Blog de la famille et du divorce

La Cour de Cassation l'a confirmé dans un arrêt particulièrement solennel puisqu'il a été rendu le 23 novembre dernier par l'assemblée plénière ( ICI ). Nul n'est besoin pour obtenir un test ADN de rapporter des indices ou des présomptions de paternité. L'expertise est donc de droit en matière de filiation et la seule exception est le motif légitime de ne pas y ...

C'est LA question que l'on pose toujours aux avocats. Comment pouvez-vous défendre tel assassin, son crime est ignoble? Voilà plus de 20 ans que j'entends cette question, régulièrement, il m'a semblé utile de donner ici ma réponse et j'espère que ceux de mes confrères qui me lisent préciseront la leur. Tout d'abord je ne défends jamais un fait mais bien une personne. Bien entendu, je ne défends pas le droit de tuer, de massacrer, de violer ou de terroriser. Le crime ...

Je suis énervée. Il est des cas où il me semble de l'intérêt des parties et de la bonne gestion de la Justice que l'on puisse joindre le juge pour envisager un éventuel report et ce avant même la tenue de l'audience. Un client avec lequel j'attendais (longtemps il est vrai) hier s'est à juste titre montré effaré lorsque je lui ai raconté que pour avoir un report il était le plus souvent nécessaire de se déplacer à l'audience. Ce qui m'arrive aujourd'hui en est la ...

Je suis sidérée car je viens d'apprendre du webmaster de la blogosphère que nous ne pouvons pas récupérer le contenu de nos blogs, ça n'est pas prévu... Pourtant par souci de sauvegarde il serait utile que nous puissions l'avoir. De même comment faire un sommaire exhaustif? Donc si certains d'entre vous connaissent un aspirateur de blog ou autre, je suis interessée. PS: j'ai essayé d'aspirer avec HHTRACK, sans ...

Malheureusement, il est trop courant que pour diverses raisons un parent refuse de donner à l'autre l'autorisation de faire faire les papiers d'identité de l'enfant (passeport, carte nationale d'identité...). Dans ce cas il faut demander par la voie recommandée avec accusé de réception (ou par sommation interpellative d'huissier) à l'autre parent de signer le document administratif adéquate. S'il refuse il faut alors saisir le juge aux affaires familiales qui pourra ...

Lorsque l'on vit en couple, que l'on soit marié, pacsé ou concubin, on est amené à faire des dépenses pour faire face aux besoins du quotidien. Pour les concubins, la loi ne fixe rien. Ils peuvent déterminer comme ils l'entendent leur participation à ces charges. Les mariés (article 220 du code civil) et les pacsés (article 515-4 du code civil) sont soumis à un régime très proche par le code civil . Il n'existe pas de définition légale de ces charges mais la loi prévoit ...

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 22.1.2008 ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE E.B. c. FRANCE La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre1 dans l’affaire E.B. c. France (requête no 43546/02). La Cour conclut, par dix voix contre sept, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention ...

Il est possible aux époux qui sont tous deux présents et assistés d'un avocat d'accepter, lors de l'audience de conciliation, ce que l'on appelle couramment le principe du divorce. En réalité le nom complet est l'acceptation du principe de la rupture du lien conjugal. Mais le nom est parfois trompeur et il est absolument impératif, avant d'accepter ce "principe" d'en bien comprendre les conséquences pour ne pas se trouver ensuire, désagréablement surpris. ...

Votre avocat, par principe, est acquis à votre cause. Il ne vous juge pas et ne saurait prendre parti pour votre adversaire. Contrairement à une idée répandue, il n'a nul besoin de croire votre cause "juste" pour vous défendre. Pour moi, être avocat c'est défendre les droits de mon client à avoir sa propre vision du monde dans lequel il vit et tenter, en fonction des possibilités légales et jurisprudentielles d'obtenir gain de cause pour lui grâce à mes connaissances ...

Voici le communiqué du CNB d'aujourd'hui suite à la mise en oeuvre de la commission Guinchard Paris, le 18 janvier 2008 La commission Guinchard a été installée ce matin. Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion : * proposer une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de ...

Il fût une star des preuves, c'est aujourd'hui une star déchue et oubliée de tous. Le constat d'adultère est un constat d'huissier donc quasi-incontestable. Avoir un constat d'adultère c'est avoir la preuve absolue de l'adultère de l'autre. L'époux suspicieux mais bien informé veut prendre son conjoint "sur le fait". Pour cela il espionne, interroge et apprend la date du prochain rendez-vous galant de son conjoint adultère. Il en informe alors son ...

Marie-Laure FOUCHE dans son blog vient de faire référence au très interessant blog " paroles de juges ". Deux articles très interessants (avec leurs commentaires) sont publiés par des JAF sur le divorce par consentement mutuel. L'un qui date du 19 décembre fait le point sur le rôle précis et fondamental du juge dans un consentement mutuel, l'autre qui date du 16 janvier qui fait plutôt le point du rôle favorable des avocats, et des problèmes des Notaires face à ce type de ...

