La question est courante, la réponse est difficile car juridiquement il n'y a pas de règles.
Lorsque les parents se séparent, de fait, ils vont devoir, au moins jusqu'à ce qu'un juge rende une décision, trouver un modus vivandi concernant les enfants, le domicile conjugal et les finances.
En effet, tant qu'un juge n'est pas intervenu, la Loi ne prévoit rien de particulier, on considère qu'ils ont des obligations naturelles, mais s'ils ne les tiennent pas, aucune sanction n'est prévue.
La médiation peut à ce stade être une solution pour les y aider. Si chacun à un avocat, un accord peut intervenir entre les avocats, mieux encore un processus de droit collaboratif peut permettre de trouver une solution globale.
De même ils ont des droits, concernant les enfants ils sont exactement égaux, mais si l'un d'eux bafoue les droits de l'autre (ce qui arrive bien trop souvent), il n'y a pas de solution légale immédiate.
Seule possibilité, saisir le juge pour obtenir une décision aussi rapidement que possible. En cas d'urgence, il est possible d'envisager une procédure en la forme des référés.
Dans un monde idéal, ce que la séparation et le divorce ne sont que trop rarement, le respect de chacun et des obligations naturelles amèneraient les conjoints aux accords sur les points suivants, les revenus des deux époux devant être pris en compte en totalité
* domicile de la famille: qui paie quoi, qui y habite; au besoin mise en vente
* véhicules automobiles: partage des véhicules entre les époux, au besoin mise en vente
* paiement des crédits
* paiement des charges courantes concernant les enfants et les époux
* autorité parentale conjointe
* lieu et conditions de vie des enfants
* résidence alternée ou droit de visite et d'hébergement des parents, prise en charge des frais de transports, précision des modalités de transport
* imposition
Avec quelques mois de retard, le décret est enfin paru. La loi est entrée en vigueur le 1er septembre, le décret permettant sa mise en pratique est du 20 janvier suivant (paru au JO du 22)...
C'est une sorte de fourre tout des modes alternatifs de résolution des conflits.
On y apprend que les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile concernent désormais cette procédure sous haute surveillance des juges.
Ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié en a fait la première exégèse dès sa sortie, sur son blog.
Espérons que l'on pourra sur cette bien fragile marche, construire un avenir collaboratif permettant à tous ceux qui sont en litiges de trouver une solution digne et humaine.
Une nouvelle association est née de la demande de nombreux confrères rencontrés lors de notre convention européenne à Lille, j'en suis la vice-présidente.
Il s'agit de l'Association Des Professionnels Collaboratifs Inter-régionale, ADPCI. Le site internet ADPCI.ORG est encore incomplet mais vous y trouverez déjà les statuts, je suis en train de le finaliser.
Particularités de l'association:
L'association est ouverte aux professionnels formés et non formés, sous réserve pour ces derniers de s'engager à se former dans les 12 mois.
Le siège de l'association est à Lille.
Si vous êtes intéressés, ci-joint un bulletin d'adhésion. Il suffit de le remplir, dater et signer,d'y joindre un chèque de 140€ à l'ordre d'ADPCI et d'envoyer le tout à mon cabinet à Lille
Brigitte Bogucki
10 rue du chemin de fer
59100 Roubaix
Nom : adhesion ADPCI.pdf
Taille : 175 Ko
La conférence Européenne que nous avions organisé Dominique Lopez-Eychenié et moi sous l'égide du Barreau de Lille a été un succès et l'assistance a pu apprécier, outre la présentation remarquable du bâtonnier Masson qui nous a fait l'honneur d'ouvrir les débats avec brio, la qualité et la compétence des divers intervenants.
Il en ressort synthétiquement que le droit collaboratif est en pleine expension dans les divers pays européens. S'il a d'abord pris son ampleur en Grande-Bretagne et en Irlande (langue anglaise oblige), il s'est étendu ensuite aux Pays Bas, à l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse et est en développement en France, en Italie, en Slovaquie, en République thèque.
En ces temps ou nos divers pays cherchent le moyen de désengorger leur justice, ou les citoyens sont conscient de plus en plus que la justice tranche plus qu'elle ne résout les problèmes, les solutions alternatives aux résolutions des litiges sont particulièrement intéressantes et le droit collaboratif tout particulièrement puisqu'il permet de trouver une solution amiable et durable avec un taux de réussite particulièrement élevé.
J'organise avec mon associée Lilloise, Dominique Lopez-Eychenié, avec le soutien du Barreau de Lille une conférence sur Etat et prospective du droit collaboratif en Europe avec la présence exceptionnelle de la Présidente américaine de l'IACP et de représentants des pays d'Europe pratiquants le droit collaboratif qui font pour la plupart une intervention en français, les autres seront traduites.
Cette conférence est gratuite et valide 4 heures de formation continue. Le nombre de place étant limitée, il est souhaitable de s'inscrire.
Un couple qui se sépare, qu'il s'agisse d'un couple marié, concubin ou pascé, d'homosexuels ou d'hétérosexuels, c'est la fin d'une histoire d'amour, une fin souvent douloureuse, parfois insupportable.
Quand il y a un enfant, un lien doit rester et parfois se construire sur les décombres affectifs de ce couple.
Il est parfois difficile de considérer que celui ou celle qui fait tant souffrir, qui a des réactions aussi violente est un parent respectable. Mais la bonne santé morale des enfants dépend de la capacité des parents à créer ou restaurer leur couple parental au delà des ruines du couple amoureux.
Il n'existe pas de formule magique et, quelques soient les décisions judiciaires qui interviendront, elles n'auront pas la capacité de changer l'attitude de l'autre, au contraire elles risquent de la figer.
Lorsque la communication est totalement rompue entre les "ex" les procédures contentieuses ne font que stigmatiser les difficultés, loin de les réparer.
Il est donc impératif dans l'intérêt des enfants de faire tout ce qui est possible pour que le couple parental puisse fonctionner.
C'est le but de la médiation, du droit collaboratif et plus généralement des solutions alternatives aux réglements des conflits que les avocats spécialement formés peuvent proposer à leurs clients pour tenter de trouver des modalités acceptables pour tous de régler les différents.
Le contentieux est nécessaire parfois mais il faut savoir le réserver aux seuls cas où il est indispensable et utile.
Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l'Assemblée nationale, le vote solennel de la proposition de loi "Béteille" relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice des professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ce texte me semble aberrant sur bien des plans, dont notamment l'interdiction de cette procédure pour le droit du travail...
En voici le texte
« TITRE XVII
« DE LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE
« Art. 2062. - La convention de procédure participative est une
convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné
lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer
conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
« Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
« Art. 2063. - La convention de procédure participative est, à peine de
nullité, contenue dans un écrit qui précise :
« 1° Son terme ;
« 2° L'objet du différend ;
« 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend
et les modalités de leur échange.
« Art. 2064. - Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure
une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre
disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2066-1.
« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de
résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail
- soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs
représentants, et les salariés qu'ils emploient.
« Art. 2065. - Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure
participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le
litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties
autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
« En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des
mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
« Art. 2066. - Les parties qui, au terme de la convention de procédure
participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur
différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
« Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les
parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la
conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
« Art. 2066-1 (nouveau). - Une convention de procédure participative
peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution
consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
« L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en
divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de
procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au
titre VI du livre Ier relatif au divorce.
« Art. 2067. - La procédure participative est régie par le code de
procédure civile. »
II. - L'article 2238 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La prescription est également suspendue à compter de la conclusion
d'une convention de procédure participative. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de convention de procédure participative, le délai de
prescription recommence à courir à compter du terme de la convention,
pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »
"Challenging conflict", tel est le titre du congrès européen de droit collaboratif auquel je participe actuellement près de Munich.
Ce congrès commencera demain mais il y a aujourd'hui une journée supplémentaire, pour ceux qui veulent approfondir ou se former comme formateur afin de pouvoir ensuite former leurs confrères à la pratique du droit collaboratif, encore balbutiant en Europe.
Cette formation (en Anglais), outre le fonds lui même, permet de confronter les expériences d'avocats de différents pays européens, autant dans leurs raisons de mettre en avant cette nouvelle pratique que dans les structures légales ou les modalités pratiques applicables dans chaque pays.
Retrouvez-moi sur act je mets en ligne de petits messages régulièrement tout au long de la journée pour vous permettre de suivre ces conférences au fur et à mesure.
Près de Munich (Bavière) se tiendra à partir de jeudi le 3ème congrès européen de droit collaboratif de l'IACP (international academy of collaborative professionals) dont je suis membre, j'y serai bien entendu et ne manquerai pas de vous faire un compte rendu.
En attendant et si le dieu wifi est avec moi, je tenterai avec ma consoeur Dominique Lopez Eychenié de vous faire suivre cet évenement sur twitter.
Parce que les MARC ou ADR(alternative dispute resolution) sont une évolution évidente de notre société, il faut que le justiciable puisse y avoir recours en toute sécurité et qu'il puisse donc reconnaître les avocats engagés dans cette voie.
Je m'associe en ce sens totalement à la lettre ouverte publiée hier par ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié sur son blog.
Voici le titre de l'article que j'ai publié le 1er février sur le site du village de la Justice, c'est ICI
J'ai déjà parlé sur ce blog du droit collaboratif, processus nouveau (en France) de règlement alternatif des conflits.
La première question qui vient à l'esprit est de savoir quel intérêt pour nos clients de recourir à ce processus. Tout simplement d'obtenir ce qui est impossible par la voie judiciaire, que les points qui lui tiennent à coeur soient évoqués et que des solutions satisfaisantes soient trouvées tout en préservant les différents membres de la famille.
Mais pour que cela fonctionne il faut, outre l'accord des parties, que chacun des avocats ait reçu une formation spécifique afin de lui permettre la mise en place efficace de ce processus.
Le nombre d'avocats formés est encore restreint mais augmente régulièrement. Les avocats qui le sont font partie de l'association française des avocats de droit collaboratif et l'on trouve sur le site de l'association le rappel du processus ainsi que les coordonnées des avocats formés.
L'avocat est trop souvent vu comme un créateur de conflit mais cette image, si tant est qu'elle ait été vraie ne correspond plus aujourd'hui à la réalité.
Bien au contraire, l'avocat de droit de la famille se doit aujourd'hui, à côté du contentieux, de faire prévaloir les modes alternatifs de résolution des conflits dont j'ai déjà parlé et notamment le droit collaboratif.
Mais il se doit aussi d'être un acteur de la prévention, et d'accompagner ses clients dans la connaissance et la prévoyance des risques liés à tout changement important de sa vie.
Le droit est devenu fort complexe et certains choix de vie ont des conséquences parfois inattendues et donc porteuses de contentieux.
Partir vivre en expatriation, se marier ou se mettre en concubinage, avoir des enfants dans une famille recomposée, partir en maison de retraite...
Notre connaissance du contentieux nous amène à mieux prévoir les conflits potentiels et ainsi à pouvoir les éviter.
"Mieux vaut prévenir que guérir", cela est vrai aussi en droit et de nombreux conflits pourraient être évités ou au moins minorés si chacun avait dès le départ su à quoi s'attendre et envisagé des solutions préalables.
Comme l'avait annoncé mon confrère Dominique Lopez-Eychenié sur son blog, l'AFPDC a eut ce 2 juillet une réunion informelle et chaleureuse à Paris en présence de la présidente de l'IACP
(International Academy of collaborative professionals).
J'y étais présente comme une cinquantaine de mes confrères parisiens, la date rendant difficile l'accès aux confrères éloignés.
Les avocats présents se sont avérés motivés et conscients de l'apport de ce mode de règlement alternatif des conflits notamment en droit de la famille.
Un site internet devrait être en ligne en juillet.
Dans une séparation, celui qui est à l'origine de la rupture est souvent pressé et c'est normal, il a pris d'abord la mesure de la situation puis l'a accepté et s'est décidé, l'ensemble de ce processus décisionnel a pris du temps et lorsqu'enfin il est prêt, il voudrait que tout aille au plus vite.
Mais l'autre conjoint, celui qui subit, n'en est pas au même point et de loin.
Pour être très imagée, l'un des conjoints est dans le TGV, l'autre sur le quai; ils n'avancent pas à la même vitesse.
Il faut savoir être patient et connaître le déroulement du processus séparatif.
On compte 5 phases dans la séparation:
La plupart du temps, celui qui a décidé de partir est dans la dernière alors que l'autre est dans la première, il faut donc laisser le temps au temps.
Notamment dans un divorce par consentement mutuel car le but est la pérénnité et il faut pour cela un accord équilibré.
J'ai déjà parlé ici du droit collaboratif, qui est une solution alternative à la résolution des conflits.
Le taux de réussite est de l'ordre de 80% dans les conflits familiaux et permet aux parties de trouver eux-même les solutions qui règleront leur litige.
Ainsi, plus d'aléa judiciaire mais au contraire, une solution parfaitement adaptée aux besoins de la famille et des enfants.
Il faut pour mettre en place cet solution alternative que chaque époux veuille adhérer à ce processus et prenne un avocat formé, comme je le suis, au droit collaboratif.
Lorsqu'un couple se sépare, les dissensions les entraînent parfois à un procès douloureux parce qu'aucune négociation n'a été possible.
Si la négociation entre avocats est un phénomène ancien et très courant, de même que le "rendez-vous à 4" ou chacun est là avec son avocat dans le but de trouver un accord, on connaît également les limites de ce processus empirique et sans réel cadre.
C'est sans doute ce manque qui a poussé à la création de nouvelles modalités de règlement amiable du conflit, la médiation qui se développe et dont j'ai déjà parlé ICI et le droit collaboratif.
Il s'agit comme dans la médiation de rechercher un accord en intégrant les besoins et intérêts de chacun des époux. La différence est qu'au lieu d'un intervenant extérieur, ce sont les avocats, spécialement formés, qui font le lien.
Dans la médiation, c'est une personne tierce et indépendante qui intervient, ce qui met parfois les parties en position de faiblesse car elles n'ont pas nécessairement des connaissances ou un compréhension égale de leurs situations respectives.
En droit collaboratif, l'avocat fait équipe avec son client pour arriver au meilleur accord possible pour tous. Il peut lui donner toutes les informations juridiques et l'informer de ses droits, de telle sorte que le client se sente totalement libre de négocier, sans crainte d'un risque juridique. En même temps, spécialement formés, les avocats vont permettre aux époux de retrouver un dialogue.
Cette méthode encore confidentielle en France est préconisée dans le rapport Guinchard sur la modernisation de la justice.
Pour en savoir plus sur le droit collaboratif, je vous renvoie à l'excellent blog de ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié ADR-Blog de la Médiation, et plus particulièrement à son article expliquant le processus du droit collaboratif et à la vidéo (en anglais) de deux époux témoignant avec leurs avocats de ce que leur a apporté cette modalité de résolution de leurs conflits.