Blog de la famille et du divorce

Dans les procédures de divorce ou de séparation des expatriés, la question du coût de la vie locale est souvent cruciale et la preuve n'est pas toujours aisée à rapporter.

Un site internet très précieux, pour les expatriés comme les praticiens, est celui de la Maison des Français de l'Etranger. La MFE est rappelons le, un service du ministère des Affaires étrangères et européennes. A ce titre les informations qui sont issues de ce site ont un caractère officiel, elles sont donc plus facilement retenues par un juge dans le cadre d'un litige.

On trouve notamment sur ce site, classés par pays des informations sur le coût de la vie, la fiscalité, le logement qui sont particulièrement utiles pour prouver la situation dans chaque pays.

Voici résumé les propos de certains magistrats à la lecture de lettres sollicitant le report d'une audience.

Qu'il faille parfois en discuter contradictoirement, c'est certain et dans ce cas, le déplacement est légitime.

Mais lorsqu'il n'y a pas de doute qu'un report sera nécessaire une telle demande est invraisemblable.

Soit le magistrat qui la fait est absolument inconscient de la perte de temps que cela implique et des honoraires subséquents, soit il est englué dans un sentiment de puissance et de supériorité qui justifie selon lui que chacun vienne en audience, comme devant le roi soleil, le solliciter.

Il en oublie même qu'il est garant de l'intérêt du service public de la justice et que ne pas nous faire venir lui ferait aussi gagner du temps pour pouvoir mieux approfondir d'autres dossiers, plus difficiles...

Stress, volonté de pacifier, défiance, peur que l'avocat soit un procédurier par nature, ... autant de mauvaises raisons qui amènent parfois le particulier à signer un protocole d'accord seul, sans même avoir pris la peine de le soumettre à son avocat pour avis.

Une fois l'accord signé, il est trop tard ... et un mauvais accord, mal rédigé est, d'expérience le terreau idéal pour des années de conflits virulents.

Parce que celui qui a signé n'avait pas compris la portée du document, qu'il avait oublié tel ou tel point, qu'il se sent a posteriori bafoué...

Votre avocat est là pour vous, pour vous assister dans votre intérêt et conformément à vos désires. Si vous souhaitez négocier, il n'est pas question qu'il vous en empêche. Mais il saura vous faire remarquer un oubli, une rédaction oiseuse ou vous faire comprendre toutes les conséquences de l'acte que vous vous proposez de signer. Libre à vous ensuite de le faire ou non, mais une fois parfaitement informé vous pourrez le faire en toute connaissance de cause.

Votre avocat est votre meilleur atout dans la rédaction d'un protocole d'accord, profitez en.

Dans une procédure de divorce la première décision rendue, suite au dépôt de la requête, est l'ordonnance dite de non conciliation, appelée fréquemment ONC.

Lorsque cette décision n'est pas conforme aux souhaits de l'une des parties, elle peut en interjeter appel. La procédure d'appel a une durée variable selon l'encombrement des Cours d'Appels mais en moyenne une année est nécessaire.

En parallèle, cette ONC permet de continuer la procédure et d'engager le divorce proprement dit par la délivrance de l'assignation qui pose les demandes dites "au fond" c'est à dire, cause du divorce, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et de nouveau ce qui concerne les enfants.

Fréquemment, alors qu'ils désirent divorcer rapidement et que c'est leur intérêt, certaines personnes attendent que la Cour d'Appel ait tranché sur l'appel de l'ONC pour assigner en divorce.

Mais il n'y a aucune raison légale à cela et aucune justification. En effet du point de vue du droit, ces deux procédures ne sont pas liées.

Il faut rappeler que dans les procédures de divorce le temps est souvent douloureux financièrement et les délais administratifs et judiciaires sont longs, il est donc inutile d'attendre quand cela n'est pas nécessaire.

Un Notaire Belge a référencé les divers régimes matrimoniaux et sa liste a été ensuite reprise par l'université catholoque de Louvain. Même si la mise à jour semble avoir cessé en 2008, cela reste un outil interessant.

