Le blog de l'Immobilier

La location d'un logement meublé n'est pas définie légalement. Néanmoins, pour être qualifié de logement meublé, un certain nombre d'équipements en état d'usage nécessaires à la vie courante (meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisines...) doivent figurer dans le logement afin de permettre au locataire d'user immédiatement du logement et d'y vivre avec un minimum de confort.

En l'absence de ces équipements, le juge pourra requalifier le contrat de location en bail de location vide (non meublé) et ainsi être soumis à la loi du 6 juillet 1989, plus contraignante pour les propriétaires.

Il est intéressant de noter que par une décision du 18 novembre 2009, la Cour d'appel de Paris a qualifié de logement meublé une chambre de service dont l'état des lieux très sommaire ne relevait aucun placard ou espace clos de rangement et que la vaisselle n'avait pas été répertoriée.

En effet, les juges du fond se sont justifiés par le fait que la qualification de contrat de bail meublé a été acceptée par le locataire et que la description faite dans l'état des lieux ne permettait pas de dire qu'il n'était pas possible de vivre dans le logement.