Blog de la famille et du divorce

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par une décision de justice, elle doit être payée intégralement (indexation comprise) et il n'est pas possible légalement de compenser avec une autre somme. Cette règle légale est absolue et l'ignorer peut coûter fort cher, car le créancier de la pension peut ensuite exiger que vous la régliez et mettre en place toutes les procédures pour vous y forcer (plainte pénale, saisie sur salaire, saisie par huissier...). Exemple : robert doit verser ...

Le droit est parfois abscons, les procédures complexes, le monde judiciaire enfermé dans son jargon. Mais l'avocat est là pour mettre tout cela à la portée du justiciable et il est important, fondamental même de comprendre les tenants et aboutissants de la procédure dont on est partie prenante. cette compréhension est impérative dans les dossiers de droit de la famille plus qu'ailleurs car de l'incompréhension nait le sentiment d'injustice, d'amertume et c'est là un terreau ...

Me BOGUCKI répondait ce matin sur France Info dans l'émission de Karine Duchochois à une auditrice qui souhaiterait forcer le père de ses enfants à prendre les enfants pour les vacances. En effet, Brigitte a des soucis avec le père de ses enfants dont elle est divorcée. Il vient de lui annoncer qu'il ne prendra pas les enfants en vacances cet été. Elle n'a rien prévu car elle n'a pas les moyens et ses enfants ont été très déçus d'apprendre cette nouvelle. Elle nous demande si ...

La Cour d'appel de Reims a rendu le 27 février dernier un arrêt concernant la possibilité pour une épouse divorcée de demander a posteriori du divorce, sur le fondement de l'article 264 du code civil, le nom de son ancien conjoint. La Cour a considéré que cet article n'imposant pas de délai à la formulation de la demande, rien ne s'y opposait et a donc autorisé le port du nom par l'ancienne épouse. Dans cette affaire, l'épouse avait continué pendant 25 ans après son ...

J'y fus ce matin, partie dès potron minet de la capitale. A l'évidence cette partie du Palais de Justice date des années 70 comme la déco intérieure le montre... Une minuscule porte d'entrée, sas policier peu amène, permet d'accéder au bâtiment neuf et par un long couloir à ceux plus anciens où siège en principe la Cour. En principe car ce matin, en fin de périple je dus refaire le trajet à l'envers, l'audience de la Cour se tenait en salle d'assise, en sous sol du ...

Lundi prochain, 25 mai vers 10h45, retrouvez Me BOGUCKI sur France Info qui répondra à la question d'une auditrice qui a des difficultés avec le père de ses enfants: il ne veut pas les prendre pour les vacances.

A la fin des plaidoiries, le juge annonce la date de son "délibéré" c''est à dire la date à laquelle la décision sera rendue. Bien entendu, et c'est tout à fait légitime, le justiciable est impatient et, le jour dit, espère enfin savoir et avoir en main la décision elle-même et il attend de son avocat qu'il la lui communique dans la journée. Malheureusement, la réalité est bien différente car les retards administratifs dus au sous-effectif chronique des greffes rend la ...

J'en ai déjà parlé à plusieurs reprises, il est impératif, pour pouvoir obtenir une décision judiciaire favorable, de rapporter la preuve de ce que l'on prétend. Il est parfois possible de demander à la partie adverse de verser aux débats, c'est à dire de produire tel ou tel document justificatif de sa situation et que l'on ne peut obtenir par ses propres moyens. Mais on ne peut demander de preuve négative car c'est absolument impossible. En effet, s'il est possible de ...

"L'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu de ses obligations de preneur après le terme du bail, même s'il s'est engagé solidairement au moment de la conclusion du contrat. Des époux ont acquis un fonds de commerce et, le même jour, un bail leur a été consenti sur les locaux. Ils se séparent et la jouissance exclusive du local est attribuée à l'épouse. Le bailleur fait alors délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et assigne ...

Le Sénat vient de publier une Étude de législation comparée sur le statut du beau-parent, vous en trouverez ci-dessous la synthèse et vous pouvez également télécharger l'étude en son entier. " NOTE DE SYNTHÈSE En France, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit. Toutefois, deux dispositions du code civil lui permettent l'une d'exercer, totalement ou partiellement, ...

L'année de la rupture du PACS, les partenaires devront faire deux déclarations d'impôts, une commune jusqu'à la date de rupture, l'autre séparée à partir de cette date. Pour le divorce, le principe est le même mais la date à prendre en compte est un peu différente. En effet, les époux peuvent choisir en fonction de leur situation la date à prendre en compte qui peut être celle de leur séparation physique, celle de leur séparation de patrimoine, celle de l'ordonnance de ...