L'AGENT COMMERCIAL D'UN AGENT IMMOBILIER NE PEUT ETRE QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE
La question de savoir si l'agent commercial travaillant pour le compte d'un agent immobilier devait obligatoirement être une personne physique ou si cet agent commercial pouvait être une société (notamment une sarl) conformément au droit commun des agents commerciaux s'est régulièrement posée au cours des dernières années.
Aux termes d'un arrêt rendu le 9 juin 2006, le Conseil d'Etat a tranché de façon très claire cette question en excluant le fait que l'agent commercial travaillant pour le compte d'un agent immobilier puisse être une société (CE 9 juin 2006, n°262639, SARL JCM).
En effet, les articles 3 et 4 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de cette loi prévoient que les personnes se livrant à la négociation ou au démarchage pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle (c'est-à-dire pour le compte d'un agent immobilier) doivent présenter des garanties et, en particulier, ne doivent pas être frappées de l'une des incapacités résultant du titre II de la loi Hoguet.
Or, à l'occasion de l'arrêt précité, rappelant que, à la différence de ce qui était prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi Hoguet dans le cas où l'agent immobilier était une personne morale, la loi Hoguet n'avait prévu aucune disposition relative aux conditions et garanties devant être remplies ou présentées par les dirigeants d'une personne morale travaillant pour le compte d'un agent immobilier, le Conseil d'Etat en a déduit que seules des personnes physiques pouvaient être habilitées, en vue de la négociation ou du démarchage, par un agent immobilier.
L'agent commercial travaillant pour un agent immobilier ne peut donc être une société.
CABINET FOUSSAT, Société d'Avocat
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