avril 2009 (16)
Le fait de se réinstaller en couple alors que l'on est pas divorcé a des conséquences patrimoniales. En effet, les pensions alimentaires et la prestation compensatoire sont calculés en fonction des revenus des époux au moment où ils sont fixés, or se remettre en couple c'est avoir un nouveau conjoint qui éventuellement a des revenus (et donc va partager les charges), où au contraire est totalement à charge. C'est aussi le cas échéant prendre de nouveaux crédits, avoir un autre ...
Dans le cadre d'un divorce, il arrive fréquemment qu'un accord intervienne entre les époux pour mettre fin aussi amiablement que possible à leurs différents. Cete accord peut intervenir de diverses façons et il arrive que les signataires regrettent amèrement par la suite l'avoir donné. Un mauvais accord vaut mieux dit l'adage populaire, qu'un bon procès ; certes mais à condition d'avoir bien pris la mesure des conséquences de cet accord. Car en matière familiale, les regrets deviennent des armes de ...
Ce lundi, sur France Info dans l'émission le droit d'info Me BOGUCKI était interviewée par Karine Duchochois concernant la possibilité d'arrêter de payer la pension alimentaire pour un majeur dans certains cas. Ci-dessous l'émission.
Au journal de TF1 d'hier soir, intervention de Me BOGUCKI sur la délégation d'autorité parentale. C'est ICI , à la 14ème minute
Par principe le divorce à l'amiable, par consentement mutuel, nécessite le plein et total accord de chacun des époux sur l'ensemble des éléments de leur séparation. Si certains éléments vont de soi, comme la nécessité de trouver un accord concernant le partage des biens, la pension alimentaire, la résidence des enfants ou le domicile conjugal, d'autres sont moins évidents au premier abord comme par exemple le partage des allocations familiales, les modalités exactes des transports des ...
10 ans après la création du PACS il est toujours impossible d'enregistrer un PACS dans les TOM (aujourd'hui collectivités d'outre mer). Les citoyens de Saint Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ne peuvent donc pas se pacser, la Halde a d'ailleurs été saisie de cette discrimination tout à fait anormale. Quand à ceux de Mayote, la même discrimination s'appliquait à eux, l'ile étant désormais un DOM, le changement devrait se ...
Aujourd'hui dans une intervention au Parisien , Madame Nadine Morano secrétaire d'Etat à la Famille, annonce pour l'automne une réforme afin que les autorisations de sortie du territoire et les demandes de passeport soient soumises à l'accord des deux parents. Il s'agit ici encore d'un effet d'annonce, d'un projet de loi de circonstancespour faire face à la réaction populaire, largement orchestrée par les médias, suite aux récents enlèvements internationaux ...
Une fois le divorce devenu définitif, l'avocat doit le faire transcrire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de mariage. C'est cet acte qui termine la mission de l'avocat dans le divorce proprement dit. L'officier d'état civil concerné, une fois la transcription faite, doit l'envoyer au service de l'état civil de la mairie de naissance de chacun des époux pour inscription du divorce en marge de l'acte de naissance. Ensuite les ex-époux ont ...
Le rapport mais aussi de nombreuses vidéos de Me Darrois parlant des propositions de la commission et des interviews des intervenants sont sur le site de la commission. On y mesure toute la distance entre la réalité de notre profession vue par les avocats "d'en bas" et celle de la commission...
Lorsque les parents ne demeurent pas à proximité, la mise en place du droit de visite et d'hébergement nécessite de prévoir les modalités de déplacement des enfants. La formule usuelle des décisions est que l'un des parents devra amener ou faire amener l'enfant par une personne de confiance. Mais sur de longues distances, la difficulté peut-être considérable car faire le trajet avec l'enfant pour l'amener à l'autre parent est non seulement un coût important mais aussi un ...
Il vient de paraître (vous le trouverez en téléchargement ci-dessous). Il concerne 2006 (et peut-être 2005, certaines informations étant contradictoires (indication de l'année 2005 dans la table des matières et de 2006 en tête de page 47, chiffres non correlés entre page 47 et page 85... On y apprend cependant qu'en 2005 il y a eu 182 314 demandes en divorce dont 74.409 divorces par consentement mutuel et 78.986 demandes concernant l'autorité parentale et le droit de visite. Que la ...
C'est sur France info vers 10h45 en direct. L'émission sera mise en ligne dans les 48h.
Voici la vidéo de l'émission des maternelles sur France 5 concernant la résidence alternée à laquelle a participé Brigitte Bogucki en qualité de spécialiste.
Une réponse ministérielle du 12 février 2009 précise, sur question d'une sénatrice, que lorsque le père de l'enfant a totalement abandonné celui-ci, n'ayant plus aucun contact et ne payant pas la pension fixé par un tribunal et ce depuis plusieurs années, qu'il a été plusieurs fois condamné pour abandon de famille, cela peut "caractériser des manquements graves à ses devoirs parentaux, constitutifs de l'intérêt légitime de l'enfant à changer de nom" en application de ...
Synthèse du droit patrimonial de la famille sur plus de 70 pays, ce guide est une première approche interessante et fort utile.
Il est prévu que les avoués à la Cour disparaissent au 1er janvier 2010... Il est question que la postulation disparaisse également ou soit largement modifiée... Effectivement ce sont des survivances du passé qui ont bien peu de sens dans le monde électronique du 21ème siècle. Un avocat a le droit de plaider partout en France, ce qui veut dire que lorsque vous avez une procédure judiciaire rien ne vous oblige à prendre un avocat près du tribunal où se passe l'affaire, vous pouvez en choisir un ...