formulaires (5)
La réforme des tutelles (art 492 du code civil, ci-dessous) prévoit que l'on pourra à compter du 1er janvier 2009 organiser sa propre tutelle c'est à dire prévoir son incapacité future et les modalités de sa représentation.
A l'heure ou la population vieillit et ou les maladies de l'âge rendent parfois incapable de se prendre en charge tout en étant prévisibles, il est heureux que cette réforme permettent à ceux qui sont entourés de l'amour de leurs proches de prévoir cet avenir douloureux ensemble.
Pour organiser cette tutelle il faudra soit que le document soit contresigné par un avocat, soit qu'il soit établi sur un formulaire conforme au décret qui vient de paraître et que vous trouverez ci-dessous.
CODE CIVIL
Article 492
(inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)
Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 492
(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 7 Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
Nom : decret tutelle.pdf
Taille : 281 Ko
L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources.
Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement.
C'est une procédure qui peut se faire en dehors de tout divorce. Les époux restent mariés avec toutes les obligations qui s'y rattachent.
Cette procédure peut se faire sans avocat et doit être engagée devant le juge aux affaires familiales .
Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.
Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.
Sachez également que votre conjoint peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...
CODE CIVIL
Article 214
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
(Loi du 18 février 1938))
(Loi du 22 septembre 1942))
(Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Nom : CERFA formulaire charges mariage.pdf
Taille : 10 Ko
Une fois le divorce prononcé et définitif, lorsque les époux ont des enfants, ils ont la possibilités en cas de changement dans leur vie ou les besoins des enfants, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la modification des décisions les concernant.
C'est ainsi que l'on peut demander des changements concernant l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de chaque parents, les obligations financières... et ce tant que l'enfant est mineur.
une fois l'enfant majeur, seules les obligations financières restent et peuvent donc être modifiées.
Ces procédures doivent être engagées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de la résidence des enfants et cela peut être fait sans avocat.
Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.
Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.
Sachez également que votre ex peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...
La loi impose que, dès lors qu'il y a une demande de prestation compensatoire, les époux fournissent au tribunal une attestation de leur patrimoine afin de permettre au juge de déterminer la situation financière de chacun.
Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine personnel.
Votre avocat vous demandera nécessairement de la lui transmettre remplie. Certains tribunaux ont des modèles préférentiels, toutefois ces modèles ne s'imposent pas légalement et chacun peut la faire comme bon lui semble.
Voici un modèle, pour vous permettre de mieux cerner ce qui est demandé.
Nom : Déclaration sur l'honneur.doc
Taille : 40 Ko
Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir.
Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.
Voici un modèle d'attestation que vous pouvez faire remplir.
Nom : attestation.pdf
Taille : 98 Ko