Blog de la famille et du divorce

Lorsqu'un parent risque d'emmener l'enfant à l'étranger notamment en avion, l'autre parent a le moyen en urgence de l'en empêcher en demandant une mesure administrative d'urgence. pour cela il doit demander une "opposition à la sortie de territoire". En urgence la mesure est valable 7 jours et doit être demandée au commissariat ou à la gendarmerie, il est en outre utile d'informer directement la PAF (police de l'air et des frontières) de l'aéroport ou ...

La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus et des charges des parties concernées or pour nombre d'entre nous, les revenus ne sont pas fixes, loin s'en faut. Comment fixer une pension alimentaire lorsque l'un, voire les deux, est libéral, free-lance, chef d'entreprise, artisan, commerçant, artiste, salarié avec une part variable, bref quand ses revenus sont en tout ou partie inconnus? Il serait aberrant de ne pas les prendre en compte, et dangereux de les considérer ...

Le Médiateur de la République a relevé sur son site quatre situations inéquitables dues à l'actuelle législation sur le PACS, il appelle donc de ses voeux une réforme. le 23/02/2009 Pour le 10ème anniversaire du PACS, des réformes s’imposent 2009 . 10ème anniversaire du PACS. Environ 140 000 PACS ont été signés en 2008 soit une augmentation de 30% en moyenne chaque année. Le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et ...

J'ai été interviewée sur ce sujet par France 5 pour l'émission les maternelles, rubrique actualités, du 2 mars prochain. Il apparaît clairement à la lecture des nombreux commentaires suscités par mon précédent article que ce sujet fait débat. Les associations gays et lesbiennes militent pour que cette loi reconnaisse les droits du compagnon ou de la compagne du parent génétique. Les associations catholiques et plus généralement conservatrices y voient la fin de la famille. Les ...

Il est possible de faire poser une question par huissier, celui-ci notera la réponse et en fera un procès-verbal qui sera utilisable devant un tribunal. Cela s'appelle une sommation interpellative. Dans certains cas précis, cela permet d'éclairer les débats et de rapporter des preuves qu'il est sans cela difficile d'obtenir. Un exemple pratique : votre ex ne vous a pas remboursé une somme que vous aviez prêté peu avant la séparation et vous n'avez pas de preuve de ce prêt. ...

C'est une question récurrente, la place des beaux-parents dans les familles recomposées mais aussi lors des séparations de celles-ci. La chose est loin d'être simple car le beau-parent s'ajoute au parent dans un agenda d'enfant déjà parfois très complexe à gérer. Mais le nombre d'enfants concernés non seulement par les familles recomposées mais aussi par les séparations de ces familles ne cesse d'augmenter. Comme le relate le journal Le Monde ICI , " Vendredi ...

J'étais aujourd'hui au tribunal de grande instance de Bordeaux, un bâtiment moderne a été adossé à l'ancien tribunal classique, l'ensemble est esthétiquement intéressant.

Me BOGUCKI était interviewée hier matin sur France Info dans l'émission le droit d'info de Karine Duchochois concernant l'adoption simple. L'émission est en ligne ci-dessous.

Les procédures de changement de nom prennent un temps invraisemblable, il se passe en effet souvent plus d'un an à un an et demi entre le dépôt de la requête et la réponse du service du Sceau, en outre peu importe que la demande soit faite par un avocat, nul ne daigne même nous informer de la réponse qui est adressée au seul client. Et voilà qu'en visitant le site du Ministère de la Justice, je vois que tout récemment ce service a reçu un label de qualité! Je rêve!!! On trouvera le ...

La question se pose de plus en plus fréquemment devant les juges aux affaires familiales en matière de divorce. En effet, la surcharge des tribunaux amène de nombreuses juridictions, du moins en région parisienne, à tenter d'éviter les plaidoiries en proposant par défaut le dépôt de dossier et en ne fixant des plaidoiries que sur demande expresse (et du coup avec un délai supplémentaire). Adepte de la transparence, je demande systématiquement à mes clients ce qu'ils préfèrent, et leur surprise ...

"Rapport d'évaluation de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) La Défenseure des enfants, Dominique Versini, sera auditionnée le 4 février 2009 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à Genève sur son rapport relatif à l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en 2004. " La défenseure des enfants est une avancée dans notre droit ...

Lorsqu'un couple se sépare, les dissensions les entraînent parfois à un procès douloureux parce qu'aucune négociation n'a été possible. Si la négociation entre avocats est un phénomène ancien et très courant, de même que le "rendez-vous à 4" ou chacun est là avec son avocat dans le but de trouver un accord, on connaît également les limites de ce processus empirique et sans réel cadre. C'est sans doute ce manque qui a poussé à la création de nouvelles modalités de règlement ...

Il est légalement possible d'interjeter appel de façon limité c'est à dire sur une partie seulement de la décision. Par exemple dans un divorce il arrive que l'un des époux soit d'accord sur le divorce lui-même mais pas sur ses conséquences, notamment la prestation compensatoire. Dans ce cas, il peut interjeter appel sur le tout ou seulement sur la prestation compensatoire. Pour ce faire, soit il faut le préciser dans la déclaration d'appel, soit cela peut se faire dans les ...