févr.
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Séparation, enfants et remboursement maladie
Lorsque les parents sont séparés, il arrive que chacun des parents engage des dépenses de santé qui doivent faire l'objet de remboursement ou même permettent les soins sans réglement préalable.
La loi du 4 mars 2002 a créé un article L161-15-3 du code de la sécurité sociale qui permet que les enfants puissent être rattachés au régime d'assurance maladie de chacun de leur parent.
Chacun peut donc faire les dépenses de santé et être directement remboursé.
33 commentaires
remboursé de la part sécu
mais pas de la part mutuelle... et les remboursements sécu deviennent une peau de chagrin, d'année en année.
Ca va tant que les frais médicaux sont ponctuels, sinon l'enfant doit également être inscrit sur les 2 mutuelles, et là ça a généralement un coût.
J'ajoute qu'l faut parfois insister auprès des caisses de sécurité sociale, qui peuvent être réticentes à rattacher un enfant à ses 2 parents, voire même font de la désinformation en prétendant que c'est impossible.
RE: remboursé de la part sécu
La part de la mutuelle est remboursée à celui qui a été remboursé par la CGSS.
Il n'y a aucun pb de rbt de la part des mutuelles. Il faut simplement aussi leur demander de mettre les enfants sur sa propre mutuelle (généralement le surcout est assez faible voir pour certaine mutuelle gratuit)
RE: remboursé de la part sécu
oui, la mutuelle des 2 parents rembourse, à condition que les 2 parents cotisent pour l'enfant, chacun sur sa mutuelle!
Dans mon cas (papa 1 we/2, 1/2 vac scol), le "surcoût" est de 70€ par mois pour mes 2 enfants!!!
Autant dire que je préfère m'asseoir sur les qq visites et médicaments annuels que mon ex se fait rembourser et ne me reverse pas... Avant d'arriver à 840€/an (70*12), j'ai de la marge!!!
RE: remboursé de la part sécu
je vous comprends : dans mon cas, aucun surcoût donc choix facile à faire
Incomplet
Le rattachement des enfants à la Sécu de chacun des 2 parents n'est possible que s'ils ont ... chacun un numéro distinct.
Si un conjoint ne travaillant pas est rattaché au compte de l'autre conjoint, c'est là que les problèmes commencent car la Sécu ne peut pas faire de distinction dans les remboursements.
RE: Incomplet
On a TOUS une n° sécu, que l'on travaille ou non.
N° Sécu
Il suffit de la demander à la Sécu
A Yara
Désolé mais votre commentaire n'est pas applicable ; je faisais le mien en connaissance de cause (sur la base d'un VECU).
Si une personne demande un numéro de Sécu, elle doit alors cotiser en propre...
RE: A Yara
Et les bénéficiaires de la C.M.U. qui n'ont jamais travaillé? ils font comment?
RE: A Yara
Le n° de sécu est un n° unique et donc personnel, connu dès la naissance et qui ne nécessite absolument pas d'avoir cotisé pour l'avoir
Pour info le n° de sécu peut se comprendre :
le premier chiffre : fille (2) ou garçon (1)
les chiffres 2+3 : année de naissance
les chiffres 4+5 : mois de naissance
les chiffres 6+7 : département de naissance
les chiffres 8+9+10: numéro de la commune
les chiffres 11+12+13 : rang de naissance au niveau de la commune
les chiffres 14+15 : je sais pas
exemple vous êtes née le premier bébé le 1er janvier 2001 à fort de france martinique, votre n° de sécu :
2 01 01 97 209 001 XX
RE: A Yara
pour info :
1) les 2 dernier chiffres sont une clé de vérification qui est calculée en divisant tous les autres chiffres par 97 puis en soustrayant le reste de la division à 97 (exactement le même principe que pour un RIB de banque)
L'algorithme de calcul est disponible à cette adresse:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Num%C3%A9ro_de_S%C3%A9curit%C3%A9_sociale
2) je suis d'accord avec le commentaire de "Sécu" : pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française et qui n'ont pas eu d'employeur en france, cela est plus compliqué.
frais médicaux quand autorité parentale conjointe.
