févr.
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Pension alimentaire et capacité d'endettement

  • Par brigitte.bogucki le
  • Dernier commentaire ajouté

Il y a une réelle injustice dans les conséquences des pensions alimentaires sur les taux d'endettement des débiteurs d'aliments (ceux qui doivent la pension).


En effet, lorsque vous demandez un crédit à une banque, vos revenus et vos charges fixes sont pris en compte donc votre pension alimentaire au montant fixé par le tribunal (avec indexation). Ainsi celui qui paie une pension alimentaire voit-il sa capacité d'endettement réduite.


Pourtant si vous avez le même nombre d'enfants mais à charge ou si votre conjoint ne travaille pas, la banque n'en tient pas compte dans votre capacité d'endettement.


De son côté, le créancier d'aliment (celui qui perçoit la pension) voit du fait de celle-ci sa capacité d'endettement augmenter puisque la pension alimentaire est considérée comme un revenu...


C'est un élément factuel qui n'est jamais pris en compte par nos juges alors même que cela devrait, notamment pour l'évaluation de la prestation compensatoire, être considéré.


2 commentaires

Les faits...

  • Par Information le

mais que dire aussi de ceux qui arrêtent de travailler pour expulser au plus vite le conjoint indésirable du logement familial alors qu'il a des enfants et un bon diplôme reconnu ?


Que dire de ces banques qui ne voient que l'intérêt à long terme de celui qui a plus (même en arrêtant de travailler) et qui aura toujours plus -(héritage et famille)- et ceci indépendemment de sa capacité d'endettement ?


Que dire aussi de toutes ces banques qui refusent en nombre les rachats de crédits au conjoint (souvent une femme avec enfants) resté dans le logement familial et qui assume tout ?


Il n'est pas rare également que certains "citoyens" fortunés percevoir l'aide juridictionnelle.


Je n'ai pas de réponse, mais les faits peuvent être trompeurs, surtout lorsqu'il s'agit d'argent.


RE: Les faits...

  • Par grigri le

tout cela , mme bogucki , est du bon sens , mais y en a t il dans la justice française?


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