Blog de la famille et du divorce

Pour nous, acteurs du monde judiciaire, cela paraît banal mais lorsque nous avons une procédure, alors les choses sont différentes.

Le magistrat, devenu justiciable, s'insurge quand on lui explique que l'article 700 du CPC ma foi, il ne peut compter que sur une somme symbolique, et encore.

L'avocat passant de plaideur à partie, découvre l'angoisse de l'audience vue de l'autre côté.

Bref, nous devenons des justiciables comme les autres, plus exigents que les autres.

Et cela nous apprend finalement beaucoup et nous aide à mieux comprendre nos clients.

Le référé violence est une procédure qui permet, dans l'urgence, de saisir le juge aux affaires familiales afin d'évincer rapidement le conjoint violent du domicile familial.

Louable procédure issue d'une récente réforme mais en pratique...

J'ai demandé une date en juillet, j'ai plaidé en octobre, la décision a été rendue en novembre et j'attends toujours la décision elle-même, ce document écrit fondamental sans lequel je ne puis faire exécuter.

Certes j'ai obtenu gain de cause, le mari violent doit quitter l'appartement mais il ne le fait pas de bonne volonté et je dois donc en appeler à l'huissier; qui ne peut instrumenter faute de disposer de décision écrite...

t en attendant ma cliente vit précairement chez un membre de sa famille qui l'a accueillie ...

Alors puisqu'en 2010 le Ministère de la Justice a décidé de mettre en avant la cause de la violence familiale, et si pour commencer les tribunaux avaient les moyens de rendre rapidement les décisions!

Petit point de vocabulaire qui parfois tracasse nos clients, pourquoi certains avocats sont "à la Cour" et d'autres "au Barreau".

Il s'agit en fait d'une simple réalité géographique. Sont avocats à la Cour les avocats exerçants dans un barreau avec une Cour d'Appel (comme Paris, Douai, Aix-en Provence, ou Bordeaux par exemple), sont avocats au Barreau ceux exerçants dans un barreau sans Cour d'Appel (comme Lille, Nanterre, Marseille ou Bourg en Bresse par exemple).

En effet d'un point de vue légal, il y a un barreau par ressort de TGI (tribunal de grande instance). Les Cours d'Appel sont moins nombreuses que les TGI et il n'y en a donc pas une pour chaque TGI.

A la fin des plaidoiries, le juge annonce la date de son "délibéré" c''est à dire la date à laquelle la décision sera rendue.

Bien entendu, et c'est tout à fait légitime, le justiciable est impatient et, le jour dit, espère enfin savoir et avoir en main la décision elle-même et il attend de son avocat qu'il la lui communique dans la journée.

Malheureusement, la réalité est bien différente car les retards administratifs dus au sous-effectif chronique des greffes rend la chose parfois complexe et surtout très longue.

Pour commencer, la plupart des greffes refusent de donner une décision par téléphone, même quand ils sont joignables (ce qui n'a rien d'évident), il faut donc que l'avocat se déplace ou attende que le document arrive à son cabinet envoyé par le greffe.

Ensuite, même si le juge a bien rendu sa décision (ce qui est généralement le cas), il est rarissime que la décision écrite soit disponible en copie le jour même. Il faut plusieurs jours, voire semaines parfois pour l'obtenir.

Enfin, même s'il se déplace au tribunal, il n'est pas dit que l'avocat puisse prendre connaissance de la décision immédiatement: greffier absent, en audience, heure de pause... rendent la chose aléatoire.

Nous sommes tous amenés à plaider régulièrement non seulement dans notre tribunal de rattachement, celui qui est proche, mais également dans ceux de notre circonscription géographique et se déplacer pour obtenir une copie prend un temps non négligeable, d'autant plus s'il faut réitérer pour obtenir le document.

C'est pourquoi j'ai pris l'habitude, lorsque mon client est à l'audience, en fin d'audience de demander au greffier dans quel délai je peux espérer avoir copie de la décision. Ainsi le client est informé du retard éventuel, il s'inquiète moins de cet aléa et le citoyen qu'il est est informé des problèmes de la justice en France.

