Pension alimentaire et capacité d'endettement
Il y a une réelle injustice dans les conséquences des pensions alimentaires sur les taux d'endettement des débiteurs d'aliments (ceux qui doivent la pension).
En effet, lorsque vous demandez un crédit à une banque, vos revenus et vos charges fixes sont pris en compte donc votre pension alimentaire au montant fixé par le tribunal (avec indexation). Ainsi celui qui paie une pension alimentaire voit-il sa capacité d'endettement réduite.
Pourtant si vous avez le même nombre d'enfants mais à charge ou si votre conjoint ne travaille pas, la banque n'en tient pas compte dans votre capacité d'endettement.
De son côté, le créancier d'aliment (celui qui perçoit la pension) voit du fait de celle-ci sa capacité d'endettement augmenter puisque la pension alimentaire est considérée comme un revenu...
C'est un élément factuel qui n'est jamais pris en compte par nos juges alors même que cela devrait, notamment pour l'évaluation de la prestation compensatoire, être considéré.
6 commentaires
Les faits...
mais que dire aussi de ceux qui arrêtent de travailler pour expulser au plus vite le conjoint indésirable du logement familial alors qu'il a des enfants et un bon diplôme reconnu ?
Que dire de ces banques qui ne voient que l'intérêt à long terme de celui qui a plus (même en arrêtant de travailler) et qui aura toujours plus -(héritage et famille)- et ceci indépendemment de sa capacité d'endettement ?
Que dire aussi de toutes ces banques qui refusent en nombre les rachats de crédits au conjoint (souvent une femme avec enfants) resté dans le logement familial et qui assume tout ?
Il n'est pas rare également que certains "citoyens" fortunés percevoir l'aide juridictionnelle.
Je n'ai pas de réponse, mais les faits peuvent être trompeurs, surtout lorsqu'il s'agit d'argent.
RE: Les faits...
tout cela , mme bogucki , est du bon sens , mais y en a t il dans la justice française?
pension alimentaire injustifiable
il est pour moi de plus en plus difficile de regler la pension et de plus pour un ex conjoint qui travaille quand il le desire pour ne pas depasser le plafond des aides attribuees par la CAF dont celle ci me reclame la somme de 400E du fait de la pension non payee lors des vacances scolaires!Je trouve abberant que la loi autorise a ce que je rembourse alors que j ai la garde de mon fils pendant celle ci!Ou est le fait du bien etre pour l enfant alors que le pere s en met plein les poches afin d avoir ses vacances tout frais payes!!!Cest injuste la loi est irrealiste;il faut que cela cesse
RE: pension alimentaire injustifiable
Vous ne respectez pas la Loi (mauvaise ou bonne) donc vous êtes en faute donc vous êtes punie, je ne vois pas où est le pb.
Ce n'est pas la justice qui fait la Loi mais le législateur et qui élit le législateur? vous!
RE: pension alimentaire injustifiable
Si la PA est trop haute pour vous, demandez à la réduire devant le JAF
Combien payez vous mensuellement?
RE: pension alimentaire injustifiable
La PA est due pendant les vacances, c'est comme ça, la loi est la même pour tous - y compris pour vous !
Et pensez-vous réellement que la PA (en règle générale) paie les vacances pour l'autre parent ???? Vous devez payer une somme monstrueuse, alors ! Je connais peu de PA qui couvrent réellement la moitié des frais engagés pour les enfants...