CABINET DUCOURAU AVOCATS à Bordeaux.

La procédure de sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

La procédure de sauvegarde s'adresse à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu'aux autres personnes morales de droit privé (une association, par exemple).

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'une procédure de sauvegarde, les dispositions issues de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009 ayant supprimé toutes références à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

Seul le représentant légal de la personne morale (ou le débiteur personne physique) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

La demande d'ouverture doit être déposée en six exemplaires auprès du greffe du tribunal compétent. Elle comprend plusieurs intercalaires à compléter relatifs notamment à la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise, les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter, les perspectives de redressement, etc. Elle doit être datée et signée par le déclarant qui certifie sincères et véritables les renseignements indiqués.

Les pièces suivantes doivent être jointes en six exemplaires à la demande :

* un extrait k-bis datant du jour du dépôt (original + 5 copies) ;

* la copie d'une pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant ;

* un état d'endettement datant du jour du dépôt (original + 5 copies) ;

* comptes annuels du dernier exercice ;

* situation de trésorerie de moins de 8 jours ;

* une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou, dans le cas contraire, une attestation sur l'honneur faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture d'une telle procédure en mentionnant sa date ainsi que le tribunal qui y a procédé.

Une provision de 450 euros est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur (insertions au BODACC et dans les journaux d'annonces légales, frais de jugement et de signification, etc.).

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