Reste toujours la possibilité pour le client de se rendre directement au tribunal pour demander à avoir connaissance de la décision.

Un article trop souvent oublié du code de procédure civile, l'article 528-1 (voir ci-dessous) prévoit qu'au bout de deux ans, si un jugement tranchant le principal n'a pas été notifié, il n'est plus possible aux parties qui étaient comparantes en personne ou représentées d'en interjeter appel.

Ceci est loin d'être un cas d'école et il arrive fréquemment que dans certains dossiers on doive attendre la survenue d'une situation particulière ou encore une autre décision judiciaire pour s'assurer de l'intérêt ou non d'interjeter appel. Dans ce cas, on repousse la notification de la décision et ce afin de se donner le temps nécessaire.

Attention toutefois à ce délai couperet de deux ans, il est redoutablement efficace.

CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 528-1

Créé par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 13 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

534 magistrats ont signé une motion demandant des excuses publiques à Rachida DATI et dénonçant les incohérences de la politique pénale.

Cette motion a été envoyée par email au Ministre ce mardi matin.

Retrouvez ci-dessous l'article du Figaro qui a publié la motion.

Transmis mardi à la Chancellerie, le texte exige des «excuses publiques» de la garde des Sceaux.

Ils sont plus de 500 et ont consigné leur nom, prénom et fonction au bas d'un texte de protestation, envoyé mardi matin par mail au cabinet de Rachida Dati. 534 magistrats exactement ont signé cette «motion» dénonçant «l'incohérence des politiques pé­nales» et demandant au ministre «des excuses publiques pour l'affaire de Metz», faisant référence aux explications exigées par la Chancellerie après le suicide d'un mineur en prison.

Une démarche rare, menée en dehors de tous les syndicats. La liste des signataires ne compte pas de «star» mais réunit des dizaines de magistrats en milieu de carrière, parfois même haut placés dans la hiérarchie judiciaire. Une petite dizaine de présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, quelques procureurs ad­joints, des présidents de chambre de cours d'appel… et même un membre de la direction des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie ont paraphé ce texte amer.

«Injonctions paradoxales»

Sur une pleine page, les magistrats exposent leurs doléances : ils stigmatisent les «injonctions paradoxales» d'une politique qui, expliquent-ils, développe les peines planchers - poussant ainsi les récidivistes en prison - tout en demandant des aménagements de peine.

Ou encore une garde des Sceaux qui «souhaite une plus grande fermeté pour les mineurs», mais jette l'opprobre, selon eux, sur les ma­gistrats après le suicide d'un jeune détenu.

Depuis plusieurs semaines, «l'affaire de Metz» nourrit l'amertume du corps. À la suite du décès du mineur, Rachida Dati diligente une inspection sur place. Le lendemain matin, elle se rend elle-même sur les lieux. Les conditions de cette inspection - les acteurs ont été interrogés jusque tard dans la nuit - ont donné aux magistrats le sentiment de servir de boucs émissaires. Une polémique est également née autour de l'attitude de Rachida Dati elle-même, qui aurait critiqué l'action du parquet - une version fortement démentie par la Chancellerie. L'événement fait déjà partie d'une liste de griefs que les syndicats de la magistrature ont demandé à l'instance suprême, le Conseil supérieur de la magistrature, d'ar­bitrer. Les sages ont d'ailleurs décidé d'enquêter sur ce sujet, mais l'inspecteur général ne s'est pas rendu à leur première invitation - et n'acceptera pas d'être auditionné par eux.

Mais au-delà de cet événement - qui a suscité une forte émotion dans le corps judiciaire -, c'est en réalité le délitement des relations entre la magistrature et son ministre qui est en jeu. Car même si les magistrats ont su par le passé exprimer leur mécontentement, les initiatives hors du champ syndical sont exceptionnelles.

De nombreux membres du parquet ont signé cette «motion», ce qui n'est pas neutre dans un milieu fortement hiérarchisé, où la carrière reste pour une bonne part entre les mains de la Chancellerie. S'ils se manifestent aujourd'hui de cette façon, c'est sans doute aussi parce que la distance qu'a marquée le président de la République avec Rachida Dati n'a échappé à personne. Et que beaucoup la voient fragilisée, voire partante.

