avril 2008 (21)
Une des questions récurrentes en droit de la famille concerne la capacité du droit à gérer l'attitude inadéquate de la partie adverse. Quelques exemples: le père m'insulte devant notre enfant, la mère dit du mal de moi aux enfants quand ils sont chez elle, le père ne respecte pas les heures normales de coucher des enfants, la mère ne fait faire aucune activité sportive aux enfants, le père ramène systématiquement les enfants en retard, la mère empêche les enfants de m'appeler, le père ...
L'article 371-4 alinéa 1er du Code Civil prévoit le droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et présume qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'entretenir ces relations. Ce droit a même été étendu par la Cour de Cassation (arrêt du 18 janvier 2007, civile 1ère, 06-11.357) au mari de la grand-mère qui avait élevé la mère de l'enfant pendant plusieurs années. Cette procédure se fait devant le Tribunal de Grande Instance avec ...
Me BOGUCKI est intervenue récemment sur France Info dans la chronique de Karine Duchochois le droit d'info pour répondre à une auditrice ne sachant s'il fallait porter plainte pour recouvrer sa pension alimentaire. Vous pouvez l'écouter ci dessous.
Il est toujours difficile dans un divorce de mettre de côté son désir de vengeance ou son sentiment de culpabilité. Beaucoup y arrivent, conscients que c'est l'intérêt des enfants que leurs parents n'entrent pas dans une guerre souvent stérile et la médiation familiale les aide fréquemment. Mais pour que l'accord intervenu soit viable, s'inscrive dans la durée et ne dégénère pas, il faut savoir bien doser ses propositions et l'avocat peut vous y aider. Car s'il est ...
L'impôt sur la plus value est due sur la vente d'un bien immobilier dès lors qu'il ne s'agit pas de la résidence principale du vendeur (article 150 U 1° du code général des impôts). En outre on considère que le vendeur n'est pas en résidence principale lorsqu'il n'y demeure plus depuis au moins une année. La question de cette plus value se pose gravement lorsque des couples copropriétaire de leur domicile familial se séparent et que l'un des deux reste dans le ...
Il m'a toujours semblé que l'avocat a pour vocation de se faire bien comprendre de ses clients qui par essence ne sont pas des spécialistes de la matière qu'il traite. Je fais particulièrement attention à ne pas "jargonner" inutilement et à être aussi vulgarisatrice que possible car il me semble inutile de transmettre une information incompréhensible. Je m'aperçois avec regret que certains de mes confrères ne semblent pas partager ce souci et se moquent visiblement ...
Si une pension alimentaire vous est due et reste impayée malgré toutes les tentatives de l'huissier vous pouvez demander au comptable du Trésor de recouvrer à votre place cette pension et ce en utilisant les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts, Pour cela vous devez écrire en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile une lettre demandant à ce que la pension soit recouvrée par le Trésor Public en précisant le montant de ...
Parfois il est quasi-impossible de récupérer une pension alimentaire, dans ce cas, vous pouvez demander à la CAF de bénéficier de l'allocation de soutien familial dont le montant, fixé jusqu'au 31/12/2008 est de 84,60 € par enfant. Pour obtenir cette allocation vous devez remplir un formulaire et autoriser la CAF par écrit à poursuivre à votre place le débiteur de la pension alimentaire pour l'obliger à payer. Attention, cette allocation est une avance de la CAF qui se remboursera sur ...
c'est une remarque récurrente qui m'étonne toujours. "c'est le juge et les avocats qui ont fixé le montant de la pension, moi je n'y suis pour rien.. " Ah non alors! là je ne suis pas d'accord. L'avocat est au service de son client, il n'a aucun droit de lui imposer quoi que ce soit. Le juge est tenu par la loi, il ne peut prendre une décision que si on la lui demande et encore est-il limité par les propositions des parties. Prenons un exemple ...
Lorsque vous prenez rendez-vous avec un avocat, il vous fixe une heure et la bloque sur son agenda. En clair cela veut dire que cette tranche horaire vous est réservée. L'avocat, qui peut avoir des obligations extérieures, s'oblige à être au cabinet, à vous recevoir et ne peut prendre d'autre engagement pour la même heure. Evident me direz vous? Et pourtant, comme nombre de mes confrères je souffre de ces rendez-vous que les gens n'honorent pas. Je les attends au cabinet, ...
