novembre 2009 (2)
Avec la multiplication des diagnostics à effectuer lors d'une vente immobilière, de nombreux acteurs plus ou moins compétents se sont lancés sur ce marché juteux. La question de la responsabilité de ces professionnels est donc régulièrement débattue devant les Tribunaux. Rappelons que la jurisprudence considère que l'obligation mise à leur charge est une obligation de moyens et non de résultat. Néanmoins, cette obligation de moyens est assez étendue puisque le professionnel doit procéder à une ...
Après les longs débats dont notre blog s'était fait l'écho, le nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux publics vient enfin d'être approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 (paru au journal officiel du 1er octobre 2009). Ce nouveau CCAG, disponible aux éditions du Moniteur, n'entrera toutefois en vigueur que le 1er janvier 2010. Il s'appliquera donc aux marchés de travaux conclus à compter de cette date dans lesquels le pouvoir adjudicateur ...