Lorsqu'une pension alimentaire est fixée, il est toujours prévu dans la décision judiciaire qu'elle sera annuellement indexée sur l'indice INSEE.

Il s'agit d'une indexation sur le coût de la vie. Elle est automatique et doit être faite annuellement par le débiteur qui doit directement payer le montant indexé.

La date d'indexation est celle prévue dans la décision. Fréquemment il s'agit de la date anniversaire de la décision ou du premier janvier, vérifiez donc sur votre décision pour le faire.

Les montants dus à ce titre se prescrivent, comme la pension elle-même, par 5 ans. Le non paiement de l'indexation est considéré comme non paiement de la pension et ouvre donc le droit à recouvrement forcé et est constitutif du délit pénal d'abandon de famille au bout de deux mois.

Pour déterminer le montant à payer, vous pouvez utiliser le module de calcul proposé par le portail de l'administration.

Le fonctionnement est le même pour les prestations compensatoires sous forme de rente ou de capital renté.

La plupart des décisions concernant les enfants de parents séparés prévoient que les parents se partageront les petites vacances scolaires (et notamment celles de fin d'année) par moitié par parité d'année. Le but est que chacun des parents ait une fête avec l'enfant et que si l'un a l'enfant pour Noël, ce soit le "tour" de l'autre l'année suivante.

La question du moment du "transfert" est souvent difficile. Par exemple les vacances scolaires de Noël de cette année 2009 commencent le samedi 19 décembre après la classe (ou le vendredi soir pour les enfants n'ayant pas cours le samedi matin) pour se terminer le dimanche 3 janvier au soir. Donc 3 week-end et 16 jours en tout.

La règle concernant les vacances prime celle des week-end donc si vous avez en 2009 la première moitié des vacances scolaires, même si ce n'est pas "votre" week-end, l'enfant sera avec vous dès la fin des cours.

Puisque les vacances sont partagées par moitié, vous devrez le ramener à l'autre parent au milieu du week end suivant...

Sachez également que c'est la "zone" des vacances scolaires de l'enfant qui s'applique, pas la vôtre.

Depuis le décret réduisant à peau de chagrin leur rémunération, certains enquêteurs sociaux ont décidé de ne plus remplir en totalité les missions qui leurs sont confiées.

Ainsi certaines associations parisiennes, régulièrement nommées par les Cours et Tribunaux refusent-elles désormais de se déplacer chez les parents pour voir les conditions de vie des enfants. Elles refusent également de se déplacer pour voir un parent géographiquement éloigné.

Si tel est le cas, l'association demande au parent de venir à son siège et s'il refuse, informe le tribunal qu'elle ne peut remplir sa mission...

Leur rémunération est certes insuffisante mais elle demeure supérieure à celle des avocats payés par l'aide juridictionnelle, en outre il s'agit d'association qui perçoivent des aides publiques.

Cette attitude est indigne et contraire à l'éthique la plus évidente, il est dommage que nos juridictions ne boycottent pas purement et simplement les associations qui agissent ainsi.

La question de la légitimité légale de l'accouchement sous X me semble se poser pour plusieurs raisons purement juridiques, hors tout jugement moral.

Inégalité homme-femme: un homme qui fait un enfant peut être contraint par voie judiciaire à le reconnaitre et à assumer financièrement; une femme qui accouche sous X ne pourra jamais être contrainte à la même chose.

Droit des enfants à avoir des relations régulières avec leurs ascendants: ce droit est contrecarré par le droit au secret de la mère dans l'accouchement sous X.

Droit du père de reconnaitre et de connaitre son enfant: le père n'a que deux mois pour agir alors qu'il n'a pas nécessairement connaissance de la naissance de l'enfant; ce délai anormalement court lui ôte en fait ses droits.

Droit à la santé: en interdisant toute connaissance par l'enfant de sa maternité, il est coupé des informations éventuellement vitales en relation avec sa santé et l'historique familial.

Je suis parfois sidérée de noter que nos magistrats semblent trop souvent manquer du simple bon sens tant vanté par nos grands-parents.

Certaines décisions laissent penser que le juge n'a pas même réfléchi aux conséquences pratiques de ses choix, ne s'est posé aucune question sur la vie de la famille que pourtant sa décision va bouleverser.

