QUE FAIRE, LE JUGE A FAIT UNE ERREUR
Ca arrive, dans son jugement, le juge a commis une erreur. Que faire?
Si l'erreur se trouve dans la partie finale du jugement, celle qui commence par "PAR CES MOTIFS", et que cette erreur rend la décision inapplicable, il va falloir faire corriger l'erreur.
il n'est pas possible simplement d'aller voir le juge et de lui demander de changer, comme ça, sur le pouce. En effet un jugement est un acte authentique qui ne peut être modifié que dans des formes précises, prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile à l'article 462 (ci-dessous).
Pour cela votre avocat devra soumettre au juge une requête en rectification d'erreur matérielle expliquant l'erreur et demandant sa modification. Une audience aura lieu et votre adversaire pourra s'exprimer.
Puis le juge rendra une nouvelle décision modifiant la précédente.
Malheureusement cela prend souvent plusieurs semaines (voire mois) et a un coût (puisque l'avocat doit travailler) qui est à votre charge.
Sachez que pour que la modification soit acceptée par le juge il faut qu'elle soit purement matérielle et il ne saurait être question à cette occasion d'obtenir en fait un changement du jugement rendu.
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Article 462
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
19 commentaires
erreurs matérielles dans jugement de divorce passé en force de chose jugée
Est-il possible de saisir, sans avocat, le juge qui a rendu le jugement de divorce, passé en force de chose jugée, pour lequel il n'y a pas eu appel (pas les moyens financiers).
Plusieurs mois après ? quel est le délai maximum pour le faire ? merci
erreur matérielle sur le jugement jaf
je suis désespérée mon avocate m a dit qu'elle devait déposer une requete pour correction car le greffe a oublié un point capital à la fin alors qu'il apparait au début
je me pose un certains nombre de questions:
ce jugement est il nul? quid alors de mon enfant dois je le donner à son pere ?
ce jugement peut il etre modifié lors de cette requete? Je n'espere vraiment pas !!!!! j espere que sa situation n'evoluera pas entre temps (travail)
cela peut il prendre combien de temps ?
est ce la meme juge qui statue? car mon avocate ne fait pas du tout confiance dans l autre juge
j'ai peur vraiment trés peur que pour une betise d'un greffe le jugement change du tout au tout ....
RE: erreur matérielle sur le jugement jaf
Ca s'appelle une requête en rectification d'erreur matérielle ou en omission de statuer. Le Juge soit modifie une erreur soit complète la décision dans laquelle il a oublié un élément qui avait été demandé par les parties. C'est le même juge et le premier jugement n'est pas nul.
Le Juge à cette occasion ne peut pas modifier la décision rendue mais simplement ajouter un point. Ce n'est pas un appel.
Cela peut-être long en fonction de la charge de travail du Juge.
help! erreur matérielle revenus
Bonjour,
je viens de prendre connaissance de mon ordonannce de non conciliation et je m'aperçois que la juge a confondu les revenus (plus de 3.300 euros par mois) de mon mari en 2009 avec les miens (environ 5.000 euros pour l'année)
du coup, il n'a pas fixé de pensions alimentaire pour moi pour le devoir de secours, considérant que je peux très bien gagner ma vie puisque je l'ai fait en 2009
c'est une très grossière erreur et je trouve abberant qu'un juge ne soit même pas capable de lire une déclaration de revenus!
le problème c'est que j'ai vraiment besoin de cette pension alimentaire et tout de suite
que puis-je faire? est ce que cela peut être considéré comme une erreur matérielle ou est-ce que je suis obligée de faire appel et d'attendre plus d'un an le résultat?
merci d'avance pour votre aide, je suis désespérée...
Bien cordialement.
RE: help! erreur matérielle revenus
Etes vous certaine qu'il a confondu les 2 revenus??? Sur l'avis d'impots, il n'y a que les revenus annuels, pas les revenus mensuels
A-t-il motivé en ce sens?
