garantie décennale (3)
Comme de nombreux commentateurs du secteur de l'immobilier, nous avons attiré l'attention des professionnels sur les opportunités de développement économique pour les entreprises qui feraient le choix de s'engager sur le marché du développement durable.
Mais attention, il ne faut pas s'engager sans un minimum d'informations et de réflexion et pas seulement dans le domaine technique mais aussi dans le domaine juridique.
En effet, les interrogations des praticiens sont nombreuses.
A titre d'exemple, que penser des engagements de performance?
Si l'objectif d'une isolation thermique est d'obtenir x pour cent d'économie d'énergie, si la finalité de l'installation d'une bâche photovoltaïque est de produire x kilowatts heures, que se passe-t-il si ces performances déterminées en laboratoire ne sont pas atteintes dans la pratique?
La non obtention des performances promises peut-elle être assimilée à une non-conformité à destination et, partant, relever de l'assurance obligatoire au titre de la garantie décennale?
Les enjeux sont importants, les assureurs s'inquiètent d'autant plus que leurs assurés se lancent sur le marché sans véritable réflexion sur ces questions que la jurisprudence devra trancher dans les prochaines années.
Or, pour les assureurs comme pour les grands groupes qui ont des franchises très importantes, l'imprévisibilité de la jurisprudence à venir constitue un frein.
Tenter d'anticiper pour mieux cerner et prévoir les risques juridiques attachés au développement de ces nouvelles technologies constitue l'objectif que notre Cabinet s'est assigné et nous attendons, pour nourrir le débat, vos observations et vos questions.
Les entrepreneurs ou artisans effectuant des travaux mettant en œuvre les « techniques de travaux de bâtiment » sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale depuis la loi du 4 janvier 1978.
Il est important de préciser que lors de la souscription de cette assurance, l'assuré doit déclarer toutes les activités exercées par son entreprise.( ex : plomberie, charpente couverture, étanchéité, gros œuvre.......)
En effet, les activités non déclarées à l'assureur ne seront pas garanties par ce dernier.
D'autre part, l'assureur à l'obligation de fournir à son assuré une attestation d'assurance listant l'intégralité des activités déclarées par son assuré.
Si l'attestation d'assurance fournie par l'entreprise à l'ouverture du chantier par l'assuré ne comporte aucune indication sur les activités déclarées, l'assureur pourra être condamné à indemniser le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance en cas de sinistre.
La dommages-ouvrage est une police d'assurance obligatoire qui doit être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui construit l'ouvrage immobilier, en principe avant le début du chantier.
Elle bénéficie ensuite à toute personne qui devient propriétaire de l'immeuble et assure, indépendamment de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages de nature décennale subis par l'ouvrage assuré.
En effet, en cas de désordres survenant sur l'ouvrage dans les dix années à compter de sa réception (fissures par exemple), elle permet au propriétaire d'éviter d'avoir à mettre en cause son vendeur et/ou les constructeurs, ce qui suppose toujours des procédures longues et un résultat incertain, puisque si l'assureur dommages-ouvrage accepte de prendre en charge le sinistre, il missionnera lui-même un expert technique et financera les travaux de reprise et ce sera ensuite à lui d'exercer des recours contre les personnes responsables.
Il est important de savoir que la déclaration de sinistre DO doit comporter au minimum les informations suivantes :
- numéro du contrat d'assurance ;
- nom du propriétaire de la construction endommagée ;
- adresse de la construction endommagée ;
- date de réception ou, à défaut, date de la première occupation des locaux ;
- date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
Par ailleurs, la prise de position de l'assureur DO en cas de sinistre est encadrée par des délais très stricts : pour les petits sinistres ne nécessitant pas d'expertise, il doit prendre position dans les 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre et, pour les sinistres nécessitant une expertise, il doit prendre position dans les 60 jours et faire une proposition définitive d'indemnisation dans les 90 jours.