Bonjour mon mari verse une pension alimentaire a son ex pour leur enfant en commun soit 240 €/mois. Leur fille agée de moins de 8 ans doit porter un appareil dentaire. Actuellement, l'enfant vit avec sa mère et le papa a sa fille pour toutes vacances scolaires. Ma question est de savoir si la maman peut prendre et signé toute seul sans avoir la signature du papa pour le port d'un appareil dentaire? Doit-elle absolument avoir une signature du papa alors que toutes le demarches sont faites par elle? Pourquoi veut-elle nous faire signer un papier alors qu'elle nous demande rien, ni notre koi qu'il arrive? Je sais qu'elle souhaite qu'on paye la totalité de l'appareil dentaire? que peut-ton faire? et qu'est-ce qu'elle a le droit de faire? Peut-elle nous imposser un versement alors que nous lui versont une pension alimentaire? merci de votre réponse.
RE: frais médicaux quand autorité parentale conjointe.
vous n'avez aucune obligation de signer quoi que ce soit.
Pour l'appareil dentaire, c'est à elle de le prendre en charge : vous lui versez 240 EUR par mois au titre de votre contribution à l'entretien de l'enfant.
Vous n'avez absolument aucune obligation de lui verser plus que la PA. A elle de se débrouiller avec la CGSS et sa mutuelle
ans, cela me parait un peu jeune. Ne doit on pas attendre que toutees les dents de lait soient tombées???
RE: frais médicaux ??????
Savez-vous combien coûtent les problèmes d'orthodontie Yara ?
Non manifestement vous ne savez pas !
administration sexiste
Appel à la sécu :
"- bonjour je vous appelle pour savoir comment rattacher mes enfants à ma carte vitale
- ils ne sont pas sur votre carte
- non, lors d'un divorce c'est toujours la mère qui obtient la garde des enfants
- et pourquoi voulez-vous les lier à votre carte vitale
- après 3 ans de procédure j'ai fini par obtenir la garde alternée.
- dans ce cas il faut nous adresser un formulaire de double affiliation ; je vous en adresse un
- je vous remercie ce n'est pas la peine vous me l'avez déjà adressé il y a quelques mois
- mais vous ne nous l'avez pas renvoyé
- non car la mère des enfants ne veut pas signer le document
- dans ce cas nous ne pouvons rien faire
- mais comment je fais si mes enfants ont besoin de soins médicaux ?
- et bien vous êtes obligé d'avancer l'argent et de faire rédiger une feuille de maladie
- mais qui sera remboursé ?
- .... bèèèè.... la mère...
- bien sûr
- ....
- (moi) si il ne peut y avoir de double affiliation, vous n'avez qu'à inscrire mes enfants uniquement sur ma carte vitale.
-...bèè non c'est pas possible.
- ah oui ; pourquoi ?
- mais....parceque c'est la mère
- oui et alors.
- bèèè on peut pas vous n'êtes que le père.
- j'ai l'habitude
RE: administration sexiste
Ils vous ont raconté des bobards à la sécu, il suffit que vous fassiez un courrier simple demandant l'affiliation de votre enfant.
Il n'y a aucun document obligatoire à faire signer à l'autre parent.
administration sexiste 2
Appel à la CAF :
"- bonjour, je vous appelle car mes courriers de demande de partage des prestations familiales dans le cadre d'une garde alternée sont sans effet.
- oui mais il nous faut tous les documents
- oui je les ai envoyé depuis longtemps
- oui mais pour l'instant c'est votre femme qui reç...
- EX femme
- oui c'est votre ex-femme qui les reçoit, et les prestations sont faites pours les enfants !
- (silence de ma part pour me donner le temps de comprendre le raisonnement de l'agent (agente en réalité) qui me parle)
- donc il n'y a pas urgence
- lors de la séparation il y a quelques années, le changement de destination des versements a été réalisé en moins d'un mois après l'ordonnance
- oui mais c'étais madame qui avait la garde des enfants
- sauf exception, c'est toujours 'madame' qui a la garde des enfants lors des mesures provisoire, et c'est au père de montrer qu'il est extrêment motivé pour obtenir queques années plus tard, au mieux, la garde alternée.
