sept.
21

PENSION ALIMENTAIRE: modification

  • Par brigitte.bogucki le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire à un moment donné en tenant compte de la situation actuelle des personnes concernées, de leurs revenus, de leur charges et de leur besoin.


Une pension alimentaire, par définition, n'est jamais définitive.


Pour faire modifier le montant, vous devez saisir le juge aux affaires familiales d'une requête, il n'est pas obligatoire pour cela d'être assisté d'un avocat.


Pour obtenir la modification de la pension alimentaire, à la baisse comme à la hausse, il faut pouvoir prouver que votre situation (ou celle de l'autre personne) a changé depuis le moment où la pension a été fixée. C'est une condition absolue, si la situation n'a pas changé, vous ne pourrez pas obtenir la modification.


C'est pour cette raison qu'il est important de faire un budget prévisionnel lorsqu'une pension alimentaire doit être fixée et ce afin de ne pas s'engager sur des montants déraisonnables.


Vous devez également apporter au juge tous les éléments lui permettant de déterminer vos revenus actuels, ainsi que vos charges et il demandera la même chose à l'autre personne.


Enfin vous devez lui indiquer le montant de la pension que vous souhaitez voir fixer.


Il prendra ensuite sa décision en fonction de vos revenus, charges et besoins à tous les deux.


297 commentaires

un bébé ca compte?

  • Par baumann le

mon ex vient de m'annoncer que sa nouvelle compagne attend un enfant (alors que nous ne sommes même pas divorcés) et qu'il va donc demander la baisse de la pension.


je suis sidérée, non seulement je suis cocue mais en plus je devrais payer pour son batard et mes enfants aussi?


mon avocat me dit qu'il a raison et qu'il peut obtenir une baisse de la pension pour cela.


est ce vrai?


oui, ca compte

  • Par brigitte.bogucki le

La pension alimentaire est déterminée en fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paie.


Le nouvel enfant de votre époux n'est pas responsable de la situation et il a droit, lui aussi, de vivre et de bénéficier des revenus de son père, pour lequel il devient une charge.


cela peut sembler injuste vu de votre côté, mais c'est enfant est innocent et la loi le protège.


La naissance de cet enfant est donc incontestablement une charge de nature à permettre à votre mari de demander la réduction de la pension alimentaire.


RE: oui, ca compte

  • Par lilisha le

Maitre bonjour,

j'ai besoin de vos conseils

mon conjoint est séparé de son ex depuis deux ans. l'année dernière la pension alimentaire a été fixé un peu supérieure a celle prévu par les parents initialement (mme avait changé d'avis) pour un DVH classique, de plus le juge avait décidé que les trajets serait partagé malgré la demande de Mme de les mettre a la charge de mon conjoint. Depuis, notre situation change, nous allons déménager (10km de plus a faire ) et allons avoir un enfant. Donc nos charges vont quasiment doubler puisque que nous devenons propriétaire, sans compter que nous aurons également un enfant a charge .

nous souhaitons faire une demande de révision de pension a la baisse, sachant en plus que MMe à une augmentation de salaire (nos salaires en commun représente quand même 2.5fois son salaire)

nous craignons cependant que le juge ne prenne pas en compte la naissance du nouvel enfant (arrivé à un couple d'amis , le juge lui a répondu que ce nouvel enfant n'avait pas d'incidence sur la pension), et nous craignons également que pour compenser , il nous fasse faire l'intégralité des trajets.

ces éléments sont il favorables à une révision à la baisse de la pension, sans pour autant changer les trajets?

merci d'avance


RE: oui, ca compte

  • Par YARA972 le

A combien se monte la PA?


Quelle est votre rémunération? Celle de la mère?


RE: oui, ca compte

  • Par lilisha le

La PA est de 240€ mme gagne 1300net et nous savons que son salaire va un peu augmenter en septembre. Deplus l'enfant sera a l'école donc plus de frais de nourrice. A nous deux nous gagnons 3 fois plus que la mère, mais en devenant propriétaire nous nous retrouvons avec également 3 fois plus de charge. depuis nous ne sommes pas marié et je ne vois pas pourquoi mes revenu devrai etre prise en compte pour la PA, les charges partagées, oui, mais pas mes revenus. Merci d'avance


RE: oui, ca compte

  • Par 3spionn3 le

Bonjour,

Cela ne compte pas toujours, c'est vraiment au bon vouloir du juge. Mon mari verse une PA pour sa fille qui va sur 18 ans qui touche 550€ car elle est en apprentissage. De notre côté mariage et bébé. Le juge n'a pas du tout voulu baisser la pension alimentaire ! Normal Mme a presque 500€ de crédit, en gros on paye pour ça ! Des fois c'est vraiment pathétique !


RE: oui, ca compte

  • Par lilisha le

pathétique et injuste, en plus de son salaire, mme a les aides approprié, en faisant le calcul elle percoit presque autant que mon compagnon auquelle il faut rajouter la pension. je que mon salaire soit prise en compte et que mon enfant a venir ne soit pas considérer comme un "charges" en plus. franchement si le juge nous refuse cette baisse en ne prenant pas en compte mon enfant, je serai sidérée. je ne suis pas marié , je n'ai pas a assumer sa vie d'avant


les enfants ont grandi

  • Par cadet le

quand j'ai divorcé, les enfants avaient 5 ans. Ils en ont aujourd'hui 15 et leurs besoins sont très différents.


mon ex mari me refuse toute augmentation, puis je en obtenir une en saisissant le tribunal?


le temps passe et parfois ca suffit

  • Par brigitte.bogucki le

nécessairement en 10 ans, vos situations personnelles et professionnelles ont un peu changé.


en outre à l'évidence les besoins d'un jeune de 15 ans sont bien différents de ceux d'un enfant de 5 ans.


le juge acceptera donc sans doute de revoir la pension.


il reprendra donc l'ensemble de vos revenus et charges (ainsi que les revenus de votre éventuel compagnon), même chose pour votre ex mari et il décidera du montant de la pension.


RE: le temps passe et parfois ca suffit

  • Par peri le

Bonjour


Le JAF m'a pourtant dit que mon ex mari n'ayant pas fourni ses pièces, elle ne pourra pas statuer sur ma demande d'augmentation de PA

En plus, il ne s'est pas déplacé , motif : pas de congé et le JAF a accepté cette excuse!!

De ce fait, elle doit rendre son délibéré prochainement mais m'a bien précisé que sans les pièces de mon ex mari, elle ne pourra pas accèder à ma demande !! Elle va simplement lui adresser un courrier pour tenter d'obtenir ses ressources et ses charges

Est ce normal??


RE: le temps passe et parfois ca suffit

  • Par marie le

avez vous fait une demande de communication de pièces, si pas de résultats, une sommation de communication de pièces par voie d'incident (éventuellement avec astreinte financière...pourquoi pas....) ; après le jaf devrait tirer les conséquences de la non communication des pièces financières, comme vous présentez les choses cela est facile de contrer une demande d'augmentation de pa, il suffit de ne rien communiquer..... heureusement que cela ne se passe pas toujours comme cela !


fixation de la pension de façon arbitraire

  • Par susanne le

Bonjour,

Au fil des 4 dernières années, j'ai pu constater que la pension alim. que je suis tenue de payer à mon ex-mari a varié (mesure provisoire de l'ONC: 200 € ; Cour d'Appel : 150 €, puis 100€ par jugement définitif) alors que les revenus et charges de l'un et l'autre n'ont AUCUNEMENT changé pendant cette période : ça s'apperente à de l'arbitraire ! Dans d'autres pays, il y a des barêmes de fixation afin d'uniformiser les montants appliqués.


Il y a un 2ème problème auquel je suis confrontée :

J'ai resaisi le tribunal (hors procédure de divorce, je suis divorcée depuis 2 ans) afin d'obtenir notamment une amélioration du mode de garde (un enfant, n'a-t-il pas le droit de voir sa mère plus souvent que trois ou quatre jours par mois ?? c'est incroyable...). Mon ex-mari a profité de l'audience pour demander une augmentation de la pension de 100 € à 500 €, au seul motif que quelqu'un d 'autre cohabite avec moi depuis quelque temps, affirmant que ce soit mon conjoint ayant un gros salaire : l'avocat de la partie adverse a donc demandé les bulletins de salaire de cette personne mais qui en réalité n'est qu'un très bon ami étant logé temporairement (et gratuitement) chez moi. Je n'ai pas versé comme demandé par cet avocat les bulletins de salaire de cet ami car ce dernier n'était pas d'accord de révéler de telles informations confidentielles à de tierces personnes. Au final, la pension n'a pas été augmentée car aucune modification de la situation financière des deux côtés et au motif que rien ne prouve qu'il s'agisse effectivement de mon conjoint comme le prétend la partie adverse et que dans ce cas, les bulletins de ladite personne ne peuvent pas être pris en compte. En d'autres termes, si je comprends bien : le montant de la pension dépend donc de la nature de ma relation avec la personne qui habite avec moi et non, comme cela devrait être le cas, des revenus et charges des parties, et les parties ce sont les PARENTS (c'est le Juge qui l'a écrit lui-même et il faut rester logique)!

Même si j'avais un compagnon, je ne verrais pas le lien de causalité entre son salaire et le montant de la pension car on ne dispose pas librement du salaire d'une tierce personne laquelle n'a rien à voir dans un conflit concernant la pension destinée à un enfant d'autrui ! Qu'on admette, lorsqu'on vit avec quelqu'un d'autre, que le montant des charges (locatives et autres) diminue (par moitié) forcement, c'est normal, mais le montant de ces charges est INDEPENDANT du salaire du nouveau conjoint. Je ne comprends pas pourquoi le Juge ne compare pas tout simplement les revenus et charges de chacun des deux parents sans tenir compte des revenus des tierces personnes étrangères au conflit ?? Ce n'est pas parce que le conjoint gagne tant, que soi-même on en dispose car souvent chacun a son propre compte personnel.

Par ailleurs, je partais toujours du principe que le demandeur de l'augmentation de la pension doit être effectivement en nécessité et qu'il puisse prouver que sa situation financière se soit détériorée (baisse de revenus et/ou augmentation des charges) - mais apparemment il suffit que les charges de la personne qui paie la pension diminuent pour que le bénéficiaire de la pension obtienne une augmenation, même si ce dernier ne peut justifier d'aucun besoin accru ou nécessité évidente. Je trouve cette logique particulièrement injuste, encore plus si le bénéficiaire de la pension gagne près de 3000 €, le double du salaire de son ex-épouse.....Donc, dès que je vivrai en couple, mon ex-mari obtiendra une augmentation de la pension (argumentation du Juge !) , au seul motif que mes charges auront diminué et que mon futur compagnon gagnera tant, argent qui m'appartiendra pourtant pas, sachant que mon ex-mari dispose d'un salaire au double du mien (avec des charges locatives très basses qui ne dépassent pas 430 €)....Pour moi, cela n'a rien d'une véritable justice...c'est ce que j'appelle de l'ARBITRAIRE.


Diminution des charges et augmentation de la pension

  • Par gabrielle le

Mon ex-mari rembourse actuellement 5000 euros par mois pour l'achat de sa résidence principale mais son emprunt arrive à échéance dans un an. Me sera-t-il possible de prétendre alors à une augmentation de la pension alimentaire qu'il me verse pour nos deux enfants (1000 euros en tout alors qu'il affiche des revenus de 13000 euros par mois !!!)


arbitraire

  • Par brigitte.bogucki le

Suzanne, il est vrai que l'absence de barème fait qu'au vu de la même situation les montants de pension peuvent varier. Toutefois le barème n'est pas la panacée, loin de là comme le prouvent les différents écrits parus dans les pays l'utilisant.


en effet, le principe français est basé non sur une quelconque règle mathématique mais sur les besoins de l'enfant et son droit à bénéficier du meilleur de ce que peuvent lui apporter ses parents.


c'est pour cela que le juge doit voir au cas par cas, en fonction des charges et des ressources de chacun.


et si vous vivez en concubinage, on considère que votre compagnon se doit de partager vos charges, au prorata de ses propres revenus, ce qui les fait d'autant baisser donc augmente votre capacité contributrice.


modification des charges

  • Par brigitte.bogucki le

gabrielle, je ne saurais ici vous donner une réponse absolument fiable car comme vous avez pu le lire sur ce blog, l'objet n'est pas la consultation.

toutefois il est clair que si les charges de votre ex baissent considérablement, vos chances d'obtenir une augmentation de pension augmentent


revalorisation pension alimentaire

  • Par collar le

je voulais savoir comment faire quand on a oublié de revalorisé la pension la première année (jugement d'aout 2006 et non revalorisée en janvier 2007) le père peut il refuser de payer les antériorités, dois je calculer par rapport à l'indice de oct 2007 comme le prévoit le jugement ? merci


revalorisation de pension

  • Par brigitte.bogucki le

1°) c'est le père qui doit la faire sans que vous ayez besoin de la demander

2°) le fait de ne pas l'avoir fait le rend coupable de non paiement de la pension donc à la fois du délit pénal d'abandon de famille et vous permet de le poursuivre en paiement

3°) vous pouvez le contraindre à le faire l'indexation et a vous payer l'arriere


revalorisation à la baisse

  • Par collar le

merci pour votre réponse rapide sur la revalorisation, par contre je suis confrontrée à un autre pb c'est à dire que si je suit le calcul du jugement, l'indice d'origine(06/06 : 113.38) étant + élevé que celui de la 1ere année que je n'ai pas revalorisé (10/06 :113.16), la somme est moins élevée que la pension d'origine - je suis complètement perdue, je ne sais pas à qui d'autre je peux m'adresser pour me faire le calcul. devrais je rembourser ?


revalorisation de pension

  • Par brigitte.bogucki le

Pour revaloriser la pension voyez le module de calcul ICI


Revalorisation - Calcul

  • Par Maillard le

Que faire quand l'ordonnance de non conciliation comporte une incohérence entre l'indication du mois de l'indice et l'indication de la valeur de l'indice lui même ?