Les deux bien sûr, mais cela n'est pas toujours possible. Lorsqu'un client vient me voir, il est souvent certain de son bon droit et persuadé que je vais pouvoir obtenir pour lui une décision favorable. Pourtant le loi n'est pas toujours ce que l'on croit et nombre de clients sont surpris par ce qu'est la réalité judiciaire. J'ai toujours pensé que mon rôle d'avocat consiste à informer mes clients de la réalité juridique (la loi) et judiciaire (la pratique), à leur ...

Voilà, je viens de dépasser le seuil de popularité de 15.000 et je suis ravie d'avoir autant de lecteurs. A vrai dire je ne comprends pas parfaitement comment est calculée cette popularité plus ou moins fluctuante. En tous les cas merci à tous.

Voici les nouveau plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier en 2008 de l'aide juridictionnelle. Pour 2008, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2007 doit être : * inférieure ou égale à 885 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ; * comprise entre 886 et 1 328 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle. À ces montants s'ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou ...

En France au premier janvier 2006, il y avait 45 818 avocats répartis sur 181 barreaux, dont 18 461 à Paris. Les femmes représentent 48,7 % des inscrits et 60 % des avocats stagiaires. L'âge moyen est 42 ans pour l'ensemble des avocats et plus précisément de 44,8 ans pour les hommes et de 39,2 ans pour les femmes. ( Me voilà donc déjà hors d'âge ...) Les statistiques 2006 de la profession viennent d'être publiées par l'ANAAFA (association nationale d'assistance ...

Par un arrêt du 24 février 2006, la Cour de Cassation rend possible la délégation de l'autorité parentale dans un couple lesbiens. Dans un couple homoparental, l'un des conjoints est toujours en retrait, il n'a légalement aucun droit sur l'enfant, même s'il l'élève depuis des années. L'inquiétude est grande pour le couple de déterminer ce qui peut advenir à l'enfant en cas d'accident du parent biologique. L'une des solutions est la délégation de ...

Un petit billet d'humeur contre ces idées reçues bien malpensées. Voilà plusieurs audiences durant lesquelles je défends des pères séparés, très impliqués dans la vie de leurs enfants, qui se voient brutalement rejetés par la mère au motif qu'étant intermittents du spectacle ils ne peuvent soit-disant fournir à leurs enfants la stabilité nécessaire à sa vie. Et voici plusieurs fois que j'entends plaider que la multiplicité des fiches de paie, les horaires et jours de travail variables, ...

Pour une fois je ne m'adresse qu'aux avocats, je prie mes autres lecteurs de m'en excuser. Qu'utilisez-vous comme logiciel pour gérer vos temps passé et vos honoraires et vous tenir ainsi informé de l'état financier de chaque dossier? Pour ma part j'utilise aidavocat et je n'en suis guère satisfaite.

Lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée, ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 octobre 2007 (Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.451) Les époux mariés une première fois en 1956 étaient divorcés depuis 1989, le jugement de divorce condamnant le mari à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 9 000 ...

Les parents se séparent, les enfants vont nécessairement en souffrir. Certes, mais selon la façon dont les parents vont gérer la situation la souffrance va être plus ou moins importante. En effet les enfants sont particulièrement sujets au conflit de loyauté. Le conflit de loyauté est défini par les psy comme un conflit intra-psychique né de l'impossibilité de choisir entre deux situations possibles, ce choix concernant ses sentiments envers ses parents. Dès qu'un enfant est à la ...

Nos parlementaires doivent discuter d'une loi tendant à permettre lorsqu'une personne est considérée, à la fin de sa peine, comme dangereuse, de le garder en rétention pour une année renouvelable... Il est vrai que je ne suis pas pénaliste. Il est vrai que la douleur des victimes et la protection des enfants en danger doit être une priorité. Mais plus que tout la liberté est l'élément fondateur de notre société démocratique, de notre constitution et les mots liberté, égalité, ...

Une loi du 20 décembre 2007 (ci-dessous téléchargeable) dite de simplification du droit (c'est son titre, quelle merveille), a pris diverses mesures de nettoyage des textes en vigueur pour leur rendre une certaine cohérence. Ainsi le code de procédure civile (qui datait tout de même de 1806) est abrogé et le nouveau code de procédure civile (entré en vigueur en 1975) prend le nom de code de procédure civile. Dans la même veine, dans les procédures dans lesquelles les parties pouvaient se faire ...

Le simple fait de divorcer est en soit une douleur, un préjudice pour celui des époux qui n'a commis aucune faute et le subit totalement. Cet époux souhaite obtenir des dommages intérêts pour son préjudice moral et l'article 266 du code civil (ci-dessous repris) le prévoit. Toutefois, pour obtenir ces dommages intérêts il faut les demander au cours de la procédure de divorce et remplir deux conditions: être totalement victime du divorce et subir du fait du divorce un préjudice d'une ...