- ....
- vous savez si ma part de prestations me sera versée de manière retroactive lorque le dossier sera traité ?
- comme les prestations sont déjà versé il faudra s'arranger avec votre femme.
- Ex-femme
- oui
- m'arranger avec elle....
- oui
- bien sûr...
- ...
- Mon ex-femme reçoit une prestation d'AEEH pour l'un de mes enfants. Le partage sera réalisé en même temps.
- Ah non monsieurs, seules les allocations familiales peuvent être partagées ; l'AEEH ne peut pas être partagée
- Le partage des allocs c'est l'article 521-2 du code de sécurité sociale
- heu... peut-être
- Il est écrit à l'article 541-3 du même code que les dispositions du 521-2 sont applicables à l'AEEH
- heu... je ne connais l'article dont vous parlez
- il concerne poutant le fonctionnement de votre institution
- Ecoutez monsieur, je vous dis que nous ne partageons jamais les autres prestations que les allocations familiales, donc c'est comme çà, c'est tout.
- Je vois...
- Et je comprends pas pourquoi vous faites toutes ces histoires ; ces prestations sont destinées à la prise en charge des enfants, et c'est bien le cas actuellement, non ?
- (encore un silence pour comprendre le raisonnement puis :) Si certaines prestations ne sont pas partageables, vous n'avez qu'à me les verser en totalité.
- mais ce n'est pas possible
- pourquoi ?
- mais parceque on ne peut pas vous les donner à vous en totalité
- pouquoi ? vous le faites bien actuellement pour l'autre parent
- oui mais vous êtes le père
- ouuuuuui.....et alors ?
- Ecoutez de toute façon on doit laisser ces prestations à la mère parceque c'est elle qui les avait avant la mise en place de la garde alternée
- mais encore une fois, en France, c'est toujours la mère qui obtient de garde principale lors des mesures provisoires...
- Bon ecoutez, c'est comme çà c'est tout. Moi je vous explique comment çà marche, c'est pas moi qui fait les lois.
- Excusez-moi madame je pourrais connaitre votre nom pour faire part de mes sources dans ma demande auprès de la commission de recours amiable ?
- non je n'ai pas envie de vous donner mon nom
- pourquoi ?
- mais parce que je n'ai pas à vous donner mon nom
- vous vous trompez madame, vous êtes un agent public, comme moi, vous avez obligation de donner votre nom.
- mais pas du tout
- vous ne semblez pas connaitre mieux la loi du 12 avril 2000 que les lois qui régissent le fonctionnement des prestations familiales.
- (raccroche)
Frais médicaux déduits de la PA
Moi je connais un papa qui a un DVH étendu (DVH classique + 5 jours par mois), qui refuse de faire inscrire son enfant sur sa Sécu tant qu'il n'a pas la garde alternée, et qui déduit de la PA versée à la maman les frais médicaux qu'il engage lorsqu'il a la garde de son enfant, en lui donnant les feuilles de soins pour qu'elle se fasse rembourser elle-même...
C'est légal ça ???
ouah !! je suis pas tout seul
je suis dans le même cas, mes enfants sont sur la carte de sécu de leur mère, et je souhaite qu'ils soient également rattachés sur le mienne, pour des raisons se simplicité, mais aussi pour obtenir les remboursements auxquels j'ai droit quand je règle les frais médicaux de mes enfants. car en ce moment, a chaque fois qu'ils sont malades (ou qu'ils vont avec moi chez le pédiatre, 2 et 6 ans), et bien leur mère "gagne de l'argent" et ce n'est pas normal....elle ne me rembourse jamais. la sécu exige les deux signatures sur le formulaire de rattachement. visiblement on n'est que le père ..... c'est grave ....