Dans mon cas : "indice du mois d'août 2002, fixé à 105.5". Or la valeur de l'indice indiquée est celle de juillet 2002.


Je ne suis plus concerné mais mon cas n'est peut être pas unique !


BONNE ANNEE



erreur matérielle

  • Par brigitte.bogucki le

c'est visiblement une erreur matérielle, il suffit de demander au juge de rectifier


Que faire ?

  • Par Fabb le

Dans un divorce depuis 2000, mon ex femme ne souhaite pas le faire aboutir en multipliant les incidents. Parce qu'elle ne travaille plus depuis notre separation, la pension ne cesse d'augmenter soit... mais voila quelle me demande une prestation compensatoire ainsi le que le niveau de salaire dsur 3 ans de ma nouvelle compagne.

En a t elle le droit ?

Suis je obligé de répondre a l'injonction du juge ?

Merci de votre reponse.


et oui

  • Par brigitte.bogucki le

il vaut effectivement mieux répondre aux injonctions du juge et il est normal de déterminer le salaire de votre compagne qui permet de voir la réalité de vos charges car elle y participe nécessairement.


Augmentation pension

  • Par Ann le

Mon compagnon est convoqué par le JAF pour une augmentation de PA pour son fils de 14 ans.

S'il est d'accord avec le montant demandé, est-il nécessaire qu'il justifie de ses ressources?


en principe oui

  • Par brigitte.bogucki le

car le juge doit les noter dans sa décision afin de fixer la situation actuelle sur papier.


en effet cette décision ne sera modifiable ultérieurement que si la situation des parents a changé ou que les besoins des enfants se sont modifiés


Diminution

  • Par Marco le

Y a-t-il une possibilité de faire diminuer une pension alimentaire dans le cas suivant ? Le divorce a été prononcé alors que j'étais seul. Aujourd'hui, j'ai une compagne qui travaille, acheté une maison (triple du loyer prédédent), un nouvel enfant qui a 18 mois. De plus mon fils habite à 300 km de mon domicile et les frais sont pour moi (sa mère refuse qu'il prenne le train seul à 13 ans).

Je n'aimerais pas que ce soit l'inverse qui se produise.

Car les décisions dépendent vraiment du juge (plusieurs exemples autour de moi) :

- lui gagne 4500 euros, elle 1000 euros et pension de 300 euros + elle doit emmener l'enfant à l'aéroport qui est à 70 km.

- lui gagne 3000, elle 2000 et pension de 350 euros + lui doit exercer le droit de visite dans la ville de la mère avec hotel (distance de 350 km)

- d'autres exemples ou les parents qui habitent à + de 300 km et chacun doit faire la moitié du chemin.


Ces différences de décisions dependent vraiment du juge, de la ville où le jugement est fait ?



variation

  • Par brigitte.bogucki le

oui les décisions varient selon les juges, de façon très importante puisqu'elles sont à sa complète appréciation.


si vous venez avec un dossier complet; l'avocat pourra vous donner un avis mais jamais une certitude sur la décision à venir du juge.


Décision par rapport au montant de la pension alimentaire

  • Par mohamed le

Bonjour,


Le JAf lors de son ordonnance de non-conciliation a donné un montant de 300 € au titre de la pension alimentaire. Je gagne la même chose que mon ex-femme, soit 1700 € par mois. J'ai l'intention de saisir la cour d'appel car je pense que la décision est disproportionnée. Je m'explique lors de notre première entrevue devant le JAF mon ex-épouse n'a quasimment sorti aucun frais fixes. Elle vit chez sa mère, elle n'a pas de crédit, elle n'a justifiée d'aucun frais par rapport à notre enfant de 6 ans. Moi, je paie chaque mois 1100 € de frais fixes sans compter mes besoins alimentaires et vestimentaires et les frais de déplacements. A votre avis, est-il judicieux de faire appel en fonction de mon contexte ?


soyons sérieux

  • Par brigitte.bogucki le

comment pourrais je vous donner un avis sérieux sur les chances d'un appel en quelques secondes en méconnaissance totale de votre dossier.


Révision pension alimentaire

  • Par Jocelyne le

Bonjour,


Mes parents sont divorcés et je me retrouve au centre pour toute communication.

Ma maman reçoit une pension alimentaire et vient d'obtenir une pension d'épouse divorcée.

Afin de revaloriser le montant de le pension alimentaire, l'avocat, via mon papa, me demande une copie du courrier de l'Office des pensions signifiant le montant mensuel et le montant des arriérés.

Dois-je lui donner ?

Merci d'avance.


sortez de là

  • Par brigitte.bogucki le

ca n'est pas à vous de transmettre tel ou tel document a vos parents, refusez purement et simplement de le faire.


recherche jurisprudence restitution pension diminuée

  • Par florence le

Bonjour,


Je suis à la recherche d'une jurisprudence de cassation qui dit qu'un arrêt fixant un montant de pension alimentaire inférieur à celui initialement prévu vaut titre de restitution.


Je ne trouve pas d'information fiable sur Internet et me suis dit que vous deviez utiliser cette jurisprudence tous les jours (ou presque).


Merci de votre intervention.

FTh


****************************

Je m'explique :


En première instance, la pension est maintenue suite à une erreur d'interprétation du juge (cumul de mes anciens revenus et de mes assedics, car j'ai été licencié).


En appel, j'obtiens enfin la baisse de la pension que je verse sans que ma situation ait changé (pas de nouveaux éléments). L'appel dit 'réformer' la décision déférée et fixe la date de révision de la pension à la date anniversaire de la décision référée.


==> Je souhaite récupérer les sommes 'trop versées' pendant cette durée.


Cette situation a forcément due arriver un jour...


Jurisprudence

  • Par Saraswati le

Je ne comprends pas pourquoi, s'il s'agissait d'une erreur de calcul du juge vous avez fait appel de la décision et non fait un recours en rectification d'erreur materielle.


Pour les jurisprudence vous pouvez aller sur le site de Legifrance (www.legifrance.gouv.fr) vous y trouverez beaucoup de jurisprudence.


pour la récupération des sommes trop versées, il me semble que la situation peut s'analyser, en le fait qu'il est né, en votre faveur, une créance, du fait des sommes versées en excedent et qu'au titre des articles 1289 et suivants du Code civil, vous pouvez opéré une compensation. Toutefois, il me semble que votre avocat doit pouvoir vous renseigner à cet égard et il estt préférable de recueillir son avis car les réponses qui peuvent vous être données sur Internet ne sont pas basées sur la connaissance de votre dossier.


d'accord

  • Par brigitte.bogucki le

en outre pourquoi cherchez vous de la jurisprudence, c'est le rôle et le travail de l'avocat


Vrai ou faux ?

  • Par freddy le

Bonsoir,

je viens de lire sur le site http://www.dossierfamilial.com un article datant de novembre 2006, concernant la dimunition ou la suppression de pension alimentaire l'article suivant :


je cite "Attention ! La pension alimentaire versée à l'ex-conjoint est supprimée s'il décide de se remarier ou s'il vit en concubinage notoire."


Info ou intox ?


Merci.



La pension alimentaire

  • Par Saraswati le

est une indemnité versée pour les enfants et non pour le conjoint.

La prestation compensatoire est versée au conjoint pour compenser un train de vie qu'il a perdu du fait de la rupture des liens matrimoniaux. Si ce conjoint décide de se remarier ou de vivre en concubinage notoire, cette prestation peut lui être supprimée.


diminution

  • Par freddy le

Merci pour la réponse.

Autre question, je verse une pension de 540 euros mensuel pour mes 2 enfants. Ma concubine et moi-meme venons d'etre licencié et fin mars nous serons à l'assedic.

Puis je envisagé une réduction du montant de la pension alimentaire ?

j'ai trop peur d'entamer une procédure et quelle soit au contraire augmenté.

Merci


seul moyen...

  • Par kasa le

est de demander une réduction devant le JAF en lui présentant la nouvelle situation.


Ce qui me fait sourire...c'est que je ne vois aucun message"mes revenus ontaugmentés comment faire pour augmenter la PA?" etencore, ne même passe poser la question si les charges liées aux enfants diminueront en fonction de vos revenus (ca mange peut-etre moins un enfant dans ce cas-là?)


Réévaluation Pension alimentaire

  • Par Pascale le

Bonjour à tous,


Je paie une pension alimentaire pour mes deux filles.

L'une d'entre elle a été embauchée il y a quelques mois mais je ne connais pas les termes exactes de son contrat de travail (CDI, Nombre d'heures,salaire) et donc, si elle nécessite encore ou pas d'une pension alimentaire.


J'aimerai savoir si, pour faire réévaluer la pension je dois faire appel à un avocat ou si je peux saisir le JAF directement.

Je n'ai aucun contact avec mon enfant, mais est-ce que je dois lui demander une photocopie de son contrat de travail ? que dois-je faire ?


Je vous remercie de bien vouloir me répondre.


enfant qui travaille et pension

  • Par brigitte.bogucki le

vous pouvez demander à ce que votre fille ou la mère si c'est elle qui percoit la pension, vous justifie de ce travail.


a défaut vous pouvez saisir le jaf pour la faire stopper.


Précisions procédure

  • Par Pascale le

Je vous remercie beaucoup de m'avoir répondu.


J'aurai aimé savoir, si je saisi le JAF, je dois produire des documents et donc, me procurer le contrat de travail de ma fille au préalable.

Dois-je faire appel aux services d'un avocat obligatoirement ?


Les relations sont très difficiles et je voudrai que tout se passe dans les règles afin d'éviter de mettre ma fille au centre de conflits.


Merci encore pour votre réponse.

En espérant que quelqu'un pourra répondre à celle-ci.


Merci


JAF

  • Par brigitte.bogucki le

pour modifier cette décision vous n'avez pas l'obligation de vous faire assister d'un avocat, toutefois nous avons des compétences qui visiblement vous manquent, d'ou notre utilité.


vous devez justifier au juge que la situation de votre fille a changé et qu'elle n'a plus besoin de la meme pension


diminution pension alimentaire et demenagement

  • Par stelya le

Bonjour

je souhaiterai savoir apres quelques recherches à vos reponses si apres procedure du dossier de demande de diminution de pension si la partie adverse (ex) est present et si chaques pieces justificatives que j'aurai fournies pour justifier ma demande lui sera transmise(chose que je ne souhaite pas car mauvais rapport entres autres)?aussi si dans le cas d'un demeangement dans une ville voisine,est il obligatoire de transmettre ma nouvelle adresse à mon ex sachant que je n'ai pas de garde alternée pour mon fils voire aucun contact?

Merci pour vos reponses

Cordialement.


déménagement

  • Par brigitte.bogucki le

oui toutes les pièces que vous fournirez au juge devront préalablement avoir été transmises à la partie adverse (voir l'article ICI)


oui si vous avez un enfant vous avez l'obligation de fournir au père votre adresse nouvelle


Divorce et Enfant handicapé

  • Par Claire GB le

Bonjour,


Question sans doute insolite :


j'ai deux enfants dont l'un de 4 ans polyhandicapé dont le handicap est depuis tjrs refusé par le père qui n'exerce jamais son droit de visite ; loi ou pas loi, autant dire que je n'ai aucunement l'intention de tenir compte un jour de l'avis du père en ce qui concerne une prise en charge médicale et rééducative que j'assume seule depuis la naissance ; j'aurais honnêtement voulu avoir l'autorité parentale exclusive mais on m'a dit qu j'aurais peu de chance de l'obtenir .. il ne l'a jamais violenté... il est "juste" complètement absent de la vie de l'enfant et ce n'est pas "punissable" . En instance de divorce, moi je n'ai qu'une envie, qu'il sorte légalement de la vie de mon enfant puisque de toute manière il n'en veut pas (bien sur jamais il ne l'avouera devant un juge...) et ne rien recevoir de cet homme, je ne veux même plus recevoir de PA pour mon enfant ... ma demande serait elle recevable ???


pas de rejet du père

  • Par brigitte.bogucki le

non, vous ne pouvez exiger de cela.


vous pouvez tenter de justifier votre demande d'autorité parentale exclusive (au pire, si le juge vous donne tort, vous aurez l'autorité parentale conjointe) en prouvant que Monsieur se désinteresse de l'enfant.


vous pouvez demander la suspension de ses droits de visite et d'hébergement s'il ne les applique jamais.


vous pouvez aussi ne pas demander de pension alimentaire mais ce serait une erreur et sans doute mal vu par le juge.


faire entendre son enfant?

