Blog de la famille et du divorce

Au premier janvier 2010, le JAF voit ses compétences élargies et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés ainsi que l'a prévu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures. Un décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, publié au ...

Joyeux noël à tous, quelle que soit votre situation personnelle et familiale.

La Cour de Cassation vient de rappeler qu'il convient de tenir compte du trouble mental de l'un des conjoints dans la détermination de sa faute. Dans le cas d'espèce, l'épouse était atteinte d'un trouble mental qui expliquait son comportement. Il ne pouvait donc s'agir d'une faute au sens de l'article 242 du code civil. Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° ...

Le contrat de mariage régle les modalités de partage des biens durant et à la fin du mariage ainsi que la participation aux dépenses du ménage. S'il existe deux grandes familles de contrat, les séparatistes et les communautaires, de nombreuses clauses peuvent s'y intégrer permettant de sécuriser ou d'avantager un des époux. Les conséquences patrimoniales sont considérables, il est donc impératif de bien le lire en vue de la préparation du divorce.

Depuis le décret réduisant à peau de chagrin leur rémunération, certains enquêteurs sociaux ont décidé de ne plus remplir en totalité les missions qui leurs sont confiées. Ainsi certaines associations parisiennes, régulièrement nommées par les Cours et Tribunaux refusent-elles désormais de se déplacer chez les parents pour voir les conditions de vie des enfants. Elles refusent également de se déplacer pour voir un parent géographiquement éloigné. Si tel est le cas, l'association demande au ...

La question de la légitimité légale de l'accouchement sous X me semble se poser pour plusieurs raisons purement juridiques, hors tout jugement moral. Inégalité homme-femme : un homme qui fait un enfant peut être contraint par voie judiciaire à le reconnaitre et à assumer financièrement; une femme qui accouche sous X ne pourra jamais être contrainte à la même chose. Droit des enfants à avoir des relations régulières avec leurs ascendants : ce droit est contrecarré par le droit au secret ...

"Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure" Voilà une phrase récurrente dans nos jugements et arrêt qui m'énerve beaucoup. Cela concerne l'article 700 du code de procédure civile qui permet de réclamer à la partie adverse une somme pour compenser les dépenses faites pour la procédure et non comprises dans les dépens. Cela concerne donc principalement les frais d'avocat. Rien ...

Je suis parfois sidérée de noter que nos magistrats semblent trop souvent manquer du simple bon sens tant vanté par nos grands-parents. Certaines décisions laissent penser que le juge n'a pas même réfléchi aux conséquences pratiques de ses choix, ne s'est posé aucune question sur la vie de la famille que pourtant sa décision va bouleverser. Exemples, au presque hasard : * un justiciable est profession libérale, son chiffre d'affaire étant en chute libre, il demande à baisser sa ...

Une conférence: Les droits de l'enfant, regards croisés s'est tenue hier jeudi 10 décembre à Lille. Les intervenants étaient de grande qualité et je dois avouer avoir tout particulièrement apprécié les interventions claires, sans langue de bois et très pragmatiques de Madame Dominique Versini, Défenseure des enfants qui a fait le bilan de la convention 20 ans après et de Madame Laurence Bellon, Vice-Présidente du Tribunal pour Enfants de Lille qui a eu pour sujet Maltraitance, enfants en danger, ...

Elizabeth H. Blackburn vient de recevoir le prix Nobel de médecine pour avoir découvert la télomérase, enzyme qui permet aux chromosomes de se dupliquer sans se dégrader. (écoutez son intervention explicative ici . En substance et très simplifié elle explique qu'il y a au bout de chaque chromosome un petit morceau d'ADN appelé le télomère qui se rétrécit petit à petit au cours de la vie du fait de la duplication des cellules, ce qui entraîne le vieillissement et la mort et que la télomérase ...

Le bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 712 du 1 décembre 2009 propose un panorama de la jurisprudence récente des cours d'appel concernant la validité des rapports de détective privé dans le cadre des procédures de divorce. Le voici: "Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social. La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le ...

La liquidation des régimes matrimoniaux est une procédure particulièrement longue lorsque les époux sont en désaccord, et peut prendre de nombreuses années puisque la procédure elle même ne commence qu'après que le divorce soit terminé et que la tentative de liquidation amiable ait échouée. Et ce sans compter la durée de cette procédure elle-même. Or l'un des problèmes récurrents de ces procédures est la preuve. Preuve de l'existence de tel ou tel placement, compte bancaire... Compter sur ...

Le code de procédure civile prévoit des délais supplémentaires de distance pour les actes judiciaires. Ainsi alors qu'une assignation délivrée sur le territoire metropolitain doit l'être à quinzaine, ce délai est augmenté d'un mois pour les DOM TOM et de deux mois pour l'étranger (y compris l'Europe). Ce délai vaut aussi pour les DOM TOM entre eux. Ces délais augmentent significativement la durée de certaines procédures donc il est impératif si votre situation nécessite son application, de le ...

Par décision du 12 novembre dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation affirme le caractère universaliste de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux en considérant qu'elle s'applique conformément à son article 2 « à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette Convention ne sont pas celles d'un État contractant ». La Cour précise ...

Le non paiement de la pension alimentaire depuis plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille. A ce titre, le créancier de la pension peut aller porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. La question se pose toutefois de l'intérêt de déposer plainte. En effet, la plainte ne donne pas de moyen supplémentaire d'obtenir paiement de la pension alimentaire. C'est le moyen d'obtenir que soit punit un débiteur qui ne paie pas, mais cela ne le contraint ...