Dans un très grand nombre de procédures, dont beaucoup en droit de la famille, au moment où il reçoit les parties, le Juge ignore absolument tout de leur affaire. C'est très déroutant pour les justiciables, qui la plupart du temps ne s'y attendent pas et imaginent que le Juge sait tout ce qu'ils ont dit à leur avocat.

Cela peut paraitre surprenant mais en fait l'explication tient à la genèse de chaque affaire.

Lorsque l'on dépose une demande devant un tribunal, aucune des pièces justificatives n'est déposée avec. La demande n'est pas lue par le juge mais survolée par un greffier qui détermine de quel type d'affaire il s'agit et l'attribue à tel ou tel juge et fixe une date d'audience.

Dans de nombreuses procédures, en fait dans celles qui n'exigent pas l'intervention obligatoire d'un avocat, le juge ne suit pas les échanges de pièces et d'écritures qui se font entre avocats, c'est le cas dans les procédures concernant les enfants entre concubins ou entre époux déjà divorcés.

Dans ces procédures, lors de l'arrivée à l'audience, le juge n'a en tout et pour tout que la demande qui lui a été déposée. Normalement il devrait avant le début des débats l'avoir lu mais bien souvent il n'a pas eu le temps, tout au mieux l'a t'il parcouru. Au moment ou les entrent dans la pièce, le juge ne sait donc rien des échanges ayant eu lieu.

Au début de l'audience, les avocats remettent au juge leurs dernières conclusions, dont il n'a donc pas eu connaissance. Il va pouvoir les écouter plaider, et découvrir de cette façon le dossier. Puis à la fin des plaidoiries, les avocats remettent au juge le dossier de plaidoiries, qui contient l'ensemble des pièces justificatives de leurs demandes, (qu'ils se sont échangées entre eux avant mais qu'il n'ont pas remises au juge). C'est donc seulement à ce moment que le juge est en possession de tous les éléments du dossier, et c'est pour cela qu'il ne rend pas sa décision tout de suite mais la met en délibéré. Pour prendre le temps de lire tous les éléments qui lui sont fournis.

Quant aux procédures dans lesquelles le ministère d'avocat est obligatoire, par exemple les divorces, c'est à peine différent. En effet dans ces procédures s'il est vrai que les conclusions sont transmises au tribunal, le juge ne les lit pas. En effet, chaque jeu de conclusions annule et remplace le précédente. Ce n'est donc qu'à la fin une fois qu'il a cloturé les débats que le juge a entre les mains les demandes définitives de chacun. Mais il n'a aucune pièce.

Certains tribunaux demandent à ce que le dossier de plaidoiries leur soit déposé à l'avance afin qu'il puisse étudier l'ensemble du dossier avant l'audience et ainsi poser les questions adéquates aux avocats, mais c'est une minorité.

Dans l'ensemble, au moment des plaidoiries le juge, là encore, ne connaît pas ou peu le dossier, il a tout au plus survolé les écritures et n'a aucune des pièces. C'est à la fin des plaidoiries qu'elles lui seront remises et il étudiera donc le dossier durant son délibéré.

Il est difficile de faire exécuter dans un autre pays, fût-il européen une décision judiciaire. L'Europe juridique est certes en marche mais loin d'être totalement fonctionnelle, cependant on avance.

C'est ainsi que le 24 octobre dernier le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un

accord politique en ce qui concerne la proposition de règlement relatif à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des

décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Il s'agit de déterminer la loi applicable et de faire en sorte qu'une décision rendue en un pays européen puisse s'appliquer directement dans un autre.

Vous trouverez ci-dessous à télécharger cet accord dans son entier qui devrait, si tout va bien, être adopté dans les mois à venir.

Il m'est arrivé ICI de pester contre l'attitude de certains juges, aujourd'hui je tiens à rendre hommage à d'autres qui ont la conscience professionnelle de prendre acte du besoin des justiciables.

La semaine passée, j'avais une audience en grande banlieue devant un JAF en fin de matinée. Tout le monde était très à l'heure mais le confrère adverse avait deux audiences quasi en même temps et avait visiblement décidé de ne pas tenir compte de l'existence d'autrui.

