avocat marseille (4)
Le Grenelle de l'environnement a ouvert la voie d'un grand chantier de normalisation notamment en matière d'isolation thermique des bâtiments à construire et une incitation à la mise aux normes des bâtiments anciens.
Au moment où la crise de l'immobilier s'annonce en France, les acteurs de la construction ne manqueront pas de s'intéresser à ce marché.
Attention toutefois à ne pas réitérer les erreurs du passé comme notamment :
- Accepter dans les instances de normalisation la mise en œuvre de produits qui s'accommodent mal des conditions d'exécution d'un chantier (pose d'isolant phonique en laie dont le moindre défaut de recouvrement crée le désordre)
- Ne pas considérer l'incitation fiscale comme un accroissement de marge de l'entreprise et ne pas considérer les labels comme un simple argument publicitaire.
Le respect de l'environnement et le développement durable, peuvent constituer l'avenir d'un secteur immobilier qui innove, qui propose et qui respecte les objectifs du législateur ainsi que « la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelable en Europe »
Pour en savoir plus :
- Loi de programme du 13 Juillet 2005 fixant les orientations énergétiques en application de la Directive 2002/91 CE du 16 Décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
- Transcription de ces orientations dans les articles L.111-9 et L.111-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- Caractéristiques thermiques minimales définies par l'article R.111-20 du CCH ;
- Détermination des fondements de l'attribution du Label « haute performance énergétique » (HPE) ;
- Conditions de dépassement du COS liées au label HPE défini par l'article R.111-21 du CCH ;
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif à l'attribution du Label ;
- Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 concernant les immeubles neufs et existants ;
- Nécessité d'une « étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux. » Article R.111-22-1 et R.131-25 et suivants du CCH ;
- Renouvellement des équipements article R.131-28 du CCH ;
- La climatisation ne peut être mise en œuvre que lorsque la température intérieure dépasse 26° article R.131-29 du CCH ;
- Arrêté du 4 mai 2007 préconisant les conditions de la déductibilité fiscale accompagnant l'installation d'équipements de récupération des eaux de pluie pour des utilisations extérieures (arrosage) ;
- Mise en place des « certificats d'économie d'énergie » par les articles 14 et suivants de la loi du 13 juillet 2005 complétée par le décret du 23 mai 2006 ;
- Proposition de la « Commission pour la libération de la croissance française » (CLCF), présidée par M. Attali, pour la création de 10 « Ecoplis » avant 2012 ;
Le rapport de voisinage est générateur de nombreux contentieux.
Il peut s'agit de litiges relatifs au droit de propriété, à une servitude , à un mur mitoyen ou à des charges de copropriété, mais aussi de nuisances causées par un voisin, par exemple :
- les bruits causés par un local commercial voisin (bar, supermarché, etc.) ;
- les poussières, vibrations ou dommages tels que des fissures causés par un chantier voisin ;
En droit, ces nuisances sont qualifiées de troubles de voisinage.
Dans la mesure où elles sont en partie inévitables, notamment en milieu urbain, le trouble de voisinage n'est sanctionné que s'il est anormal, c'est-à-dire s'il « excède les inconvénients normaux du voisinage ».
Ainsi, si le fait de subir le bruit et les vibrations causés par un chantier en journée n'est généralement pas considéré comme anormal, ces nuisances seront en revanche qualifiées d'anormales si le bruit se poursuit la nuit et le week-end ou encore si les vibrations causent des fissures.
Dès lors que l'anormalité du trouble est caractérisée, généralement par le biais d'une expertise judiciaire, la responsabilité du voisin auteur du trouble est engagée de plein droit.
En matière de marchés publics, le type de publicité est déterminé par le montant du marché :
* En dessous du seuil de 4000 € HT :
Les marchés peuvent être passés sans publicité.
* Entre les seuils de 4000 € HT et de 90.000 €HT :
Tout dépend des situations. Plus le montant du marché est important plus les mesures de publicité à mettre en oeuvre par le pouvoir adjudicateur seront conséquentes. L'accent est mis sur la responsabilité individuelle qui incombe à chaque pourvoir adjudicateur.
* Entre le seuil de 90.000 € HT et les seuils communautaires :
Les modalités de publicité sont précisées à l'article 40 du Code des Marchés Publics. Il convient de s'y conformer strictement.
Les marchés concernés sont : les marchés pour les besoins de fournitures et de services d'un montant compris entre 90.000 €HT et 135.000 € HT pour l'Etat et 210.000 € HT pour les collectivités territoriales et les marchés de travaux compris entre 90.000 € HT et 4.845.000 € HT au 1er janvier 2010 (5.150.000 € HT jusqu'au 31 décembre 2009).
* Au dessus des seuils communautaires :
L'article 40 du Code des Marchés Public prévoit une procédure de publicité beaucoup plus stricte au niveau du formalisme.
Vous pouvez consulter le dossier de permis de construire auprès des services de l'urbanisme de votre commune et si vous souhaitez exercer un recours vous devez impérativement le faire dans le délai de deux mois qui suit la plus tardives des deux dates que sont :
- L'affichage sur le terrain
- L'affichage en mairie
Passé ce délai votre action sera irrecevable.
En outre, si vous exercer un recours, gracieux auprès de la mairie ou contentieux auprès du Tribunal administratif vous devez impérativement, dans les quinze jours de l'envoi de votre recours, le notifier par lettre recommandée au bénéficiaire de l'autorisation et à l'autorité ayant accordé le permis de construire.
Si vous êtes bénéficiaire d'un permis de construire vous avez tout intérêt à faire constater par huissier l'affichage du permis pendant deux mois (un constat le 1er jour de l'affichage de votre permis et un constat le dernier jour d'un délai de deux mois).
Ceci vous permettra de dater avec certitude l'affichage du permis faisant courir le délai de recours des tiers et de démarrer en toute tranquillité les travaux à l'expiration du délai de recours.
Enfin, l'administration peut retirer un permis illégal dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'arrêté de permis de construire.
Ainsi, vous ne pouvez démarrer les travaux en toute tranquillité qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois après l'obtention de votre permis de construire.