Blog de la famille et du divorce

Sur la page d'acceuil de la blogosphère, une bannière animée vous appelle à cliquer pour apprendre pourquoi " divorcer sans avocat c'est la loi du plus fort! " Enfin le CNB réagit sur ce site, espérons qu'il soit de plus en plus visité.

Vous pouvez transmettre votre dossier à l'huissier pour qu'il tente d'obtenir en votre nom le paiement de ce qui vous est du. Il lui faudra : *l'original de la décision fixant la pension alimentaire *un décompte des sommes dues par votre ex certifié sur l'honneur *l'adresse de votre ex *l'original de la notification de la décision du juge En outre, afin qu'il puisse tenter d'obtenir le paiement en saisissant quelque chose, à vous de lui transmettre tous les ...

Si vous avez déjà essayé d'obtenir paiement de la pension par l'intermédiaire de l'huissier mais sans résultat, vous pouvez demander à ce que cette pension soit réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile et joindre : * Une copie certifiée conforme de la décision fixant la pension * Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ...

Je viens de découvrir cette charmante et gratuite banque mondiale des bizous . Pour le nouvel an, je vous offre donc 2008 bizous et n'hésitez pas à utiliser ce lien charmant.

Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement. C'est-à-dire que c'est la Caisse d'allocations familiales qui se charge de poursuivre votre ex par tous ...

Dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires de votre ex. Par ce moyen, vous pouvez obtenir le paiement des pensions à venir et le remboursement échelonné de 6 mois d'arriéré seulement. Si votre conjoint(e) a un arriéré plus important, vous devrez, en plus de cette procédure de paiement direct, mettre en oeuvre une autre procédure pour les sommes antérieures. Cette procédure est gratuite. Vous ...

Petite trève du blog Joyeux noël à tous et passez une bonne soirée.

Pour la première fois aujourd'hui, j'ai refusé un commentaire sur mon blog et il me semble indispensable de m'en expliquer. Il s'agissait d'une déclaration en provenance d'une association dont j'ignore tout et qui ne s'est pas même présentée. Les commentaires sont le lieu de l'échange, de la polémique, du questionnement mais certainement pas, en tout cas sur ce blog, celui des déclarations politiques, associatives ou autres. Si vous avez une association, vous ...

Un communiqué de presse du Ministère de la Justice d'hier (ci dessous) prévoit la formation d'une commission sur la répartition des contentieux civils entre juridictions ayant notamment pour mission de réfléchir sur la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel. Il est heureux que le Ministre envisage une commission de réflexion sur ce sujet mais pourquoi le faire après avoir annoncé la réforme. L'adage populaire "réfléchir avant ...

Lorsque l'on doit conclure devant un tribunal, on demande bien entendu ce que l'on souhaite obtenir. Toutefois il est raisonnable de prévoir une alternative au cas ou le tribunal ne satisferait pas nos demandes et ce afin de s'assurer qu'au pire la réalité de la situation sera prise en compte. Un exemple parlant, celui de la prestation compensatoire. Nombreux sont les époux qui se refusent au principe même du versement d'une prestation compensatoire la considérant comme injuste ...

L'appel (et le délai d'appel) est suspensif d'execution à moins que tout ou partie de la décision ne soit assortie de l'exécution provisoire. En clair une décision ne peut être exécutée que si elle est devenue définitive c'est à dire qu'elle a acquis force de chose jugée et cela ne peut arriver que si à l'expiration du délai aucun appel n'est fait ou à la fin de la procédure d'appel. Toutefois pour empêcher les manoeuvres dilatoires, la loi a prévu une importante ...

Une fois la décision de divorce rendue, il est toujours possible de faire un recours que ce soit l'appel ou le pourvoi en cassation. Il arrive relativement fréquemment que les deux ex-époux soient d'accord pour ne pas faire de recours contre la décision. Dans ce cas, afin d'éviter à la fois des frais et des délais supplémentaires, il est possible de leur faire signer un acte d'acquiescement en application de l'article 409 du Nouveau Code de Procédure Civile. Nouveau Code ...

Voici l'interview de Me BOGUCKI sur France Bleu au journal de 13 heures ce 19 décembre.

La presse est unanime, cette réforme n'est pas aboutie et ne saurait fonctionner. C'est ce que nous disent à la fois les magistrats ( Interview de l'USM dans Le Monde ), les professeurs de droit ( Françoise Dekeuwer-Defossez dans Libération ) et même les associations familiales ( UNAF sur News Press ...

