février 2010 (14)
Le droit des régimes matrimoniaux est spécifique à chaque état et l'Europe, jusqu'ici n'a rien réglé. C'est ainsi que le régime légal (c'est à dire par défaut) n'est pas le même, que certains pays ne connaissent pas ce système et partagent tout par moitié, qu'il existe ici des régimes inconnus ailleurs, enfin, plus complexe encore, les termes n'ont pas le même sens selon les pays, les règles du droit local est les diverses jurisprudences. Bref, un imbroglio total d'autant plus problématique de ...
Lorsqu'au cours du mariage l'un des époux est licencié et qu'il négocie avec son employeur un protocole transactionnel, l'indemnité transactionnelle qu'il perçoit entre t'elle en communauté? Tout dépend de l'objet de cette indemnité. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 février 2010 ( Cass. 1e civ. 3 fév. 2010, pourvoi n° 09-65.345) qu'il faut déterminer si cette indemnité, versée au salarié en sus de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, ...
retrouver l'article que je viens de publier sur ce sujet ICI
Lorsque les parents sont séparés, il arrive que chacun des parents engage des dépenses de santé qui doivent faire l'objet de remboursement ou même permettent les soins sans réglement préalable. La loi du 4 mars 2002 a créé un article L161-15-3 du code de la sécurité sociale qui permet que les enfants puissent être rattachés au régime d'assurance maladie de chacun de leur parent. Chacun peut donc faire les dépenses de santé et être directement ...
Divorcer est toujours une souffrance, un stress majeur. Il faut faire le deuil de son mariage, de ses rêves, de tout ce qui semblait acquis et même, parfois, de ce que l'on croyait savoir de l'autre qui se montre soudain sous un jour nouveau, inacceptable. Les premiers temps d'une procédure de divorce sont fondamentaux puisque, rapidement, il est question de savoir ou vont vivre les enfants, qui va jouir du domicile, payer les prêts, combien on va avoir pour vivre... Pour les deux ...
L'autorité parentale conjointe est la règle. Le principe semble simple, les décisions importantes de la vie de l'enfant doivent être prises conjointement par les deux parents. Par contre les décisions usuelles peuvent être prises par un parent seul. La question est de savoir ce que sont les décisions importantes et les décisions usuelles. Il n'existe pas de liste, c'est au cas par cas que la jurisprudence le décide et, malheureusement, les tribunaux administratifs et les tribunaux ...
Il y a une réelle injustice dans les conséquences des pensions alimentaires sur les taux d'endettement des débiteurs d'aliments (ceux qui doivent la pension). En effet, lorsque vous demandez un crédit à une banque, vos revenus et vos charges fixes sont pris en compte donc votre pension alimentaire au montant fixé par le tribunal (avec indexation). Ainsi celui qui paie une pension alimentaire voit-il sa capacité d'endettement réduite. Pourtant si vous avez le même nombre d'enfants mais à ...
La réforme du nom de famille, j'en ai déjà parlé ICI , était disons-le, fort mal "ficelée". Dernière difficulté en date, la circulaire du 6 décembre 2004 introduisant l'obligation du double tiret entre les deux noms, ce qui donnait par exemple pour Louis, l'enfant de Mr Durand et Madame Dupont, Louis Durand--Dupont. Le Conseil d'Etat par un arrêt du 4 décembre 2009 ( ICI ) considère cette circulaire comme irrégulière. Fin donc de l'obligation du double tiret. Reste une ...
Voici le titre de l'article que j'ai publié le 1er février sur le site du village de la Justice, c'est ICI
Au moment du divorce, la question des stock-options se pose pour les époux mariés sous le régime de la communauté. Cela ne concerne bien entendu que les stock-options attribuées avant la date de liquidation du régime matrimonial. Selon la doctrine majoritaire, on considère que le droit d'exercer les options est un droit personnel (ce qui a pour conséquence que le titulaire est totalement libre de lever ou non l'option). Deux situations: soit les options ont été levées au ...
Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, l'a clairement exprimé lors de son intervention aux États Généraux du droit de la famille jeudi dernier, un barème d'aide à la décision pour la fixation des pensions alimentaires va être mis en test prochainement... En cherchant on trouve souvent, voici donc le guide pratique publié en catimini par le Ministère de la Justice en avril dernier sans que l'on sache bien qui en a été destinataire... Gageons que si par extraordinaire des JAF ...
Certains tribunaux sont tellement injoignables que cela créé un véritable préjudice pour le justiciable. Exemple, le TGI de Nanterre. Pas la peine de rêver, le téléphone n'existe pas pour joindre un juge de Nanterre. L'email me direz-vous, que nenni! Pas plus d'ailleurs que le RPVA pas encore étendu de Paris à Nanterre... Que faire alors lorsque dans une affaire l'urgence impose de rencontrer le juge chargé du dossier pour fixer une date d'audience proche. Réponse évidente, aller sur ...
Tout seul un JAF, Cyril Roth a créé il y a un peu plus d'un an un site internet en s'apercevant qu'aucune base de données en ligne n'existait pour lui permettre de connaître les droits applicables dans d'autres pays, alors même que la Loi française lui impose parfois d'y avoir recours. J'en avais parlé à l'époque ici . C'est une initiative particulièrement utile pour tous les praticiens de droit de la famille et il a besoin de nous, de vous, pour enrichir sa base de données. Il ...
Lors de la liquidation du régime matrimonial, si devant le Notaire le désaccord persiste, un procès verbal de difficulté est établi. ATTENTION A LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, soyez très prudent. En effet, ce document est absolument fondamental pour la procédure à suivre devant le tribunal en liquidation partage. Du point de vue strictement juridique les demandes, contestations et arguments qui n'auront pas été intégrés au PV de difficultés sont irrecevables devant le tribunal sauf ...