Blog de la famille et du divorce

Si vous êtes expatriés pour savoir dans quel pays vous pouvez divorcer, v ous devez d'abord vérifier si remplissez l'une des conditions prévues par le droit européen du divorce qui détermine le tribunal compétent. Vous trouverez toutes les informations sur ce blog, dans l'article concernant le divorce en europe Dans ce cas, vous choisissez parmi les pays possibles. Si vous ne remplissez pas les conditions posées par le droit européen, vous pouvez alors divorcer en France si vous ...

Voici le communiqué du Conseil National des Barreaux En direct de l'assemblée générale extraordinaire du CNB Plus de 600 avocats, réunis à la maison de la chimie pour l'assemblée Générale Extraordinaire, ont vivement applaudi le discours du Président Paul-Albert Iweins et écouté avec d'autant plus d'attention le discours de Madame Rachida DATI, ministre de la justice, garde des Sceaux, qu'elle s'adressait pour la première fois à la profession d'avocat. Le Président Paul-Albert ...

La loi permet dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel de n'avoir qu'un avocat pour les deux époux. Bien entendu c'est souvent une question d'économie. Les époux souhaitent avoir le même avocat pour réduire les frais de leur divorce et ils sont très suspicieux lorsque nous conseillons d'avoir deux avocats. Pourtant dans de nombreux cas, il est bien plus approprié d'avoir un avocat chacun. En effet, avoir un seul avocat, commun, implique une confiance ...

La prestation compensatoire est une somme versée par l'époux le plus "fortuné" à son conjoint pour compenser autant que possible les disparités qui existeront entre les époux du fait du divorce. Il n'y a pas de barème de fixation et pour déterminer le montant et la loi et la jurisprudence déterminent ce que le Juge doit prendre en compte pour faire son évaluation. * l'âge et l'état de santé des époux * la durée du mariage * la durée de l'éventuel ...

Comme je l'ai déjà expliqué dans ce blog, le divorce pour faute a perdu beaucoup de son intérêt avec la loi entrée en vigueur au 1er janvier 2005 (voir l'article: pourquoi divorcer pour faute ). Il n'en reste pas moi que c'est pour certain une nécessité psychologique tout à fait respectable. La question se pose alors souvent de savoir quelles sont les fautes qui légitiment un divorce aux torts de l'autre car si la faute n'est pas prouvée ou pas suffisante, le risque ...

Le droit communautaire a, rappelons le, la primauté sur le droit interne et devient ainsi le droit commun de la compétence des juridictions française. Les règles de compétence sont précisées dans l'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II Bis entré en vigueur au 1er mars 2005. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État ...

La pension alimentaire prend en général la forme d'un versement mensuel de forme d'argent, il est cependant possible quand la situation du débiteur le justifie, d'envisager d'autres solutions. Ainsi l'article 373-2-3 du code civil prévoit il que la pension peut prendre la forme: * d'un abandon de bien en usufruit * de l'affectation d'un bien productif de revenus * du versement entre les mains d'un organisme accrédité d'un capital, à charge pour lui de verser ...

La commission des lois du Sénat a adopté 27 amendements sur la loi relative à l'immigration, qui rétablissent les droits de la personne et de la défense. Voici le communiqué de presse du Sénat ainsi que le lien permettant de lire les textes. Le texte sera discuté en séance publique à partir du 2 octobre. LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT REJETTE LES TESTS ADN ET MODIFIE LA CONDITION DE RESSOURCES POUR LE REGROUPEMENT FAMILIAL La commission des Lois, réunie le 26 septembre ...

Ce soir je me sens d'humeur à pester, contre ces confrères qui pensent qu'en vous pourrissant la vie ils vont gagner le dossier. * ils ne vous envoient les pièces que le plus tard possible, * ils "omettent" de vous transmettre copie des assignations qu'ils font délivrer, * ils vous envoient 200 pages de conclusions la veille de l'audience par fax à 23 heures * ils demandent le renvoi au tribunal et "oublient" de vous en informer * et bien entendu, si vous ...