  • Par Lila le

Bonjour

Dans le cas ou l'on fait une demande pour recuperer son enfant et que l'on ajoute au dossier une feuille que nous a confiée l'assistante du JAF pour faire entendre cet enfant,est il obligatoire d'en informé l'autre partie de cette "demarche"?comment cela se passe t'il?

Puis je demander une pension alimentaire sachant que mon ex est Rmiste et habite chez sa mère?

Merci beaucoup de votre attention.



principe du contradictoire.

  • Par brigitte.bogucki le

Toute demande faite au juge doit être transmise également à la partie adverse.


En ce qui concerne la pension alimentaire, vous ne pouvez pas "tondre un oeuf": si votre ex n'a rien, qu'espérez vous en demandant une pension alimentaire?


Pension disproportionnée

  • Par Patrick le

Bonjour,

Je n'ai vécu avec ma femme que 4 semaines après notre mariage, elle m'as expulsée du domicie conjugale.


j'ai trouvé un contrat d'intérim de 3 mois pour 1600 euros de salaire, mon ex-femme a 950 euros de revenu et elle vit seule dans un F3 et paye son avocate alors que moi j'ai l'AJ.


Après la non conciliation, la JAF lui a accordée 150 euros de pension (mon ex-femme déclare se nourir aux restos du coeur) !!!! mon contrat se termine le 21-4-2008 !!


que doit je faire ?????


si cela vous semble disproportionné,

  • Par kasa le

re-saisir leJAF afin de demander une modification du montant de la pension alimentaire.Mais attention,jusqu'à nouveau jugement,vousêtes tenu au paiement de l'actuelle.


Pension

  • Par Patrick le

Merci,

Mais au fait mon contrat se termine le 21 avril et la pension est fixée pour 6 mois!!!


Est ce que le simple envoi de ma fin de mission au JAF et à l'avocate de mon ex arretera ça ???


Autre info, j'ai des infos que mon ex travaille depuis 1 mois à la RATP sans qu'elle le déclare au JAF, comment je peut vérifier ça ?? par huissier ??


et votre avocat alors

  • Par brigitte.bogucki le

puisque vous avez un avocat, pourquoi ne pas le questionner?


pour un peu d'humour sur l'eouf

  • Par anicette le

De nos jours et de plus en plus dans notre Républqiue qui devient "banaière" de manière inquiétante, on ne tond plus les oeufs, on les casse et personne ne se méfie de ce que peut donner des milliers d'oeufs cassés qui se regroupent, non plus pour faire une omelette mais pour aggraver la violence prête à surgir à n'importe quel moment et de façon imprévisible. Bref de quoi réléchir parfois.


Pension et salaire inconnu !!

  • Par estelle le

Bonjour,


Je suis passée en ONC avec mon mari, il a declaré qu'il est demandeur d'emploi, or je l'ai vu quelques jours avant en tenu de la SNCf !!!!


Est ce qu'un huissier (par exemple) peut vérifier s'il travaille à la SNCF ??? sinon comment faire pour vérifier ses revenus ??


Merci d'avance


problème de preuve

  • Par brigitte.bogucki le

vous pouvez le photographier, obtenir des attestations ou demander à un détective privé.


indexation

  • Par Amalia le

Bonjour,


Le jugement prévoit une indexation annuelle de la pension. Le père refuse d'appliquer cette indexation et de payer les arriérés. N'est-ce pas à lui débiteur de faire ce genre de calcul, sachant qu'en plus il a été condamné pour abandon de famille ?


Le fait que j'ai la garde complète des enfants joue t-il dans le calcul du montant de la pension dans le cadre d'une demande d'augmentation ?


Je vous remercie.


indexation obligatoire

  • Par brigitte.bogucki le

et à la charge du débiteur.


le fait de ne pas faire l'indexation est considéré comme le non paiement partiel de la pension avec les conséquences civiles et pénales que l'on connait.


peu importe le mode de "garde"


indexation obligatoire

  • Par Amalia le

Je vous remercie pour cette réponse rapide.


Et vous me c onfirmer donc que cette indexation est à la charge du débiteur même si il n'en est pas fait mention dans le jugement ?!


Infos Pension alimentaire

  • Par Stéphane le

Bonjour,

Suite à ma demande de modification de droits de visite et d'hébergement concernant mes enfants (trajet effectué en train, activités extra-scolaires sur mes week end de visites), mon ex-épouse a fait appel à un avocat pour s'opposer à ma demande et faire augmenter la pension alimentaire.

- comment cela va-t-il se passer le jour de l'audience, en sachant je ne me fait pas représenter par un avocat?

- on me demande de communiquer des justificatifs (salaires, charges...) pour la réévaluation de la pension, je vis en union libre et j'ai deux enfants venant de cette union. Est-ce que je dois fournir les justificatifs de mon amie?

- mon ex-épouse perçoit un supplément familial de traitement prélevé de mon salaire, puis-je le comptabiliser dans la pension alimentaire?

Par avance merci.

Cordialement


gonflé

  • Par brigitte.bogucki le

@stéphane, si je comprends bien vous voulez faire l'économie d'un avocat pour votre procédure et, vous apercevant que c'est un métier et que les compétences vous manquent, vous souhaitez avoir ici toutes les réponses gracieusement...


outre que je trouve cette démarche déplaisante, la réponse serait très longue et dépasserait la démarche de ce blog


Inversion des rôles!

  • Par Stéphane le

Je pense qu'effectivement vous inversez les rôles, c'est VOUS la gonflée. Je venais juste sur ce blog en espérant avoir quelques conseils avisés, mais cela n'est pas de vos compétences, apparemment!

Je ne me suis avancé sur rien, je voulais juste connaitre les démarches JURIDIQUES. Je ne veux faire aucune ECONOMIE comme vous le sous entendez, je veux juste savoir ce qui m'attent lors de l'audience et si il est préférable que j'ai recours à un avocat!


Et bien Stéphane

  • Par Saraswati le

je trouve que vous ne manquez pas d'air !! En tous les cas, oui il est préférable que vous ayez recours à un avocat, pour le reste, votre avocat sera vous conseiller.


mauvaise foi

  • Par brigitte.bogucki le

@stéphane vous êtes sacrément de mauvaise foi, relisez votre premier post, vous y précisez:


* que vous n'aurez pas recours à un avocat

* que vous voulez savoir comment se passe l'audience

* que vous voulez connaitre vos droits et devoirs


je maintiens que votre question est, purement et simplement la base même de toute consultation.


Mea culpa

  • Par Stéphane le

Effectivement si je n'étais pas au bon endroit pour poser cette question, il suffisait juste de me le dire sans m'AGRESSER!

De ce fait, j'ai pris rendez-vous avec un avocat.

Tout le monde a le droit à l'erreur....


merci

  • Par brigitte.bogucki le

effectivement tout le monde a droit à l'erreur toutefois il est considéré comme acquis qu'avant de poser une question sur un blog, on le visite un peu. Pour voir de quoi il s'agit et si la réponse ne s'y trouve pas.


Or sur la page d'accueil, il est clairement indiqué

L'objet de ce blog est d'échanger sur le droit de la famille et la pratique judiciaire et d'apporter des informations pratique de vulgarisation juridique. Je réponds aux questions d'ordre général qui me semblent apporter une information utile à tous mais il n'est pas envisageable que je réponde sur ce blog gratuitement aux questions des internautes, pas plus d'ailleurs qu'au téléphone.


en outre c'est rappelé régulièrement.


augmentation de pension alimentaire pour concubinage?

  • Par cris le

Bonjour,

mon ex femMe vient d'être déboutée de sa demande d'augmentation de PA ...cependant, je dois emmenager avec mon amie et je me demande si mon ex femme peut seulement sur cet "argument" entamer une nouvelle procédure pour tenter de faire augmenter la PA? je précise qu'elle vit aussi en concubinage notoire reconnu par le juge et que ce dernier n'a pas demandé les ressources de son concubin...


changement

  • Par brigitte.bogucki le

le fait de vivre en concubinage est un changement dans la situation financière des parties qui souvent permet au moins d'être recevable à une demande de modification de pension, ce qui ne garantie nullement que ce soit un gage de succès


quel est l'indice en cours

  • Par maggy le

bonjour

par jugement du jaf mon ex ami doit verser une pension de 150e par mois pour notre fils avec revalorisation en janvier en fonction de l'indice de novembre.


Pouvez vous me dire qu'elle est l'indice de réference en cours (jugement du 15 mai 2008)

car il est écrit "l'indice de référence est celui en cours au jours de la présente décision" soit mai 2008

je n'ai pas trouvé...


indice

  • Par maggy le

est ce que vous pouvez me dire comment je dois faire pour calculer la révaluation de la pension

merci


indice

  • Par brigitte.bogucki le

si vous allez sur le site de l'INSEE vous trouverez non seulement les dates de publication des indices (ce qui permet de déterminer quel est l'indice en cours) mais aussi un petit module de calcul de revalorisation


Infos pièces justificatives

  • Par Rony le

J'ai fait une requête au jaf pour faire modifier mes droits de visite et d'hébergement concernant mes 2 enfants qui sont chez leur mère. Mon ex-femme va se faire représenter par un avocat et en a profité pour faire une demande d'augmentation de la pension alimentaire. J'ai monté mon dossier de pièces justificatives, que j'ai envoyé au juge et en copie à l'avocat de mon ex-femme.

Dans le dossier de mon ex-femme, il manque des pièces et certains chiffres semblent erronés. Est-ce que je dois faire un courrier demandant les pièces manquantes et en mentionnant les erreurs au juge et à l'avocat, ou est-ce que je dois attendre le jour de l'audience pour le faire?

Par contre, je n'ai pas non plus le montant de la pension alimentaire demandée, puis-je le demander?

merci


erreurs matérielles et sur les chiffres dans le jugement de divorce rendu

  • Par marj le

bonjour,

Il y a 3 erreurs dans le jugement de mon divorce que je viens de recevoir.

1) le juge dit : ma retraite complémentaire mentuelle = 300E/MOIS, ALORS QUE CE NE SERA QUE PAR TRIMESTRE.


2) LE JUGE prend en compte les rentes sécu que je touche actuellement (inv.2ème cat). mais ne parle pas de ma future retraite pour inaptitude dès le début de l'année prochaine =

400e/mois. alors que je l'ai mentionnée dans ma déclaration sur l'honneur. Le juge ne déduit pas ni ne tient compte que mes rentes seront supprimées d'office dès que je serai mise en retraite d'office alors que tout est maintes fois expliqué dans les conclusions.

3) Le juge prend bien en compte une petite retraite que je percevrai en 2014 de la suisse (100e/mois). pour moi, mais il ne prends pas en compte celle de mon ex mari 170e/mois qu'il va percevoir dans 3 mois, car Mr. n'a jamais donné le document malgré qu'il ait été réclamé par mon avocat.

Je trouve le jugement totalement tronqué et en ma défaveur car le juge dit : nos retraites seront à peu près égales alors que dans la réalité, dans les 6 mois à venir, il y aura une différence de 100e/mois entre la sienne et la mienne....

Mon avocat me dit : faites appel.... mais vous n'obtiendrez guère plus de 10 à 15.000e.. de plus...


Y a t'il obligation de faire appel pour maintes erreurs de la part d'un magistrat qui véritablement n'a pas du se pencher correctement sur mon dossier. ?


Puis-je écrire au juge pour lui demander de rectifier ses chiffres en se référant aux pièces jointes dans mon dossier ? Y a t'il une autre voie de recours. Je suis urée par ce divorce depuis ces dernières années et je n'ai pas la force de repartir pour un an ou 2 dans ces conflits qui me détruisent ma santé.

Merci à tous ceux qui voudront bien m'aider dans mes démarches. Je recherche juste une justice EQUITABLE...

Un juge, en moins de temps qu'il ne faut pour bien juger une vie, a mis ma vie future dans la précarité perpétuelle... alors que mon ex est propriéaire et à l'abri de tout... je n'ai eu pour prestation compensatoire que 25.000e, pour avoir été reconnue comme conjoint collaborateur pendant plus de 15 ans sans salaires....

+ un abandon de sa part sur un f2 de 26m2. qui est estimé à 30.000e, soit au total 55.000euros..

je n'aurai pas de loyer à payer, mais comment vivrai-je avec moins de 600e/mois de revenus?????


erreurs jugement

  • Par marj le

pardon, juste au-dessus, il faut lire 1000EUROS PAR MOIS DE DIFFERENCE, moi aussi je fais des bétises....

