mai 2008 (18)
Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquets. Cela veut dire que tout ce qui a été acheté ou économisé durant la communauté est présumé commun. Par contre les héritages et les donations ne sont pas communs, ils restent propres à celui qui les perçoit. Reste la question des héritages qui auraient été versés sur un compte et utilisés au quotidien. Ils sont considérés comme ayant été bénéfiques à la communauté et au moment de la séparation, la communauté devra restituer ...
Il arrive que dans une affaire, on souhaite se désister de sa demande devant le tribunal. envisage t'on d'abandonner totalement et définitivement cette demande c'est à dire de renoncer à toute possibilité d'action même futur concernant ce point: il faut alors faire un désistement d'instance et d'action. au contraire souhaite t'on seulement abandonner la procédure en cours et se réserver la possibilité de recommencer plus tard, il faut dans ce cas faire un désistement ...
Mon mari est parti sans laisser d'adresse. Mon épouse refuse de divorcer et ne viendra pas à l'audience. Mon mari est d'accord pour divorcer mais il ne fera rien et ne prendra pas d'avocat. Ces questions semblent souvent insurmontables aux justiciables, pourtant la réponse est simple: cela ne pose aucun problème. Le fait de ne pas se présenter à l'audience ou de ne pas avoir d'adresse connue n'empêche nullement la procédure d'être mise en oeuvre et la décision ...
Le CES (Conseil Economique et Social) a publié au JO (journal officiel) du 21 mai 2008 un rapport interessant sur les obligations alimentaires, dans lequel il propose notamment d'instaurer des barèmes indicatifs pour le montant des pensions alimentaires. J'ai repris ci-dessous intégralement les textes de la notice et de la note de présentation, le rapport étant téléchargeable en bas de page. CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Note de saisine L'OBLIGATION ...
Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux mariés sous un régime de commauté doivent se déclarer l'un à l'autre ou au Notaire qui s'occupe de la liquidation, la totalité des biens qu'ils détiennent au nom de la communauté et des dettes en cours. Si un époux omet de déclarer un bien ou une dette ou tente frauduleusement de déclarer une créance afin d'obtenir un avantage financier conséquent, et que du fait de ce mensonge, l'acte de liquidation et partage de la ...
Au moment de liquider le régime matrimonial, la question peut, et doit, se poser de la date à laquelle a pris fin ce régime c'est-à-dire de déterminer à partir de quel moment les relations entre les époux sur le plan financier, ne sont plus gérées par leur régime matrimonial. À défaut de décision contraire du Juge, depuis la nouvelle loi sur le divorce du 1er janvier 2005, c'est la date de l'ordonnance de non conciliation qui est prise en compte (avant cette loi c'était la date de l'assignation en ...
Il y a peu de jurisprudence sur l'aliénation parentale, en voici donc une que j'ai obtenu en 2007. Cette décision qui a été rendue par un juge aux affaires familiales de St Pierre de la Réunion qui a reconnu la mère comme parent aliénant et a transféré la résidence des 4 enfants chez mon client, père des enfants. Vous trouverez en outre ci-joint les deux autres décisions que je connais, celle de Toulon du 4 juin 2007 et celle de Laval du 8 février ...
Me BOGUCKI est intervenue ce matin sur France Info dans la chronique de Karine Duchochois le droit d'info pour répondre à un auditeur qui doit payer une pension alimentaire à son fils majeur dont il n'a aucune nouvelle et qui ne justifie pas continuer ses études et qui souhaite arrêter le versement. Vous pouvez l'écouter ci-dessous.
Dans une procédure de divorce, au stade de l'ordonnance de non-conciliation, il est courant, comme je l'ai expliqué ICI , que l'un des époux obtienne la jouissance gratuite du domicile conjugal. Il s'agit soit d'une modalité de l'exercice du devoir de secours entre époux, soit de la contribution aux charges du mariage. Dans les deux cas, l'époux qui n'est plus dans le domicile conjugal peut déclarer ce droit de jouissance gratuite de son conjoint dans sa déclaration ...
Le 9 avril dernier, le Ministère de la Justice a publié une étude statistique sur l'exercice de l'autorité parentale après la séparation des parents. Cette étude, que vous trouverez ci-dessous à télécharger, porte sur des affaires datant de 2003 et voici la présentation qu'en fait le Ministère L'exercice de l'autorité parentale après le divorce ou la séparation des parents non mariés Parmi les divorces et impliquant au moins un enfant mineur : - la moitié des divorces ...
Bougeons nous. Alors qui va venir (merci de laisser un commentaire ci dessous)?
Il apparait de plus en plus évident que se pose un problème de validité juridique des propos tenus sur nos blogs par les internautes commentateurs. En effet, il est indispensable que les internautes venant nous visiter puissent facilement trier le bon grain de l'ivraie et déterminer la qualité de celui qui intervient. En outre un problème de responsabilité professionnelle pourrait se poser qui rendrait, in fine , tout blog interactif impossible. Il faut donc que très clairement les réponses ...
L'une des règles du droit français est celle de la collégialité des décisions judiciaires. Les jugements sont, en principe, pris par plusieurs juges (le plus souvent trois), afin que la discussion entre eux sur le cas porté à leur attention puisse leur permettre de prendre une décision plus éclairée et moins partisane que celle d'un seul. C'est le principe au tribunal de grande instance comme le prévoient les articles L212-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire . Il ...
C'est LA question que se posent de nombreux époux, qui trouve cette prestation très injuste. Soit il n'existe pas de réelle disparité financière entre les époux, ou bien le mariage a duré très peu de temps, et dans ce cas il n'y a pas lieu à prestation compensatoire, il faudra prouver cela au juge. Soit et c'est le cas le plus courant, il y a objectivement lieu à prestation compensatoire mais l'époux qui y est astreint trouve cela totalement injuste et veut trouver un moyen ...
Un petit rappel de règles de prudence me semble ici nécessaire au vu des derniers commentaires. En tant que rédactrice du blog, je suis responsable des articles que je publie. Les commentateurs sont, eux, seuls responsables de leurs commentaires. Donc il faut être particulièrement attentif à la qualité de celui qui répond à une question posée afin de s'assurer de la validité de celle ci. Si je réponds à une question, je m'engage et vous pouvez vous fier à ma réponse. Si ...
Hier je suis allée plaider à Montpellier, belle ville me direz vous, certes si on a le temps d'y flaner, ce qui ne fut guère mon cas, je n'ai pas même pu déjeuner. Départ de chez moi 6h15 (matin frisquet) direction l'aéroport de Roissy. Pas de place de voiture, je me gare au mieux...arrivée à Montpellier, plaidoiries, juste le temps de prendre un café place de la Comédie et retour à l'aéroport. Arrivée à Paris vers 15h15 ... plus de voiture, elle est partie à la fourrière. ...
Un Français et un néerlandais se marient en Hollande, pays ou le mariage homosexuel est autorisé. Le français demande la nationalité néerlandaise pensant bénéficier de la convention internationale prévoyant qu'en cas de mariage, les époux peuvent garder une double nationalité. Conséquence imprévue, il perd sa nationalité française... En effet, la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités signée à ...