Arrété d'expulsion : Abrogation pour Monsieur A. ressortissant tunisien
Il est rare de voir pleurer un homme au cabinet. C'était pourtant le cas hier soir de M. A..
13 ans qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon à une peine de 6 ans d'emprisonnement pour une affaire de stupéfiant.
Lourde peine pour un grave délit.
Il exécute sa peine et accomplit donc ses six années de prison.
Toutefois, 3 ans après sa condamnation, il se voit notifier un arrêté d'expulsion du Ministre de l'intérieur motivé sur le fait qu'en raison de son passé pénal et de "l'ensemble de son comportement, l'expulsion de cet étranger constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique.".
il s'agit de ce que l'on appelle communément la double peine.
Pourquoi double ? Parce que si Monsieur A. avait été français, il n'aurait eu pour seule et unique peine que l'emprisonnement, alors qu'en raison de sa nationalité tunisienne, il se voit infliger une forme de bannissement moderne l'obligeant à rompre ses attaches familiales et sociales en France pour retourner dans un pays qu'il a quitté il y a prés de 45 ans !
Eh oui, 45 ans de vie en France, ça créée des liens...
L'intégralité de ses frères et soeurs sont de nationalité française et résident avec lui sur le territoire français.
Lui-même, était entré à l'age de 1 an dans le cadre du regroupement familial.
Vivant une situation maritale, il a même une fille, aujourd'hui majeure.
Mais peu importe qu'il ait toujours travaillé en France, qu'il soit également atteint d'une hépatite C, cet arrêté d'expulsion était pris.
Pire qu'une reconduite à la frontière, l'arrêté d'expulsion signifie que tant qu'on en a pas obtenu l'abrogation, l'étranger ne peut plus être régularisé.
Monsieur A. vivait donc dans l'ombre, depuis 13 ans.
13 ans qu'il a entamé des démarches pour obtenir cette fameuse abrogation.
Celles-ci n'ont abouti qu'hier... avec une lettre faisant suite à de nombreuses procédures.
Le Ministres de l'intérieur m'écrit une lettre assez laconique :
"vous avez sollicité l'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion du 28 février 1996 prononcé à l'encontre de Monsieur A. [...] je vous informe que j'ai, ce jour, abrogé cet arrêté.".
Je convoque aussitôt mon client et lui lit cette décision.
Il sanglote : "13 ans que ça dure"... Il me serre la main, il balbutie...
A ce moment, nous avons une pensée pour Maître Sylvia Garcin, avocate au barreau de Toulon, qui avait commencé les démarches pour M.A. et à qui j'avais succédé en raison de son décès. Une avocate pleine d'humanité qui doit se réjouir de cette issue heureuse dans ce dossier de là où elle est.
Il repart du cabinet en chancelant.
La double peine est vraiment injuste.
Contrairement à ce qui a été affirmé au plus haut sommet de l'Etat, elle n'a pas été supprimée...
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