Exemples, au presque hasard:

* un justiciable est profession libérale, son chiffre d'affaire étant en chute libre, il demande à baisser sa pension alimentaire: le juge refuse au motif...qu'il ne produit pas de fiches de paie! La décision étant exécutoire, le pauvre homme doit continuer à payer une pension d'un montant intenable en attendant l'appel

* une femme veut quitter son concubin, elle souhaite partir vivre à l'étranger (dont elle est originaire) et il s'y oppose, elle saisit le juge pour y être autorisé (convention de la Haye oblige); le juge à la première audience refuse de statuer au motif qu'ils vivent encore ensemble... elle n'a qu'à partir et se faire héberger et le juge renvoie à 1 mois... La pauvre femme a voulu respecter la Loi, elle se retrouve sans travail et à le cloche de bois pour un mois...

* nous sommes en fin d'année, un homme sait déjà que ses primes de l'an prochain seront bien plus faibles que celles qu'il a perçu cette année, il le fait donc valoir au juge pour le divorce. Que nenni dit le juge, pour la pension alimentaire vous n'aurez qu'à me ressaisir ... Le juge oublie que le saisir c'est de l'argent, du temps et des soucis.

* Madame a été frappée par son mari. Elle n'a pas porté plainte, s'est contenté d'une main courante. Il l'a menacé à nouveau, elle saisit le juge pour le divorce et demande la jouissance du logement et les enfants. Il les terrorise au quotidien par ses hurlements et ses menaces, les voisins attestent et plus la date d'audience avance, pire c'est. Lors de l'audience, il est demandé au juge, vu la situation, de statuer rapidement, que Monsieur parte au plus vite. Les violences morales n'existent pas dit le juge, la situation peut bien durer un peu, et elle donne à Monsieur 3 mois pour partir... elle n'imagine visiblement pas le quotidien de cette famille.

* Monsieur demeure à l'étranger, il veut voir ses enfants et demande au juge de statuer précisément car la mère ne met aucune bonne volonté. Il veut que soit prévus dans les moindres détails les voyages des enfants. Le juge bâcle sa décision, se contentant de préciser que les parents devront à l'avance se mettre d'accord sur les modalités de transport... Comment le juge peut-il imaginer que les parties vont s'accorder, mystère... il a fallu faire appel

Ce sont des quelques exemples, je n'en ai pas toujours été l'avocat, souvent je suis intervenue après, en appel, ou même pour l'autre partie mais chaque fois je suis frappée du manque de pragmatisme, de l'absence totale de compréhension de ce que peut-être une procédure au quotidien pour un justiciable, des conséquences sur sa vie...

Un rappel nécessaire, la pension alimentaire est due pendant les vacances, même quand l'enfant concerné est chez le parent qui la paie.

Il ne peut faire aucune réduction, aucun retrait, il doit la payer intégralement.

Il n'a aucune autre obligation financière donc il n'est pas obligé d'acheter ou de régler quoi que ce soit de plus que ce qui est expressément prévu à la décision.

S'il ne prend pas l'enfant pour les vacances il n'a pas non plus l'obligation de lui payer des vacances. Toutefois si ce refus est récurrent, le parent qui a l'enfant en charge au quotidien pourra tenter d'obtenir du juge une augmentation de pension basée sur le surcoût que peut créer pour lui ce refus de prendre en charge l'enfant pour les vacances.

Durant les vacances, le parent qui a l'enfant avec lui doit payer le gite et le couvert ainsi que les activités qu'il désire faire avec l'enfant et ne peut faire aucune retenue de ce chef sur la pension.

Le parent chez lequel l'enfant réside habituellement doit fournir les vêtements quotidiens et, s'ils existent, les vêtements adaptés aux congés prévus.

Me Bogucki a été interviewée pour l'émission "Toute une histoire" sur France 2 qui sera diffusée le 1er décembre prochain à 13h55, le sujet concerne les tests de paternité en France.

Le CNIDFF (centre national d'information et de formation des femmes) organise dans le cadre de ses 2ème journées Droit, le 7 décembre prochain un colloque sur "la Loi et l'enfant face à la diversité des modèles familiaux" auquel je participerai dont voici la présentation et le programme.

Le droit de la famille a, ces dernières années, fait l'objet d'une réforme tendant à l'uniformisation du droit en faveur des enfants, quelle que soit la nature de leurs filiations.

Se pose aujourd'hui la question de la reconnaissance du droit des « tiers » : ces personnes n'ayant pas de lien de filiation juridiquement établi avec l'enfant revendiquent en effet des droits consacrant leur rôle éducatif.

