Blog de la famille et du divorce

Les affaires de famille sont souvent douloureuses et si au départ il est courant que chacun prenne son temps pour se décider, lorsqu'arrive la situation de crise ou plus sereinement lorsque les choix sont faits, il y a soudain un sentiment d'urgence et la volonté d'une audience quasi-immédiate pour que le juge puisse trancher ce qui doit l'être. Mais la réalité judiciaire est loin d'être à la hauteur de l'exigence de rapidité qui est l'apanage de notre époque de zapping. ...

Le CNB peut se féliciter il y a encore beaucoup à faire en terme d'image auprès du public. A l'occasion des manifestations contre la réforme de la carte judiciaire, on peut lire les réactions du public sur les sites de certains journeaux, c'est accablant. Voir pour la grève d'hier ICI (en bas, sous l'article) et pour celle de juin ICI . A l'évidence ni l'utilité de notre travail, ni sa qualité, ni les nécessités judiciaires ne sont ...

29 novembre, journée d'action contre la réforme de la carte judiciaire. Il est exact qu'il faut la réformer, mais encore faut-il de la concertation. Puisqu'il faut manifester pour obtenir, je manifeste. Donc demain jour de grève. Pas d'audience. Pas de rendez-vous. Pas de ...

Voici l'éditorial du Président du CNB appelant à manifester demain. Pourquoi manifester demain ? Pour la première fois depuis longtemps, avocats et magistrats se trouveront réunis dans une journée d’action le 29 novembre. Il s’agit pour nous de protester ensemble contre la brutalité des réformes mises en place par la Chancellerie tant en ce qui concerne celle de la carte judiciaire que diverses dispositions de droit pénal ou de procédure pénale privilégiant la dimension ...

Le CNB a fait ( ICI ) un vade mecum très utile de ce qui change avec en outre un modèle de convention d'honoraires.

L'annuaire statistique 2007 de la justice a été mis en ligne sur le site du Ministère de la Justice ( ICI ) il y a deux jours, et devrait être mis à jour régulièrement. Vous trouverez ci-dessous ce document et vous pourrez noter page 85 l'évolution du droit de la famille. Annuaire statistique de la Justice Édition 2007 L'Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l'activité judiciaire. Après une ...

le tribunal de grande instance de Meaux est résolument moderne, mon seul vrai reproche est l'éloignement par rapport à la gare mais ... rien n'est parfait

mon site internet aussi est traduit, voici donc cyber-avocat.com version anglaise (traduction automatique Google)

Voici la version anglaise de mon blog (traduction automatique par google)

Voici le communiqué de presse du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris Lors de sa séance du 20 novembre 2007, le Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris, sensible aux conséquences douloureuses pour les avocats touchés de plein fouet par la réforme de la carte judiciaire, a décidé d'adresser à Madame Rachida Dati, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, la lettre dont le texte suit : « Les conséquences douloureuses pour les avocats touchés de plein fouet par la réforme de ...

Je reçois régulièrement des hommes qui souhaitent connaître leurs droits car un enfant est né d'une relation alors qu'ils n'avaient pas de désir d'enfant et que leur partenaire leur a fait croire qu'elle prenait un contraceptif. La femme a décidé seule de faire un enfant et de le garder, et leur impose ce choix. Je leur explique que légalement, elle peut les obliger à reconnaître l'enfant, à verser une pension alimentaire pour lui et qu'en outre cet enfant sera leur ...

La loi sur l'autorité parentale de 2002, qui a créé officiellement la résidence alternée a prévu deux cas de figure selon que les parents sont ou non d'accord pour fixer la résidence de leur enfant en alternance. Au titre de cette loi et plus précisemment de l'article 373-2-9 du code civil, si l'un des parents souhaite la résidence alternée et que l'autre s'y oppose, le juge pourra : * Tenter de les concilier * Leur proposer ou leur imposer une médiation familiale : ...