C'est ici

Il arrive pour des raisons qui sont personnelles aux uns et aux autres, que l'habitude se soit prise de payer la pension alimentaire en espèces.

Rien ne s'y oppose juridiquement.

Toutefois attention pour éviter toute difficulté à demander systématiquement un reçu daté et signé au créancier d'aliment.

En effet, si vous payez la pension en espèces de la main à la main, vous n'avez dès lors aucune preuve de paiement et votre créancier pourrait donc vous en demander deux fois paiement sans que vous puissiez justifier avoir déjà payé.

En outre, la pension alimentaire étant à déclarer comme charge fiscalement, vous ne pourriez pas justifier auprès des services fiscaux l'avoir réellement versée.

Enfin, le non paiement de la pension alimentaire ayant des conséquences également pénales, il est important d'être très prudent.

Mes clients, et c'est bien normal, veulent préparer avec moi l'audience, les plaidoiries, savoir à l'avance ce que je vais dire exactement et avoir une prévisualisation précise de l'audience.

Je prévois donc systématiquement, quelques jours avant l'audience, un rendez-vous, téléphonique ou au cabinet, à ce sujet.

C'est l'occasion de réexpliquer au client le déroulé précis de l'audience, les prises de parole des uns et des autres, les usages en la matière.

C'est aussi le moment idéal pour que le client nous informe des derniers développements éventuels, étant précisé qu'en général à ce moment il est un peu tard, voir carrément trop tard pour envisager une demande ou une pièce nouvelle.

Mais pour ce qui concerne la plaidoirie elle-même, il est impossible de satisfaire le désir de prévisibilité du client. Par nature une plaidoirie ne saurait être figée. Ce n'est pas une tirade que l'on fignole à l'avance et que l'on récite ensuite textuellement, c'est même tout le contraire. Il faut savoir réagir à la demande de chaque juge, à l'ambiance de l'audience, à l'attitude ou les propos de l'autre, bref cela implique une bonne connaissance du dossier et une indéniable capacité d'improvisation. C'est pour cela qu'il faut toujours être totalement franc avec son avocat car à l'audience il doit pouvoir réagir en toute confiance sans risquer une chausse trappe tendue par le silence, ou pire, le mensonge, de son propre client.

Alors pour préparer le dossier, on relit ses pièces, les pièces adverses, les dernières écritures, les informations récentes et l'on fait une synthèse mentale ou écrite, chacun sa façon avant de plaider et puis ensuite vient la qualité du plaideur lui-même et ça c'est comme un talent d'acteur ou de cuisinier, c'est inhérent à chacun et propre à sa personnalité.

Depuis l'article 388-1 du code civil, dont j'ai déjà parlé sur ce blog ici et là, le juge doit entendre l'enfant qui en fait la demande dans une affaire le concernant.

La parole de l'enfant, et plus encore celle de l'adolescent ont pris depuis lors une place fondamentale, voire même prépondérante et trop souvent les juges se retranchent derrière le désir de celui-ci pour statuer, au vu de son âge.

Mais c'est ignorer deux vérités qui, si elles ne sont pas juridiques n'en sont pas moins des réalités quotidiennes.

1°) Les adolescents ne sont pas des adultes et il n'y a pas de raison pour que sous un fallacieux prétexte on leur délègue un pouvoir dangereux, celui de décider de leur lieu de résidence quand les parents sont séparés donc, d'être les acteurs de cette séparation.

2°) Les adolescents sont en révolte et ils sont donc particulièrement manipulables par celui des parents qui va, pour obtenir ce qu'il veut, leur offrir ce qu'ils désirent au mépris parfois de leur intérêt final.

La prestation compensatoire est par nature une somme qui est due après le divorce, pas avant!

Il arrive parfois que, pour arrondir les angles, l'époux accepte de verser la prestation compensatoire par avance, alors même que l'audience de divorce n'a pas eu lieu, parfois même que la requête en divorce n'est pas encore signée.

