janvier 2009 (19)
On le sait, la réforme du nom de famille a été mise en place par une loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille, elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002. Rappelons que cette loi était si mal adaptée, qu'elle a due être modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18/06/2003. Elle est entrée en vigueur le 01 janvier 2005. Cette loi modifie considérablement les règles antérieures puisqu'elle intègre la possibilité de transmission du nom de la mère. ...
Face à une grève nationale prévue d'une grande intensité et qui touche à la fois les transports publics et les administrations, Justice comprise, la question des audiences se posent nécessairement. Devons-nous y aller, au risque outre le temps de transport, de voir l'affaire reportée du fait de la grève, des transport des uns ou des autres? Au contraire faut-il solliciter le report, pour éviter une perte de temps inutile et préjudiciable financièrement à tous? Les reports sont parfois ...
Dans nombre de procédures devant le jaf la présence des parties n'est pas légalement obligatoire. La question se pose donc régulièrement de savoir s'il est nécessaire pour nos clients d'y venir ou non. Le travail, l'angoisse de voir l'autre, un agenda parfois compliqué, le déplacement...de nombreuses raisons peuvent pousser nos clients à éviter de se déplacer à l'audience, comptant sur nous pour les représenter. D'aucuns au contraire veulent absolument être là ...
Selon les procédures et les exigences de la Loi, l'avocat peut assister ou représenter son client. L'assister veut dire que le client est présent en personne et que l'avocat est à ses côtés. Le représenter veut dire que le client est absent de l'audience et qu'il est en quelque sorte remplacé par son avocat. Un exemple, de droit de la famille bien évidemment: dans le divorce et plus précisemment au début de la procédure, pour l'audience dite de conciliation, la présence ...
Une première thèse française sur le SAP a été présentée en Octobre 2008 à l'université Claude Bernard de Lyon par Bénédicte Goudard. Vous la trouverez en PDF à télécharger ici , sur le site du village de la justice .
"Toutes choses humaines sont trop changeantes pour pouvoir être soumises à des principes de justice permanents. C'est la nécessité plutôt que l'intention morale qui détermine dans chaque cas quelle est la conduite sensée à tenir. C'est pourquoi la société civile ne peut pas même aspirer à être juste purement et simplement." Léo Strauss, Droit naturel et ...
Les parents ont légalement des droits et des devoirs envers leurs enfants, il ne faut pas confondre l'un et l'autre. Ainsi l'obligation d'entretien et d'éducation est légalement remplie pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas, par la pension alimentaire. Le droit de visite et d'hébergement n'est donc pas obligatoire, il s'agit d'un droit pour le parent, pas pour l'enfant. Le parent titulaire de ce droit est libre de l'exercer ou non, il ne ...
Le désir d'enfant amène de nombreux homosexuels à chercher un/une partenaire pour cette aventure humaine. Quelles que soient les modalités choisies et les accords passés entre les futurs parents, ils ne peuvent tout prévoir mais il serait raisonnable d'anticiper des difficultés prévisibles et courantes concernant les modalités financières et d'exercice de l'autorité parentale. En effet, l'absence d'une parfaite communication, l'évolution des désirs, notamment une fois ...
L'avocat porte une robe noire ample avec boutons devant et manches satinées avec sur le devant un rabat blanc plissé et au dos une épitoge herminée sauf à Paris où elle est nue, les deux parties de l'épitoge formant le dessin de la balance de la justice. La robe est issue de la robe de religieux (de clerc plus précisémment) et s'est transformée au fil du temps. A Paris, l'épitoge se porte sans hermine car les avocats parisiens sont en deuil de la liberté de défendre, car ...
Voilà deux jours de suite qu'en des tribunaux différents, des confrères qui ne le sont pas moins piétinent sans élégance la plus élémentaire des courtoisies, cela devient pénible. Nos agendas sont complexes, les juges souvent en retard, les couloirs d'attente exigus, certes, mais cela vaut pour tous. Hier matin à Versailles, un confrère local, à l'évidence fort content de sa personne (je ne sais d'ailleurs pas bien pourquoi), n'a pas cru devoir avec sa cliente rester à proximité ...
Me BOGUCKI était interviewée ce matin sur France Info dans l'émission le droit d'info de Karine Duchochois concernant la possibilité de contester une paternité. Ci-dessous l'émission.
Les nouvelles technologies entrent aussi au tribunal par la porte de la preuve. En effet en droit français en général, la preuve est libre c'est à dire qu'elle peut être rapportée par tous moyens. Ces dernières années, on a vu apparaître la preuve par SMS... Petits mots amoureux, rendez-vous, confidences, les SMS ont quitté le pré carré des adolescents et tout un chacun les utilise. Mais ils sont aussi faciles à "pirater" car on laisse le téléphone à charger et l'autre ...
Voici les dernières statistiques de l'INSEE "...De sa création jusqu'à fin 2007, 385 000 pacs ont été signés en France. Au cours des trois premiers trimestres de l'année 2008, 106 000 nouveaux pacs ont été conclus, soit 44 % de plus qu'au cours des trois premiers trimestres de 2007. Le nombre total de pacs conclus en 2008 devrait ainsi approcher les 140 000. Près de 94 % des pacs conclus en 2008 l'ont été par des partenaires de sexe opposé. Pour ces couples, il y a donc ...
Il y a le droit et il y a les faits, le droit, ce sont les règles légales et leur interprétation. La Cour de Cassation en est juge et gardienne, les faits par contre, sont l'apanage des juges de première instance et d'appel (juges du fond, dans le langage juridique) et la Cour de Cassation s'en détourne. Et il ne faut pas sous estimer l'importance des interprétations factuelles, c'est en fait l'intime conviction du juge, celle contre laquelle la force de conviction de votre ...
Un article paru dans la Voix du Nord du 23 décembre dernier a de quoi étonner, pour ne pas dire stupéfier les lecteurs! On y apprend qu'un médiateur ayant pignon sur rue, soit-disant sérieux, prône la médiation à un! Votre conjoint ne veut pas discuter, refuse de négocier, qu'à cela ne tienne, faites le tout seul! Après tout, c'est bien connu, on n'est jamais mieux servi que par soi même et puis cela évite les inutiles contradictions et contrariétés. Ridicule, risible s'il ...
Une grève générale étant prévue pour le 29 janvier, le Conseil National des Barreaux a décidé de reporter les Etats Généraux du Droit de la Famille, initialement prévus les 29 et 30 janvier prochain. Ils auront probablement lieu mi-mai, la date reste à confirmer.
Enfin adopté, le nouveau règlement européen sur les obligations alimentaires. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 18 décembre 2008, un règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Le règlement vise à regrouper en un seul instrument l'ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de ...
Le nom de ce blog se modifie un peu car ce blog n'est pas limité, loin de là, au divorce. Désormais bienvenue donc sur le blog du divorce, droit de la famille.
à tous, blogeurs et blogeuses, visiteurs et habitués