Sinon, il estime peut être que vous n'avez pas à avoir de devoir de secours. Avez vous par ailleurs obtenu des PA? et si oui de quel montant? Avez vous également obtenu le domicile conjugal à titre gratuit? Si oui c'est un devoir de secours et attention c'est considéré comme une pension donc imposable...
Si l'ONC ne vous convient pas, il vous fait faire appel mais cela veut dire que vous n'aurez aucun devoir de secours avant l'arrêt d'appel qui ne vous en fixera peut être pas....
help, erreur sur le jugement
Je viens de recevoir le jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugual.
Je constate qu'il y a une erreur sur les revenus cités au début du jugement. Il est écrit que les revenus de M. s'elevaient à 827€ et les miens de Mme à 1943€. Or le juge a confondu ces revenus. J'avais demandé l'aide juridictionnelle car mes revenus etaient de 827€.
dans le motif de le decision : Sur les dépens il est écrit: "le divorce étant prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les dépens seront mis à la charge de Mme (donc à moi) qui a pris l'initiative de l'instance".
De plus, dans Par ces motifs, il est ecrit "condamne Mme aux dépens".
Qu'est-ce que je peux faire pour rectifier les revenus? Que dois-je faire?
sachant que M touche plus que moi, est-ce normal que ça soit moi qui paye car c'est moi qui a pris l'initiative de l'instance (car M. ne voulait pas)?
Comment peuvent être évolués les dépens? En combien de temps?
Merci de votre aide, je ne sais plus quoi faire...
RE: help, erreur sur le jugement
Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale, la condamnation aux dépens n'aura aucune conséquence, je peux vous rassurer là dessus. J'ai été dans cette situation, c'est ce que mon avocate m'avait dit et en effet, on ne m'a jamais rien demandé.
Pour ce qui est de l'erreur sur les revenus, je ne sais que vous dire, quelqu'un aura peut-être une réponse à vous donner, il ne faudrait pas que cela vous nuise ultérieurement.
Et je trouve magnifique que le juge vous ait condamnée aux dépens car c'est vous qui avez pris l'initiative de l'instance : il faut bien qu'un divorce soit prononcé, non ?!
RE: help, erreur sur le jugement
Le 14/11/2007 sur ce blog, Maitre Bogucki a écrit un article
RE: help, erreur sur le jugement
En tout cas si ce que vous dites est vrai, ça me soulage énormement.
Car je ne peux pas payer les frais de M.
Merci de votre réponse
oups excusez moi
je n'avais pas vu que vous écriviez sous cet article. Mais vous avez les réponses dans l'article . excusez moi
RE: oups excusez moi
Le juge ne dit pas qu'il vous condamne aux dépends du fait de vos revenus mais bien parce que vous avez pris l'initiative de la procédure.
Et peut être même que compte tenu que vous avez l'AJ totale, il savait ce qu'il faisait.
Je ne pense pas que vous ayez interêt à faire quoi que ce soit pour faire modifier l'erreur du juge. Vous n'y gagneriez rien si ce n'est du retard dans la retranscription du divorce, si, si j'en crois vos propos vous souhaitez cette retranscritpion (puisque c vous qui avez initié le divorce)
RE: oups excusez moi
Merci de votre réponse.
En fait, je souhaitais la retranscription car le juge a fait une erreur sur les revenus.
Mais peut-il avoir des répercussions pour la suite?
Requete sur erreur materielle ... procédure
bonjour, mon ex conjointe à fait sa propre interprétation de notre jugement. ma garde des petites vacances est précisé au premier jour des vacances à 18h puis quand l'enfant sera scolarisé à la sortie de l'école. Nous nous étions entendu pour que ma garde commence donc le vendredi à 18h mais au moment venu, mon ex a décidé qu'elle commencerai le samedi à 18H;
je souhaite donc faire une requête auprès du JAF pour éclaircir notre jugement, sur les horaires des vacances, les jours exactes et le lieux.
devrai je de nouveau me présenter devant le JAF ?
comment cela va t il se passer ?
dois je re contacter mon avocat pour cela ? combien cela risque t il de me couter ?
merci pour vos réponses
RE: Requete sur erreur materielle ... procédure
Elle a malheureusemenr raison : les vacances scolaires commencent le samedi après la classe...
