Blog de la famille et du divorce

En ces temps de vacances, il y a de nombreuses décisions concernant la résidence d'enfants dont l'un des parents a décidé de déménager au loin. L'un des principes fondamentaux de notre droit est le double degré de juridiction, c'est à dire la possibilité de faire appel d'une décision. Il est donc toujours possible de faire appel si le juge aux affaires familiales ne s'est pas rendu à vos arguments. Certes, mais en pratique... Car nos Cours d'Appel ...

La taxe foncière doit être payée par les propriétaires, au prorata de leur part de propriété (ne pas confondre avec la taxe d'habitation qui doit être payée par l'occupant). Lorsque des époux où des concubins sont propriétaires ensemble d'un bien, ils continuent à devoir payer la taxe foncière même après la séparation, au prorata de la part de chacun, tant qu'il n'y a pas eu transfert de propriété (ce qui ne peut arriver qu'après le divorce) et ce même si l'un ...

" J'ai mes économies ", déclaration courante d'un client (d'une cliente) qui vient voir son avocat pour divorcer. Mais la surprise est parfois grande lorsqu'il apparait que la moitié de ces économies appartient à l'autre époux... Nombre des époux mariés, une large majorité, le sont sans contrat, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ne sachant pas, ou ayant oublié, les époux pensent que l'argent qu'ils économisent appartient à ...

Lorsque les parents sont éloignés géographiquement, la question de la prise en charge du voyage de l'enfant se pose fréquemment et n'est pas limitée au coût de ce voyage, les modalités sont également très importantes à prendre en compte. En effet il existe sur les compagnies aérienne et, en France, avec la SNCF des moyens (par ailleurs relativement couteux) de faire voyager les enfants seuls avec une prise en charge par le transporteur. Mais des questions récurrentes demeurent, ...

Il n'est pas possible légalement de renoncer à la pension alimentaire due pour un enfant. En effet, légalement, même si la pension est versée à l'adulte, elle l'est pour l'enfant et l'adulte concerné ne peut donc y renoncer. Il est fondamental de bien intégrer cette réalité juridique car il est relativement courant que le parent en charge de l'enfant soit prêt, au moment de la séparation, à renoncer à toute pension alimentaire concernant l'enfant (ou les enfants) et ce ...

Dans la nuit du 20 au 21 juillet 1969, pour la première fois l'Homme a mis le pied sur la lune. Le site de la NASA rappelle ce fait exceptionnel de l'histoire humaine.

Il s'agit de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil. En clair, lorsqu'une dette produit des intérêts, on peut prévoir la capitalisation de ces intérêts dans le contrat ou demander au juge qu'il l'ordonne. Elle n'est possible que par années entières. Il faut donc penser à la demander, et ne pas oublier de le ...

Sous le régime de la communauté, les revenus du couple sont communs de même que les achats et économies qui en sont issus et ce de façon absolue mais ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300), cela ne donne pas aux époux une procuration de droit sur les comptes bancaires de l'autre époux. Dans ce cas particulier, l'époux avait un compte bancaire a son nom personnel et n'avait pas donné procuration à son épouse. ...

En cette période estivale, quelques rappels, dans l'intérêt de l'enfant le partage des vacances par moitié se fait en tenant compte des dates de vacances scolaires du lieu de scolarisation de l'enfant les papiers d'identité de l'enfant, autorisation de sortie du territoire, carnet de santé doivent suivre l'enfant les prescriptions médicales en cours doivent être remises en même temps que les médicaments y afférent, en nombre suffisant pour les vacances. la ...

L'avocat est trop souvent vu comme un créateur de conflit mais cette image, si tant est qu'elle ait été vraie ne correspond plus aujourd'hui à la réalité. Bien au contraire, l'avocat de droit de la famille se doit aujourd'hui, à côté du contentieux, de faire prévaloir les modes alternatifs de résolution des conflits dont j'ai déjà parlé et notamment le droit collaboratif. Mais il se doit aussi d'être un acteur de la prévention, et d'accompagner ses clients ...

La Cour de Cassation (1ère chambre civile) par un arrêt du 17 juin 2009 a considéré que pour refuser de prendre en compte des SMS émis ou reçus par l'adversaire comme preuve dans une procédure de divorce, il faut prouver qu'ils ont été obtenus par fraude ou violence. Voici l'histoire, synthétiquement: Une épouse avait fait retranscrire par un huissier les SMS contenus dans le portable de son mari, ces SMS prouvaient l'adultère du mari. Par arrêt du 20/03/2007, la ...

Ce matin, Me BOGUCKI est intervenue sur France Info, dans l'émission Le Droit d'Info pour répondre à un auditeur qui a trop rapidement accepté une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et voudrait la modifier. Ecoutez ici ...

La décision 568/2009/CE du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJCECC) a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'agit d'ouvrir, via les organisations professionnelles nationales, l'accès de ce réseau, jusque là réservés aux magistrats, aux professions juridiques, dont les avocats, huissiers, avoués, ...

Tel sera le sujet traité demain sur France Info dans l'émission le droit d'info par Me BOGUCKI

Comme l'avait annoncé mon confrère Dominique Lopez-Eychenié sur son blog , l'AFPDC a eut ce 2 juillet une réunion informelle et chaleureuse à Paris en présence de la présidente de l'IACP (International Academy of collaborative professionals). J'y étais présente comme une cinquantaine de mes confrères parisiens, la date rendant difficile l'accès aux confrères éloignés. Les avocats présents se sont avérés motivés et conscients de l'apport de ce mode de règlement ...