Ce versement anticipé est particulièrement dangereux car il sous tend que le divorce aura lieu de façon certaine par consentement mutuel or c'est parfaitement erroné.

En effet, il est impératif de se rappeler que jusqu'au jour de l'audience, les époux peuvent changer d'avis sur tous les éléments de leur divorce, y compris le divorce lui-même.

Autrement dit, une fois reçue la somme, rien n'empêche l'épouse qui l'a perçue de revenir sur son accord et de demander plus ou même de refuser de divorcer et rien ne permettra de garantir qu'effectivement la somme perçue sera défalquée de la prestation compensatoire à venir, qui sera fixée par le juge sans tenir aucun compte de l'accord antérieur.

Chaque année, à l'approche de l'été, des parents saisissent les JAF de demandes de modification de la résidence des enfants du fait de leur déménagement prévu pour la rentrée.

Mais trop fréquemment ils omettent de prendre en compte le délai nécessaire pour obtenir une décision. Ce délai est variable dans le temps et l'espace puisqu'il dépend de l'état de surcharge ou non du tribunal compétent géographiquement à ce moment précis.

La différence entre les tribunaux peut-être considérable et si dans certains on obtient une date d'audience dans le mois, pour d'autres il faut compter jusqu'à 6 mois parfois...

Et ces délais sont rallongés par la possibilité des enfants de demander à être entendus par le Juge, qui doit alors le cas échéant repousser l'audience pour les entendre s'il n'a pas le temps de le faire avant la date prévue...

Soyez donc prudent et si vous devez saisir le juge pour une modification à la rentrée de septembre prochain, faites le maintenant, d'urgence.

L'un des problèmes récurrent que l'on rencontre est la difficulté que connaissent les parents pour obtenir l'un de l'autre la signature des documents autorisants un acte administratif.

En ce qui concerne l'inscription d'un enfant sur le passeport de l'un des parents, le Conseil d'Etat a statué par décision du 8 février 1999 et cette jurisprudence reste actuelle:

En application des dispositions de l'article 372-2 du code civil, chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription sur son passeport de ses enfants mineurs, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent.

Cette lapalissade ne l'est en réalité pas tant que cela. Au quotidien, nos clients nous demandent de trouver un moyen de ramener l'autre à la raison, d'obtenir qu'il soit logique, raisonnable et qu'il accepte une négociation qui semble pour le moins de l'intérêt de tous.

Mais la logique est loin d'être la base unique de discussion dans les dossiers touchant au droit de la famille et il arrive assez fréquemment que l'autre ne veuille tout simplement pas engager la moindre négociation. Parfois, le temps aidant, les choses s'apaisent mais pas toujours.

En outre, l'avocat n'a aucun accès direct à l'autre personne, il n'a pas le droit de le contacter directement, il passe nécessairement par l'avocat adverse. Et si je sais parfaitement ce que je dis à mon confrère et que je peux lui transmettre tout ce que mon client désire voir passer comme message, je ne peux par contre absolument pas savoir comment ce message précis sera retranscrit par l'autre avocat à son client.

Pour résoudre ces difficultés, on peut proposer des rendez-vous à quatre, mais encore faut-il que chacun en ai le désir, là encore, on ne peut forcer le rendez-vous.

L'article L313-3 du code monétaire et financier prévoit qu'en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, même par provision.

Autrement dit, lorsque le débiteur ne paie pas, les intérêts courrent à compter de la date fixée dans le jugement, s'il n'y a pas de date, à compter de celle ou le jugement est exécutoire et au bout de deux mois d'impayés ils sont augmentés de 5 points . Pour 2010, le taux de l'intérêt légal étant de 0.65% par an, le taux majoré de 5 points est donc de 5.65%.

Pour nous, acteurs du monde judiciaire, cela paraît banal mais lorsque nous avons une procédure, alors les choses sont différentes.

Le magistrat, devenu justiciable, s'insurge quand on lui explique que l'article 700 du CPC ma foi, il ne peut compter que sur une somme symbolique, et encore.

