Le nouvel indice national trimestriel des loyers commerciaux
L'envolée de l'indice trimestriel du coût de la construction ces dernières années, qui avait déjà conduit en matière de baux d'habitation à l'adoption d'un nouvel indice, dénommé indice de référence des loyers, a été largement dénoncée par les commerçants et professionnels lors des auditions réalisées dans le cadre du rapport PELLETIER.
Un des apports de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en matière de baux commerciaux a donc été la création d'un nouvel indice : l'indice national trimestriel des loyers commerciaux, dont les modalités de calcul viennent d'être définies par le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008.
Néanmoins, contrairement à l'indice de référence des loyers en matière de baux d'habitation, cet indice n'a pas de caractère obligatoire et ne peut être appliqué que sous certaines conditions.
Ainsi, il ne peut être choisi par les parties que dans le cadre des baux signés à compter du 6 août 2008 ou par voie d'avenant pour les baux renouvelés ou en cours et à condition que l'activité exercée dans les lieux loués ne soit pas exclue pas le décret du 4 novembre 2008.
Ce décret limite en effet le bénéfice de cet indice aux « activités commerciales, y compris celles exercées par les artisans » et en exclut expressément « les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux y compris les plateformes logistiques ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1-5° du Code de commerce ».
En outre, le nouvel indice ne s'applique qu'aux baux commerciaux de droit commun et non aux baux relevant des articles R. 145-9 à R. 145-11 du Code de commerce (baux de terrains, de locaux monovalents ou de locaux à usage exclusif de bureaux).
Les principales dispositions du Code de commerce faisant désormais référence au nouvel indice sont les suivantes : articles L. 145-34 sur la fixation du loyer du bail renouvelé et L. 145-38 sur la révision triennale.
Autres liens utiles :
http://www.insee.fr/fr/publics/particuliers/champ-applications-ilc.pdf
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