févr.
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PV de difficultés, attention danger

  • Par brigitte.bogucki le
  • Dernier commentaire ajouté

Lors de la liquidation du régime matrimonial, si devant le Notaire le désaccord persiste, un procès verbal de difficulté est établi.


ATTENTION A LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, soyez très prudent.


En effet, ce document est absolument fondamental pour la procédure à suivre devant le tribunal en liquidation partage.


Du point de vue strictement juridique les demandes, contestations et arguments qui n'auront pas été intégrés au PV de difficultés sont irrecevables devant le tribunal sauf circonstances nouvelles.


Cette irrecevabilité n'est pas d'ordre public, c'est à dire que le juge ne peut la soulever de lui-même, mais elle est impérative autrement dit si l'une des parties la soulève, le juge doit l'accepter.


Or le danger est considérable car de nombreux justiciables se présentent seuls devant le Notaire pour les opérations de liquidation et ne sont pas conscients de la gravité de la signature de ce document.


Donc, si vous avez un désaccord et que vous envisagez la signature du PV de difficultés, prenez auparavant conseil de votre avocat.


9 commentaires

pv et signataires

  • Par dubitative le

j'ai entendu dire qu'un Notaire pouvait envoyer un PV de difficulté sans aucune signature ,est-ce possible?


qui envoie le pv de difficulté et où?

  • Par Falbala le

Je n'y comprend plus rien.

Mon Notaire me dit de transmettre le PV à mon Avocat qui le transmettra au TGI.

Mon Avocat me dit que c'est mon Notaire qui doit l'envoyer au TGI,il parait que c'est nouveau,ça vient de sortir...

J'ai l'impression d'être dans la BD d'astérix et obélix avec la maison qui rend fou.


RE: qui envoie le pv de difficulté et où?

  • Par Falbala le

pour qu'il n'y ait pas de jaloux le juge a convoqué les deux à l'audience.

Mis qui va payer les honoraires de chacun?


Manoeuvres frauduleuses et "récompenses"

  • Par PapaFranck le

Divorcé depuis juillet 2007, un PV de difficultés a été établi en 2009 suite à ma contestation de nouvelles exigences de mon ex-épouse apparues après versement d'une prestation compensatoire de 20.000 euros.


La dissolution de notre régime matrimonial "séparation de biens" prend une tournure ubuesque !


Propriétaire d'une habitation acquise avant mariage et remboursée grâce à mes seuls revenus, j'ai réalisé l'entretiens et les travaux d'amélioration par mes "bras" et mes moyens personnels. Or, mon ex réclame aujourd'hui une "récompense" fondée sur le fait de cadeaux de mariages en numéraires auraient servi à ces travaux d'aménagement.


Pour cela elle appuie se demande sur des témoignages (29) tous aussi identiques (donc dictés) que faux (erreur dans la localisation du bien), essaye de faire coïncider les périodes de travaux avec sa prétendue mise de fonds, nie le fait d'avoir eu la moitié des sommes issues des cadeaux du mariage sur son propre compte (comptes séparés heureusement), appuie sa demande sur une estimation de mon logement qui émanerait de la Cour d'appel (jugement de divorce) alors que la cour retient que madame n'apporte pas que le bien ait une plus-value estimable de manière officielle,...


Pour ma part j'oppose les factures de travaux (1996 à 2002) acquittés par mes soins et par mes proches (parents / grands parents) , ma participation active et constante aux autres dépenses du ménage, l'absence de preuves de mouvements de fonds à mon avantage depuis le compte bancaire de mon ex, un emprunt de ma part afin de couvrir les dettes de madame (vol de mon chéquier et imitation de ma signature à mon insu), détournement de ma mutuelle de santé après séparation de fait, etc...


Votre avis m'intéresse !


Et après la procédure de liquidation devant le juge

  • Par Melusyne le

En procédure de liquidation matrimoniale au TGI depuis 4 ans, je souhaite savoir si mon ex-mari pourra encore faire appel après le jugement définitif de la juge aux affaires familiales.


RE: Et après la procédure de liquidation devant le juge

  • Par yara972 le

Après le jugement de première instance, il y a l'appel


Après l'appel il y a la cassation (pourvoi restrictif)


Donc oui, vous n'êtes pas sorite de l'auberge si Monsieur n'est pas d'accord


RE: Et après la procédure de liquidation devant le juge

  • Par Victor Léon le


@Melusyne,une procédure de liquidation c'est une assignation en licitation partage, ce qui signifie que si c'est un bien immobilier,il sera mis en vente aux enchères publiques au meilleur enchérisseur et pour cela il n'y a pas d'appel car une fois vendu on ne peut plus revenir sur la vente.



RE : et après la procédure de liquidation devant le juge

  • Par Melusyne le

La maison a été vendu il y a plus de 4 ans. Il reste juste une somme d'argent bloquée chez le notaire.

Dans ce cas ?


liquidation de biens

  • Par michel le

divorcé depuis 2000 j ai été marié 20 ans 3 enfants dont laderniere 27 ans tous travaillent 2 maisons consteuitent pendant le mariage apres le divorce madame accapare les 2 maisons dont une construite sur un terrain de ma famille et la plus importante sur le terrain de sa famille j ai tout fait a l amiable pour qu elle paye les impots de ces maisons rien aboutit notaire et avocat mange mon argent et me laisse dans mes probleme mon grand juge c est le seigneur j espere que cette femme avec qui j etais marié et que j ai eu des enfants partira sous la terre avec ces deux maison je laisse tout dans les mains de DIEU il m a dit si la grace tarde attends alors j attends


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