1000euros de différence entre mes revenus et les siens c'est tout de même pas négligeable!


devoir de secours et salaire

  • Par lorelei le

Bonjour,

Mon mari me verse actuellement une pension au titre du devoir de secours. Notre divorce n'est pas encore prononcé et je viens de trouver du travail à temps plein à partir du 01 juillet. Mon mari est-il toujours tenu à me verser cette pension qui se cumulerait avec mon salaire ?

Bien cordialement


RE: devoir de secours et salaire

  • Par Inconnue le

"Devoir de secours" !! vous avez trouvé du boulot ! vous voulez l'argent et l'argent du beurre !! Non il n'est plus obligé de payer !


RE: devoir de secours et salaire

  • Par YARA972 le

@Inconnue


Vos propos sont tout à fait faux.


Mm si Mme a retrouvé du travail, le futur ex est quand même dans l'obligation de verser le devoir de secour.

S'il ne souhaite plus le faire, il doit saisir le JAF pour modification des mesures provisoires et demandez l'arrêt, ou la diminution du devoir de secours par un nouveau jugement.


Audience en révision de pension alimentaire

  • Par Kribi le

J'ai demandé la révision de la pension alimentaire que je verse pour mes deux enfants.

Je suis convoqué à l'audience en septembre, mais j'ignore ou habite mon ex-épouse.

Le JAF m'a envoyé une "autorisation" de faire citer mon ex-épouse par voie d'huissier.

Suis-je "obligé" de le faire ?

Sinon si elle est absente à l'audience, le jugement pourra t il être rendue ?

Courtoisement


si vous ne savez pas..

  • Par kasa le

ou reside votre ex-epouse,comment faites vous pour lui régler la pension alimentaire actuellement?


Audience en révision de pension alimentaire

  • Par kribi le

J'étais en Afrique et je viens de rentrer en France. Je n'ai jamais su son adresse car quand je prenais les enfants elle me les apportez à notre ancienne adresse.

Notre relation est conflictuelle.

Pour la pension alimentaire elle est saisie, maintenant, sur mes indemnités assedic.

Si je connaissais l'adresse de mon ex, je n'aurais pas de problème et je l'aurais indiquée au TGI.

Merci

Courtoisement


donc

  • Par kasa le

Les assedic ont les coordonnées de celui (celle) qui bénéficie de la saisie. Aller au boulot!(si Refus indiquer au TGI ceci)


Pension alimentaire

  • Par Laurent le

Bonjour,

Ma femme et moi voulont divorcer. Elle gagne environ 4000€ par mois et moi 2000€. Elle aura la garde des enfants (2).

Dois-je verser une pension alimentaire (sachant que c'est pour nos enfants) ?

Elle me dit qu'elle n'en veut pas, mais le fait d'être mariés m'oblige à lui en verser une n'est-ce pas ?


obligation de verser un PA

  • Par el pigeon le

Il y a trois aspects dans votre question :


un aspect légal et la la réponse est simple il n'y a pas d'obligation légale d'ordre public a ce que vous versiez une PA


un aspect symbolique qui vous regarde entiérement , vous pouvez ainsi plutot que de verser un PA à la mére , demander au JAf de payer telle ou telle chose précise à chacun de vos enfants . Les JAF ne le font pas souvent mais acceptent parfois. ou décidez de ne rien verser et donner des cadeaux ou d'aider vos enfants quand vous le pouvez et/ ou le voulez.


un aspect matériel , vos intérêts, songez que PA vous la payerez jusq'uà la majorité des enfants (voire au-dela ce qui me choque mais est la situation en France en 2008 ) , qu'elle sera indexée, que vous pourrez certes demander une révision mais cela ne serap nécessairement simple et validé.


en outre votre contexte suggère une convention de divorce par consentement mutuel, le juge peut trés bien ne pas homologuer la convention en estimant qu'une PA même modéré semble juste dans votre cas précis.


Qu'en dit votre avocat ? Je sais vous pensez peut-être débrousailler avant d'aller le voir pour faire des économies , mais attention aux mauvaises économies , voila exatement une question piége, la Pa n'a rien d'obligatoire mais les choses ne sont pas simple puisque le JAF peut en préciser une si il le juge juste même si les refus d'homologation sont rares.

Et dans ce cas la ca sera le compromis que vous avez accepté + la PA , sauf si vous redémarrez de zéro.


Pour terminer sur une plaisanterie objectivement en fonction de la durée du mariage vous pourriezpeut-être prétendre à une prestation compensatoire . Y avez vous songé . non je plaisante ce n'est pas votre question et je pense que ce méchanisme est particuliérement malsain. Mais pour une fois qu'n homme ....








ET L INTERET DES ENFANTS DANS TOUT CELA ?

  • Par DANIELE le

Monsieur El pigeon,


je déplore le fait de vous voir centrer le débat sur les intérêts de Laurent essentiellement...

Ces enfants ont, dans la situation actuelle, des parents qui gagnent leur vie mais qui peut spéculer sur la pérennité de leur aisance financière dans un an, cinq ans, dix ans ?

Si Laurent est responsable, il proposera une PA à la hauteur de ses revenus. S'il choisit de lister les frais qu'il prendra en charge, il peut le faire sachant que, comme dans le cas d'une PA, tout cela n'est pas figé si ses revenus baissent ou augmentent d'ailleurs.

Je trouve, même si vous parlez de plaisanterie, mesquin et un tantinet tordu de suggérer une prestation compensatoire à Laurent alors que, vraisemblablement sa future ex-épouse n'exige pas une PA !

Si la bonne volonté et l'amour de leurs enfants les animent, ils trouveront certainement un terrain d'entente avec les conseils de leur avocat (qui pensera intérêt des enfants avant toute chose).

Et de grâce, l'indexation d'une pension d'une année sur l'autre, c'est peanuts, pas de quoi ruiner le débiteur, ni enrichir le créancier !

Quant à la révision (hausse ou baisse) de la pension, elle peut se faire à l'amiable et dans la négative, une requête au JAF donne satisfaction quand elle est justifiée.

Ne compliquons pas les choses quand elles se présentent simples au départ.


interet des enfants et PA

  • Par el pigeon le

Si les parties sont d'accord et que ca se passe au mieux c'est toujours l'intérêt des enfants. Plus que de l'argent les enfants gagnet a ce que le conflit parental ne dégénére pas en lutte mais au contraire soit purgé et s'apaise le plus rapidemment possible.

Aprés le montant de la PA ... . , je pense qu'un parent responsable et qui ne sent pas blessé dépense souvent spontanément plus pour ses enfants. Bon.

Monsieur posait une question j'ai essayé d'y répondre au niveau "sens commun" en lui conseillant de mesurer avec son avocat les conséquences de ce qu'il "demandera" , "acceptera" , j'ai aussi souligné que symboliquement il pouvait être jugé primordial de verser une PA pour ses enfants.


Mais je vous rappelle que l'épouse de Monsieur dit ne pas demander de PA.


La digression sur la PC était la pour souligner que le choix de Monsieur ne me parait pas simple, car objectivement il va sans doute perdre en niveau de vie et d'autre part symboliquement il se doit de verser une PA ( c'est la mon opinion) .


Mais avouez que si vous changez les sexes des protagonistes votre regard ne sera pas le même.





pension

  • Par parienti le

chere maitre mon ex mari m'a assigné en janvier 2008 pour avoir la garde totale de notre fils.le 23juin 08 il a ete débouté de ces demandes.dans le rendu de ce jugement il est stipulé que toutes ces demandes ont été déboutées.Maitre mon ex mari doit me versé 75euros par mois de pension alimentaire hors depuis qu'il a eu recu une reponse négative donc depuis juin 08 cela fait 3mois qu-il ne me verse plus de pension quelle démarche dois je suivre en sachant que je 'ai pas de numero de tel ou le joindre et que je lui ai envoyé 10 lettres simples!!je sais plus quoi faire mais dans le rendu de cette assignation il n'y a arien marqué sur la pension dois je donc me tenir sur le jugement de divorce qui stipule bien qu'il doit me versé cette pension?merci vraiment de m'eclaicir sur ces 2 questions maitre.


Parienti

  • Par dora le

Je crois que maitre Bogucki est en vacances.


Avec les documents du jugements vous devez avoir une autorisation pour mandater un huissier.


Donc allez consulter l huissier de votre ville, il pourra faire une saisie directe sur salaire. Si vous avez droit à l' aide juridictionnelle, cette action est gratuite. N oubliez pas d apporter les jugements, il saura les interpreter. Fournissez également les références bancaires de votre ex-mari.


Je pense que

S Il n y a aucun jugement précisant que la pension n est plus due, c est qu elle est encore due.


Dans le doute demander à votre avocat auparavant.


Vous pouvez aussi porter plainte.




merci

  • Par parienti le

merci je vais porter plainte.A BIENTOT


REMBOURSEMENT ET PENSION ALIMENTAIRE

  • Par FLORIEN le

Maître,


je verse depuis deux ans une pension alimentaire à ma fille. Je veins d'apprendre qu'elle travaille depuis 4 mois et elle ne me l'as pas dit. elle est d'accord pour stopper le versement de la pension. Est ce que je peux obtenir le remboursement du trop versé?

Merci de m'eclairer Maître


Peut-on annulé une pension?

  • Par Jonathan le

Je m'explique, je verse une pension alimentaire a mon ex mais depuis 3 ans je viens aux besoins de ma nouvelle conjointe qui ne travaille plus depuis la naissance de nos deux enfants. Avec toutes les factures et la pension, je suis en perte de plus en plus a chaque mois. Alors j'aimerais savoir si je peux annulé la pension que je verse si cette pension viens nuire au bien être de mes enfants a temps plein en plus de celui que j'ai une fin de semaine sur deux?


repasser devant le JAF

  • Par el pigeon le

Vous devez écrire au Juge des Affaires familiales ( de l'endroit ou réside la personne bénéficiaire de la pension alimentaire) en expliquant que votre situation a changé et en listant vos charges et les raisons de leur augmenntation et en sollicitant une diminution voire une supression de la pension. Le juge prendra en compte le situation des DEUX cotés.


Vous en devz en aucun cas arrêter de vous même vous vous exposeriez à commetre le délit d'abandon de famille au bout de deux mois d'impayés, et sans allez jusque la à un recouvrement soit par un huissier soit par le trésor public qui vous coutera des frais en plus.


Si il y a urgence compte-tenu du déficit chaque fois précisez le au Juge dans le courrier.


PENSION ALIMENTAIRE ET FIN D'ETUDES

  • Par FLORIEN le

Maître,


je reviens vers vous car je n'ai pas eu de reponse à ma question. depuis le divorce ma fille ne me parle plus. Je lui versait une pension pour finir ses études mais elle as finalement trouvé un CDI et à donc stoppé lesdites etudes. Cependant elle ne m'as pas averti du fait qu'elle avait trouvé un emploi depuis maintenant 4 mois. Je suis dans une situation financière tres difficile et c'est pour cela que j'aimerai obtenir le remboursement de ces 4 mois de pension. Est ce possible? Merci de me répondre.

je vous remercie


Passez l'éponge.

  • Par YARA972 le

Florien,


Vous êtes en situation financière difficile. Ok. Mais est-ce que ça vaut le coup de vous relancer dans une bataille contre votre fille (quand bien même elle ne vous parle plus). Est-ce que cela changera réellement votre situation financière? (je me fais l'avocate du diable) et peut-être pourrez-vous récupérer cette somme dans d'autres circonstances.


Bon courage


Oui, passez l éponge

  • Par Dora le

meme si vou etes en situation difficile. Votre réclamation ne fera qu empirer la situation avec votre fille.


Ce serait meme une occasion de lui démontrer vos sentiments. Vous pourriez l informer que vous lui faites cadeau de ces 4 mois mais qu à present, vu qu elle travaille en CDI, vous desirez cesser le versement de cette PA.


Vous pouvez en demander le remboursement au JAF, par rapport à votre situation financière et du fait que votre fille n ait pas averti qu elle travaillait depuis 4 mois, en CDI de surcroit.


Mais, il n est pas garanti que le JAF vous accorde ce remboursement.




frais extra scolaires

  • Par pititekestion le

Bonsoir, je suis séparée depuis 3 ans. J'ai la garde de mes 2 enfants et j'ai droit à une pension. Au moment du jugement, il n'a pas été exposé que les enfants faisaient des activités sportives et des sorties par l'école (classe verte d'une semaine : 120 euros). Le père des enfants refuse d'y participer car il dit que la pension (de 200 euros pour les 2 enfants) suffit et en tient compte. Pouvez-vous me le confirmer ? D'autre part, j'ai lu plusieurs textes sur votre blog parlant de concubinage notoire, j'aimerais en savoir plus si c'est possible car lui vit avec quelqu'un depuis notre séparation mais son revenu n'a pas été prit en compte pour le calcul de la pension. Merci pour tout.


pension alimentaire

  • Par Dora le

Le père des enfants n est pas obligé de participer aux frais extra scolaire de vos enfants en plus de la pension.