RE: ouah !! je suis pas tout seul
Déjà qd vous metttez le n° de sécu sur la feuille de soins, mettez le votre et pas celui de la mère comme ca elle ne sera pas remboursée (ou alors ne prennez pas de feuille de soins ou alors empilez les jusqu'à ce que les enfants soient inscrit sur votre attestation de Sécu)
Ensuite, allez personnellement à la Sécu pour leur dire combien ils sont c.... (enfin pas comme ça ok? Mais soyez persuasif, mon conjoint n'a eu aucun soucis à le faire
Il est maintenant possible de rattacher un enfant à la sécurité sociale de chacun de ses parents (séparés ou non ; c. séc. soc. art. L. 161-8). Un tel rattachement simplifie les démarches auprès de la sécurité sociale. Il ne faut donc pas hésiter à insister auprès des organismes concernés pour l'obtenir, ceux-ci étant parfois réticents à une telle démarche, en particulier lorsque les parents ne relèvent pas de la même sécurité sociale (caisse primaire pour l'un, MGEN pour l'autre, par exemple).
RE: ouah !! je suis pas tout seul
je veux faire les papiers pour que mes enfants soient inscrits sur les deux cartes de secu des parents , mais à chaque fois ,, on me dit '''il faut la signature des deux parents pour que la demande soit prise en compte''' . et bien sur la mère ne le veux pas elle,,, elle perdrait de l'argent de poche !!!!
RE: ouah !! je suis pas tout seul
J'ai fait ma blonde et n'est pas vérifié le numéro de l'article donc le bon c'est : L161-15-3 du Code de la Sécurité sociale qui dispose
"Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."
Allez sur cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006741246&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20110726&oldAction=rechCodeArticle
Vous aurez accès au decret. je vosu avoue ne pas avoir regardé s'il fallait les 2 signatures mais je n'y crois pas puisque nous l'avons fait sans l'accord de la mère.
Donc imprimé le code depuis l'adresse mentionnée ci-dessus + le décret d'application et faites un courrier à la Sécu pour leur demander de bien vouloir inscrire vos enfants sur votre n° de Sécu
bon courage
RE: ouah !! je suis pas tout seul
Je m'aperçois que le n° de l'article est dans la publication de Maître BOGUCKI!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Il suffit juste de lire
RE: ouah !! je suis pas tout seul
encore moi, pour une réponse un peu tardive, mois d'août oblige. alors pour le rattachement de mes enfants sur ma carte de sécu , cela m'a été refusé deux fois par les "aimables" hôtesses d'accueil de la cpam, en raison du manque des deux signatures père ET mère. donc pour ne plus me prendre le choux, j'ai fait un courrier en plus de l'imprimé, comme vous me l'avez conseillé (texte de loi a l'appui), et là miracle, avec une signature , la mienne ,,,, mes enfants sont rattachés sur ma carte de sécu (vérifié sur amélie ce jour). c'est quand même fou d'avoir un avis inverse à l'accueil de la cpam. Enfin problème résolu, passons à la suite. merci encore pour votre aide
RE: ouah !! je suis pas tout seul
Well done!
moi
Nous sommes en conflit. La discussion est impossible.
Papa contribue à l'éducation en me versant une pension pour les enfants.
Dois je payer tout les frais médicaux. Les enfants ont été malade et accidenté pendant les vacances chez leur papa.
Les enfants sont également sur sécurité sociale.
Je pense qu'il ait de mutuel pour les petits.
En tout cas je reçois souvent des facture et je me demande si je suis dans l'obligation de payer ( Je suis remboursé pour parti de la cpam et mutuelle et une partie)
Le papa refuse de payer tout ou partie mais du fait que tout ca se passe chez lui. Je pense qu'il devrait payer et que c'est a lui de voir pour se faire rembourser.
Même si je trouve dommage de prendre 2 mutuelle mais ca éviterait des tracas et ennuis supplémentaires.
Pour résumer suis je obligé de payer du fait que j'ai la résidence met attribuée ?
RE: moi
Non
les frais qu'il engage pendant son temps de résidence sont à sa seule charge!
En extrapolant il n'a qu'à vous envoyer la facture de la nourriture des enfants qd ils sont chez lui et une quote part de l'EDF, ....
Donc la prochaine fois vous lui renvoyez ces factures en lui précisant que ces charges ne vous concernent pas qu'il se débrouille avec sa CPAM et sa mutuelle.