Dans les rapports entre l'avocat et le client, la confiance doit être le maître mot, et elle doit être réciproque. Bien entendu, et c'est un préalable, le client doit avoir confiance en la compétence technique de son avocat mais il doit aussi se sentir bien avec lui, libre de sa parole et de ses choix. Il ne s'agit pas de familiarité mais de respect de la personne du client et de la liberté. De son côté, l'avocat doit se sentir également en confiance, parler librement avec son ...

J'ai déjà écris sur ce sujet il y a quelques temps ( ICI ), mais à deux reprises aujourd'hui le problème s'est posé à des clients. Dans le premier cas, ma cliente, qui au début était venue me voir seule, a choisi finalement par souci d'économie de proposer à son mari que je sois leur avocat commun. Je l'avais bien entendu prévenue du risque; en cas de désaccord entre eux, je ne serais plus l'avocat d'aucun. La requête en divorce est signée et déposée au tribunal, nous ...

A l'heure ou le PACS a subi des réformes le rendant quasi identique au mariage d'un point de vue juridique, la question du choix se pose de plus en plus fréquemment. Après les dernières mofidications, les seules différences réelles entre le mariage et le PACS sont les modalités de cessation et la prestation compensatoire. En effet, il est possible de se libérer unilatéralement du PACS très simplement, sans frais, par ...

La prestation compensatoire doit être fixée, notamment, en fonction du patrimoine actuel et prévisible des époux au moment du divorce. Elle est due à compter du moment ou le divorce est devenu définitif et la jurisprudence rappelle régulièrement que son paiement ne saurait être retardé au moment de la liquidation et du partage du régime matrimonial. De son côté la liquidation du régime matrimonial ne saurait intervenir qu'une fois le divorce devenu définitif et rien n'oblige les parties à ...

Il est fréquent que le domicile conjugal soit un bien commun, acheté par les époux ensemble (quelque soit la forme et la date de cet achat). Au moment de la séparation, la question de l'attribution puis de la vente de ce domicile vont se poser de façon souvent particulièrement douloureuse. Car le droit français n'est pas si simple que la lecture du Code Civil ne le laisse penser. "Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision", me citent régulièrement des clients, ...

La lecture de la publication de Catherine Viguier hier ( ICI ) m'a fait réfléchir à l'évolution de mon blog (et des vôtres?). Internaute de très longue date (mon site date de 1996...), j'ai raté l'arrivée des blogs. Je n'ai pas bien compris à l'époque l'intérêt d'un blog, cela me semblait être une version un peu ado et moins utile des sites, destinées à simplifiée l'accès au web. J'ai ensuite découvert des blogs, dont certains m'ont semblé interessant ...

La loi française prévoit le principe du double degré de juridiction afin qu'il soit possible, si l'on est en désaccord avec la décision du juge, de demander à un autre de statuer. En outre, la Cour de Cassation est garante de la bonne application de la loi. A priori , cela nous rassure, nous nous trouvons donc dans une situation de sécurité ou le juge ne peut pas faire n'importe quoi. Oui, mais en pratique, qu'en est-il en cas d'erreur du juge? Car cela arrive, bien ...

Le Ministère de la Justice a publié, le 04 octobre 2007 l'information suivante, concernant la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs dans les jugements de divorce. Dans les divorces avec enfant mineur, la décision - ou la convention homologuée - doit organiser un certain nombre d'aspects de la vie de l'enfant. Ainsi en 2003, 98% des divorces prévoient un exercice conjoint de l'autorité parentale et 79% une résidence des enfants chez la mère. La résidence ...

Selon le Ministère de la Justice il y a eu 77 362 PACS signé en 2006 dont seulement 10% par des personnes de même sexe. Le PACS est donc un succès

Maître, si je gagne, est ce que mon adversaire me remboursera vos honoraires? Juridiquement, cela devrait être possible par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a justement pour objet le remboursement des frais appelés "joliment" irrépétibles c'est à dire ne pouvant être répétés c'est à dire, dans notre langage juridique, ne faisant pas l'objet d'une fixation légale permettant le recouvrement forcé par le biais des dépens. Mais en fait, ...

