Avec quelques mois de retard, le décret est enfin paru . La loi est entrée en vigueur le 1er septembre, le décret permettant sa mise en pratique est du 20 janvier suivant (paru au JO du 22)... C'est une sorte de fourre tout des modes alternatifs de résolution des conflits. On y apprend que les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile concernent désormais cette procédure sous haute surveillance des juges. Ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié en a fait la première exégèse ...
La cité judiciaire comprends notamment le TGI, voici quelques photos de cet immeuble confortable mais discutable.
Bientôt les congés de nöel et les difficultés inhérentes à la mise en pratique du droit de visite et d'hébergement. Voici donc quelques brefs rappels à ce sujet. le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement a un droit, pas un devoir. Il est donc libre de prendre ou non son ou ses enfants (il n'est d'ailleurs pas obligé de les prendre tous). le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement doit venir chercher (ou faire chercher par une personne de confiance) et ramener ...
Par décision en date du 26 octobre 2011, le JAF de Bayonne a fait droit à la demande de partage de l'autorité parentale entre deux femmes pacsées sur les jumelles mises au monde par l'une d'elle. C'est en s'appuyant sur le peu de précision de l'article 377 du code civil qui prévoit simplement la nécessité de "circonstances particulières" que le JAF a autorisé ce partage qui était clairement de l'intérêt supérieur de l'enfant, les deux femmes formant un couple stable et ayant un rôle parental ...
Une nouvelle association est née de la demande de nombreux confrères rencontrés lors de notre convention européenne à Lille, j'en suis la vice-présidente. Il s'agit de l'Association Des Professionnels Collaboratifs Inter-régionale, ADPCI. Le site internet ADPCI.ORG est encore incomplet mais vous y trouverez déjà les statuts, je suis en train de le finaliser. Particularités de l'association: être focalisée sur le développement en région du droit collaboratif en s'appuyant ...
Derrière les débats sur l'adoption par un couple homosexuels(les) se profile un débat sur l'opportunité pour des homosexuels (les) d'élever un enfant. Curieusement ce débat, qui empêche aujourd'hui toute modification de législation qui "favoriserait" le fait qu'un couple homosexuel élève un enfant, me semble oublier un élément fondamental: ces enfants existent bel et bien et il est contraire à la convention de New York de refuser de les protéger. Des enfants naissent tous les jours ...
Ci dessous le flash actualités du CNB sur ce sujet brulant, car l'absence de paiement est à peine d'irrecevabilité Contribution pour l'aide juridique Publication du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Mesures applicables au 1er octobre 2011 Paris, le 29 septembre 2011 Mes Chers Confrères, L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a introduit dans le CGI un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour l'aide ...
900, 600, qui dit mieux?... 300€ , adjugé! Maître vous avez l'affaire. Les offres se multiplient sur Internet aux prix les plus dérisoires pour les divorces par consentement mutuel. Si la concurrence est excellente, encore faut-il savoir comparer et avoir pour cela les éléments qui permettent de connaître exactement les prestations et la qualité que vous payez. La compétence d'abord; le divorce est devenu une spécialité pointue qui nécessite des ...
Me Bogucki interviendra demain samedi 24 septembre sur RTL dans le journal inattendu animé par Marie Drucker qui recevra Arielle Dombasle. Le sujet de l'intervention concerne l'homoparentalité et plus précisemment l'adoption par des couples homosexuels. Vous pouvez écouter l'émission sur le site de la radio, le sujet commence à partir de la 16ème ...
La conférence Européenne que nous avions organisé Dominique Lopez-Eychenié et moi sous l'égide du Barreau de Lille a été un succès et l'assistance a pu apprécier, outre la présentation remarquable du bâtonnier Masson qui nous a fait l'honneur d'ouvrir les débats avec brio, la qualité et la compétence des divers intervenants. Il en ressort synthétiquement que le droit collaboratif est en pleine expension dans les divers pays européens. S'il a d'abord pris son ampleur en Grande-Bretagne et en ...
J'organise avec mon associée Lilloise, Dominique Lopez-Eychenié, avec le soutien du Barreau de Lille une conférence sur Etat et prospective du droit collaboratif en Europe avec la présence exceptionnelle de la Présidente américaine de l'IACP et de représentants des pays d'Europe pratiquants le droit collaboratif qui font pour la plupart une intervention en français, les autres seront traduites. Cette conférence est gratuite et valide 4 heures de formation continue. Le nombre de place étant ...
Me BOGUCKI interviendra en direct sur France Inter ce lundi 1er août 2011 entre 19h20 et 20h dans l'émission le téléphone sonne. Vous pouvez écouter cette émission ici.
Certes il est récent et vient d'être inauguré mais déjà de nombreux problèmes de malfaçons, pas moins de 27 fuites dans la verrière. Quand à l'organisation interne, je n'en ai été qu'un usager ponctuel mais il y a fort à redire sur les salles d'audience en sous sol et donc la nécessité systématiqe de descendre un étage pour tous... Quand à l'accueil, je ne l'ai pas trouvé. Une porte sur le côté avec un clochard aviné devant et un long couloir ensuite... Aucune sécurité, personne... ...
Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l'Europe du 18 décembre 2008 "relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires" entrera en vigueur le 18 juin 2011. Il s'applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance. Les règles prévues par ce règlement s'appliqueront même si le défendeur demeure en dehors de l'Union ...
Me Brigitte Bogucki a été interrogée concernant le syndrome d'aliénation parentale dans le Figaro du 3 juin .
La table de référence 2011 est parue, la voici
Il y a environ un an, j'avais fait un questionnaire sur ce sujet . En effet, la question me semble intéressante à plus d'un titre et se pose différemment selon que l'on est avocat ou client, bien entendu. Comme avocat, faire une convention d'honoraires de résultat pour le divorce stricto sensu (c'est à dire hors liquidation du régime matrimonial) me cause problème. En effet, dans cette matière éminemment mouvante qu'est le droit de la famille, la situation morale des ex-époux est ...
La l oi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au JO du 18 mai. Elle prévoit entre autre l'inscription du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès ; (article 1) son information en cas d'autopsie judiciaire (article 147) L 'article 9 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation complète l'article 515-4 du Code civil et prévoit que la solidarité n'aura pas lieu pour les achats à tempérament ...
Me Bogucki a été interrogée par lexbase hebdo (éditeur juridique sur Internet). Voici l'article
Le Ministère de l'Education nationale a publié récemment un document sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire. Il est utile à deux titres: Il apporte aux parents des informations précieuses sur leurs droits il est un document qui peut leur permettre de rappeler ceux-ci aux personnels scolaires qui les auraient oubliés... Vous trouverez ce document ci-dessous en ...
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