Se profile également une reconnaissance de nouvelles formes de parentalités qui transcenderaient la dualité de la conception traditionnelle père/mère. La prochaine étape de la réforme du droit de la famille s'orienterait ainsi vers un nouveau droit qui s'appliquerait uniformément à tous les « parents » et à tous les enfants, et tendrait à dissocier la parentalité de la vérité biologique.

De la reconnaissance d'une égalité entre tous les enfants, à un droit pour toute personne à être parent : une évolution irrémédiable ? La parenté étant présentée comme le fondement de la famille, le droit à la vie familiale impliquerait-il alors « un droit à l'enfant » ?

2e journée DROIT

PROGRAMME

9h30 Accueil des participant-e-s

10h Ouverture de la journée

Annie GUILBERTEAU, directrice générale du CNIDFF

Matinée (10h - 12h30)

Vers un droit commun de la famille ?

10h Conférence-débat avec M. Cyril ROTH, juge aux affaires familiales et Monsieur François ÉDOUARD, président du département droit de la famille de l'UNAF sur :

- l'uniformisation des différentes formes de filiation et ses incidences sur les droits des parents et des enfants,

- le statut des « tiers » intervenant au quotidien dans l'éducation d'un enfant avec lequel ils n'ont aucun lien juridiquement établi,

- la réforme de l'organisation judiciaire en matière familiale.

11h45 Débat avec la salle

12h30 Déjeuner, buffet sur place offert par le CNIDFF

Après-midi (13h30 - 16h15)

La reconnaissance de la diversité des modèles familiaux

Table ronde animée par Monsieur Gérard NEYRAND, sociologue

et Maître Brigitte BOGUCKI, avocate.

Face à des formes de « parentalités » diverses pour lesquelles il existe un vide juridique ou une inadaptation du droit positif, comment la société et le droit répondent-ils aux attentes respectives des parents et des enfants ?

Alors qu'elles sont dans l'impossibilité de procréer, de nombreuses personnes désirent néanmoins accéder à la parenté. Le recours aux techniques scientifiques ou à la fiction rend potentiellement envisageable la réalisation de ce désir d'enfant. Est-il cependant acceptable d'accéder aux revendications de tout individu manifestant un projet parental ?

13h30 Face à cette situation, nous pouvons ainsi nous demander :

- comment aujourd'hui devenir parents : la Procréation Médicalement Assistée, la Gestation Pour Autrui, l'Adoption...

- quels sont les nouveaux parents : homoparentalité, pluriparentalité, beau-parentalité...

15h15 Débat avec la salle

16h Clôture

La Loi n'est pas sexiste mais notre société (et donc notre justice), si.

D'un point de vue strictement légal, il les deux époux ont également droit à pension alimentaire par application du devoir de secours et les deux parents ont identiquement vocation à percevoir pension alimentaire pour l'enfant dont ils ont la charge.

La réalité pratique est fort différente et le rapport sur le divorce dont je me suis fait l'écho ici le rappelle en ces termes "Quand la résidence est fixée chez le père ou en alternance, la situation la plus fréquente est l'absence de contribution (pour respectivement 75 % et 77 % des enfants). En revanche, quand l'enfant réside chez sa mère, le père verse une contribution à l'entretien pour 84 % des enfants."

Bien entendu cela tient notablement aux différences de revenus qui sont largement en faveur des hommes mais pas seulement et il est aussi question d'une attitude sociale.

Si les hommes trouvent difficile mais souvent acceptable de verser une pension à leur épouse ou pour leurs enfants, les femmes en revanche s'y opposent férocement.

En outre, il est courant que nos magistrats n'ordonnent pas de pension ou en fixent une minime lorsque le bénéficiaire est un homme, parfois sans aucune raison justificative, simplement parce que l'homme en question gagne sa vie ou devrait la gagner (sic).

A nous de faire évoluer les mentalités.

Le Ministère de la Justice a publié cet été un rapport sur le divorce dont le but était de "mesurer l'impact de la loi du 26 mai 2004 sur l'évolution du divorce en France"vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Il en ressort que le nombre de divorce est relativement stable, que le recours au divorce pour faute est en régression constante, que le divorce par consentement mutuel est en forte augmentation et que la durée des procédures est en baisse.

Mais l'on voit aussi apparaitre des éléments interessants sur le fonctionnement du divorce et notamment concernant la résidence des enfants et les pensions alimentaires.

Ainsi "Le mode de résidence des enfants des enfants mineurs impliqués dans un divorce est assez différent selon le type de divorce, la résidence chez la mère augmente avec la conflictualité du divorce, alors que la résidence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptés et 4 % dans les divorces pour faute. Quand la résidence est fixée chez le père ou en alternance, la situation la plus fréquente est l'absence de contribution (pour respectivement 75 % et 77 % des enfants). En revanche, quand l'enfant réside chez sa mère, le père verse une contribution à l'entretien pour 84 % des enfants."

L'autorité parentale conjointe implique que les parents se concertent seulement pour les décisions importantes de la vie des enfants, pas pour tout.

Emmener les enfants en vacances à l'étranger ne demande donc aucune autorisation préalable de l'autre parent sauf si une décision du tribunal le précise.

Si vous avez crainte d'un enlèvement d'enfant, vous pouvez demander spécialement au juge aux affaires familiales d'interdire que l'autre parent ne quitte le territoire national sans votre autorisation expresse et que cela figure sur le passeport de l'enfant et dans l'urgence l'opposition administrative.

Le simple fait que vous ne vouliez pas que l'enfant quitte la France ou que votre conjoint soit d'une autre nationalité ne saurait suffire, il faudra prouver au juge le risque réel.

Il faut en outre rappeler les limites de ces mesures qui ne s'appliquent que sur le territoire français car il est facile de quitter la France par route ou rail et de s'envoler d'un autre état limitrophe.

Dans un couple homosexuel, le désir d'enfant nécessite un choix sur le mode de conception: donneur anonyme ou mère porteuse (certes ces possibilités sont illégales en France, il n'en demeure pas moins qu'elles sont relativement courantes car autorisées dans des pays proches), amis ou encore rencontre d'un couple homosexuel de l'autre sexe.

Chacun de ces choix est compréhensible et légitime, mais il faut en connaître les conséquences pour faire un choix éclairé.

Donneur anonyme, cela paraît évident mais il sera impossible de connaître son identité, même si vous le désiriez. C'est la solution de sécurité pour les couples de lesbiennes ne voulant absolument pas d'un père pour leur enfant.

La mère porteuse étant illégale en France, rien n'empêche cette femme de demander à avoir des droits sur l'enfant, peu importe le contrat passé.

Amis. Il existe donc rien ne l'empêchera, même si au départ il promet l'inverse, de reconnaître l'enfant par la suite et de demander à avoir des droits sur lui. L'inverse est vrai aussi, il ne pourra être certain que vous ne le contraindrez jamais à reconnaître l'enfant. Du point de vue juridique, ni vous ni lui ne pouvez renoncer à ce droit, qui est celui de l'enfant.

autre couple homosexuel: Il s'agit ici de la rencontre de deux couples ayant le même désir d'enfant, attention à bien se faire comprendre sur les droits que chacun aura après la naissance. N'oubliez pas que d'un point de vue légal vous ne pouvez absolument pas vous assurer que les autres ne changeront pas d'avis, où de région... C'est une modalité souvent dangereuse et il est impératif dès le début de rédiger avec l'aide d'un avocat un document racontant les accords pris, signés de tous, et reprenant les éléments principaux concernant l'éducation de l'enfant et les projets de vie. Il ne sera pas impératif mais permettra cependant de clarifier la situation en cas de recours au Juge.

Ne pas oublier enfin que lorsque l'enfant sera grand, une adoption simple pourrait efficacement être envisagée pour lui permettre enfin d'entrer dans la famille.

Enfin selon les statistiques, un couple sur trois se sépare en France, un sur deux en région parisienne; les couples homosexuel ne sont pas exonéré de ce risque, il faut donc y penser et se souvenir que les parents non génétiques n'ont quasiment aucun droit sur l'enfant.

Il est possible d'améliorer la situation, pensez à voir un avocat dès que possible pour mettre cela en place et sécuriser autant que faire se peut les relations entre l'enfant et le parent non génétique.

Il est vrai que la Loi est très rigide et que la jurisprudence actuelle ne permet que peu de possibilités, il ne faut cependant pas s'en priver.

Ne pas oublier enfin que lorsque l'enfant sera grand, une adoption simple pourrait efficacement être envisagée pour lui permettre enfin d'entrer dans la famille.

Ce 31 août, sur France Info dans l'émission le droit d'info, Me Bogucki est interrogée sur le cas d'une grand-mère qui ne voit plus sa petite fille depuis 6 mois du fait d'un conflit avec sa fille, écoutez sa réponse ici.