Il n'y a selon moi rien à aclaircir !
RE: Requete sur erreur materielle ... procédure
je ne suis pas du même avis. il n'y a plus de classe le samedi. donc les vacances commencent le vendredi après la classe, donc le premier jour de vacances est bien le vendredi, (qui comprend la classe et les vacances) dans un premier temps le vendredi, dans un second temps à la sortie de l'école. les vacances se terminent le jour de la rentrée.
RE: Requete sur erreur materielle ... procédure
Je ne suis pas du tout sûre que vous ayez raison : regardez le calendrier officiel de l'éducation nationale, les vacances commencent bien le samedi après la classe... Et comme l'enfant n'est pas encore scolarisé, je pense qu'il faut s'en tenir à ce calendrier...
RE: Requete sur erreur materielle ... procédure
"Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en congés le vendredi soir après les cours" .
....sur le site de l'éducation nationale, il se trouve qu'au collège ou au lycée les éléves ont encore souvent cours le samedi mais plus en ecole primaire. voilà comment j'interpète.
donc avant d'avoir classe le samedi l'enfant devra passer par la case ecole primaire qui précise qu'il n'y a pas classe le samedi matin.
RE: Requete sur erreur materielle ... procédure
@Shasha, en effet la formulation prête à confusion, mais votre ex y met une indéniable mauvaise foi et préfère prendre au pied de la lettre plutôt que de considérer l'esprit de jugement.
Il me semble que vous devriez essayer tout d'abord une approche amiable.
Vous pourriez lui envoyer (ou faire envoyer par votre avocat) un courrier recommandé avec AR déclarant que les vacances commencent le vendredi après la classe, et que selon le jugement votre prochain DVH commencera donc le vendredi JJ/MM/AA à 18h.
N'hésitez pas à préciser que si elle refuse de vous remettre l'enfant vous porterez plainte pour non présentation d'enfant.
Ca peut marcher et ça a l'avantage de prendre peu de temps.
Si malgré tout elle ne veut rien entendre, une requête pour erreur matérielle - ou plutôt une requête en interprétation - s'imposera en effet.
Vous devrez repasser devant le JAF avec le délai que ça implique : 3 à 6 mois selon le tribunal + le délai de délibéré + le temps de recevoir le jugement.
S'agissant d'une procédure hors divorce l'avocat n'est pas obligatoire. A vous de voir si vous pensez être capable de présenter seul vos arguments clairement et calmement.
Quel âge à votre enfant ?
Quelle pratique aviez-vous pour le début de votre DVH avant ce jugement ?
Si c'était le vendredi soir, vous pouvez le rappeler dans votre courrier (ou celui de votre avocat).
RE: Requete sur erreur materielle ... procédure
J'avais sur un autre post posé un problème similaire pour reprendre les enfants selon le jugement le mercredi à la sortie des classes (ou 16h si pas école) alors que dans mon cas les mercredi après-midi est marqué congé scolaire sur le calendrier de l'école et donc selon moi il n'y a pas école... Moi je disais reprendre les enfants à 16h dans tous le cas alors qu'ici sur ce forum certains interprétaient le jugement 12.10 (sortie des classes le mercredi).
Résultat: pour l'instant moi je vais chercher les enfants 12.10 car l'autre interprète sortie des classes mais je rends les enfants à 16.00 au domicile...D'ailleurs mon interprétation ne devrait pas avoir de problèmes car si on est disponible pour 12.10 à fortiori on l'est pour 16.00.
Dans votre cas est diffèrent car on passe carrément d'une journée à l'autre... Mon interprétation serait de regarder le calendrier scolaire de l'école mais de ne pas faire des différences de scolarisation. J'oserai dire donc samedi dans tous le cas...J'avais en effet la tendance à penser que le jugement doivent être interprété sans faire des distinction entre une école ou l'autre, primaire ou secondaire, car le jour et/ou l'heure doit être la même pour les enfants indépendamment ;