Même combat, mais le décret au JO me donne un espoir
Je suis papa de deux petites filles, que j'ai un week-end sur deux bla bla bla...
Je suis prof de collège et ma femme (future ex) est prof des écoles. Nous sommes tous les deux à la MGEN. Elle me refuse sa signature, demandée sur le formulaire conçu par la MGEN.
Voici ce formulaire :
http://www.mgen.fr/fileadmin/user_upload/documents/offre/SectionExtraMetropolitaine/2011/Declarationdedoublerattachementdesenfants.PDF
Je vais tenter sans elle. Je mettrai en avant le décret suivant , paru au JO du 18 juin 2004.
http://droit.org/jo/20040618/SANS0421744D.html
dont voici un extrait :
I. - L'article R. 161-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 161-8. - I. - Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui ont tous deux la qualité d'assuré social peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité... »
Je m'appuierai sur le mot « séparément », car je pense que tout est dit ici.
Le formulaire est selon moi illicite.
Que pensez-vous de mes chances ? Je suis très inquiet et agacé à l'idée d'un nouveau combat, car cela ne s'arrête pas depuis la séparation.
RE: Même combat, mais le décret au JO me donne un espoir
Pas forcément illicite. regardez la page 2 du document : jamais il n'est précisé que la signature des DEUX parents est obligatoire. Et si la MGEN continue à vous refuses le rattachement, dites leur que vous refusez également le rattachement des enfants à la mère
Soyez ferme et en cas de refus confirmez, dites leur que vosu demandez l'intervention du médiateur (il doit bien en avoir un).
Par expérience, dans ces cas là, dès que vous leur montrez que vous connaissez plus le droit que vous, ils flanchent.
RE: Même combat, mais le décret au JO me donne un espoir
Certes il n'est pas précisé que les deux signatures sont obligatoires, mais on peut bien penser que c'est implicite.
Et on peut bien tomber sur quelqu'un qui pensera qu'il faut les deux.
Je serai ferme, et comme vous le suggérez, je demanderai une médiation en cas de refus. Mais je pense, comme vous d'ailleurs, qu'ils flanchent lorsqu'on leur dit qu'on sait de quoi on parle. Et c'est pour cela que d'emblée, je leur mettrai le décret sous les yeux.
A préciser que le formulaire établi par la sécurité sociale (et non pas la MGEN) bien qu'ayant lui aussi un certain degré d'ambiguïté, donne l'impression que l'un ou l'autre des parents peut effectuer la démarche.
RE: Même combat, mais le décret au JO me donne un espoir
Certains centre CPAM ne font AUCUNE difficulté pour rattacher les enfants sur les 2 parents. D'autres oui : même non séparée (mais pas mariée) du père de mes enfants, la CGSS (Il n'y a pas de CPAM là-bas) Martinique exigeait mon autorisation de mère pour qu'ils soient sur le N° de leur père. Et celà a duré un certain temps (jusqu'au décret et menace de demande recours en cas d'obstination - et comme par magie, plus d'obstacle)
RE: Même combat, mais le décret au JO me donne un espoir
Mon compagnon est également prof et donc à la MGEN pour la sécu. Il n'a eu aucun problème a faire rattacher sa fille... Pas même de formulaire, il a simplement envoyé une lettre demandant le rattachement, avec copie du livret de famille. Comme quoi c'est vraiment au bon (ou mauvais) vouloir du chamant fonctionnaire de la MGEN à qui l'on a affaire... Bon courage !
RE: Même combat, mais le décret au JO me donne un espoir
Et qu'est ce qui va se passer pour moi ? Je suis séparé depuis peu, et je prends mes trois enfants selon le mode classique d'un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Pour la plus jeune pas de problèmes, mais les deux aînés ont 17 ans et 15 ans. J'ai lu qu'à partir de 16 ans ils avaient leur propre carte vitale. Alors, est-ce que ça veut dire qu'ils ne pourront pas être sur ma carte ?
Est-ce que de ce fait je ne pourrais pas me faire rembourser les soins avancés ? Inutile de dire que ma charmante épouxe ne me remboursera rien.
Je suis perdu, merci de m'aider