Durant le Journal de 13 heures, Me BOGUCKI sera interviewée en direct sur la réforme annoncée du divorce par consentement mutuel

Voici le communiqué de Presse du Bâtonnier de Paris. Je ne partage pas nécessairement le point de vue concernant l'opposition notaire/avocat mais cependant je suis totalement contre la réforme envisagée.

Me BOGUCKI répondait ce matin à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à un homme qui souhaite quitter sa concubine et vendre la maison achetée en commun, alors qu'elle s'y oppose. Ecoutez sa réponse. CODE CIVIL Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision Article 815 (Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977) (Loi nº 78-627 du 10 juin 1978 art. 1 ...

Ce matin, mardi 18 décembre, sur la radion France Info dans l'émission le droit d'info animée par Karine Duchochois, j'interviendrais sur la séparation des concubins et la rupture de l'indivision en direct à 11h17, rediffusé à 13h21 et à 5h21 demain matin.

Mercredi c'est la grève! Refusons les audiences! Nous sommes professions libérales, donc le droit de grève, en soi, ne s'applique pas à nous. Pourtant nous sommes citoyens et c'est un droit fondamental donc il s'applique à nous. La différence ce sont les conséquences financières et le fait que le travail ne se faisant pas sans nous, nous devrons rattraper. Nos clients, (dont certains sont pourtant des grèvistes de la SNCF), semblent accepter le principe général de la grève ...

Petit rappel bienvenu du CNB, nous participons à l'aide juridictionnelle ce qui n'est pas le cas des notaires qui, par contre, bénéficient de la manne de la flambée des prix de l'immobilier. Appel à la grève judiciaire le 19 décembre Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux Paris, le 14 décembre 2007 Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle ...

Le notaire est le spécialiste du patrimoine. Chaque fois que les époux ont des immeubles en communs, il est obligatoire de passer devant notaire pour liquider le régime matrimonial. Par contre, le côté humain du divorce, les enfants, la difficulté morale de la séparation ils n'en traitent jamais, c'est l'ouvrage des avocats. Et puis, ils ont déjà beaucoup de travail, quand vont-ils pouvoir recevoir dans leurs cabinets feutrés ces multiples demandeurs de divorce qui vont exiger du temps, ...

Médias, internautes, journalistes, un seul mot d'ordre l'argent. A les entendre, le divorce par consentement mutuel serait une sorte de manne célèste, de rente de situation pour des avocats profiteurs de la misère humaine. C'est tout à fait déplaisant et très faux. Rappelons que dans les divorces par consentement mutuel il est rarissime que les époux arrivent avec un accord complet et juridiquement acceptable. Bien au contraire, qu'elles soient pratiques, fiscales, financières, ...

Comme promis, je commence la trilogie (j'adore ce mot) par le plus menacé: le JAF (juge aux affaires familiales). Peut-être serait il utile de rappeler que dans notre société d'aujourd'hui, pour la plupart des gens, le mariage n'est pas une affaire d'argent mais bien de sentiments, d'engagement moral. Ce mariage a d'ailleurs lieu devant le Maire dans un cadre solennel. Il est donc impossible de traiter le divorce comme l'on traiterait d'un simple problème de ...

La piste de réforme annoncée parle de la disparition du juge dans le divorce, et sous entend celle des avocats. Nous avons immédiatement réagit pour dire notre désaccord Le public (les internautes, les journalistes) semble penser que nous faisons du corporatisme pour conserver des honoraires qui seraient parait il l'essentiel du revenu de nombre d'avocats... Ce n'est pas la raison pour laquelle je m'oppose à cette réforme et à lire les billets de cette blogosphère, nombre de confrères ...

Voilà la vidéo de l'émission de Public Sénat de jeudi dernier. Vous noterez avec intérêt les propos du VIce Président de la Chambre des Notaires...

Suite à un interessant questionnement de Catherine Viguier sur le choix de la profession d'avocat, Chems-eddine Haffiz se demande pourquoi nous devenons bloggeur. Bloggeur et visiteurs, que voulons nous, nous qui écrivons jour après jour, que venez vous chercher, vous qui nous visitez? Un sondage, bien sûr, suit ce billet, mais ce sont vos commentaires qui me semblent le plus riche. Avons nous tant besoin de nous exprimer? Sommes nous des écrivains en puissance (Laurence Leraille ...

