permis de construire (6)
Lorsqu'elle commet une faute et cause un préjudice certain, l'administration peut voir sa responsabilité engagée afin de réparer le préjudice causé qui peut autant résulter d'un préjudice matériel que moral, même si ce dernier est plus difficile à prouver.
La jurisprudence a, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 29 janvier 2009, reconnue l'existence d'un préjudice de « tracasserie administrative » pour justifier la réparation du préjudice moral.
En l'espèce, l'administration avait délivré un permis de construire annulé par la suite par le juge administratif et l'administration avait fourni des renseignements inexacts sur le contenu de la nouvelle demande de permis que le requérant devait déposer. Le requérant a ainsi bénéficié d'une indemnité de 2 000 euros au titre son préjudice moral subi pour « tracasserie administrative ».
Les exemples sont désormais nombreux et tendent vers une certaine banalisation de l'indemnisation du préjudice moral subi en raison des fautes commises par l'administration en matière d'urbanisme.
Pour exemples, le permis annulé pour erreur manifeste d'appréciation et retiré un an plus tard après le début des travaux constitue en soit un préjudice moral pour le bénéficiaire du permis de construire, tout comme l'octroi d'un certificat d'urbanisme positif mais irrégulier, ou encore la délivrance d'un permis de construire annulé pour défaut de qualité de son signataire.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les autorisations d'urbanisme d'octobre 2007, le nouvel article R. 424-15 du Code de l'urbanisme impose au bénéficiaire d'un permis de construire d'informer les tiers, lors de l'affichage du permis sur le terrain, de l'obligation de notification des recours prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme.
Rien dans la loi n'indiquait les conséquences contentieuses de l'absence de cette mention lors de l'affichage sur le terrain.
Le Conseil d'Etat, dans un avis du 19 novembre 2008, vient préciser cette lacune.
La Haute Juridiction indique que l'absence d'une telle mention au moment de l'affichage n'a pas d'incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux, défini par l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme.
L'objectif de cette nouvelle disposition est seulement d'informer les requérants potentiels de leurs obligations procédurales et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent.
Ainsi, l'absence de la mention des délais de recours lors de l'affichage aura seulement pour conséquence d'empêcher le bénéficiaire du permis de se prévaloir de l'irrecevabilité prévue par l'article R 600-1 du code de l'urbanisme.
Dès lors, une requête dépourvue des notifications requises sera déclarée recevable par le juge.
Depuis la refonte du Code des Marchés Publics en 2006, il est question de réformer le CCAG de 1976.
Il est possible de consulter l'état actuel du projet de réforme sur le site du Ministère des Finances.
Ce Forum a pour objet, avant que le texte soit totalement ficelé, de recueillir vos réaction et suggestion. Pour nous permettre de faire remonter vos observations vers les instances professionnelles concernées il vous sera seulement demandé de préciser si vous intervenez en qualité d'entreprise, de maître d'oeuvre ou de maître d'ouvrage. LE FORUM DE LA REFORME http://reformeduccag.forumpro.eu/
La dommages-ouvrage est une police d'assurance obligatoire qui doit être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui construit l'ouvrage immobilier, en principe avant le début du chantier.
Elle bénéficie ensuite à toute personne qui devient propriétaire de l'immeuble et assure, indépendamment de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages de nature décennale subis par l'ouvrage assuré.
En effet, en cas de désordres survenant sur l'ouvrage dans les dix années à compter de sa réception (fissures par exemple), elle permet au propriétaire d'éviter d'avoir à mettre en cause son vendeur et/ou les constructeurs, ce qui suppose toujours des procédures longues et un résultat incertain, puisque si l'assureur dommages-ouvrage accepte de prendre en charge le sinistre, il missionnera lui-même un expert technique et financera les travaux de reprise et ce sera ensuite à lui d'exercer des recours contre les personnes responsables.
Il est important de savoir que la déclaration de sinistre DO doit comporter au minimum les informations suivantes :
- numéro du contrat d'assurance ;
- nom du propriétaire de la construction endommagée ;
- adresse de la construction endommagée ;
- date de réception ou, à défaut, date de la première occupation des locaux ;
- date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
Par ailleurs, la prise de position de l'assureur DO en cas de sinistre est encadrée par des délais très stricts : pour les petits sinistres ne nécessitant pas d'expertise, il doit prendre position dans les 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre et, pour les sinistres nécessitant une expertise, il doit prendre position dans les 60 jours et faire une proposition définitive d'indemnisation dans les 90 jours.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a remplacé les plans d'occupation des sols (POS) par les plans locaux d'urbanisme ( PLU).
Comme le POS, le PLU définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain.
Mais l'objet du PLU est également d'exprimer le projet d'aménagement et de développement durable des communes.
Le PLU donne aux communes un cadre de cohérence pour les différentes actions d'aménagement qu'elles engagent, une référence pour leurs interventions dans les quartiers à réhabiliter ou à renouveler.
Il porte sur la totalité des territoires d'une ou plusieurs communes et intègre l'ensemble des projets d'aménagement intéressant la commune : ZAC, traitements des espaces publics, des paysages, de l'environnement.
Le PLU est composé de :
- un rapport de présentation
- le projet d'aménagement et de développement durable de la commune
- le règlement
- les documents graphiques
- les annexes
La population est désormais obligatoirement concertée dès le début de la procédure d'élaboration du PLU.
Une délibération du conseil municipal ou de l'établissement public compétent fixe les modalités de cette concertation.
Des dispositions transitoires sont prévues par la loi pour assurer la transition entre le POS et le PLU.
Les personnes pouvant former un recours à l'encontre du PLU sont celles ayant un intérêt direct pour agir ( par exemple les habitants de la commune ou certaines associations).
Les décisions susceptibles de recours sont :
- la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU.
- la délibération arrêtant le projet de PLU.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'arrêté.
Il est important de préciser que l'auteur d'un recours gracieux ou contentieux doit obligatoirement notifier son recours par lettre recommandée dans les quinze jours à l'auteur de la décision attaquée et ceci à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Enfin lorsque le délai de recours contentieux est expiré, il est possible de soulever, à l'appui d'un recours contre un permis de construire faisant application des règles du POS /PLU, l'illégalité des dispositions de ce POS/PLU.
Vous pouvez consulter le dossier de permis de construire auprès des services de l'urbanisme de votre commune et si vous souhaitez exercer un recours vous devez impérativement le faire dans le délai de deux mois qui suit la plus tardives des deux dates que sont :
- L'affichage sur le terrain
- L'affichage en mairie
Passé ce délai votre action sera irrecevable.
En outre, si vous exercer un recours, gracieux auprès de la mairie ou contentieux auprès du Tribunal administratif vous devez impérativement, dans les quinze jours de l'envoi de votre recours, le notifier par lettre recommandée au bénéficiaire de l'autorisation et à l'autorité ayant accordé le permis de construire.
Si vous êtes bénéficiaire d'un permis de construire vous avez tout intérêt à faire constater par huissier l'affichage du permis pendant deux mois (un constat le 1er jour de l'affichage de votre permis et un constat le dernier jour d'un délai de deux mois).
Ceci vous permettra de dater avec certitude l'affichage du permis faisant courir le délai de recours des tiers et de démarrer en toute tranquillité les travaux à l'expiration du délai de recours.
Enfin, l'administration peut retirer un permis illégal dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'arrêté de permis de construire.
Ainsi, vous ne pouvez démarrer les travaux en toute tranquillité qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois après l'obtention de votre permis de construire.