Si vous estimez que celle ci n est pas sufffisante vous pouvez saisir le JAF.


Vous chiffrez votre demande ( à voir avec votre avocat ).


Vous devrez fournir vos salaires et charges + démontrer que les besoins des enfants ont augmentés + éventuellement préciser, si c est le cas, que vous avez une baisse de revenus depuis le dernier jugement .


Le juge tiendra compte des revenus de votre ex et ceux de sa compagne + charges + eventuellement la présence d un autre enfant.


loyer

  • Par fabienne le

Bonjour,

Voila mon soucis,

je viens de trouver un emploi sur la région bordelaise, (je travaillais jusqu'ici sur orléan) aussi, j'ai donné ma démission de mon ancien travail pour acceder à cet emploi. Mais, mon problème vient en ce qui concerne mon appartement, en effet, je viens de donner mon préavis que je pensais de un mois puisque c'est pour une raison professsionnelle mais pas une mutation aussi, l'agence immobilière me fait part qu'en fait mon préavis reste de 3 mois même pour le travail. Je suis toute retourné car je ne sais vraiment pas comment je vais pouvoir payer deux loyers de 650 euros. Merci de m'aider a savoir si vraiment ils sont dans leur droit. (Dans mon contrat de location, il est indiqué "le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi,*ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ** le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.Merci de me répondre afin de savoir si je peux avoir un recour Merci d'avance


Loyer

  • Par Bulle le

Vous venez de vous donner la réponse. Votre préavis est de 3 mois car vous ne partez pas en bordelais suite à la perte d'un emploi ou d'une mutation. Vous avez démissionné et non été licenciée.


Héberger à titre gratuit, que doit on declarer au JAF

  • Par Bouvier le

Voila,je suis divorcée, pendant plusieurs années j avais la garde de mes trois enfants,il y a environ un an un des enfants est partit vivre chez le papa.ce dernier a refusé de demander une pension alimentaire pour l enfant ,(sur le jugement)mais maintenant il demande une pension.suite a des problemes de santée j ai perdu mon emploi,donc au chomage n'ayant plus les moyens de payer loyer ect...j ai été dans l obligation de tout résilier et un ami m heberge à titre gratuit depuis environ un an.suis je obliger de donner les revenus de cette personne qui heberge mon enfant et moi même?pour le calcule de la jaf?(je ne suis pas re mariée, pas de certificat de concubinage,et l ami est propriétaire de sa maison et lui seul paye toute les factures.si je ne donne pas les revenus de cette personne, mon ex peut il m'y obliger?

Viviane


en théorie non, mais en pratique...

  • Par seleo le

ça dépend : le juge peut très bien exiger la communication des revenus de cette personne si il s'agit de votre conjoint, même si vous n'êtes ni concubins déclarés, ni pacsés ni mariés.

Par contre si cette personne n'est réellement qu'un ami dont vous ne partagez pas la vie mais qui vous héberge, le juge tiendra compte du fait que vous êtes hébergée gratuitement et que cela diminue vos charges fixes.


appreciation souveraine des juges du fond

  • Par el pigeon le

eh oui , en pratique ca dépend du nibveua de détail auquel le jaf descend, de sa conviction et des éléments de preuves apportés de part et d'autre. Ceci étant si le statut remarié ou pas à une incidence sur la stabilité de votre situation comme la théorie veut que la jsutice familiale soit suffisamment réactive pour réajuster les PA eassez vite vous risquez qu'on apprécie la situation en fonciton de la réalité actuelle sans prendre encompte le caractère peut-être précaire de votre hébergement. tout dépend du juge, de l'argumentation de votre avocat, des éléments de preuve ....


jugement de divorce

  • Par cris le

bonjour

Il s y 3 ereurs et omissions dans mon jugement de divorce reçu en copie.

Le juge a additionné mes rentes actuelles de 800euros par mois avec ma future retraite, au lieu de déduire la rente dès 2009 car je serai en retraite pour inaptitude professionnelle et dès cet instant ne percevrai plus jamais mes rentes invalidité versées actuellement.

Du coup la Prestation compensatoire que le Juge m'alloue est très fortement diminuée à cause de diverses ereurs de sa part entre autre celle-ci la plus importante.

Y a t'il une autre solution que l' appel pour revoir ou corriger ce jugement complètement tronqué.

merci de m'aider (j'ai vu mon avocat donc inutile de me dire de voir avec lui).


hélas

  • Par el pigeon le

vous vous heurtez à ce que vous pensez être une pure erreur matérielle du JAF. Ceci étant :


1] est ce que le calcul erroné que vous décrivez ( rente actuelle + rente retraite au lieu de rente retraite se substituant à rente viagère) figure explicitement dans le jugement ou implicitement évoquant le futur revenu "additionnel" . si ce n'est pas le cas je crains qu'il ne vous reste que l'appel


2] même si cela figure il faudrait re-saisir le juge pour "rectification d'erreur manifeste" , or cela n'est pas plus aisé qu'une saisine usuelle . sachez que même pour rectifier une erreur d'état civil grossiére on ne peut pas ses contenter de passer un coup de fil au greffe ... ( un de collégues a vu ainsi un de ses enfants rebatipsé Johnny au lieu de John-Henri ...) Par dessus le marché cette "erreur" touche de prés au fond ( estimation de vos ressources) pour que a mon avis ca passe avec cette saisie du JAF en rectification


3] Non seulement beaucoup de JAf ne sont absolument pas formés en matière de retraite, de droit des assurances, de comptabilité des entreprises mais par dessus le marché ils détestent se déjuger. La phrase "Je me suis trompé " n'appartient pas à leur vocabulaire.

( remember Outreau ... ).


L'honneteté m'oblige donc à vous indiquer que l'appel me parait la seule voie réaliste sinon la seule possible ou juste.


C'est pour un citoyen ordinaire un vrai scandale de voir des trucs pareils , sachez que dans un ouvrage que je considére comme la référence sur les impacts financiers du divorce les auteurs citent pour les dénoncer des arrêts ou le JAF confond chiffre d'affaire et bénéfice avant de se prononcer sur la prestation compensatoire.


Les JAF devraient recevoir une formation économique ( genre économie familiale niveau 3éme des années soixante )avant de pouvoir juger .....


C'est une opinion que je peux me permettre ici grace à l'anonymat mais jamais je n'oserais la tenir publiquement : trop dangereux.


vous avez dit démocratie et justice au nom du peuple francais ?







Hum

  • Par Tagada le

Anonyme, que non pas. Si un JAF outré de vos propos décidait que votre heu *jugement emporté, partial, et approximatif* ne doit pas rester votre seule punition et demandait au maître des lieux les informations nécessaires, un expert informaticien pourrait assez facilement remonter jusqu'à vous.


Que vous a dit votre avocat? Sans connaître du dossier, il est difficile de savoir s'il s'agit d'une erreur matérielle, rectifiable par la voie du recours en rectification (article 462 Code de proc. civ.) ou ensemble d'une erreur et d'un jugement sur le fond, qui lui doit être réformé par la voie de l'appel.

Pour la prestation compensatoire, sachez aussi que vous pouvez demander un montant différent, par ex. tant avant la retraite, et tant après, au moment où les ressources sont moindres.


bon, bon

  • Par el pigeon le

je retire tous mes propos tout ce que j'ai dit est inexact sommaire, pitié .... j'ai déja donné !!! Je ne doute pas de l'excellence de tout magistrat ! ! J'ai péché , je me repens.


( partial vis à vis de quoi ? j'ai juste écrit "Beaucoup de juges ne sont pas formés ...aux questions économiques " or si j'avoue ne pas avoir le programme des cours de l'ENM je ne pense pas me tromper au vu de certaines décisions , cela reléve de la libre opinion , non ? )


emporté la d'accord j'aurais mieux fait de me taire parceque justement la liberté d'opinion s'arrête assez vite en la matiére.


approximatif : nécessairement en parlant en toute généralité.


Pour en revenir à la pratique si quelqu'un pense qu'un 465 CPC peut fonctionner en la matière je suis preneur d'exemples. Erreur de calcul du juge sur des éléments financiers donc.

Je voulais juste indiquer poliment à l'auteur de la question qu'il était peu probable à mon sens que le recours en rectification fonctionne. A une personne manifestemment blessée par le jugement et plus encore par ce qu'elle a percu du traitement du dossier ( c'est fréquent ).

c'était mon propos.


PS : pour ce qui est de l'anonymat je pensais à une simple lecture des textes pas à une enquête que mes propos ne me paraissent vraiment pas justifier . ( on en a vu d'autres vous me direz ). Mais c'est vrai j'en ai trop dit , il y a des choses que l'on doit se contenter de penser . J'ai beau connaitre la règle du jeu je craque de temps en temps. Mea culpa. On m'y réprendra plus votre intervention me sera salutaire.


PPS : on peut aussi pirater une adresse IP mais bon ca sort du droit de la famille.













@tagada

  • Par el pigeon le

Vous allez être contente chère produit du fraisier.

J'ai pensé à vous ( même si je ne mange plus guère de bonbons ) en découvrant dans le Monde daté du Mardi 16 septembre en bas de page 2 une Chronique "des juges humains , trop humains" qui pour des faits autrement plus graves que mon évocation des approximations financières fréquentes des JAF fait une charge et un amalgame bien plus outranciers.

Donc l'auteur a du souci a se faire si je vous en crois ;-).


Plus sérieusement le principe suivant lequel on ne doit pas critiquer une décision de justice ( sur le fond ) est trop souvent confondu avec l'impossibilité à laquelle on veut réduire les citoyens lambda de critiquer LA QUALITE ET LE SERIEUX des élements pris en compte PARFOIS pour aboutir à des décisions PRESQUE TOUJOURS lourdes de conséquences.


Pour parler comme un "djeune" : certains juges se la "pétent " un peu , il faut respecter les magistrats dans leur fonction et à priori mais on ne doit pas interdire à tout citoyen d'exercer sa réflexion sur le fonctionnement de la justice. Garder cela à l'esprit aurait à mon avis épargné aux magistrats une certaine démagogie "anti-juges" et une montée de la demande pour la déjudiciarisation.


Ce n'est qu'une opinion mais j'espére qu'on a encore le droit de l'exprimer.


Pension alimentaire

  • Par FABRE le

Je suis divorcée depuis 3 ans et c'est mon ex-mari qui a obtenu la garde de notre fille (elle vient d'avoir 16 ans). Le juge m'a dispensé de lui verser une pension alimentaire car je ne gagne que 700 euros par mois. Je vais me remarier, mon ex-mari a t'il le droit de me réclamer une pension alimentaire pour notre fille vu que mon futur mari travaille ?

Merci


Bravo El Pigeon pour le courage de vos opinions

  • Par Darius le

Effectivement les juges devraient être davantage formés ou bien il devrait y avoir un contrôle qualité sur les éléments purement techniques. Dans mon cas, le juge a confondu salaire brut et salaire net : tout de même 20% d'écart en ma défaveur...


frais medicaux

  • Par Anne le

Bonjour

En plein divorce apres nous avoir abandonne ma fille et moi en France, mon futur ex fait dire tant de mensonges a son avocate (aussi une vieuille flamme, mais associe de son amante de toujours).

Notre fille a desproblemes de sante qui demandent traitement pas toujours rembourses ou tres peu, comme massages, produits antiallergiques dermatologiques, voir au moins une fois par mois des specialistes dont la consultation coute chere mais que finalement ont beaucoup aide ma fille. Orthophonie, etc. Je demande a son pere de prendre en charge tout cela aussi car en ce moment je suis a la recherche d'emploi car il m;a fait demissionner du mien pour venir en France et a vide mon compte en banque.

On m'a dit que je dois tout chiffrer, meme ce qui concerne les vetements. Ma fille doit manger en forme tres soignee car aussi a des problemes dans ce sens la.

C'est afreux qu'un pere refuse de payer pour la sante de sa fille quand il fait de depenses siderales avec sa maitresse et ses autres enfants.

Merci de vos conseils

J'apprends beaucoup sur ce web site.




enseignante

  • Par Information le

Révision de pension alimentaire

  • Par information le

Vous pouvez demander une révision de la pension alimentaire au Juge des affaires Familiales (jaf) par lettre reprenant vos revenus et charges, il vous convoquera avec votre mari pour en discuter.


Il faut savoir cependant, que vous devez apporter des éléments de preuve : ses revenus et ceux de sa nouvelle compagne.


Grace à une nouvelle loi en faveur des créanciers (celui qui perçoit une pension) vous avez la possibilité de demander/insister auprès du Centre des Impôts du lieu d'habitation de votre ex son revenu fiscal sur lequel est noté ses salaires, etc...: Article L.111-II du Code de Procédures Fiscales.