Voici l'email que les avocats parisiens viennent de recevoir. J'espère que cela sera national. Mon cher Confrère, La réforme annoncée du divorce par consentement mutuel qui serait désormais confiée au notaire, n’est pas acceptable. Le Conseil de l’Ordre examinera au cours de sa séance du 18 décembre les informations qui auront pu être recueillies sur le projet gouvernemental, dont vous savez qu’il a été préparé dans le secret et sans concertation. ...

Suite à l'émission à laquelle j'ai participé hier au soir, en attendant que je puisse mettre le fichier vidéo sur le blog, vous pouvez la voir sur mon site, ICI

Retrouvez Me BOGUCKI ce soir à 22h55 sur Public Sénat concernant le projet de réforme du divorce prévue par le Président Sarkozy

Voici le communiqué du conseil national des Barreaux en réaction à la réforme annoncée du divorce

Tous les avocats le redoutent et le savent, nos clients parfois nous mentent. Par omission parfois, par peur souvent, par honte de temps à autre. Ils veulent se présenter sous un jour meilleur pour obtenir notre sympathie, notre empathie ou notre aval et être sur que c'est de tout coeur que nous défendrons leur dossier. Mais c'est bien mal connaître le rôle de l'avocat qui est de conseiller, assister et défendre son client sans jamais le juger. Ca n'est pas en notre client que ...

Effet d'annonce, le Président SARKOZY pourrait annoncer (d'après le Figaro ), une nouvelle réforme du divorce permettant sous certaines conditions (inconnues) de divorcer par consentement mutuel devant...le notaire. Une fois encore, absence totale de concertation et ni les notaires, ni les avocats n'ont été consultés. Les journalistes cherchent des avis mais pas les politiques!!! Si une telle réforme passait, les conséquences seraient graves, à tous les niveaux. En vrac * dans ...

La jurisprudence est habituellement définie en droit comme l'ensemble des décisions rendues par les juridictions qu'elles soient de première instance, d'appel ou de cassation. Elle a pour objet d'interpréter les lois et règlement et de les appliquer aux cas particuliers. Toutefois il faut se rappeler que la décision rendue par un juge ne s'applique qu'à l'affaire jugée. Donc en aucun cas une décision, même de la Cour de Cassation ne s'impose aux juges dans une autre affaire. La ...

Ces notions, qui semblent complexes aux étudiants en droit est en fait absolument fondamentale dans les régimes communautaires. Elle permet en fait de régler deux problèmes liés mais différents face à une dette. Qui les créanciers peuvent ils poursuivre pour être payés? c'est l'obligation à la dette Qui doit en définitive supporter la dette? c'est la contribution à la dette. Autrement dit, il s'agit ici de deux types de rapports différents, en premier lieu, le rapport aux ...

La réforme des tutelles (art 492 du code civil, ci-dessous) prévoit que l'on pourra à compter du 1er janvier 2009 organiser sa propre tutelle c'est à dire prévoir son incapacité future et les modalités de sa représentation. A l'heure ou la population vieillit et ou les maladies de l'âge rendent parfois incapable de se prendre en charge tout en étant prévisibles, il est heureux que cette réforme permettent à ceux qui sont entourés de l'amour de leurs proches de prévoir cet avenir ...

Dans les multiples désaccords pouvant exister entre parents séparés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement, on trouve les modalités que doit utiliser le titulaire de ce droit pour venir chercher et ramener l'enfant. Dans de nombreuses décisions, il est précisé que le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant par un tiers de confiance. Qui est ce tiers de confiance? C'est une ...

En vue de cette journée, j'ai publié ce week end les trois déclarations qui me semblent importantes en cette matière Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Déclaration Universelle des droits de l'Homme Déclaration des droits de l'enfant Parce qu'il faut se référer à ces textes fondamentaux et ne pas les ...

Une audience à Rouen et la découverte de ce joli Palais de Justice, ancien Parlement de Normandie. De nombreuses informations sur l'histoire de ce Palais ICI

Déclaration universelle des droits de l'homme 1948 Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de ...

Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres ...

Déclaration des droits de l'enfant Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1959 [résolution 1386(XIV)] Préambule Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de ...