La loi sur le divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a pour objectif avoué de pacifier le divorce et, à ce titre, a quasiment vidé de son intérêt purement financier le divorce pour faute. En effet le divorce, même prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux n'a aucune conséquence sur la résidence des enfants, l'autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ni le partage des biens. Seuls restent donc : • la reconnaissance de la faute de l'autre, ...

Au cours d'une procédure devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, se succède ce que l'on appelle des audience de procédures. Ces audiences ont pour objet de permettre de saisir le Juge si un problème particulier se posait et de fixer ce que chaque partie doit faire pour la prochaine date, le juge ayant la possibilité lorsque l'une des parties essaie de faire trainer, de couper court en prononcant la cloture des débats. Il ne se passe rien lors de ces audiences, ...

C'est la grande peur, et pourtant ça n'a juridiquement que si peu d'importance... Rappelons tout d'abord que ça n'est pas un délit, chacun est libre de demeurer ou bon lui semble. Alors quelles sont les conséquences de ce déménagement? C'est une faute qui pourrait en principe permettre le divorce aux torts exclusifs de celui qui est parti. Toutefois la question de savoir si nos tribunaux continuent à considérer que c'est suffisant en soi pour cela reste posée. Mais ...

La réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 n'a pas été avare de noms ronflants. Sous ce vocable barbare se cache le divorce pour séparation depuis plus de deux ans. En clair le "démariage", le divorce pour désamour est ainsi créé. Il n'est donc plus possible de refuser le divorce, il suffit que l'autre parte et attende deux ans pour que le divorce soit inéluctable. Mais inéluctable ne veut dire ni automatique, ni rapide. Mieux, rien n'oblige ...

Comment se déroule une consultation, à quoi sert elle, est ce couteux, est ce vraiment utile, combien de temps dela dure, faut il prendre rendez vous à l'avance, à quoi est ce que cela m'engage, comment savoir si c'est l'avocat qu'il me faut? Que de questions sur cette nécessité de toute procédure, de tout conseil, la première consultation chez l'avocat. Une première consultation a pour objet de faire un audit aussi précis que possible de la situation, afin de déterminer, ...

L'un des éléments sur lequel le juge doit statuer dans l'ordonnance de non conciliation est la jouissance du domicile conjugal. Si votre domicile conjugal est une location, sachez que même s'il a été loué par un seul d'entre vous, il est considéré comme commun. Le juge décidera quel époux pourra rester dans le logement et le délai qu'aura l'autre pour en partir. Attention toutefois, les deux époux restent responsable ensemble du loyer envers le ...

La réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ne s'applique pas aux procédures en cours. Elle ne s'applique qu'aux procédures dans lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée après le 1er janvier 2005. Donc si votre procédure de divorce a commencé il y a plusieurs années et si votre audience de conciliation a eut lieu avant le 1er janvier 2005, vérifiez avec votre avocat la date de l'assignation pour savoir si vous êtes toujours sous l'empire de ...

Il semble nécessaire de rappeler que, dans certaines circonstances, le juge peut refuser le divorce et rendre un jugement déboutant les époux de leur demande en divorce, ils sont alors toujours mariés et devront soit interjeter appel de la décision soit refaire une demande en divorce. En effet, la loi précise les conditions que le juge doit vérifier pour que le divorce soit rendu et si ces conditions ne sont pas remplies, le juge refuse le divorce. Ainsi dans un divorce pour faute, le juge doit ...

Si des sujets (en rapport avec le divorce, votre divorce pourquoi pas) vous interessent et que vous souhaitez avoir mon avis ou que j'en fasse une rubrique, n'hésitez pas à me contacter grace au formulaire de la page "A propos". Dans la mesure du possible, j'essaierai de vous satisfaire.