La grande majorité de nos concitoyens est mariée sans contrat préalable sous le régime légal de la séparation réduite aux acquets (depuis 1964, avant c'etait la communauté de meubles et acquêts). L'objectif d'un régime matrimonial est de régir le patrimoine des époux durant le mariage: en clair, de déterminer à l'avance dans quelles proportions chacun participera aux dépenses et revenus communs. Le principe de la communauté réduite aux acquêts est assez simple: la totalité des ...

Le 29 novembre c'est la grève, de multiples blogs (dont le mien) s'en sont fait l'écho. Mais la grève de quoi au juste? Des audiences bien entendu, des rendez-vous certes mais iront nous à nos cabinets? Et nos blogs, bloggeront nous? Catherine Viguier nous indique qu'elle aura prochainement l'avis de son bâtonnier. Moi c'est le vôtre qui m'interesse. Encore un essai de sondage, j'ai choisi l'anonymat comme mode de vote et une date de fin, le ...

Sous ce titre humoristique se cache une vérité qui l'est bien moins. Il est en effet courant que l'un des époux (ou des concubins), doué de ses mains fasse des travaux conséquent dans le domicile familial ou la résidence secondaire et ce, même si elle ne lui appartient pas totalement, voire pas du tout. Mais lors de la séparation, comment récompenser cet habile castor pour avoir donné tant de temps et de sueur à cet immeuble qui maintenant vaut, grace à cela, bien plus d'argent? La ...

Le Conseil National des Barreaux appelle à la grève le 29 novembre prochain contre la réforme de la carte judiciaire, imposée sans concertation par le Ministère de la Justice. Voici le communiqué, in extenso Communiqué du Conseil National : Carte judiciaire Paris, le 16 Novembre 2007 Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, appelle les avocats à cesser toute activité le 29 novembre 2007 et à se joindre aux mouvements de protestation ...

Etre avocat n'est pas exclusif de loisirs et lectures comme on peut le voir parfois, sur le site des uns et des autres. Je suis fan de science fiction et de fantastique depuis toujours et cela m'a amené très naturellement à lire, pour voir, le premier volume d'Harry Potter. Quelle excellente surprise, amusant, enlevé, sympathique, j'ai été séduite (je ne suis pas la seule, j'en suis consciente) et depuis, je suis une lectrice assidue. C'est donc naturellement que j'ai ...

Le système actuel de classement du blog le plus actif a l'inconvénient du décalage dans le temps. Je m'explique, durant les vacances de toussaint je me suis absentée "pour de vrai" donc, pas de blog, nada, rien pendant une quinzaine. En revenant, bien évidemment j'ai repris mes activités et le blog en est devenu indissociable tant il est espace de liberté. Et peu à peu, malgré cela, le niveau d'activité de mon site baisse inexorablement car la moyenne étant effectuée, ...

Ce soir au musée Jacquemart-André à Paris, j'ai entendu le trio Makarenko. Anne au Piano, Micha à la balalaïka et leur fils Pierre au Hautbois. C'était fabuleux, à la fois beau, sensible et vivant sans oublier quelques traits d'humours. Si vous en avez l'occasion, n'hésitez pas à aller les entendre, c'est toujours un moment rare. Pour en savoir plus sur les Makarenko, voyez ICI et LA . Ce concert était organisé, parfaitement, par l'association " Autour du ...

Mesdames, Messieurs nos Clients Lorsque vous appelez à nos cabinets pour prendre rendez-vous, nous essayons de vous donner une date et une heure qui ait votre convenance. Souvent, pour vous être agréable, nous aménageons nos horaires pour être compatibles avec vos besoins. Alors un minimum de respect et de courtoisie, venez ou annulez! J'en ai soupé de courir pour arriver au cabinet à l'heure pour mon rendez-vous et de voir ...personne. Le rendez-vous n'est pas là, et ne vient ...

