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La loi Toubon du 4 août 1994 impose l'utilisation prioritaire de la langue française. Une Société a été condamnée le 27 avril 2007 par le TGI de Nanterre à mettre une version en langue française de ses logiciels pour ses salariés. On notera qu'une telle exigeance peut se heurter à des contraintes techniques difficilement surmontables. Bien connue des publicitaires, la Loi Toubon impose l'utilisation prioritaire du français dans la publicité. Mais c'est le même texte qui impose ...
Dans un arret du 19 décembre 2006, la Cour de Cassation précise que l'autorisation de publicité en faveur de boissons alcoolisées par affichettes (article L. 3323-2 du code de la santé publique) n'est autorisée qu"en faveur de boissons pour lesquelles l'autorisation de vente a été obtenue, ce que la loi ne précise pas. Il s'agissait en l'espèce d'une autorisation provisoire obtenue pour une fête d'étudiants organisée par le Bureau des élèves d'une grande école ...
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