L'obligation des parents envers les enfants est prégnante et doit prévaloir sur leur désir de bien-être, tel est en tout cas l'interprétation de la jurisprudence face à un débiteur de pension alimentaire qui démissionnerait pour obtenir une réduction de celle-ci.

Il arrive parfois qu'un parent ne supportant pas de devoir payer à l'autre une pension alimentaire, démissionne pour réduire ainsi ses revenus pensant obtenir de la sorte une baisse de ladite pension.

Mais nos JAF ne l'entendent pas ainsi et depuis longtemps déjà la jurisprudence, constante, considère que la démission ne saurait avoir pour effet d'obtenir une baisse de pension alimentaire que si elle est justifiée par un élément objectif et non par le confort personnel du démissionnaire.

En ces temps de vacances, il y a de nombreuses décisions concernant la résidence d'enfants dont l'un des parents a décidé de déménager au loin.

L'un des principes fondamentaux de notre droit est le double degré de juridiction, c'est à dire la possibilité de faire appel d'une décision.

Il est donc toujours possible de faire appel si le juge aux affaires familiales ne s'est pas rendu à vos arguments.

Certes, mais en pratique...

Car nos Cours d'Appel submergées (et en congés d'été), ne peuvent dans la plupart des cas pas rendre une décision avant la rentrée. En sorte que c'est bien la décision du JAF qui va s'appliquer et qu'en moyenne il faudra attendre Noël pour avoir une décision de la Cour (si tout va bien).

La Cour va pouvoir : "juger sur pièces" en quelques sortes c'est à dire voir quelles sont les conséquences réelles de la décision du JAF pour l'enfant.

Mais et c'est là la grande difficulté, la Cour va devoir prendre une décision non seulement en cour d'année scolaire, mais plus grave, en fonction de la situation nouvelle de l'enfant. Et si l'enfant a été changé d'école, voire a déménagé, la Cour sera réticente à faire à nouveau déménager l'enfant...

Il faudra donc redoubler d'énergie pour faire valoir des arguments qui, au départ, paraissaient plutôt bons...

Il serait bon que nos JAF en prennent conscience et ne se cachent pas systématiquement derrière ce sacro-saint double degré de juridiction qui, ici, est fort discutable.

Lorsque les parents sont éloignés géographiquement, la question de la prise en charge du voyage de l'enfant se pose fréquemment et n'est pas limitée au coût de ce voyage, les modalités sont également très importantes à prendre en compte.

En effet il existe sur les compagnies aérienne et, en France, avec la SNCF des moyens (par ailleurs relativement couteux) de faire voyager les enfants seuls avec une prise en charge par le transporteur.

Mais des questions récurrentes demeurent, peut-on refuser qu'un enfant voyage avec ces services spécialisés, peut-on exiger qu'un enfant mineur voyage seul et à partir de quel âge.

En fait, la loi ne prévoit pas ce cas de figure et, sauf si la question est posée au juge, les décisions usuelles non plus.

Les services spécialisés des compagnies aériennes ou ferroviaires sont réputés personnes de confiance, donc il parait difficile de refuser de remettre l'enfant dans ce cadre sauf cas particulier de pathologie de l'enfant.

Pour les autres cas, il n'y a pas d'âge limite, tout dépend du transport envisagé, des horaires et de la situation particulière de l'enfant. Par exemple, en région parisienne il est courant que des adolescents prennent les transports en commun pour leurs activités (sport, sorties...), il est donc logique qu'ils puissent également les prendre pour aller de chez un parent à l'autre si cela ne présente pas de dangerosité ou de temps anormalement long par rapport à un autre moyen de transport.

Chaque cas est unique et en cas de désaccord entre les enfants c'est le juge qui devra trancher en définitive.

Il n'est pas possible légalement de renoncer à la pension alimentaire due pour un enfant. En effet, légalement, même si la pension est versée à l'adulte, elle l'est pour l'enfant et l'adulte concerné ne peut donc y renoncer.

Il est fondamental de bien intégrer cette réalité juridique car il est relativement courant que le parent en charge de l'enfant soit prêt, au moment de la séparation, à renoncer à toute pension alimentaire concernant l'enfant (ou les enfants) et ce pour les raisons les plus variés.

Or cet accord n'a absolument aucune valeur juridique et n'engage pas du tout celui qui renonce.

En cette période estivale, quelques rappels, dans l'intérêt de l'enfant