octobre 2008 (4)
Le projet de loi dit « Grenelle 1 » a été adopté en première lecture par les députés le 21 octobre dernier. En voici quelques extraits résumés, le projet pouvant être consulté dans son intégralité sur le site de l'assemblée nationale. Parmi les apports généraux, il est intéressant de noter que pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de ...
Après la modification du régime des paiements des marchés publics opérée par voie de décret en avril dernier, le plan d'action du gouvernement pour encourager les entreprises à raccourcir leurs délais de paiement passe à sa seconde phase avec la parution de la loi de modernisation de l'économie qui met en place les mesures applicables dans le secteur privé. Sous le régime antérieur issu de la loi NRE du 15 mai 2001, le règlement des ventes de produits et prestations de services était déjà ...
Nos amis notaires ne devront pas omettre de poser cette question de douaniers quand ils recueillent les signatures lors d'une vente immobilière entre particuliers. En effet, jusqu'à présent, la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés mettait à l'abri le vendeur de tout recours en cas de survenance de désordres, sauf à ce que l'acquéreur démontre l'existence d'une réticence dolosive (maquillage de fissures, dissimulation de désordres...). Or, la Cour de ...
Bien souvent, à l'expiration du bail commercial, le locataire est laissé dans les lieux sans qu'aucune des parties n'ait pris l'initiative de proposer ou de solliciter le renouvellement. Dans un tel cas, le bail fait l'objet d'un renouvellement automatique (dit « tacite ») aux mêmes clauses et conditions que le bail initial mais pour une durée indéterminée. Or, une telle situation est particulièrement défavorable au locataire car celui-ci : - pourra alors se voir ...