Le blog est un espace d'échange. Il n'a d'intérêt que pour autant que les échanges aient un sujet et ce sujet, c'est l'article du blog. Après chaque article, en cliquant sur "commentaires" vous pouvez donner votre avis, votre vécu, me faire part de votre désaccord ou même poser une question en rapport avec la rubrique . Mais je n'y répondrais que si cette question est en rapport avec la rubrique concernée et si vous posez tous les éléments d'une façon ...

Vous êtes convoqué auprès du juge aux affaires familiales de Paris, le but de ce petit article est de vous en faciliter l'accès. N'oubliez pas qu'il y a, à l'entrée du Palais de Justice un sas de sécurité assez identique à celui des aéroports, comptez donc le temps nécessaire à faire la queue pour entrer et évitez tout objet dangereux (couteaux...). Il y a souvent beaucoup de monde à l'entrée du Palais de Justice, à la fois des justiciables convoqués et des touristes. Amenez ...

L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources. Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement. C'est une procédure qui peut se faire en dehors de tout divorce. Les époux restent mariés avec toutes les obligations qui s'y rattachent. ...

Une fois le divorce prononcé et définitif, lorsque les époux ont des enfants, ils ont la possibilités en cas de changement dans leur vie ou les besoins des enfants, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la modification des décisions les concernant. C'est ainsi que l'on peut demander des changements concernant l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de chaque parents, les obligations financières... et ce tant que l'enfant est mineur. une ...

Voici l'article paru aujourd'hui dans la Nouvelle République.

C'est un palais de justice moderne, esthétiquement interessant mais finalement inadapté à la réalité judiciaire de sa région. Les salles d'attentes ne sont pas à la hauteur du nombre de personnes qui attendent quand aux places de parking, elles sont quasi inexistantes...

Cette semaine m'a amené devant 5 juges différents dans 3 tribunaux de la région parisienne. Audiences surchargées, clients énervés ou abattus, juges parfois aimables, souvent impatients que l'on a l'impression d'agacer lorsque l'on plaide plus de 30 secondes. Mon métier n'est pas de me battre contre la montre de juges submergés par la masse des dossiers mais de faire entendre la voix et les demandes de mes clients, ces êtres humains qui sans cela auraient sans doute ...

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux. Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...) En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui. Attention, toutefois cette immunité cesse ...

En dehors du divorce par consentement mutuel, toutes les autres procédures de divorce se déroulent en deux phases. * conciliation : Celui qui engage le divorce fait déposer par son avocat une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Le tribunal convoque ensuite les deux époux pour l'audience de conciliation. L'objet principal de l'audience est de voir si les époux acceptent le principe du divorce et de déterminer les conditions de la vie ...

Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire à un moment donné en tenant compte de la situation actuelle des personnes concernées, de leurs revenus, de leur charges et de leur besoin. Une pension alimentaire, par définition, n'est jamais définitive. Pour faire modifier le montant, vous devez s aisir le juge aux affaires familiales d'une requête, il n'est pas obligatoire pour cela d'être assisté d'un avocat. Pour obtenir la modification de la pension ...

En cette période de Kippour et de Ramadan, il m'a paru approprié de parler de religion dans le divorce. La France étant un pays laïc, la religion n'entre pas en ligne de compte dans le divorce en tant que tel, toutefois il s'agit d'une modalité de vie qui peut venir interferer sur certaines décisions. En aucun cas la religion de l'un des époux (ou des deux) ne peut être une raison de refuser le divorce. Si les conditions prévues par la loi sont remplies, le divorce sera ...

On peut refuser de divorcer à l'amiable, par consentement mutuel. On peut refuser d'accepter le principe du divorce pour bien marquer son opposition à ce que l'on a parfois appelé lors des débats sur la loi une véritable répudiation. On peut se défendre contre une attaque en divorce pour faute en faisant la preuve de l'absence de faute ou que celle ci n'est pas suffisante pour justifier le divorce. Mais depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce, le 1er ...