Plusieurs sites ont publié récemment la lettre que Rachida Dati a envoyé à Jeune Afrique alors qu'elle avait 17 ans (ci-dessous). Je note * qu'elle avait déjà la fibre d'une militante, exprimant ses opinions, ce qui me semble un bon début pour une femme politique. * qu'elle était sensible au légal et à ce qui ne l'était pas, ce qui est une chose utile pour un futur magistrat * qu'elle a évolué dans sa pensée, ce qui me rassure car c'était il y a 25 ans et je serais ...

Les médias s'en font l'écho, le gouvernement prend des dispositions, la lutte contre les violences au sein du couple est à l'ordre du jour. Face à la violence habituelle dont tout le monde a conscience qu'elle est interdite et durement réprimée , il y a la violence ponctuelle. " Pétage de plomb ", gifle de rage, partenaire secouée pour mieux se faire entendre... Et là, nos coupables n'ont pas bien la mesure de la réalité juridique. Pour eux " cela peut arrive ...

Un colis piégé a explosé aujourd'hui au cabinet parisien de notre confrère Olivier Brane le blessant et tuant son assistante. Il a tout mon soutien et mes pensées vont vers lui et la famille de sa collaboratrice.

Le conseil supérieur de la Magistrature est chargé de la discipline et des sanctions à l'encontre des magistrats. Il a aussi un rôle dans la nomination de certains d'entre eux. Sur le site internet du CSM vous trouverez également les recueils disciplinaires de ces dernières années... Pour savoir ce que risquent les magistrats qui dépassent les ...

Le "devoir conjugal", au nom de cela certains se croient autorisés à forcer leurs épouses à avoir des rapports sexuels comme le relève mon confrère Sandra Azria dans un commentaire récent sur ce blog. Dans la même semaine, j'ai reçu une cliente qui me demandait si elle pouvait refuser les demandes de son époux, qu'elle ne désire plus et qui est très...insistant. Que l'on en soit encore là à notre époque me désole alors clamons le haut et clair, un rapport sexuel nécessite ...

Nous avons l'occasion au cours de nos carrières de connaitre des personnes qui sont visiblement atteintes d'une pathologie psychiatrique et il n'est pas toujours facile de gérer les problèmes que cela peut nous poser. Mais il est une pathologie qui est particulièrement liée à notre exercice professionnel, celle du quérulent processif. Il s'agit d'une forme particulière de délire paranoïaque sur un thème de revendication. Ce délire repose sur la conviction d'un préjudice subi. Le ...

Dans toutes les procédures devant les tribunaux civils, il existe un délai de convocation légal. De même pour contester une décision. Toutefois lorsque les parties sont éloignées, des délais complémentaires sont fixés par la loi pour tenir compte de la distance (article 643 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile). Il s'agit d'un délai qui s'ajoute au délai de convocation légal en fonction du lieu de résidence des parties. Lorsque la personne qui doit être convoquée habite à ...

Après le divorce, il faut partager les biens et les dettes communes, il en a déjà été question à plusieurs reprises sur ce blog (voir les différents articles sur ce sujet ICI ) Dans de nombreux couples l'un des époux gère la communauté et l'autre est ignorant et grande est la tentation pour celui qui possède toutes les informations de ne pas les partager. Il a ainsi le sentiment de pouvoir "sauver" certains fonds ou cacher certaines dettes. Mais ça n'est qu'une ...

Je reçois une dame pour un problème de divorce, banal me direz-vous, certes pour un cabinet de droit de la famille comme le mien, c'est le quotidien. Ce qui l'est moins toutefois c'est l'attitude du mari. En effet, ayant pris l'habitude (douteuse) de relever les appels téléphoniques de son épouse, il apprend qu'elle a rendez-vous à mon cabinet. Immédiatement il appelle et prend rendez-vous. Sa femme s'étant présentée sous son nom "de jeune fille", mon ...

Top 5 des domaines de droit abordés par les appelants 2007 2006 droit des personnes (44 %) hors domaine (droit des personnes, pénal etc.) (45 %) droit immobilier (19 %) droit social (17 %) droit social (12 %) droit fiscal (17 %) droit des sociétés (8 %) droit des sociétés (12 %) droit pénal (5 %) droit économique (5 %) Top 5 des départements pour l'origine des appels Nombre d'appels / provenance 2006 2007 Évolution Paris (75) 395 455 + 15 % ...