CABINET FOUSSAT, AVOCATS : DROIT DE L'AGENT COMMERCIAL, CONTRATS COMMERCIAUX, PARIS / BRUXELLES

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 134-6, R.134-7 et R 134-15 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er - L'article R 134-6 du code de commerce est complété par l'alinéa suivant :

"L'obligation de déclaration prévue par au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exerce que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national."

Art. 2 - L'article R 134-7 et le 3° de l'article R 134-15 du même code sont abrogés.

Art. 3 - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

Art. 4 - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2010

Par le Premier ministre : François FILLON

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle ALLIOT-MARIE

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice HORTEFEUX