novembre 2009 (19)
Les violences conjugales sont déclarées par le Ministre de la Justice cause nationale pour 2010. Dans ce cadre, le Ministre précise que sera déposé au Parlement avant la fin de l'année un texte qui prendra en compte les violences psychologiques. La question est de savoir sous quelle forme celle ci sera prévue et quels seront les modes de preuve acceptés. Cette violence existe et tant les hommes que les femmes en sont victimes au quotidien. C'est une violence sur le long cours, qui ...
Un rappel nécessaire, la pension alimentaire est due pendant les vacances, même quand l'enfant concerné est chez le parent qui la paie. Il ne peut faire aucune réduction, aucun retrait, il doit la payer intégralement. Il n'a aucune autre obligation financière donc il n'est pas obligé d'acheter ou de régler quoi que ce soit de plus que ce qui est expressément prévu à la décision. S'il ne prend pas l'enfant pour les vacances il n'a pas non plus l'obligation de lui payer des vacances. ...
Me Bogucki a été interviewée pour l'émission "Toute une histoire" sur France 2 qui sera diffusée le 1er décembre prochain à 13h55, le sujet concerne les tests de paternité en France.
Le CNIDFF (centre national d'information et de formation des femmes) organise dans le cadre de ses 2ème journées Droit, le 7 décembre prochain un colloque sur "la Loi et l'enfant face à la diversité des modèles familiaux" auquel je participerai dont voici la présentation et le programme. Le droit de la famille a, ces dernières années, fait l'objet d'une réforme tendant à l'uniformisation du droit en faveur des enfants, quelle que soit la nature de leurs filiations. Se pose aujourd'hui la ...
Il est assez courant que nos clients ne nous répondent pas, ou tardivement lorsque nous leur demandons un avis sur les écritures adverses, des éléments justificatifs de leur situation ou autre... Bien sûr c'est épuisant moralement de devoir sans cesse se replonger dans ce dossier qui les mine. Oui, c'est le travail de l'avocat de préparer le dossier, de répondre à la partie adverse, de plaider. Mais seul l'avocat ne peut rien faire. C'est un binôme entre l'avocat et le client, une ...
Le FIchier national des COmptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...) en FRANCE (y compris DOM TOM) exclusivement, et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Notamment sont habilités les notaires et huissiers dans certaines procédures et par habilitation spéciales du juge. FICOBA contient des informations provenant des déclarations fiscales ...
Par arrêté du 13 décembre 2007, le Ministère du Budget a (enfin) autorisé l'accès par le particulier à son fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés). Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA vous concernant: - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d'identification enregistrées dans ce fichier (nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, commune, département ou pays de ...
Finis les dossiers de plaidoiries! La Cour d'Appel de Versailles refuse désormais les dossiers de plaidoiries, il faut se contenter de déposer les pièces communiquées dans leur ordre numérique de communication. Qu'est ce qui permet de bafouer ainsi les droits de la défense, quel intérêt pour les magistrats de se couper de l'aide que peut leur apporter le dossier de plaidoiries qui en fait permet de présenter l'affaire sous un angle différent, de mettre en avant certaines pièces, de retirer celles ...
Depuis cet été les affaires civiles du TGI d'Aix en Provence sont déplacées dans ce nouveau batiment en préfabriqué. Il est censé être provisoire...
Le domicile conjugal est spécialement protégé par la Loi. Ainsi, même s'il appartient en propre à l'un des époux, il ne peut le vendre sans l'autorisation de l'autre. Ici, le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce, avait attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien propre de son époux dans le cadre des mesures provisoires. Monsieur a alors saisi le juge pour demander, en application de l'article 217 du code civil, à être autorisé à la vente ...
Par décision du 30 octobre 2009, la Cour d'appel de Rennes a autorisé la délégation d'autorité parentale entre deux femmes avec exercice partagé. Ces deux femmes ont eu un enfant en septembre 2006 par insémination anonyme de l'une d'entre elle en Belgique. Elles ont élevé l'enfant ensemble et se sont séparées en 2008. Elles ont alors mis en place, une résidence alternée, en dehors de tout cadre juridique. Elles ont demandé la délégation et le partage de l'autorité parentale se ...
Dans certains cas la Loi étrangère s'applique, même devant les juridictions françaises, qui doivent alors (et c'est fort complexe) appliquer les textes étrangers et donc en connaître et en bien comprendre les termes. C'est ainsi qu'entre deux marocains qui divorcent en France (car l'un d'eux y réside) c'est bien le droit marocain qui s'applique et le tribunal français qui est compétent. Mais, et ce mais est d'importance, l'ordre public français est prééminent et s'applique a contrario de la loi ...
Au centre de la vieille ville, sur une petite place ce tribunal est charmant.
Les plaidoiries sont pour le profane, la quintessence du travail d'avocat. En réalité ce n'est plus le cas aujourd'hui et l'avocat fournit un gros travail d'étude et de recherche, ainsi qu'un suivi important du client mais les plaidoiries restent un moment important du dossier, tant objectivement que subjectivement. Pour le client, les plaidoiries sont fondamentales, elles permettent de présenter son vécu, la réalité de sa situation, de réagir à l'attitude de l'autre si c'est nécessaire. ...
La Loi n'est pas sexiste mais notre société (et donc notre justice), si. D'un point de vue strictement légal, il les deux époux ont également droit à pension alimentaire par application du devoir de secours et les deux parents ont identiquement vocation à percevoir pension alimentaire pour l'enfant dont ils ont la charge. La réalité pratique est fort différente et le rapport sur le divorce dont je me suis fait l'écho ici le rappelle en ces termes " Quand la résidence est fixée chez le ...
Le service statistique du Ministère de la Justice a mis en ligne un tableau (que vous pouvez télécharger ci-dessous) des divorces prononcés de 1999 à 2008 par TGI et département. Sans surprise on y voit que Paris/Région parisienne vient en tête du nombre de divorce, suivi par Lyon, Bordeaux et Lille. S'agissant d'un tableau excel, il est facile à travailler pour voir les données avec ...
Le Ministère de la Justice a publié cet été un rapport sur le divorce dont le but était de " mesurer l'impact de la loi du 26 mai 2004 sur l'évolution du divorce en France "vous pouvez le télécharger ci-dessous. Il en ressort que le nombre de divorce est relativement stable, que le recours au divorce pour faute est en régression constante, que le divorce par consentement mutuel est en forte augmentation et que la durée des procédures est en baisse. Mais l'on voit aussi apparaitre des ...
Le Ministère de la Justice vient de publier le rapport 2009 des chiffres clés de la Justice (que vous pouvez télécharger ci-dessous). En droit de la famille, on apprend qu'en 2008 il y a eu 369 396 Saisines du juge aux affaires familiales dont 57 218 Demandes postérieures au divorce [autorité parentale, contribution à l'entretien, droit de visite, ...] 137 682 Demandes relatives aux enfants nés hors mariage [autorité parentale, obligations alimentaires, droit de visite, ...] ...
Ce phénomène, nouveau en France, dont j'ai déjà parlé ici, a fait l'objet au Canada d'une étude très complète en 2005 que vous pouvez lire ici ou télécharger ci-dessous en version ...