En ce qui concerne la santé de votre fille, avez-vous souscrit un contrat auprès d'une mutuelle ?


Merci

  • Par Anne le

J'ai encore la mutuelle de mon futur ex, mais les choses comme massages ou semelles plus d'une fois par an, medicaments anti allergiques ou soins antiallergiques, terapies de piscine corrective, tout cela est tres peu rembourse, meme la tarife des specialistes, ex: 110 allergologue ou 120 trautatologue, cela le remboursement est presque rien.


Malheureusement je n'ai rien de mon futur ex, car il a change son numero de portable, son adresse est inconnue et il laisse l'adresse de sa mere avec qui nous ne nous parlions pas et elle dechire toute correspondance. En fait je voudrais demander d'annuller ses droits de visite comme grande mere car elle n'a fait que discriminer ma petite et la faire souffrir.

Encore les impots je peux les avoir mais il a tricher dans la declaration en mettant tout ses enfants a sa charge avec faux papiers...

je me suis trouve dans la meme declaration que j'avais plein d'enfants a la maison selon les impots...

salaire il vient d;ouvrir je ne sais pas dans quel pays ou se c'est ici en france une societe mais il ne me donne pas information me disant que comme il est francais il est protege et que je n'ai droit a savoir rien de lui et sa jeune copine si sensible a note existence (moi et ma fille)


J'ecrire comme vous dite au juge, avec tout ce que j'ai ainsi que chaque certificat medicale.


Il ne m'a meme donne l'argent de la rentree scolaire...


Ce nouvelle loi alors me permettra de savoir son entree d'argent? il a pris mes economies pour ouvrir sa societe en me disant "il ny a pas de vol entre mari et femme" et biensur, maries par la separation de biens il ouvre cela juste a son snom. Il m'a dit "tu n'as rien signe"...


JE SAIS, JE SUIS STUPIDE, MAIS JE LUI FESAIT CONFIANCE....Mais maintenant ca sera le patrimione de ma fille aussi donc, peut je ici en France comme dans mon pays avoir un rapport de ses finances chaque annee car c'est la patrimoine de ma fille ou cela ne se fait pas ici???


Merci de votre explication


re:erreurs d'appréciation dans jugement de divorce

  • Par cris le

Je tiens à remercier infiniment EL PIGEON qui essaie de m'aider, je tiens à dire que je suis entièrement d'accord avec ses remarques.. (anonymat ou pas).

Il ressort de ce jugement qu'il ne m'apparait pas possible qu'un JAF puisse se méprendre autant de fois en ma défaveur..... et je ne parviens pas à comprendre le pourquoi car j'avais un dossier très bien constitué et très concret. Les preuves de mes revenus actuels composés de ma rente sécu + le complément versé par mon employeur, soit au total 1.400euros. sont jointes au dossier et explications depuis 2 ans presque, que dès début 2009, soit d'ici 5mois, je serai en retraite d'office(inaptitude professionnelle).. que je ne percevrai plus que les sommes globales de MOINS DE 500EUROS DE RETRAITE. QUE DèS CET INSTANT, JE NE RECEVRAI PLUS DU TOUT DE RENTES NI DE LA SECU NI DE MON EMPLOYEUR.

DANS 5 MOIS, JE N'AURAI PLUS POUR VIVRE QUE MOINS DE 500EUROS PAR MOIS POINT FINAL...

LE JUGE A MENTIONNE DANS SON JUGEMENT : IL N'EST PAS CONTESTé QUE Mme XX percevra a peu près la même retraite que son mari xxx... alors que depuis ma demande de divorce je fait principal de ma demande de P.C. EST QUE MA RETRAITE NE SERA EN TOUT ET POUR TOUT QUE DE MOINS DE 500E. CAR J'AI TRAVAILLE PLUS DE 16 ANS COMME CONJOINT COLLABORATEUR SANS SALAIRES.... IL NE FAUT PAS SORTIR DE ST.CYR POUR COMPRENDRE QUE PAS DE COTISATIONS = PAS DE RETRAITES.... ET PLUS DE 16 ANS CA FAIT UN GRAND TROU DANS LES DIMINUTIONS DE MES PROPRES ANNéES DE TRAVAIL SALARIé....

Je suis outrée de voir également que ce juge ne veut pas considérer la très proche future retraite complémentaire de mon ex-mari, qu'il s'est abstenu de produire malgré les demandes de mon avocat, mais qu'il prend en compte la mienne parce que j'ai communiqué le document y relatif. (nous avions travaillé tous les 2 en Suisse pendant presque 5 ans). moi, je la percevrai en 2014... le juge la prend en compte avec tout le reste, soit : rentes+retraites+future complément en 2014. et elle a additionné le tout!!! c'est scandaleux..

J'ai été très explicite dans mon dossier, j'avais confiance en mon avocat, je vois que le juge n'aurait pas ouvert mon dossier à en croire le résultat et, n'aurait pas "écouté" la plaidoirie de mon avocat !!! mais s'est très fortement appuyé sur le dossier de mon ex... (il y a la scientologie en face)!!

Je n'ai pas peur d'expliquer tout celà ici car je suis malade de voir qu'il n'y a pas de justice!!! malade, ne mange plus, vomit, car je n'aurai pas encore droit à l' A.J. d'ici les 2 ou 3 mois qui viennent, si je voulais faire appel... et je ne peux plus dépenser d'argent dans ce divorce, donc, je dois admettre un jugement totalement tronqué.... mon ex est propriétaire de 330m2. et le juge n'en fait aucun cas non plus...

je vous ai relaté ce que j'ai pu, à force de me battre, obtenir : total 55.000euros...

Je ne pense pas faire appel car je n'ai pas la santé pour continuer, je voulais seulement que ce jugement mentionne les chiffres justes de ma très prochaine retraite, même si mon ex. a triché et caché ses prochains revenus complémentaires...Je ne pense même pas qu'ils pourront être pris en considération en appel car c'est 170euros par mois, et puis il parait que les éléments postérieurs si il y a appel ne sont pas pris en compte!!!


Quel gachis. 2 ans de preuves, de l'abandon de ma profession pour ma collaboration à l'affaire de mon ex. de mon travail, de mes sacrifices, 38ans de travail au total pour n'avoir que 500euros pour vivre...

Lui, biens d'environ 300.000euros et 1600euros par mois de retraite..(+son black).

Si je devais faire appel je ne suis même pas sure que l'appel me donnerait beaucoup plus, mon avocat m'a conseillé l'appel, M'A dit : "vous ne pourrez pas avoir moins"... et en plus ??? au maximum 15 à 20.000euros mais il ne sait pas du tout, normal.

Il m'a dit aussi qu'il ne comprenait pas, que plus il lisait le jugement, plus il trouvait incroyables ces erreurs grossières manifestes (ce sont ses termes).. Mais c'est encore moi qui vais en faire les frais!

Je n'ai pas les moyens de dépenser encore 2 ans d'énergie, ma santé est très précaire aussi. et de débourser 4.000e. ou 5.000euros pour payer la justice qui s'est TROMPéE....et un ex qui a TRICHé..Y COMPRIS SUR SA DéCLARATION SUR L'HONNEUR!

J'ai pu obtenir cet appart en indivision 50%-50% car je payais seule depuis plus de 15 ans toutes les charges et comme je n'ai pas de toit, j'en ai demandé l'attribution par abandon de sa part, mais cela ne fait que 30.000euros, c'est très peu pour tout ce que j'ai fait!

Lui il est tranquille, il a de quoi vivre serein, moi NON.

Il n'avait aucun bien et aucune économie quand on s'est mariés il y a 38 ans!

cE N'EST PAS CELA L'EQUITé.

"tagada" vous me dites : vous pouvez demander un montant différent ! NON, CAR ma retraite c'est dans 5 mois!!! et le juge a ordonné les 25.000euros en capital immédiat. Si je fais appel, je ne les aurai pas... car si appel tout est "suspendu"... je ne sais même pas si je pourrai demander une P.A. ?? ELLE M'AVAIT ETE REFUSEE LORS DE L'ONC, POUR CAUSE : JE TOUCHE EN CE MOMENT PRESQUE AUTANT QUE MON EX. , mais plus dans 5 mois!

"el pigeon" : ne regrettez pas vos écrits. votre franchise vous honore.

vous avez vu juste et comme vous dites . "à une personne manifestement blessée par le jugement et plus encore parce qu'elle a percu du traitement du dossier", c'est fréquent.

c'est aussi mon propos.

En ces temps d'économie Il faut demander un devis pour réparer la balance de la justice qui est très malade!

_ Le principe pourrait donc être que je ne dois pas critiquer une décision de justice (sur le fond) ! Et l'accepter car en conclusion : Le juge dit que j'aurai la même retraite que mon ex, mais m'octroie 55.000euros ?????

Je pensais que si les 2 époux avaient les mêmes revenus, il n'y avait pas lieu à octroi d'une P.C. ???

Je sens que je vais faire une indigestion de fraises tagada

Et pendant longtemps!







Pourquoi les justiciables doivent ils payer les erreurs des juges ?

  • Par Darius le

Je parle bien évidemment des cas d'erreur grossière ou de fumisterie (ex: dossiers non lus etc.).

Pourquoi la responsabilité des juges ne peut-elle pas être mise en cause (comme pour n'importe qu'elle autre profession) et que c'est au justiciable victime de cette erreur de repayer plusieurs milliers d'euros pour faire appel ou aller en Cassation ?


erreurs appréciation

  • Par cri le

merci el pigeon.


la responsabilité des juges

  • Par el pigeon le

est un terrain trés glissant car si on ouvrait de nouvelles voies pour la mettre en cause celles-ci seraient systématiquement utilisées par les plus puissants et les avocats les plus procéduriers.


Tout se joue autour de la notion "d'erreur". Si on y fait entrer des "erreurs de jugement" on se trouve dans la contestation de l'appréciation du juge du fond, de l'appel et en cas d'ereur de de droit , de la cassation .


C'est pour moi surtout en matière de divorce le législateur qui est en cause : on est capable de faire de véritables check list pour obtenir une pièce administrative d'importance secondaire et la apparemment pas moyen de sortir quelques décrets précisants les points ou le JAF doit regarder, les piéces obligatoires à produire , des éléments de méthodologie. Et ce n 'est pas un hasard.


Il y a objectivement consensus entre ceux qui partagent l'idéologie du "divorce-copain" ou les gens soit s'arrangent à l'amiable soit doivent être punis ( financiérement par les cout de procédure ou par condamnation à Pc et PA punitives ) et ceux qui connaissent l'importance du contentieux en matière de divorce pour l'économie des professions judiciaires


C'est pour ca que le débat apparent se focalise sur des questions dramatiques mais bien souvent marginales comme les violences conjugales, l'aliénation parentale et les maltraitances. Le débat social central serait combien coute un divorce ? Les couts du divorce sont ils socialement productifs ( par pour tel ou tel individu ou telle ou telle profession mais globalement ) ?


Je ne crois pas que ce soit en aval ( au niveau de la mise en cause éventuelle de la responsabilité des juges) que l'on puisse diminuer les dégats mais en amont ( meilleur travail du législateur, définition plus précise des éléments financiers à prendre en compte, lier le divorce, la liquidation de communauté, le réglement des aspects financiers ) et fixer des normes au moins pour comparaison.


Mais c'est pas demain la veille , je vous rappelle que le divorce a été soi disant "pacifié" en 2004 et vous avez vu comment le petit ballon d'essai sur le divorce devant notaire a été accueilli.


Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de JAF qui ne lisent pas leur dossier , par contre un ou deux par ci par la les lisent avec un sérieux apriori et en confondant net et brut fiscal ou en ne mesurant pas dans la situation qu'on leur orésente ce qui est structurant et ce qui est transitoire.

Il est intéressant de lire des décisions de la cour de cassation en matière de problèmes financiers liés àdes divorces pour s'en rendre compte.

comme il y a des arrêts cassé et des pourvois rejetés on peut se faire une idée.


C'est pour ca qu'il faut se sortir de la tête l'idée de "justice " et faire un calcul financier sauf si on est dans un cas vraiment TRES doloureux ( et en matière de divorce la douleur on connait )










si aucun appel au jugement n'est fait quoi faire

  • Par cri le

Bonjour,

Mon avocat et son secrétariat ne m'aident pas très bien, ou je ne comprends rien!!!

suite de mes posts précédents :donc, après réflexion je ne ferai pas appel au jugement de divorce, pas les moyens financiers ni physiques et payer pour les erreurs de la justice c'est injuste aussi+ tout recommencer de zéro).

Mon ex est condamné à me verser 20.000euros en capital immédiat.

Je sais qu'il fera tout pour pas payer ou retarder au maximum.

- Ma question est la suivante car je viens d'appeler le secrétariat de mon avocat (impossible de lui parler) et soit j'ai mal compris, soit ils ne me disent pas tout sur la suite à venir.


