développement durable (2)
Comme de nombreux commentateurs du secteur de l'immobilier, nous avons attiré l'attention des professionnels sur les opportunités de développement économique pour les entreprises qui feraient le choix de s'engager sur le marché du développement durable.
Mais attention, il ne faut pas s'engager sans un minimum d'informations et de réflexion et pas seulement dans le domaine technique mais aussi dans le domaine juridique.
En effet, les interrogations des praticiens sont nombreuses.
A titre d'exemple, que penser des engagements de performance?
Si l'objectif d'une isolation thermique est d'obtenir x pour cent d'économie d'énergie, si la finalité de l'installation d'une bâche photovoltaïque est de produire x kilowatts heures, que se passe-t-il si ces performances déterminées en laboratoire ne sont pas atteintes dans la pratique?
La non obtention des performances promises peut-elle être assimilée à une non-conformité à destination et, partant, relever de l'assurance obligatoire au titre de la garantie décennale?
Les enjeux sont importants, les assureurs s'inquiètent d'autant plus que leurs assurés se lancent sur le marché sans véritable réflexion sur ces questions que la jurisprudence devra trancher dans les prochaines années.
Or, pour les assureurs comme pour les grands groupes qui ont des franchises très importantes, l'imprévisibilité de la jurisprudence à venir constitue un frein.
Tenter d'anticiper pour mieux cerner et prévoir les risques juridiques attachés au développement de ces nouvelles technologies constitue l'objectif que notre Cabinet s'est assigné et nous attendons, pour nourrir le débat, vos observations et vos questions.
Le projet de loi dit « Grenelle 1 » a été adopté en première lecture par les députés le 21 octobre dernier.
En voici quelques extraits résumés, le projet pouvant être consulté dans son intégralité sur le site de l'assemblée nationale.
Parmi les apports généraux, il est intéressant de noter que pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision alternative plus favorable est impossible à un coût raisonnable.
Concernant le droit de la commande publique, l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa devra être prise en compte notamment en autorisant la personne publique à recourir à un contrat de performance énergétique sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement (art. 5 du projet).
Concernant l'urbanisme et le développement durable, les députés ont souhaité enserrer l'obligation d'intégrer dans les documents d'urbanisme des préoccupations relatives au développement durable, qui devra être respectée dans le délai d'un an suivant la publication de la loi.
Ils ont également renforcé les objectifs de développement durable : revitalisation des centres-ville (les collectivités territoriales disposant désormais ou étant dotées dans l'année qui suit l'adoption de la présente loi, d'outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d'opérations d'aménagement à dominante d'habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport), mise en œuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public (art. 7).
Par ailleurs, l'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité (art. 24).
L'objectif de réduction des consommations d'énergie est clairement affirmé, que ce soit au niveau du parc existant avec la mise en place d'un plan de rénovation énergétique et thermique des constructions (art. 3) ou au niveau des constructions neuves avec une réglementation thermique renforcée qui devrait être applicable aux demandes de permis de construire et ce dès la fin de l'année 2010 (art. 4).
A signaler également dans le projet de loi de finances 2009 diverses mesures fiscales incitant aux économies d'énergies dans le bâtiment.
Ces mesures concernent notamment les prêts à taux zéro, un crédit d'impôt en faveur du développement durable, un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de la résidence principale, des dispositifs d'investissement locatif et une exonération de taxe foncière des logements anciens économes en énergie décidée par les collectivités locales et les EPCI.
Pour plus de précision, il suffit de se reporter au projet de loi consultable sur le site de l'assemblée nationale, articles 45 à 50.
La plupart de ces dispositions devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2009 mais certaines d'entre elles seront subordonnées à la parution de décrets pris en application, non seulement de la loi de finances mais également de la loi Grenelle 2 qui doit être examinée avant la fin de l'année.