L'avocat passant de plaideur à partie, découvre l'angoisse de l'audience vue de l'autre côté.

Bref, nous devenons des justiciables comme les autres, plus exigents que les autres.

Et cela nous apprend finalement beaucoup et nous aide à mieux comprendre nos clients.

Lorsqu'une audience est reportée, cela s'appelle un renvoi.

La difficulté des renvois tient fréquemment à ce que l'intérêt de l'une des parties est de faire durer tandis que l'autre veut au contraire aller rapidement.

Le renvoi fait donc l'objet de discussions, contestations...

C'est évidemment la légitimité de la demande qui est en cause.

Lorsqu'un avocat désire un renvoi, il commence par demander à son confrère adverse son accord. S'il ne l'obtient pas, c'est alors le juge qui tranchera.

Et là une difficulté particulière se pose, qui échappe parfois à la sagacité de nos magistrats, c'est le coût de cette audience de renvoi. En effet, lorsqu'un avocat se déplace à l'audience, attend pour être reçu, cela prend du temps, qu'il facture légitimement à son client. C'est pourquoi nombre d'avocats tentent d'éviter ce déplacement inutile et espèrent que le développement informatique permettra d'obtenir par avance des informations sur le calendrier du tribunal. Car penser que souvent les avocats sont contraints d'aller demander le report en personne simplement pour s'assurer de la compatibilité de l'audience à venir avec leur agenda, c'est bien regrettable en une époque ou l'agenda partagé existe.

Prendre la décision de divorcer est toujours difficile, savoir quoi proposer, ou demander, l'est souvent plus encore. Il y a bien entendu les contingences financières mais aussi la culpabilité, la volonté de "faire payer" l'autre, le goût du confort, la volonté que rien ne change... bref de nombreux affects qui viennent interférer sur la raison et les nécessités.

Quelques règles simples peuvent vous permettre de savoir ce qu'il serait raisonnable d'envisager.

Tout d'abord faire un budget de la vie actuelle de la famille, en mettant bien en exergue les dépenses spécifiques aux enfants (loisirs, ...).

Puis prévoir les dépenses qu'aura chaque époux après séparation, sans oublier les enfants.

Savoir que l'époux qui s'en va n'est pas un coupable qui doit tout laisser et tout payer.

Noter que chaque époux doit continuer après séparation à vivre correctement.

Recalculer les impôts sur le revenu afin de prendre en compte les nouvelles données et établir à nouveau le budget de chacun.

Faire à nouveau le budget en intégrant les nouvelles données.

Voir le reste à vivre de chacun une fois tout payé.

Cela permet de faire des propositions raisonnables, respectueuses et de discuter au mieux.

Les procédures ont une durée moyenne de plusieurs mois, sans compter le délai préalable.

Dès le départ, nos clients nous transmettent des pièces justificatives de leurs revenus et charges, mais au cours de la procédure, la vie continue, les revenus et les charges changent souvent.

Il est donc absolument indispensable d'envoyer à son avocat tout élément nouveau qui intervient dans votre vie et peut avoir des conséquences sur l'issue de la procédure.

En outre, il faut réactualiser au moins une fois par an le budget, les revenus, les impôts... ainsi votre avocat a toujours un dossier à jour.

Pour vous aider, vous trouverez ci-joint un modèle de budget à télécharger

Tout d'abord un courrier recommandé, du point de vue juridique, ayant pour objet d'établir la preuve qu'un élément a été porté à la connaissance de son destinataire, il doit toujours être avec accusé de réception.

Ensuite n'oubliez pas de garder copie et de l'accusé de réception et du courrier lui-même.

Le courrier va être présenté par la poste deux fois en une quinzaine de jours et, si le destinataire ne le retire pas, il vous sera retourné.

Peu importe que le destinataire n'ait pas été cherché le courrier, il est considéré comme l'ayant reçu.

Donc si vous recevez un avis de réception de la poste, allez chercher le courrier. Au pire si vous voulez gagner du temps attendez le dernier moment mais allez le chercher car sinon vous ne pourrez utilement répondre.