1)- j'envoie ce jour à mon avocat l'acquiessement + copie du P.V. que l'huissier m'a signifié il y a 10 jours via la partie adverse.


Il parait que mon avocat dira à la partie adverse que j'accepte le jugement.

- Que CE SERA LA PARTIE ADVERSE, qui demandera un certificat de non appel...

C'est là que je ne comprends plus!!!

Quel est le délai pour que la partie adverse demande un certificat de NON APPEL ?

PEUVENT-ILS ne pas bouger ??

est-ce obligatoire que ce soit eux qui demande le certificat de NON APPEL ?

pUIS-JE LE DEMANDER MOI-MÊME ??

fAUT-IL UN SEUL CERTIFICAT DE NON APPEL OU CHACUN UN?

Comment dois-je faire pour faire exécuter au plus vite ce jugement de divorce et avec quels documents ?


D'autre part, puis-je moi-même écrire au Président de la Chambre départementale des Notaires car le juge dit : S'il y a lieu à liquidation du rég.matrim. par notaire, commet le Président de la Ch. des Notaires.


Je regrette de devoir demander ici ces infos car je ne me comprends plus très bien avec ma défense.

aidez moi s.v.p. et merci mille fois.





appel

  • Par dora le

Après un jugement, il y a un droit d'appel pour les 2 parties.


Vous acceptez la décision donc vous ne ferez pas appel de la décision du divorce et du montant de la PC. Un certificat de non-appel sera délivré qui sera transmit à votre ex-mari.


Si votre ex-conjoint ne fait pas appel du jugement dans un délais imparti ( 2 mois parfois moins, c est noté sur le jugement), la cour d appel délivrera un certificat de non-appel qui vous sera remit également.


Vous ne pouvez pas le demander vous-meme.


Ces certificats ce sont les avocats qui les recoivent et qui transmettent les originaux à leur client.


Si votre ex-conjoint ne fait pas appel c est qu il accepte dans le principe la décision et il devra alors s acquitter de ce qu il vous doit. S il ne s éxecute pas vous pourrez le faire saisir par votre huissier et porter plainte si les tentatives de l huissier s avèrent sans effet.

Pour ces actions le certificat de non-appel est indispensable.


S il fait appel, le jugement sera revu par la cour d appel avec des avoués. Les 2 parties ne sont pas convoquées aux débats.


Pour info :

dans certains cas (notamment les PA et secours mensuelles attribuées en tant que besoin) l appel n est pas suspensif de la décision de justice. Il est alors exécutoire de plein droit en tant que besoin (noté dans le jugement).


Si vous avez des biens meubles ou immeubles communs, il va falloir procéder à la liquidation de la communauté lorsque le divorce va etre définitif. Il est indispensable de passer par un notaire concernant les biens immobiliers.


Vous devriez demander un rendez-vous à votre avocat car c est dans la suite du divorce et vous avez déjà du en discuter avec lui quand la procédure de divorce à été lancée.


Si vous ne faites rien dans le cas de biens meubles en communs, sachez que votre ex-mari est en droit de vous réclamer sa part des années après le prononcé du divorce (même si c est plus compliqué dans la pratique), pareil pour vous.




appel

  • Par cri le

Merci Dora,

Ca ne va plus du tout avec mon avocat, il n'a pas ls'air d'être content que je ne fasse pas appel. Je lui ai dit que je n'en pouvais plus et que je n'avais plus les moyens de payer pour les erreurs de juge.. Il m'a dit que je pensais trop à cet appel que je n'avais rien d'autre à faire et que des gens pleurnicheurs comme moi il en voyait tous les jours...

Que faire à présent.!!.

Je dois lui envoyer mon accord sur le non appel + copie de la signification de l'huissier que j'ai reçue. Je voudrais ajouter un petit mot à cet envoi pour faire comprendre que ce jugement est le reflet d'un dossier survolé par le juge et la plaidoirie ??? (je n'y étais pas). Bref, le juge n'a pas consulté mes documents joints chiffrés pour ma retraite.

Je ne sais même pas comment faire à présent envers mon avocat pour la liquidation du régime matrimonial car il y a un bien, un notaire sera donc désigné par le président de la chambre des notaires. Mais mon avocat ??? d'une plaidoierie qui n'a pas su n'est pas correca mon avocat que dois-je faire ??

Je suis très déçue de cette justice. Je ne sais plus comment me défendre. Mon ex. a pratiquement tous les

meubles aussi.


Appel

  • Par Dora le

J ai relus vos posts.


Je discerne le fait de ne plus beneficier de l'AJ vous empeche de faire appel : cause frais de justice.


Mais si votre avocat vous a conseillé l appel c est que vous

aviez une " chance" d etre "gagnante" malgré les frais.


L appel permet de revoir le dossier sur le fond.

C est là que vous pouviez :


- démontrer par des preuves (impots fonciers), que votre mari s était enrichi au cours de ce mariage

gràce à votre collaboration (biens immobiliers, pas de salaires ni cotisations en votre faveur, assurances retraite en sa faveur etc....).


- prouver votre futur retraite imminente par des documents originaux.


- denoncer et prouver la fausseté de sa déclaration sur l honneur en la relevant points par points.


Tout celà à transmettre à l avoué que votre avocat aurait fait désigner.


-Essayer de voir auprès du bureau de l'AJ les possibilités dans votre cas.


Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets, les biens que votre mari à acquits au cours de ce mariage seront à prendre en compte, les meubles également.


El pigeon a beaucoup posté à ce sujet sur ce blog. N hésitez pas à rechercher sur toutes les pages, car parfois nous posons nos questions sur n importe quelle page. Regardez à "liquidation de communauté" entre autre.


Je pense que vous devriez vous battre encore, au moins pour cette liquidation. Soyez prudente et renseignez vous partout ou vous pouvez. Voyez votre notaire et parlez-en à votre avocat.


S il rale c est qu'il sent que vous baissez les bras.


Si les dés sont jetés concernant cet appel, je vous souhaite beaucoup de courage pour digerer cette indigestion de fraises, de vous reposer et d'essayer de vous liberer l'esprit, enfin bref : revivre pour soi meme tres simplement.



P.S - J'ai des céréales à acheter à ma fille et je crois bien que je vais en profiter pour m offrir un sachet de fraises tagada ( ce sont les meilleures tant pis pour la pub!). Suite à un abandon, je suis dans une situation difficile aussi, actuellement je vis avec 470 e mensuel avec une fille de 12 ans à élever (raison de santé). J en ais jusqu au mois de décembre ainsi et ensuite ce sera maximum 563 e aux dernières nouvelles (GlOUPS et rire quand meme)...












appel-pas appel ?

  • Par cri le

Chère Dora,

Excusez mon long silence, mais je ne digère toujours pas

sauf les fraises Tagada, car je n'inmaginais pas que, du fait que je ne fasse pas appel, je pourrais ainsi souffrir de toute cette injustice et d'accepter que mon jugement soit un tissu d'erreurs voulues ou non car en face c'est la scientologie!

Je ne peux m'empécher de penser que la justice est "achetée". mon ex vit avec une scientologue assez féroce et à présent il serait lui aussi dedans..

Je me dis que beaucoup de femmes se retrouvent dans ma situation après avoir sacrifié la majeure partie de leur vie et de leur jeunesse pour un homme qu'elle ne pouvait imaginer se révéler être un être aussi abject... sans aucun respect pour la mère de leurs enfants, mais passons...

Je compatis beaucoup pour vous aussi car votre situation est très difficile et je vous envie de savoir la prendre positivement. Je vais donc travailler à y parvenir aussi.


J'ai donc envoyé depuis plus de 15 jours mon acquiessement au jugement à mon avocat.

J'ai tout de même écrit une page sur mes questionnements quant au sérieux qui n'a pas été pris sur mon dossier tout en respectant les magistrats.


Que va t'il se passer à présent : le jugement de divorce est daté de mi juin 2009. Aucun appel. Donc, combien te temps dois-je attendre avant de faire exécuter ce jugement pour me faire payer la PC que me doit mon ex ?

Je n'ai plus de nouvelles de mon avocat depuis mon acceptation du jugement et je m'inquiète ? je ne sais pas ce qu'il faut faire à présent ?

Quand est-ce que ce jugement passera en force de chose jugée ?

Merci de vos aides.

cordialement

merci de vos aides


a votre avis ?

  • Par JCK le

Bonjour,


Je suis divorcé depuis debut 2007, de cette union est né ma fille.

Je paie une pension de 230 euros, prend ma fille tous les 15 jours en week end, une semaine a noel, à pâques et 3 semaines en été. Mon ex veut que je prenne ma fille une semaine de plus ou que je lui donne 150 euro en plus pour les frais de garde. N'étant pas d'accord (j'essaye de garder une semaine libre pour ma nouvelle compagne et moi, vu le nombre d'enfants que nous avons en permanence et à l'année à la maison), j'ai peur que la guerre soit déclaré de son côté.


J'ai refait ma vie, ma compagne a 4 enfants d'un précédent mariage et ne travaille pas(elle touche juste les alloctions familiales , 700 euros). Nous venons d'avoir un enfant. J'ai donc a charge ma compagne et les 5 enfants (elle ne touche pas de pension alimentaire pour les 4 issus du précédent mariage)


J'aurais souhaiter savoir si le juge prendrais en compte le fait que mon salaire n'a pas augmenté (1800 euro) mais mes charges oui ?

Le fait que ses 4 enfants ne soient pas les miens et que nous ne sommes pas marié , peut il empêcher que je les déclares a charges ?


je n'ai à la base pas l'intention de faire baissé la pension alimentaire versé pour ma fille (même si les fin de mois son très dur) , mais le fait que mon ex veut me demander encore plus, je préfère me renseigner.


merci de vos réponse


peu de risques

  • Par el pigeon le

Bonjour ,


sous toutes réserves n'étant pas avocat. d'abord compte-tenu des sommes en jeu et de la natur ed ela démarche de votre épouse vous n'étes pas obligé et n'avez pas ( en l'occurence ) besoin d'un avocat. Sinon , oui le juge doit prendre en comtpe la réalité de vos charges et en l'occurence la fait que vous contribuiez à entretenir les enfants de votre nouvelle compagne. Vu le nombre d'enfant et vos ressources je memouillerais en vous disant que le risque de voir la pension augménté est faible.

( Par contre il y a peut-être une indexation )


Assurez vous surtout de faire parvenir tous les éléments au juge ( composition de votre ménage , justification des resources,d es charges) qu'il juge sur le dossier réel.


Ceci étant un autre élément peut être la baisse des ressources de l'autre partie .



CERTIFICAT DE NON APPEL POUR FAIRE EXECUTER LE PAIEMENT DE LA P.C. QUI M'EST DUE

  • Par cri le

bONJOUR,

Je me permets de revenir vers vous pour vous demander de l'aide.

Depuis plus d'un mois et demi mon dernier courrier adressé à mon avocat : je lui disais que j'étais en attente du certificat de non appel, ce courrier est resté sans réponses. Je viens d'avoir son secrétariat : ni la partie adverse, ni mon avocat n'ont demandé de certificat de non appel auprès du greffe du du tribunal de la cour d'appel.

Que dois-je faire ??? je vais me retrouver dans moins de 4 mois avec moins de 400euros par mois pour vivre et mon ex me doit une P.C. en capital immédiat.

J'ai bien une copie du jugement de divorce mais c'est tout.

merci de vos réponse pour m'éclairer.


ce que dit le code de procedure civile

  • Par el pigeon le

"Article 505


Toute partie peut se faire délivrer par le secrétaire de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un."


donc théoriquement vous pouvez demander au greffe du tribunal de grande instance qui a rendu le jugement un tel document, mais suivant l'encombrement de la juridiction et ses "coutmes" ( eh oui ) il n'est pas certain que cela aille plus vite que de demander à votre avocat ( si celui ci est du bon barreau et pas un postulant) .

Mais si vous avez le sentiment d'être "en dessous de la pile " de votre avocat cela peut valoir le coup d'écrire en direct.


Vous avez raison de vous préoccuper car de plus l'autre partie peut ne pas être trés réaxtive pour payer soit a cause de problèmes de liquidité soit pour des motifs psychologiques. ( je connais quelques cas homériques de difficultés d'éxécution ).







el pigeon

  • Par erratum le

il s'agit de la cour d'appel ou de la cour de cassation ( la juridiction prés duquel le recours pouvait être fomré ( et pas le TGI ) ).

Ca peut expliquer le délai car votre avocat ne plaide pas lui même en cour d'appel qui est souvent dans un autre ville, autant de délais ....


la justice est vermoulue et pas du tout au rythme du 21éme siécle sauf pour les effets d'annonces au 20H.


de quand date votre jugement ?




erratum bis

  • Par el pigeon le

c'était moi qui me corrigeait. Une remarque en passant et avec tout le respect du aux juriste, le certificat de non appel est une bonne chose mais cela résout il les difficultés d'exécution éventuelles d'un jugement ?

