juin 2009 (2)
La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires a été abrogée par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui prévoit notamment une actualisation obligatoire du contenu des statuts de ces associations. Le décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 indique ainsi dans son article 7 que « les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et ...
Présenté comme un « placement pierre » à des particuliers souhaitant investir en « toute sécurité », le montage des résidences de services ou de vacances a connu un grand succès dès lors que toutes les parties prenantes pouvaient y trouver leur compte : - Les banquiers en finançant des opérations garanties par les emprunts d'investisseurs particuliers solvables, - Les promoteurs constructeurs qui peuvent construire des immeubles presque totalement vendus en VEFA dès le premier coup de pioche, ...