Nous l'avons donc attendu, attendu, attendu... La matinée était terminée et l'heure du déjeuner bien entamée que nous attendions toujours ce confrère.

Le juge ayant une audience en tout début d'après midi s'inquiétait de la nécessité éventuelle d'un report car elle ne pouvait empiéter d'une audience sur l'autre, par respect pour les justiciables de l'après midi.

Je lui ai fait valoir la difficulté d'un tel report pour un couple en rupture avec des enfants, les conséquences psychologiques et financières de ce renvoi, ce qu'elle a compris.

Le juge a donc décidé, sans rien dire ni aux justiciables de se priver de déjeuner, de même que sa greffière, pour que l'affaire puisse être entendue.

Finalement le confrère est arrivé, sans un mot ni d'excuse, ni de remerciement...

J'ai remercié le juge et le greffier de leur gentillesse et j'en ai informé mon client, pour qu'il prenne conscience que la justice n'est pas qu'une grande machine de fonctionnaires sans coeurs.

Cette anecdote n'a rien d'exceptionnelle et nombreux sont les magistrats qui sacrifient leur confort personnel à la nécessité des affaires. A ceux là merci, et je continuerai à stigmatiser les autres (et les confrères gougnaffiers comme celle de ce dossier, qui j'espère me lira et se reconnaîtra).

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 388-1 du code civil (ci-dessous), a visée européenne, l'audition de l'enfant (capable d'entendement) par le juge aux affaires familiales est un droit.

Il suffit donc que l'enfant écrive au juge pour le demander, et il sera écouté. Le juge a le choix entre le recevoir directement ou faire le entendre par un professionnel qualifié.

Mais ATTENTION, écouter ne veut pas dire obéir.

Le juge doit écouter l'enfant sur les mesures à prendre le concernant mais il n'a aucune obligation de suivre les désirs de l'enfant.

Non seulement on sait à quel point la parole de l'enfant peut être manipulée (l'affaire d'OUTREAU en est la tristement célèbre preuve) mais en outre l'enfant n'a pas nécessairement conscience de ce qui est bon pour lui. En outre l'enfant a souvent une volonté de protection envers le parent qu'il ressent comme malheureux ou victime, au mépris de son propre intérêt.

L'objectif du juge est donc d'entendre ce que l'enfant a à dire, de comprendre éventuellement ses raisons et d'intégrer ces informations à l'ensemble du dossier qui sera en sa possession pour prendre ensuite une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Code Civil

Article 388-1

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Voici le communiqué du CNB d'aujourd'hui suite à la mise en oeuvre de la commission Guinchard

Paris, le 18 janvier 2008

La commission Guinchard a été installée ce matin.

Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion :

* proposer une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité pour rendre l'organisation de la justice plus lisible

* tenir compte de la nature et de la technicité des contentieux pour que les avocats et les magistrats acquièrent une réelle spécialisation

* repenser la raison d'être de l'intervention du juge, qui ne doit trancher que les litiges qui ne peuvent être réglés autrement

Le recteur Guinchard, après avoir résumé l'esprit dans lequel il acceptait cette mission dans une formule ramassée "justice au cœur, justiciable au centre" a assuré que la commission serait :

* ambitieuse dans sa volonté de rendre plus lisible et plus cohérente la répartition des contentieux

* soucieuse de valoriser le rôle du juge et les missions des auxiliaires de justice

* respectueuse "de la prééminence du droit là où le droit doit être dit, mais seulement là où il doit l'être"

Vous trouverez ci-joint le texte intégral des discours prononcés par Madame Rachida Dati, garde des Sceaux et le recteur Guinchard.

Ci-joint également la tribune libre du Président Paul-Albert Iweins publiée dans le Figaro ce matin.

Le contenu de ces discours montre bien que le rôle de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux va bien au delà de l’éventuelle déjudiciarisation du divorce et concerne toute l’organisation judiciaire voire le déroulement de l’instance.

Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.

Les propositions de la commission devant être remises pour le 30 juin, le rythme des travaux devrait être très soutenu (il est envisagé qu'elle siège tous les vendredis).

Comme vous en avez déjà été informé, la profession d'avocat sera représentée par :

Hélène Poivey-Leclercq, avocat au Barreau de Paris, Andréane Sacaze, avocat au Barreau d’Orléans et Philippe Tuffreau avocat au Barreau d’Angers.

Vous continuerez d'être informés régulièrement des travaux de la commission, et de toutes les initiatives qui seront prises par la profession, qui doit rester extrêmement vigilante.

"Je vais me constituer dans votre intérêt", j'ai déposé votre "constitution"...

Voici des vocables bien curieux que le client a quelques difficultés à comprendre et c'est bien naturel.

Levons donc un coin du voile procédural.

La constitution est l'acte que l'avocat du défendeur prépare et dépose au tribunal dans les dossiers ou son intervention (on dit son"ministère") est obligatoire pour informer le tribunal de sa présence, de ses cordonnées et de l'identité du client qu'il défend.

Pour ce faire, il prépare un document en 4 exemplaires (ci-dessous modèle): qu'il dépose au palais de justice, entre les mains des huissiers audienciers. Un exemplaire lui est restitué, dûment tamponné par l'huissier, preuve du dépôt. Les trois autres sont adressés à l'avocat demandeur. Dès que celui-ci est informé par le tribunal de la chambre à laquelle le dossier est confié (on dit "distribué), il en conserve un exemplaire pour lui et remet les deux autres à la Chambre du Tribunal chargée du dossier. L'un de ces exemplaires revient, tamponé par le tribunal, à l'avocat défendeur.

Dans certains tribunaux, un courrier postal est adressé, en lettre simple, au défendeur en personne pour l'informer de la distribution de l'affaire et de la date de la première audience de procédure et lui rappeler qu'il doit absolument demander à un avocat de le représenter pour pouvoir être défendu.

Bien souvent nos clients sont effrayés à la lecture de cette lettre qui leur parait curieuse. Il ne s'agit en fait pour l'administration judiciaire, que de s'assurer qu'il n'y a pas de difficulté et que chacun est défendu. Il suffit donc de l'adresser à son avocat et c'est tout.

* Alors que l'affaire a été plaidée, vous souhaitez écrire au juge, est ce utile?

Cela peut être utile dans certains cas et cela s'appelle une note en délibéré. Cela n'a pas pour objet de répéter au juge ce qui a été dit à l'audience mais de lui transmettre des éléments nouveaux ou des informations qu'il n'a pu avoir à l'audience (par exemple, un document que vous n'aviez pas encore reçu).

N'oubliez pas qu'il est impératif d'en adresser une copie à la partie adverse (cela s'appelle le respect du contradictoire).

Et sachez que nombreux sont les juges qui n'apprécient pas vraiment ce type d'écrit a posteriori, il faut donc les réserver aux cas nécessaires.

Enfin si vous avez un avocat, je vous déconseille d'écrire directement au juge, il vaut mieux discuter avec votre avocat de ce qui vous semble nécessaire d'ajouter et il fera le nécessaire pour écrire au juge

* Et une fois que le juge a rendu sa décision, faut-il lui écrire, cela peut-il être utile?

Beaucoup de personnes pensent que le juge qui a statué sur leur affaire est la personne à contacter en cas de mécontentement ou de problème en rapport avec leur affaire.

Mais en fait, une fois la décision rendue, le juge est déssaisi du dossier, il ne peut donc plus agir.

En aucun cas le courrier que vous adresserez au juge ne lui permettra de rendre une décision ou de modifier la sienne.Tout au mieux pourra t'il, si les conditions légales sont remplies, considérer que vous le saisissez d'une demande nouvelle; dans ce cas il ouvrira un nouveau dossier et convoquera à une nouvelle audience.

Si vous êtes mécontent d'une décision rendue, la seule possibilité est d'utiliser la voie de recours ouverte par la loi, généralement l'appel, dans les délais fixés par la loi (en principe 15 jours ou 1 mois selon la décision).

Si vous avez un problème dans l'application de la décision, il faut, selon le problème, voir l'huissier ou la police.

Si votre problème nécessite que la décision soit modifiée, alors vous devez ressaisir le juge d'une nouvelle demande.

Demandez à votre avocat, il saura vous conseiller et vous expliquer.

La dernière lettre du CNB nous fait part notamment du développement de la communication électronique avec les juridictions et de la mise en place de e-barreau.

Evidemment je suis allée voir, brulant de m'inscrire.

Oh désarroi! (mi rage, mi désespoir), mon adresse email, pourtant obligatoire, ne tient pas dans la case réservée à cette effet, elle est trop longue.

J'en ai mis une autre (j'en ai heureusement plusieurs en réserve) et une fois le formulaire validé...apparaît une page de code, plus ou moins abscons, je ne sais pas si mon formulaire est bien parti ou non.

En outre aucune information ne permet de joindre téléphoniquement le service concerné, et pas d'adresse email du webmaster en vue...

Plus compliqué encore, aucune information technique sur le "boitier" qui nous est envoyé.

Et aucune indication non plus pour les avocats qui, comme moi, sont déjà en possession d'un abonnement et d'une clé USB cryptée pour accéder aux greffes, pour savoir comment se fera la migration...

Enfin une question purement pratique de l'utilisateur que je suis déjà: les greffes vont ils être correctement formés...

Car pour le moment, tous les documents qui arrivent en fichier joint portent le doux nom de "essai.rtf" quand aux jugements, ils sont parfois illisibles car totalement incomplets (à l'évidence un problème d'intégration informatique de la base de donnée du tribunal).

Sans parler de l'interface du greffe qui est...comment dire...

L'un des éléments sur lequel le juge doit statuer dans l'ordonnance de non conciliation est la jouissance du domicile conjugal.

Si votre domicile conjugal est une location, sachez que même s'il a été loué par un seul d'entre vous, il est considéré comme commun.

Le juge décidera quel époux pourra rester dans le logement et le délai qu'aura l'autre pour en partir.

Attention toutefois, les deux époux restent responsable ensemble du loyer envers le propriétaire...jusqu'à la transcription de leur jugement de divorce.

Plus de renseignements sur le domicile conjugal dans le divorce sur mon site, cyber-avocat.com

Vous êtes convoqué auprès du juge aux affaires familiales de Paris, le but de ce petit article est de vous en faciliter l'accès.

N'oubliez pas qu'il y a, à l'entrée du Palais de Justice un sas de sécurité assez identique à celui des aéroports, comptez donc le temps nécessaire à faire la queue pour entrer et évitez tout objet dangereux (couteaux...).

Il y a souvent beaucoup de monde à l'entrée du Palais de Justice, à la fois des justiciables convoqués et des touristes.

Amenez avec vous votre convocation ainsi qu'une pièce d'identité.

Enfin lorsque vous arrivez présentez vous à l'acceuil (à droite dans le couloir)

Stations de métro les plus proches du Palais:

RER Les Halles

Métro Chatelet

Métro Cité

Métro Pont Neuf

Métro Saint Michel

Parkings les plus proches:

Parc de Lutèce (entrée boulevard du Palais, devant le Palais)

Parc Pont Neuf Harlay (entrée rue de Harlay, à l'arrière du Palais)

L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources.

Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement.

C'est une procédure qui peut se faire en dehors de tout divorce. Les époux restent mariés avec toutes les obligations qui s'y rattachent.

Cette procédure peut se faire sans avocat et doit être engagée devant le juge aux affaires familiales .

Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.

Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.

Sachez également que votre conjoint peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...

CODE CIVIL

Article 214

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 18 février 1938))

(Loi du 22 septembre 1942))

(Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Une fois le divorce prononcé et définitif, lorsque les époux ont des enfants, ils ont la possibilités en cas de changement dans leur vie ou les besoins des enfants, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la modification des décisions les concernant.

C'est ainsi que l'on peut demander des changements concernant l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de chaque parents, les obligations financières... et ce tant que l'enfant est mineur.

une fois l'enfant majeur, seules les obligations financières restent et peuvent donc être modifiées.

Ces procédures doivent être engagées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de la résidence des enfants et cela peut être fait sans avocat.

Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.

Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.

Sachez également que votre ex peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...