janvier 2010 (2)
Dans le cadre d'un arrêt du 16 décembre 2009 (n° 08-19.612), la Cour de cassation vient de réaffirmer les principes précédemment posés en matière de délai d'action de l'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement au titre des vices apparents. Alors même que la lecture de l'article 1642-1 du code civil, aux termes duquel « le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois ...