appel (7)

sept.
12

Faire appel ou pas, bien connaîre les conséquences

  • Par brigitte.bogucki le
  • Dernier commentaire ajouté

L'un des principes fondamentaux du droit français est le double degré de juridiction. Cela permet au justiciable mécontent d'obtenir que son affaire soit totalement rejugée, par des magistrats différents et plus aguerris.


Dès lors qu'une décision de justice ne satisfait pas totalement l'une des parties, elle se pose légitimement la question de l'appel.


Dans la très grande majorité des cas l'assistance d'un avocat est obligatoire pour faire appel donc première chose à faire: aller consulter un avocat si vous n'en avez pas déjà un, l'avocat est en effet bien placé pour vous donner son avis sur l'opportunité de l'appel et ses risques.



  • la première conséquence de l'appel est la durée: la procédure se poursuit encore plusieurs mois souvent plus d'un an)


  • la seconde est le coût puisqu'il va falloir faire face aux frais et honoraires d'appel


  • la troisième est que la Cour d'appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque

  • Ces trois conséquences sont évidentes, mais il y a des conséquences plus cachées, qui doivent entrer en ligne de compte et dépendent des procédures concernées. L'appel est selon les cas suspensif ou non. Par exemple, lorsque vous faites appel d'une décision de divorce, vous n'êtes donc pas divorcé (donc pas de remariage), vos droits et obligations d'époux continuent (selon votre situation, pension alimentaire pour l'époux, gratuité du domicile conjugal, non liquidation du régime matrimonial, port du nom...).


    Par contre ce n'est pas le cas pour les ordonnances de référés ou les décisions concernant la résidence des enfants ou leur pension alimentaire qui sont assortis de l'exécution provisoire. Vous devez impérativement être au fait de ces éléments pour prendre votre décision.


    Sachez également que par l'effet dévolutif de l'appel, toute demande incidente que vous formulerez devra l'être devant la Cour dès lors que vous aurez fait appel.


    Mais vous devez également bien comprendre les conséquences d'une absence d'appel. Du point de vue de la loi, si vous n'interjetez pas appel d'une décision c'est qu'elle vous convient, que vous l'acceptez donc n'espérez pas pouvoir ensuite vous y opposer efficacement.


    On considérera toujours que si vous l'avez accepté c'est qu'elle vous convenait et toutes les explications que vous pourrez donner ne permettront jamais d'y revenir.



    juil.
    12

    N'attendez pas pour faire appel

    • Par brigitte.bogucki le
    • Dernier commentaire ajouté

    Lorsqu'une décision nécessite que vous en interjetiez appel, n'oubliez pas que les Cours d'Appel sont souvent surchargées et qu'il est courant qu'elles mettent plusieurs mois avant de statuer.


    En matière familiale, les décisions du JAF sont exécutoires par provision, autrement dit la décision du JAF va s'appliquer tout de suite et jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait statué.


    Donc sauf cas particulier, vous n'avez aucun intérêt à attendre, bien au contraire.


    Enfin, un lieu commun semble être de croire qu'il faut attendre que la décision soit notifiée par huissier pour pouvoir faire appel. C'est absolument faux!!!


    Vous pouvez faire appel d'une décision dès que vous la connaissez.

    juin
    29

    Appel de l'ONC et assignation au fond

    • Par brigitte.bogucki le
    • Dernier commentaire ajouté

    Dans une procédure de divorce la première décision rendue, suite au dépôt de la requête, est l'ordonnance dite de non conciliation, appelée fréquemment ONC.


    Lorsque cette décision n'est pas conforme aux souhaits de l'une des parties, elle peut en interjeter appel. La procédure d'appel a une durée variable selon l'encombrement des Cours d'Appels mais en moyenne une année est nécessaire.


    En parallèle, cette ONC permet de continuer la procédure et d'engager le divorce proprement dit par la délivrance de l'assignation qui pose les demandes dites "au fond" c'est à dire, cause du divorce, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et de nouveau ce qui concerne les enfants.


    Fréquemment, alors qu'ils désirent divorcer rapidement et que c'est leur intérêt, certaines personnes attendent que la Cour d'Appel ait tranché sur l'appel de l'ONC pour assigner en divorce.


    Mais il n'y a aucune raison légale à cela et aucune justification. En effet du point de vue du droit, ces deux procédures ne sont pas liées.


    Il faut rappeler que dans les procédures de divorce le temps est souvent douloureux financièrement et les délais administratifs et judiciaires sont longs, il est donc inutile d'attendre quand cela n'est pas nécessaire.

    janv.
    5

    Avocat à la Cour ou au Barreau

    • Par brigitte.bogucki le
    • Dernier commentaire ajouté

    Petit point de vocabulaire qui parfois tracasse nos clients, pourquoi certains avocats sont "à la Cour" et d'autres "au Barreau".