Catherine Viguier, Blogonaute émérite de cette blogosphère, a laissé sur mon blog un fort interessant commentaire ( ICI ) dans lequelle elle explique qu'elle considère la résidence alternée comme inadaptée aux enfants de moins de 6 ans. Il m'a semblé interessant d'approfondir ce sujet et si vous le souhaitez, d'en débattre. Il me semble en effet que les choses sont beaucoup moins évidentes que cela. Résumons la situation: L'idéal est que deux parents vivent ensemble en ...

L"Association française des femmes diplômées des universités" (A.F.D.U) organise le 6ème salon du Livre AFDU, des Livres de Femmes.. Le Mercredi 28 novembre 2007 de 14 heures à 20 heures à la Mairie du 6ème arrondissement Grande salle des Fêtes 78, rue Bonaparte Métro : Saint Sulpice Historiennes, journalistes, avocats, philosophes, sociologues, scientifiques et pour la première fois, auteurs pour la jeunesse, les femmes traitent de tous les sujets. L'ouvrage ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21/12/2006 a permis le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée. Par une lettre circulaire du 18/04/2007 (n°2007-056), la CNAF commente les règles de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée. Vous la trouverez cependant dans les Actualités Sociales Hebdomadaires du 14 septembre 2007 page 9 Depuis le 1er mai 2007, les parents peuvent désigner celui qui sera allocataire pour toutes les ...

La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce prévoit que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie et ce y compris concernant les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de cette loi. La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce, prévoit dans ses dispositions transitoires, que lesdites rentes ...

Le Sénat a publié une intéressant rapport sur la loi du 4 mars 2002 concernant la résidence alternée, ainsi que la synthèse de ce rapport. Voici ces deux documents

Voici le texte de la circulaire du ministère de la justice relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice détaille l'ensemble des nouvelles mesures issues de la loi portant réforme des successions et des libéralités. Circ. DACS n° 2007-12, 29 mai 2007

La grève des transports gène le fonctionnement de nos cabinets mais pas seulement, elle cause aussi un préjudice au justiciable. Qu'il ne puisse aller à l'audience ou que le juge soit absent, son audience est souvent repoussée. Or pour certain, l'audience est reportée à plusieurs mois. Que l'on soit ou non en accord avec leurs idées, voici une manifestation que je pense utile. GRANDE MANIFESTATION CONTRE TOUS LES BLOCAGES ECOLE, JUSTICE, UNIVERSITES, ...

Notre langage est parfois abscons et souvent, l'habitude aidant, nous oublions la difficulté de compréhension que cela entraîne pour nos clients. Voici donc quelques mots usuels (pour nous): Créancier: celui auquel on doit de l'argent ou quelque chose débiteur: celui qui doit la chose ou l'argent exemple: je prête 1.000€ à mon ami Alain. Alain est mon débiteur, je suis son créancier. mandataire: qui reçoit mandat mandant: qui donne mandat exemple: l'agent ...

Ca arrive, dans son jugement, le juge a commis une erreur. Que faire? Si l'erreur se trouve dans la partie finale du jugement, celle qui commence par "PAR CES MOTIFS", et que cette erreur rend la décision inapplicable, il va falloir faire corriger l'erreur. il n'est pas possible simplement d'aller voir le juge et de lui demander de changer, comme ça, sur le pouce. En effet un jugement est un acte authentique qui ne peut être modifié que dans des formes précises, prévues ...

Lorsque les parents sont éloignés géographiquement, le problème du transport des enfants se pose d'une façon souvent critique. Il a été déjà question sur ce blog de l'adaptation du temps que passera l'enfant avec le parent éloigné (article ICI ), des frais de transport et de leur partage éventuel (article ICI ), des problèmes pratiques (article ICI ), voyons maintenant ce qui se passe lorsque les deux parents sont dans un tel désaccord que l'application même de la décision pose ...