Petit rappel qui semble utile à la lecture des derniers échanges sur ce blog. L'objet de ce blog est double, * échanger sur le droit de la famille et la pratique judiciaire * apporter des informations pratique de vulgarisation juridique En aucun cas il ne peut s'agir pour moi de donner ici des consultations gratuites. Je me contente de répondre aux questions d'ordre général qui me semble apporter une information utile à tous concernant la compréhension des procédures. Vous ...
Lorsqu'un enfant est reconnu par un seul parent, il prend automatiquement la nationalité de ce parent. Si une procédure en reconnaissance de paternité est engagée, le juge français a l'obligation de vérifier si cette procédure est recevable selon le droit national de l'enfant (article 311-14 du code civil). Chaque pays a sa propre législation, plus ou moins favorable, concernant la reconnaissance forcée de paternité. Certaines lois étrangères n'autorisent pas, par exemple, la ...
Il m'est arrivé ICI de pester contre l'attitude de certains juges, aujourd'hui je tiens à rendre hommage à d'autres qui ont la conscience professionnelle de prendre acte du besoin des justiciables. La semaine passée, j'avais une audience en grande banlieue devant un JAF en fin de matinée. Tout le monde était très à l'heure mais le confrère adverse avait deux audiences quasi en même temps et avait visiblement décidé de ne pas tenir compte de l'existence d'autrui. ...
La relation client/avocat n'est pas toujours facile car, outre le problème de communication inhérent à toute relation humaine, s'ajoutent plusieurs difficultés. Tout d'abord le droit est précis et a son propre langage, parfois difficile à éviter. Tribunal, audience, délibéré, requête, assignation, jurisprudence sont les plus simples mais pas toujours les mieux définis, sans compter les sigles TGI, JAF, TI, TE .... et que dire des "audiences de procédures" et autres ...
Il arrive que, postérieurement à la dissolution de la communauté, l'un des époux soit redressé par l'administration fiscale au titre des revenus perçus au cours du mariage. En cas de simple redressement, lors du partage de la communauté l'époux redressé est bienfondé à inclure ce redressement dans le passif commun la Cour de Cassation considérant qu'un simple redressement fiscal a la même nature que l'impôt lui-même et donc est une charge définitive de la communauté. Il en va ...
Le lieu est fixé c'est à Paris. La date est fixée c'est le samedi 5 juillet 2008. Le lieu de rencontre pourrait être la place Dauphine, c'est derrière le Palais et très central (et très mignon). Maintenant reste à déterminer ce que nous voulons faire, et, c'est corrélatif, combien nous serons. Il y a sur cette place des restaurants (pour déjeuner) et on peut même jouer à la pétanque et rester dehors s'il fait beau pour discuter. Si nous voulons trouver un lieu fermer pour ...
C'est l'une des prérogatives de la profession, nous pouvons non seulement refuser un dossier mais également restituer un dossier que nous avons déjà si nous ne désirons plus continuer et nous n'avons pour cela aucun justificatif à apporter. Bien entendu les avocats n'abusent pas de ce droit car refuser un client ou le renvoyer est financièrement difficile. Poutant il nous est tous (je crois) arrivé de le faire. Les causes de ce rejet sont multiples sont de deux catégories, celles ...
En vue de la rencontre de la blogosphère en juillet, voici un cahier de doléances ou vous êtes tous conviés à donner votre avis, vos propositions, vos regrets. Je commence: il faudrait un système de sauvegarde
Me BOGUCKI est intervenue ce matin sur France Info dans l'émission Le Droit d'Info pour répondre à la question d'une auditrice divorcée qui ayant eut des désaccords avec son mari pour la liquidation du régime matrimonial a signé un procès verbal de difficultés chez son notaire et se demande ce qui va se passer ... vous pouvez l'écouter ci dessous
le temps passe juillet, week end nous sommes d'accord mais encore, précisemment, que faisons nous et comment peut on s'organiser
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu ce jour un arrêt (Tadao Maruko) au titre duquel le compagnon homosexuel d'un homme décédé, qui avait cotisé à une caisse d'assurance vieillesse, doit pouvoir toucher la pension de veuf. Vous trouverez l'arrêt ICI Cet arrêt pourrait faire jurisprudence en France car les arrêts de la CJCE sont toujours considérés comme très importants dans les différents pays de la communauté. Cet arrêt va dans le sens d'une égalité de ...