Le contentieux de l'immobilier commence très souvent par une expertise technique nécessaire pour caractériser les désordres, évaluer le coût et la durée des réparations et donner les éléments qui permettront au tribunal d'imputer les responsabilités entre les divers intervenants à l'acte de construire.

C'est le demandeur qui doit faire l'avance des honoraires et frais d'expertise et lorsque l'objet du litige porte sur des non conformités à la notice descriptive de vente, de menus désordres (comme des microfissures) ou des défauts d'aspect, l'avocat doit poser la question de l'adéquation de l'engagement de dépenses que doit faire l'acquéreur et le retour sur investissement qu'il peut en attendre.

Certes, à l'issue de la procédure, le demandeur récupérera les avances de frais qu'il a consenti, mais est-il vraiment indispensable dans le contentieux de la livraison et du parfait achèvement d'avoir recours à une instruction technique préalable ?

L'essentiel est d'interrompre le délai de prescription d'un an de l'article L.261-7 Code de la construction et de l'habitation ou de l'article 1792-6 du Code civil par une assignation afin que le promoteur professionnel qui ne peut plus jouer la prescription effectue les réparations et reprises nécessaires.