statuts (2)
La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires a été abrogée par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui prévoit notamment une actualisation obligatoire du contenu des statuts de ces associations.
Le décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 indique ainsi dans son article 7 que « les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ».
Il convient de noter qu'une association syndicale n'a pas la capacité d'ester en justice tant que ses statuts n'ont pas été publiés (Civ. 3e, 13 févr. 2008, n° 07-11.007). Par ailleurs, l'article 26 du décret de 2006 prévoit que c'est le syndicat qui délibère notamment sur l'autorisation donnée au Président d'agir en justice.
La modification des statuts étant nécessaire, l'article 60 de l'ordonnance a prévu des dispositions transitoires. Les statuts en vigueur demeuraient applicables jusqu'à la mise en conformité de ces derniers avec les dispositions de l'ordonnance. Les associations avaient alors jusqu'au 5 mai 2008 pour mettre en conformité leurs statuts (deux ans à compter de la publication du décret d'application du 3 mai 2006).
Si cette mise en conformité n'a pas eu lieu, l'ASL peut-elle toujours fonctionner ?
Par question écrite (publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009), Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde) a posé le problème de savoir si une association pouvait encore fonctionner avec toutes ses prérogatives antérieures, alors même qu'elle ne s'est pas mise en conformité avec la loi.
Une Réponse Ministérielle en date du 16 avril 2009 précise que :
- Après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, le préfet procède d'office aux modifications statutaires nécessaires (mais ceci n'est valable que pour les associations syndicales autorisées ou forcées).
- Les associations syndicales libres (ASL) ne sont elles pas soumises à la tutelle du préfet. Ainsi, en absence de mise en conformité des statuts des ASL, un membre de l'ASL pourrait attaquer devant le juge judiciaire les décisions prises sur la base de dispositions statutaires devenues non conformes qui n'auraient pas été modifiées et publiées. Il ne pourrait toutefois tirer prétexte de l'absence de modifications des statuts pour demander à sortir de l'association.
En effet, l'appartenance à une ASL et le caractère réel des obligations de ses membres se fondent sur des dispositions législatives et non statutaires.
Dès lors, la mise en conformité ainsi que la publication des dispositions statutaires s'imposent le plus rapidement possible.
Un lotissement est une opération d'aménagement d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.
A partir du 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2007, la définition du lotissement n'est plus fondée sur le nombre de lots issus de la division.
En effet, sous le régime antérieur, seules les divisions de plus de deux lots étaient constitutives de lotissement.
Selon le type de lotissement, il sera nécessaire de déposer soit une demande de permis d'aménager, soit une déclaration préalable.
L'ASL, ou Association Syndicale Libre, est propriétaire des équipements communs et a pour objet de les gérer et de les entretenir.