mars 2008 (16)
La réforme des tutelles entre en vigueur au 1er janvier 2009. Conformément à ce texte, la totalité des dossiers devra être revu par les magistrats dans les 5 années suivantes, puis au moins tous les 5 ans. Il y a 850.000 dossiers en cours et 150.000 nouveaux dossiers par an. En outre les majeurs vulnérables objets de ces dossiers devront être reçus par le juge des tutelles (ce qui n'était pas le cas avant). La réforme de la carte judiciaire prévoit que l'on passe de 465 à 200 juges des ...
Lorsque les époux divorcent, il arrive fréquemment que l'un, voire les deux, souhaitent rester au domicile conjugal. A défaut d'accord entre eux, c'est le juge aux affaires familiales qui devra trancher dans l'ordonnance de non conciliation. Si le domicile conjugal est un accessoire du contrat de travail de l'un des époux, le juge ne peut pas en donner la jouissance à l'autre. Dans tous les autres cas, le juge peut librement choisir de donner la jouissance du domicile ...
Etre compatissant n'est pas toujours suffisant. L'actualité récente se fait une fois encore l'écho de cette nécessité législative, pour laquelle nous pouvons agir en signant la pétition de l'AMD, pour signer c'est ICI L'AMD, association pour mourir dans la dignité, ilite pour permettre à chacun d'avoir une fin de vie conforme à ses conceptions personnelles de dignité et de liberté. Dans cette perspective, l'ADMD entend obtenir le vote d'une loi légalisant ...
A l'heure des réformes, ne serait il pas temps de prendre en compte la réalité quotidienne de notre justice. Faute de personnel, juges ou greffiers, selon les tribunaux, parfois même les deux, certains dossiers prennent un retard...invraisemblable. Lorsqu'un client vient me voir pour faire une demande au tribunal, son souhait, surtout en matière familiale, est que le tribunal puisse juger de l'affaire au plus vite. Pourtant c'est loin d'être le cas. Le délai habituel est de ...
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 388-1 du code civil (ci-dessous), a visée européenne, l'audition de l'enfant (capable d'entendement) par le juge aux affaires familiales est un droit. Il suffit donc que l'enfant écrive au juge pour le demander, et il sera écouté. Le juge a le choix entre le recevoir directement ou faire le entendre par un professionnel qualifié. Mais ATTENTION, écouter ne veut pas dire obéir. Le juge doit écouter l'enfant sur les mesures à ...
L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux. taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize ...
SEUL LE JUGE PEUT GARANTIR LE LIBRE CONSENTEMENT DES EPOUX ET LE RESPECT DES INTERETS DES ENFANTS Par souci budgétaire et non dans l'intérêt du citoyen le gouvernement veut permettre à certains époux de divorcer devant un notaire sans juge. Les avocats spécialistes en droit des personnes dénoncent le projet de déjudiciarisation du divorce : * la justice doit être la même pour tous * l'intérêt prioritaire des enfants impose que les accords de leurs parents ne soient pas ...
L'email est un moyen de communication fabuleux et c'est celui que j'utilise le plus au quotidien avec mes clients. Un email envoyé est, quasiment, un email reçu. Fort de cette évidence, nous oublions parfois les problèmes techniques qui les font disparaitre sans que nous comprenions bien pourquoi. Sans réponse, un rappel est donc utile. En outre, ca n'est pas parce qu'il est disponible qu'il est lu. Hier encore une cliente m'appelait, surprise de n'avoir pas eu de ...
C'est une question récurrente et une inquiétude réelle des débiteurs de pension alimentaire: "je lui verse une pension alimentaire pour les enfants, comment vérifier que cet argent est bien utilisé pour eux, puis-je demander des justificatifs?" La réponse est NON, il n'est pas possible de vérifier ni d'exiger des justificatifs. Il s'agit en fait d'une incompréhension sur l'usage de la pension alimentaire. La pension alimentaire n'a pas pour objet ...
La "main courante" est une déclaration faite au commissariat ou à la gendarmerie. Le gendarme (ou le policier) consigne sur un registre les déclarations qui lui sont faites, sans vérifier quoi que ce soit et donne au déclarant un numéro d'enregistrement qui lui permettra d'obtenir copie de sa déclaration. Ces déclarations unilatérales n'ont en soi pas grande utilité et peuvent en outre s'avérer totalement contraire aux souhaits du déclarants. En effet, la main courante est ...
Dans un procès contentieux, le travail de l'avocat consiste à obtenir pour son client la meilleure décision judiciaire possible. Une fois ce jugement rendu, l'avocat ne peut que le transmettre aux autorités compétentes pour son exécution, il n'a pas de pouvoir particulier lui permettant d'assurer son client qu'il obtiendra effectivement ce que le tribunal a décidé. Il peut, et il doit si son client lui demande de l'assister pour l'exécution de la décision, le conseiller ...
A lire les commentaires sur ce blog, je m'aperçois que les modalités de mise en oeuvre de la liquidation du régime matrimonial sont loins d'être claires. Voici donc une vision pragmatique, qui j'espère vous aidera. Il faut, une fois le divorce définitif, liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux c'est à dire, en termes plus usuel de partager ce qu'ils ont en commun et que chacun règle les dettes qu'il peut avoir envers l'autre. S'ils n'ont rien ...
On le sait la France détient le record du nombre d'animaux domestiques, Lorsqu'un couple se sépare, la question de la « garde » de l'animal domestique se pose fréquemment. Du point de vue juridique, l'animal domestique est un bien mobilier (comme la voiture ou la commode) avec un statut un peu particulier de protection contre la maltraitance. Il n'est donc pas possible de demander au juge, comme pour un enfant, une « garde alternée », des droits de visite et d'hébergement ...
Depuis plusieurs heures la blogosphère semble "bugger", impossible de lire telle ou telle page, de se connecter, d'émettre un commentaire. Est ce aussi le cas pour vous? Connaissez vous la cause de ce problème?
Ainsi que je l'ai expliqué ICI le divorce pour altération définitive du lien conjugal, permet aux époux séparés depuis plus de deux ans d'obtenir de façon certaine le divorce sans avoir à faire état d'un quelconque grief. De nombreuses idées fausses circulent à ce sujet, et il m'a semblé utile de clarifier ces différents points. * il faut attendre d'être séparés depuis au moins deux ans pour engager la procédure de divorce . C'est totalement FAUX, on peut engager la ...
La popularité de ce site a dépassé les 20.000, merci à tous mes visiteurs, je suis sensible à votre venue. J'espère continuer à alimenter régulièrement ce blog et ... en marche pour les 50.000