    Il s'agit en fait d'une simple réalité géographique. Sont avocats à la Cour les avocats exerçants dans un barreau avec une Cour d'Appel (comme Paris, Douai, Aix-en Provence, ou Bordeaux par exemple), sont avocats au Barreau ceux exerçants dans un barreau sans Cour d'Appel (comme Lille, Nanterre, Marseille ou Bourg en Bresse par exemple).


    En effet d'un point de vue légal, il y a un barreau par ressort de TGI (tribunal de grande instance). Les Cours d'Appel sont moins nombreuses que les TGI et il n'y en a donc pas une pour chaque TGI.

    juil.
    28

    Les limites de l'appel

    • Par brigitte.bogucki le
    • Dernier commentaire ajouté

    En ces temps de vacances, il y a de nombreuses décisions concernant la résidence d'enfants dont l'un des parents a décidé de déménager au loin.


    L'un des principes fondamentaux de notre droit est le double degré de juridiction, c'est à dire la possibilité de faire appel d'une décision.


    Il est donc toujours possible de faire appel si le juge aux affaires familiales ne s'est pas rendu à vos arguments.


    Certes, mais en pratique...


    Car nos Cours d'Appel submergées (et en congés d'été), ne peuvent dans la plupart des cas pas rendre une décision avant la rentrée. En sorte que c'est bien la décision du JAF qui va s'appliquer et qu'en moyenne il faudra attendre Noël pour avoir une décision de la Cour (si tout va bien).


    La Cour va pouvoir : "juger sur pièces" en quelques sortes c'est à dire voir quelles sont les conséquences réelles de la décision du JAF pour l'enfant.


    Mais et c'est là la grande difficulté, la Cour va devoir prendre une décision non seulement en cour d'année scolaire, mais plus grave, en fonction de la situation nouvelle de l'enfant. Et si l'enfant a été changé d'école, voire a déménagé, la Cour sera réticente à faire à nouveau déménager l'enfant...


    Il faudra donc redoubler d'énergie pour faire valoir des arguments qui, au départ, paraissaient plutôt bons...


    Il serait bon que nos JAF en prennent conscience et ne se cachent pas systématiquement derrière ce sacro-saint double degré de juridiction qui, ici, est fort discutable.

    févr.
    4

    Appel limité

    • Par brigitte.bogucki le
    • Dernier commentaire ajouté

    Il est légalement possible d'interjeter appel de façon limité c'est à dire sur une partie seulement de la décision. Par exemple dans un divorce il arrive que l'un des époux soit d'accord sur le divorce lui-même mais pas sur ses conséquences, notamment la prestation compensatoire. Dans ce cas, il peut interjeter appel sur le tout ou seulement sur la prestation compensatoire.


    Pour ce faire, soit il faut le préciser dans la déclaration d'appel, soit cela peut se faire dans les conclusions d'appel.


    Mais cette limitation ne s'impose pas à l'autre partie qui peut, librement décider de l'accepter ou au contraire de faire un appel incident sur le tout.


    Attention cependant au danger de limiter l'appel dans la déclaration. Une fois passé le délai d'appel, cette déclaration est irrévocable pour celui qui la fait et de facto vaut donc acceptation de la partie non contestée de la décision.


    Or dans certains cas, il arrive que l'appelant change d'avis et veuille revenir sur son appel limité, il est donc préférable de ne pas se couper cette possibilité. Par exemple, dans un divorce la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation financière des parties au jour du divorce, or si l'appel est limité c'est la date de la décision de première instance; s'il ne l'est pas c'est la date de l'arrêt de la Cour. Il suffit donc que la situation des parties change brutalement durant la période, parfois longue, de l'appel pour que l'acceptation du divorce ait des conséquences importantes.

    déc.
    20

    Effet suspensif de l'appel

    • Par brigitte.bogucki le
    • Dernier commentaire ajouté

    L'appel (et le délai d'appel) est suspensif d'execution à moins que tout ou partie de la décision ne soit assortie de l'exécution provisoire.


    En clair une décision ne peut être exécutée que si elle est devenue définitive c'est à dire qu'elle a acquis force de chose jugée et cela ne peut arriver que si à l'expiration du délai aucun appel n'est fait ou à la fin de la procédure d'appel.


    Toutefois pour empêcher les manoeuvres dilatoires, la loi a prévu une importante exception, l'exécution provisoire totale ou partielle de la décision.


    Elle intervient dans trois cas:


    * systématiquement (on dit de droit) dans certaines matières, ainsi la décision fixant une pension alimentaire pour un enfant est exécutoire de droit, le juge ne peut y déroger

    * par décision du juge, le juge peut dire telle ou telle partie de sa décision est assortie de l'exécution provisoire

    * comme sanction, l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile oblige l'avoué de l'appelant à déposer des conclusions dans les quatre mois de la déclaration d'appel, sous peine de radiation de l'affaire, laquelle prive l'appel de tout effet suspensif.

    Connexion
    Création d'un membre
    Création d'un espace
    Inscription à une communauté