juin 2010 (10)
Dans une procédure de divorce la première décision rendue, suite au dépôt de la requête, est l'ordonnance dite de non conciliation, appelée fréquemment ONC. Lorsque cette décision n'est pas conforme aux souhaits de l'une des parties, elle peut en interjeter appel. La procédure d'appel a une durée variable selon l'encombrement des Cours d'Appels mais en moyenne une année est nécessaire. En parallèle, cette ONC permet de continuer la procédure et d'engager le divorce proprement dit par la ...
"Challenging conflict", tel est le titre du congrès européen de droit collaboratif auquel je participe actuellement près de Munich. Ce congrès commencera demain mais il y a aujourd'hui une journée supplémentaire, pour ceux qui veulent approfondir ou se former comme formateur afin de pouvoir ensuite former leurs confrères à la pratique du droit collaboratif, encore balbutiant en Europe. Cette formation (en Anglais), outre le fonds lui même, permet de confronter les expériences d'avocats de ...
Me BOGUCKI a été interviewée cet après midi sur France Info par Karine Duchochois pour l'émission le droit d'info concernant la nouvelle législation européenne en préparation sur les divorces transfrontaliers . Retrouvez cette intervention ...
Un Notaire Belge a référencé les divers régimes matrimoniaux et sa liste a été ensuite reprise par l'université catholoque de Louvain. Même si la mise à jour semble avoir cessé en 2008, cela reste un outil interessant. C'est ici
Près de Munich (Bavière) se tiendra à partir de jeudi le 3ème congrès européen de droit collaboratif de l'IACP (international academy of collaborative professionals) dont je suis membre, j'y serai bien entendu et ne manquerai pas de vous faire un compte rendu. En attendant et si le dieu wifi est avec moi, je tenterai avec ma consoeur Dominique Lopez Eychenié de vous faire suivre cet évenement sur twitter ...
Lorsque vous versez une pension alimentaire à votre conjoint, cela vous donne droit à une déductibilité fiscale à condition que: la pension ait été fixée par une décision judiciaire, vous viviez séparément vous fassiez une déclaration fiscale séparée. Il convient de préciser que la prestation compensatoire sous forme de rente (ou de capital renté) est fiscalisée comme la pension alimentaire. Pour plus de précisions, vous trouverez ...
Le principe de la fiscalité de la pension alimentaire est relativement simple, celui qui la verse la déduit de son revenu imposable, celui qui la perçoit la déclare comme revenu. Attention, il n'est pas possible à la fois de déduire une pension alimentaire (même réellement versée) et dans le même temps de bénéficier de la part fiscale d'un enfant. Le parent qui bénéficie de la part fiscale de l'enfant est le parent chez lequel réside l'enfant. En cas de résidence alternée, cette part ...
Je suis allée vendredi plaider à Nancy, aux affaires familiales. Le tribunal moderne est doté d'une passerelle un peu curieuse... et d'un esthétisme intérieur inexistant. Au demeurant c'est une bonne entrée en matière pour l'avocat visiteur puisque les confrères locaux sans aucune confraternité non seulement ne pratiquent pas la règle d'usage permettant de laisser passer d'abord un avocat géographiquement éloignés, mais n'hésitent pas même à solliciter de passer ...
Il arrive pour des raisons qui sont personnelles aux uns et aux autres, que l'habitude se soit prise de payer la pension alimentaire en espèces. Rien ne s'y oppose juridiquement. Toutefois attention pour éviter toute difficulté à demander systématiquement un reçu daté et signé au créancier d'aliment. En effet, si vous payez la pension en espèces de la main à la main, vous n'avez dès lors aucune preuve de paiement et votre créancier pourrait donc vous en demander deux ...
Selon un communiqué de presse du Parlement Européen de ce jour, " Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du ...