La loi impose que, dès lors qu'il y a une demande de prestation compensatoire, les époux fournissent au tribunal une attestation de leur patrimoine afin de permettre au juge de déterminer la situation financière de chacun. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine personnel. Votre avocat vous demandera nécessairement de la lui transmettre remplie. Certains tribunaux ont des modèles préférentiels, toutefois ces modèles ne ...

Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir. Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le ...

Contrairement à une idée reçue très commune, il ne s'agit pas du fait pour un couple de vivre séparé mais bien d'une procédure judiciaire particulière qui permet d'obtenir un jugement de séparation de corps. La procédure de séparation de corps est identique à la procédure de divorce mais la décision finale ne prononce pas le divorce d'entre les époux. Les époux sont exonérés de l'obligations de vivre ensemble mais conservent les autres devoirs du mariage et notamment le devoir de ...

Le divorce express est à la mode mais faut-il pour autant y succomber? Je ne crois pas qu'il faille confondre vitesse et précipitation. Il faut certes aller aussi vite que possible et respecter en cela le souhait des clients, mais aussi leur laisser le temps de faire ce divorce dans les règles de l'art afin que tout ait été vu et envisagé et qu'il les satisfasse sur la durée. Bien entendu lorsqu'un client vient divorcer, il voudrait savoir dans quel délai cela va être fait et ...

Si les avocats ont le droit de plaider sur la totalité du territoire français, ils ont l'obligation, pour les affaires nécessitant obligatoirement la présence d'un avocat (ce qui est le cas notamment du divorce), de prendre un représentant local, le postulant, lorsqu'ils ont une affaire dans un barreau différent du leur. Cependant les avocats de la proche région parisienne sont multipostulant. Spécificité des départements 75 92 93 et 94, la multipostulation permet aux avocats de Paris, ...

Certains juges aux affaires familiales ont rendu des décisions laissant à l'enfant le choix de voir ou non son autre parent. Ainsi a t'on pu lire des décisions indiquant que le droit de visite et d'hébergement d'un père sur ses enfants mineurs s'exercerait * "sous réserve del'accord des enfants" ou encore * "à la demande des enfants" ou même * "lorsque les enfants en exprimeront le désir" Ces décisions, qui reportent au final la décision ...

Tout d'abord, que tous les maris et pères soient rassurés, leurs enfants ne perdront pas leur nom en cas de divorce. Le divorce n'entraîne aucun changement de nom des enfants. Par contre il est assez fréquent que la femme qui divorce souhaite qu'après la séparation les enfants portent le double nom afin qu'ils apparaissent également sous son nom à elle. Il s'agit effectivement là d'une possibilité, les enfants peuvent porter le nom de leur mère à titre d'usage, en ...

Même lorsqu'elles ont des revenus conséquents, les femmes sont souvent très étonnée d'apprendre qu'elle peuvent être amenées à verser une pension alimentaire à leur mari pour lui ou pour les enfants. La loi ne fait pas de différence entre homme et femme, et l'un comme l'autre peut recevoir une pension s'il se trouve en état de nécessité ou si les enfants résident chez lui. En se mariant les époux se promettent secours et assistance. C'est en application de ce devoir de ...

Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quel période l'enfant mineur verra l'autre parent. Cette décision est obligatoire et on ne peut y déroger qu'avec l'accord de l'autre parent. Lorsque le parent chez lequel réside l'enfant ne remet pas l'enfant à l'autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-5 du code pénal). Lorsque le parent qui a l'enfant pour une période déterminée (vacances, ...

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée. En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille. Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le seul fait de ne pas avoir ...

Pourquoi ne pas lier le nécessaire à l'agréable et profiter d'une audience au Palais de Justice de Paris pour le visiter. Vous pouvez visiter la partie judiciaire (la Cour de Cassation, ses dorures, ses plafonds et statues, la Cour d'Appel et le Tribunal de Grande Instance et leur grandes salles d'audience), la Sainte Chappelle et la Conciergerie . L'ensemble constitue les vestiges du plus ancien palais royal parisien, le Palais de la Cité, transformé en prison au XV e ...

