Le blog de l'Immobilier

Tous les analystes financiers ont caractérisé les risques résultant de la crise des "subprime" pour le marché français qui devrait subir des tensions essentiellement dues à une baisse de l'offre de prêt consécutive au manque de liquidités des banques impactées par la crise américaine. Mais n'y aurait-il pas des facteurs marginaux franco français qui pourraient aggraver le ralentissement de l'immobilier en France ? Si l'on recherche les caractéristiques particulières du bon ...

Les entrepreneurs ou artisans effectuant des travaux mettant en œuvre les « techniques de travaux de bâtiment » sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale depuis la loi du 4 janvier 1978. Il est important de préciser que lors de la souscription de cette assurance, l'assuré doit déclarer toutes les activités exercées par son entreprise.( ex : plomberie, charpente couverture, étanchéité, gros œuvre.......) En effet, les activités non déclarées à l'assureur ne ...

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage ( en général un particulier souhaitant faire construire son logement) accepte les travaux réalisés par l'entrepreneur ( ou le constructeur de maison individuelle). Cette réception, formalisée dans un procès verbal signé par le maître d'ouvrage et l'entreprise, peut être assortie de réserves. Dans l'hypothèse où des réserves sont formulées, le maître d'ouvrage retient 5% du montant total du marché afin de se ...

Pour contester une ou plusieurs délibérations votées en assemblée générale, il faut engager une action devant le Tribunal de Grande Instance dans les deux mois de la notification du procès-verbal d'assemblée par courrier recommandé avec avis de réception. Seul le copropriétaire qui a voté contre la délibération ou qui n'était pas présent (ou représenté) à l'assemblée générale des copropriétaires a qualité pour contester cette délibération. En revanche, le copropriétaire qui s'est ...

L'évolution du loyer commercial est strictement encadrée par des dispositions d'ordre public du Code de commerce. Elle peut s'effectuer de trois manières : - soit d'un commun accord entre le bailleur et le locataire (révision amiable), ce qui demeure assez rare ; - soit par application d'une clause d'indexation conventionnelle figurant au bail : les parties peuvent en effet convenir que le montant du loyer sera automatiquement révisé à la date anniversaire du bail sur ...

L'isolation phonique des logements neufs doit être conforme à des exigences minimales fixées par décret et qui varient suivant la zone dans laquelle est situé le bien (par exemple, le niveau d'isolation devra être plus élevé dans les secteurs de centre ville où la circulation automobile est la plus importante). Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant à l'égard de l'acquéreur de la conformité du logement à ces exigences minimales pendant un an à compter de la prise de ...

La dommages-ouvrage est une police d'assurance obligatoire qui doit être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui construit l'ouvrage immobilier, en principe avant le début du chantier. Elle bénéficie ensuite à toute personne qui devient propriétaire de l'immeuble et assure, indépendamment de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages de nature décennale subis par l'ouvrage assuré. En effet, en cas de désordres survenant sur ...

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a remplacé les plans d'occupation des sols (POS) par les plans locaux d'urbanisme ( PLU). Comme le POS, le PLU définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain. Mais l'objet du PLU est également d'exprimer le projet d'aménagement et de développement durable des communes. Le PLU donne aux communes un cadre de cohérence pour les différentes actions d'aménagement qu'elles engagent, une référence ...

Vous pouvez consulter le dossier de permis de construire auprès des services de l'urbanisme de votre commune et si vous souhaitez exercer un recours vous devez impérativement le faire dans le délai de deux mois qui suit la plus tardives des deux dates que sont : - L'affichage sur le terrain - L'affichage en mairie Passé ce délai votre action sera irrecevable. En outre, si vous exercer un recours, gracieux auprès de la mairie ou contentieux auprès du Tribunal administratif vous ...