"Je vais me constituer dans votre intérêt", j'ai déposé votre "constitution"... Voici des vocables bien curieux que le client a quelques difficultés à comprendre et c'est bien naturel. Levons donc un coin du voile procédural. La constitution est l'acte que l'avocat du défendeur prépare et dépose au tribunal dans les dossiers ou son intervention (on dit son"ministère") est obligatoire pour informer le tribunal de sa présence, de ses cordonnées et de ...

Les courriers entre avocats sont confidentiels. A ce titre, ils ne peuvent être transmis ni au tribunal, ni à l'expert, ni même au client. Il est possible de déconfidentialiser ces lettres dans des conditions précises fixées par l'art. 3.2 du Règlement Intérieur National. Non seulement ces courriers doivent alors porter la mention "OFFICIEL" mais surtout il doit s'agir soit d'une correspondance équivalant à un acte de procédure (par exemple, une communication de ...

Me BOGUCKI répondait ce matin à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à une petit-fille qui veut savoir qui va devoir payer la maison de retraite de sa grand-mère. Ecoutez sa réponse.

Comme la Cour de Cassation l'a répété à de multiples reprises, l'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage. Toutefois lorsque cet impôt correspond à des revenus perçus pendant la durée de la communauté, le paiement est une charge définitive de ladite communauté. Il en va de même si cet impôt ressort d'un redressement fiscal puisque celui ci est de même nature que l'impôt lui-même. Par contre, ainsi que cela ressort d'un arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 9 ...

Notre consoeur Michèle BAUER du barreau de Bordeaux nous fait part dans son article d'une polémique concernant la prochaine revue des avocats bordelais, intitulée "Pas ce soir, j'ai mes Rachida". D'aucuns esprits chagrins trouvent le titre...sexiste et raciste... et voudraient le censurer. Je trouve ce titre vulgaire c'est évident, mais pour autant je ne vois pas pourquoi il serait censuré. Je n'apprécie guère ce type d'humour, et alors... Je tiens beaucoup à ...

Dans un contrat d'assurance sur la vie, on nomme un bénéficiaire en cas de décès. Ce bénéficiaire est la personne qui percevra les fonds en cas de décès du souscripteur. Le souscripteur est libre de changer de bénéficiaire quand il le désire, toutefois si le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire sans son accord. Il est donc courant en cas de divorce que l'époux bénéficiaire se précipite pour accepter le contrat, interdisant par ...

C'est probablement le plus juste des régimes matrimoniaux. Quoi qu'il soit méconnu et peu usité actuellement, il se développe parmis les jeunes couples et est plus courant au nord de la France qu'ailleurs. La particularité de ce régime matrimonial est que durant la vie du couple, il fonctionne comme un régime de séparation des biens, chacun étant parfaitement autonomes sur ses biens personnels. Par contre à la dissolution du régime, on mesure l'enrichissement respectif de chaque ...

Voici ce qu'un confrère vient de m'envoyer et c'est tellement vrai dans les procédures de divorce. Un fermier trouve son cheval malade. Il fait venir le vétérinaire. Ce dernier lui dit que le cheval est infecté par un virus et qu'il va prescrire un remède. Si le remède n'a pas agi dans les trois jours, il faudra abattre le cheval pour éviter d'infecter les autres animaux. Le cochon de la ferme, qui a tout entendu, va trouver le cheval et lui dit : « ...

Demain mardi 13 novembre, sur France Info dans l'émission le droit d'info animée par Karine Duchochois , j'interviendrais sur les obligations financières envers les ascendants.

C'est une des bases du droit civil français, le plus souvent ignorée de nos concitoyens et parfois de nos confrères et des magistrats. Rappelons donc le principe: un procès doit être équitable et avoir donné à chacun la possibilité de se défendre des arguments soulevés par l'autre. C'est un élément fondamental de l'égalité et de la démocratie. Ce grand principe juridique est rappelé dans un chapitre du nouveau code de procédure civile (ci-dessous repris) in extenso . En ...