Le blog de l'Immobilier

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les autorisations d'urbanisme d'octobre 2007, le nouvel article R. 424-15 du Code de l'urbanisme impose au bénéficiaire d'un permis de construire d'informer les tiers, lors de l'affichage du permis sur le terrain, de l'obligation de notification des recours prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme.

Rien dans la loi n'indiquait les conséquences contentieuses de l'absence de cette mention lors de l'affichage sur le terrain.

Le Conseil d'Etat, dans un avis du 19 novembre 2008, vient préciser cette lacune.

La Haute Juridiction indique que l'absence d'une telle mention au moment de l'affichage n'a pas d'incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux, défini par l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme.

L'objectif de cette nouvelle disposition est seulement d'informer les requérants potentiels de leurs obligations procédurales et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent.

Ainsi, l'absence de la mention des délais de recours lors de l'affichage aura seulement pour conséquence d'empêcher le bénéficiaire du permis de se prévaloir de l'irrecevabilité prévue par l'article R 600-1 du code de l'urbanisme.

Dès lors, une requête dépourvue des notifications requises sera déclarée recevable par le juge.