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue. Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision . Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année. Le seul fait de ne pas payer l'augmentation est considéré comme un non paiement de la pension alimentaire avec les conséquences légales qui ...

Le cabinet de Me BOGUCKI est situé dans le centre historique de Paris, le Marais, près de l'Hotel de Ville. La station de métro la plus proche est "Hotel de Ville" à deux minutes à pieds. Les RER Chatelet les Halles et Saint Michel - Notre Dame sont également très près. Plusieurs parking publics se trouvent également à proximité immédiate. * PARC LOBAU-HOTEL DE VILLE 75004 RUE LOBAU * PARC PONT MARIE HOTEL DE VILLE 75004 48, RUE DE L'HOTEL DE VILLE * ...

Le taux de l'intérêt légal est fixé par la loi. Son taux varie annuellement depuis 1989. Il s'agit de l'intérêt appliqué par les tribunaux en cas de condamnation au paiement. Un intérêt au taux légal est dû par le débiteur (celui qui doit l'argent) au créancier (celui auquel l'argent est dû) en général à compter de la première mise en demeure. L'article L 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu' "en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est ...

L'obtention de l'aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources de la famille. Toutefois dans les procédures de divorce, il n'est pas tenu compte des revenus de l'autre conjoint. Ainsi une épouse qui ne travaille pas peut obtenir de bénéficier de l'aide juridictionnelle même si son conjoint a un revenu supérieur au plafond de l'aide juridictionnelle.

Depuis 2005, date d'application de la nouvelle loi sur le divorce, il n'est plus possible de faire état des griefs, c'est à dire des fautes, dans la requête en divorce. En d'autres termes, dans le premier document qui est transmis au juge il n'y a aucune indication des faits qui sont à l'origine du divorce, ni des fautes qui sont reprochées au conjoint. Le but de cette règle légale est de tenter de pacifier les divorces en évitant les demandes trop brutales qui par leur ...

La loi sur le divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2005 prévoit que les époux peuvent, sous réserve d'être assistés d'un avocat, accepter lors de l'audience de conciliation le principe du divorce. Cette acceptation est définitive et irrévocable et le juge en prend acte à l'audience. Certains hésitent et résistent à cette possibilité, pourtant intéressante dans de nombreux cas. En effet, une fois cette acceptation donnée, il ne sera plus jamais fait référence aux causes du ...

L'encyclopédie pratique de vos droits publiée par Me BOGUCKI chez Hachette a fait l'objet d'une publication spéciale pour la Société Générale sous le nom de "guide des jeunes actifs". De nombreux conseils de Brigitte BOGUCKI pour gérer au mieux les petits et gros soucis de la vie quotidienne. Un guide très pratique qui répond aux questions les plus fréquemment posées aux avocats dans les domaines de la vie courante : logement, voisinage, famille, assurances, banque ...

Me BOGUCKI est interviewée sur M6 dans l'émission Capital du 30 septembre 2007 sur ce que la réforme du divorce et l'arrivée des nouvelles technologies ont changé.

Divorce mode d'emploi suit le processus du divorce dans son ensemble pour apporter au lecteur une aide psychologique, donne des conseils pour éclaircir et comprendre des situations imprévues et propose tout au long de l'ouvrage un soutien moral et juridique indispensable pour traverser cette épreuve. Garde des enfants, conséquences financières, dépressions, les auteurs s'attachent à rendre l'ouvrage le plus proche possible de la réalité du divorce. Brigitte Bogucki et Christiane ...

Me BOGUCKI a été interviewée par une journaliste de la Nouvelle République sur le divorce des plus de 50 ans, cet article sortira le 23 septembre prochain dans l'édition du dimanche.