Cela sert surtout à confirmer le caractère définitf d'une décision de justice quand l'exécution provisoire n'est pas requise ?

donc en l'espéce Madame disposant du certificat pourra s'appuyer sur une décision définitve et ensuite requérir l'éxécution ?

Donc sauf si l'ex-mari s'éxécute au simple vu du certificat et a les fonds disponibles ca ne résoudra pas trés rapidemment le problème pratique de Madame ?


D'ou mon commentaire ci-dessusil y a énormément de technicité juridique dans les procédures de divorce ( ce qui nécessite un avocat pour 90 % des gens) mais cette technicité ne résout pas les problèmes concrets des gens a court terme . surtout quand le contentieux a été dur et long.





Hors sujet

  • Par YARA972 le

A titre professionnel je recherche un avocat spécialisé en droit européen (application des directives européennes dans un état membre - domaine agricole). Je me moque un peu du barreau étant à 7 000 Km de la métropole, vu d'ici tout est proche.

J'ai essayeé de surfer sur le site avocats.fr mais sans nom je me noye.

Je m'autorise donc une demande sur le site de Maître BOGUCKI.

Monsieur El Pigeon vous avez l'air d'être dans la partie, auriez-vous un nom?


Toutes mes excuses encore pour cette intrusion


Harcèlement

  • Par gre le

Bonjour,

L'ex de mon compagnon bénéficie de l'AJ et en use pour nous harceler et demander une revalorisation de la pension.

Elle avait déja déposé cette demande lorsqu'elle avait appris mon état de grossesse.

Cette procédure avait été engagée afin de me stresser, dans l'espoir que je pere l'enfant...

Aujourd'hui, elle recommence.

Peut on la faire condamner pour harcèlement ou procèdure abusive ?

Car, en définitive, nos moyens ne nous permettent pas de payer plus de pension...

Merci d'avance.


RE: Harcèlement

  • Par angel le

madame,


Vous avez fait le choix d accepter le passer de votre amie actuelle.


La pensions alimentaire n est que pour les droits des enfants et pas les querelles des adultes, si vous déposer plainte celà vous mettra en tors car les affaire de votre ami et son ex ne vous regarde pas.


A vous de faire face.


votre homme à aimer sa femme comme ils vous aimes puisque vous êtes tout deux les mamans de ses enfants, donc éviter les querelles, car si le jour il partira vous serez bien contente que son ex deviens votre amie, et je dirais même mieux que vous subirais exactement la même méchanceté que cette femme, puisque si son comportement est ainsi ne vous poser pas la question de la faute à qui dans la vie faut assumer ses responsabilité.


le jaf ne supprime jamais une PA sauf si Monsieur vit dans la précarité.


vos revenues et enfants à charge ne sont pas le problème du juge, vous assumer votre vie.


bon courage


RE: Harcèlement

  • Par yara le

Angel,


Manifestement vous n'avez jamais vécu la situation que vous commentez


1) Les revenus et les enfants à charge sont le pb du juge car pour fixer la PA et PC de celui qui le o btient, le juge tient compte des revenus du nouveau couple.


2) les ex pour se venger d'avoir été mis(es) sur le carreaux utilisent tout l'arsenal judiciaire et plus pour emm... la vie de leur ex, y compris en emm... la nouvelle, d'autant plus si la nouvelle à "piqué" l'ex. Qu'on le veuille ou non, la vie d'avant fait partie de la vie des nouveaux et innévitablement cela concerne le nouveau


3) le PA, ne sont effectivement que pour les enfants. Sur le papier seulement. Parceque en réalité c'est souvent (dans les divorces conflisctuels) pour essayer de "sucer" un maximum l'ex, histoire de le faire payer cher (vous essayerez de me justifier 600 EUR de PA pour un "enfant" de 21 ans qui bosse à temps plein).


Alors s'il y avait un moyen d'arrêter le harcèlement judiciaire, je pense qu'il faudrait l'employer. Cela aurait 2 mérites :

1) pacifier les relations entre les ex en diminuant la procédure

2) désengorger les tribunaux qui croulent sous la saisine de gens soucieux de faire le deuil de leur couple en se vengeant


harcèlemen (suite)

  • Par gre le

Je tenais a préciser que nous ne demandons même pas de baisse de la pension, a laquelle nous aurions surement droit...

ayant lu le premier commentaire, je suis d'ailleurs outrée des propos tenus...


procedure abusive

  • Par el pigeon le

vous permete de demander des dommages intérêts : si le JAF partage votre analyse il enverra un coup de semone en les condamnent aux dépens + des dommages et intérêts .

N'oubliez pas de les demander le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé ... ( sauf choses à relever d'office )


Bonne grossesse.


si

  • Par alexia le

si il partage votre analyse dit @el'pigeon

désolée de vous décevoir mais il me semble peu probable que le juge partage votre analyse .

par contre , il trouvera inquiètant votre état de stress et la peur que vous avez de perdre l'enfant ,

êtes-vous certaine que c'est l'ex de votre compagnon qui est à la source de vos inquiètudes?

Comment se fait-il que dans votre état de grossesse votre compagnon ne parvienne pas à vous sécuriser?

C'est en effet très grave de ressentir ce type de peur quand on est enceinte , pourquoi n'allez-vous pas , de vous même , en discuter avec un psy ,il en existe dans toutes les maternités ,il n'y a pas de honte à consulter un psy , il pourra voir avec vous quelles sont les causes profondes de votre détresse.

Je vous souhaite d'être une mère heureuse.


Harcellement 'judiciaire' ?

  • Par Grannaif le

je ne comprends pas bien l'accusation de 'Gre'


En quoi une procédure judiciaire de révision de la PA peut-elle être considéré comme du harcèlement ?

Si à chaque fois que la justice intervient dans son champ de compétence, on parle de harcèlement...il va falloir inventer un nouveau mot pour les situations où une personne fait des appels malveillants répétés et injustifiés, s'arrange pour vous rendre la vie impossible au quotidien, dit du mal de vous à votre entourage....


@Gre :

Vous dites : "Je tenais a préciser que nous ne demandons même pas de baisse de la pension, a laquelle nous aurions surement droit..."

Mais dans ce cas réjouissez vous que l'ex de votre compagnon lance la procédure pour vous...

Votre compagnon va donc obtenir une réductionjustifiée de la PA... Peut-être même une annulation de la PA si ce que vous dites "nos moyens ne nous permettent pas de payer plus de pension..." est vrai...


c'est une bonne nouvelle pour vous :)


...A moins que votre descritption de la situation ne soit pas la stricte réalité... dans ce cas, votre seule inquiétude serait de perdre de l'argent de votre compagnon (ce qui ne provoque pas de fausse couche)


la stricte réalité

  • Par alexia le

sur un blog ne veut rien dire , pour ma part , je ne dis pas tout sur ce blog et je transforme un peu les choses pour rester anonyme


une question

  • Par alexia le

me taraude sur des commentaires postés régulièrement sur ce blog ,pourquoi faut-il toujours que les nouvelles (nouveaux) compagnes (compagnons) des divorçants s'impliquent dans le divorce de leur concubin(e) comme si cela les concernait au premier chef ,au point de dire NOUS demandons ceci ou celà au Juge , il n'y a pas de "nous" , le Juge juge le divorce des époux , pas des époux et de leurs concubins éventuels! , on vit une drôle d'époque , les rôles , les fonctions , les places de chacun semblent pouvoir se superposer à l'infini , tout cela sur des prétextes d'équité ,on aplanit les différences , on mélange tout , les enfants sont traités en adultes miniatures ,ils ont des droits et ne font plus leurs devoirs (scolaires!) , et les parents , eux , s'en remettent aux professionnels qui leur diront ce qu'il faut faire, à quand le diplôme d'Etat de parent?


la réponse

  • Par seleo le

est simple :

Les revenus des nouveaux conjoints sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire, il est donc assez contradictoire de prétendre qu'ils ne sont pas concernés !


principe de réalité

  • Par alexia le

ah oui , c'est vrai!

mon ex-mari est parti vivre avec sa maîtresse , qui avait déjà un enfant , il demandait la résidence du notre car il estimait pouvoir lui donner un meilleur train de vie que moi , seule , deux salaires c'est mieux!

et ils formaient (dixit l'ex) une VRAIE famille!

on marche sur la tête!


quand l’ex parle de lui au pluriel.

  • Par c.h. le


on peut remarquer que ce sont souvent les pères et leur nouvelle femme qui emploient le " nous "

(juste pour prendre ça avec ironie)

cela peut s'expliquer ainsi : le père s'il a pour nom Martin son enfant s'appelle Martin et sa nouvelle femme s'appelle aussi Martin désormais.

Bien qu'étant trois personnes distinctes, ils sont unis par le même nom.

Et là, plus rien de les arrêtent (l'ex et sa nouvelle femme), ils se prennent alors pour la famille (la vraie) de la Sainte Trinité. (le Père le fils et le saint esprit) unis dans un même nom .

Et Dieu, dans la genèse, quand il fait référence à lui-même il emploie souvent le pluriel " nous "

(L'ex femme, la mère de l'enfant, (elle) ne portera plus le nom de Martin, elle ne fait plus parti de leur " vraie " famille.)


le nom du père

  • Par alexia le

au train où on va , il n'y aura de toute façon plus de famille avec un père pour tous mais chacun le sien .idem pour la mère.Et le nom du père ...c'est si Nous voulons maintenant qu'il est possible de mettre celui de la mère.

Poussons le délire d'équité encore plus loin , avec humour ,à la vitesse où les pollutions radioactives , nutritives et touti quanti se développent , il y aura bientôt autant d'ovules chez la femme que de spermatozoides chez l'homme!


en effet c'est du délire

  • Par charlie le

Il faudrait vous calmer un peu Mme Alexia, c'est un blog juridique ici.

Qu'importe le nom, ce n'est pas cela qui fait la famille.

Et aimer ses enfants n'est pas une question d'équité.


Votre rancoeur envers votre ex-mari est palpable, à vous lire on finit par soupçonner qu'en réalité le juge s'est trompé, vous avez bel et bien agi pour l'éloigner de votre enfant commun.

Ca expliquerait vos écrits vengeurs anti-SAP...


en réponse, notamment a Alexia

  • Par gre le

Merci pour votre conseil, mais je n'ai aps besoin d'un psy !

Je ne souhaitais pas m'étendre sur le sujet, mais poser une question concrète.

Le harcèlement n'est pas justifié par la seule demande de revalorisation de pension, je vous rassure.

Nous sommes concernés par des agressions verbales, physiques, du SAP, des complots inimaginables...

Et je ne fabule pas lorsque je prétends que sa premiere tentative était pour me voir perdre le bébé (que j'ai eu maintenant) : c'est ma belle fille qui me l'a dit elle meme, il y a 15 jours.

Je ne suis pas stupide, lorsque je parle de harcèlement, ce n'est pas pour rien.


effectivement, je devrais peut etre me réjouir s'il y a baisse. Mais excusez moi de ne pas etre excitée a l'idée de voir de pauvres enfants, qui n'ont rien a voir avec un conflit puéril, exposés a des échanges souvent bien peu conventionnels.

Ma question est donc de savoir si on peut faire reconnaitre une procédure comme étant abusive, sachant qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle, et que nous n'avons pas les moyens d'avoir un avocat.


Pour information, les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte, mais sa participation aux charges du ménage. Nuance.


CERTIFICAT DE NON-APPEL (reprise du post d' el pigeon du 25 11 ci-dessus)

  • Par dora le

Le certificat de non-appel est indispensable pour faire appliquer un jugement.

Et celà, même quand ce jugement est éxécutable pour provision de plein droit car l'appel est un droit pour tous les justiciables (même si celà parait injuste dans certains cas).


Logiquement, c'est l'avocat qui transmet l'original à son client.


En cas du non-respect du jugement :


Il faudra donc obligatoirement fournir une copie du certificat à l'huissier de justice du domicile du créancier pour demander une saisie directe sur salaire OU sur compte bancaire (car l'huissier ne peut effectuer les deux ensemble). Il faudra aussi fournir d'autres renseignements

concernant le créancier. L'huissier n'est pas detective.


En cas d'impossibilité de saisir et si le créancier ne s'exécute pas, porter plainte.


Si l'on ne dispose pas de renseignements concernant le créancier il est possible de commencer par porter plainte. Les services de police et de gendarmerie sont équipés pour rechercher mais celà prend du temps.


Les retraites sont saisissables. également les assedics, les indemnités journalières de maladie, les pensions invalidité.


Bien sur ces revenus ne sont pas saisissables dans leur intégrité mais en fonction d'un barème légal que l'huissier maitrise très bien.


Le trésor public peux aussi se charger du recouvrement de ces créances, ils percoivent des frais sur le débiteur. Il faudra leur fournir copie du certificat de non-appel ET un certificat émanant de l'huissier prouvant que celui-ci à mis en oeuvre toutes les possibilités de recouvrement, sans succès ou n'ayant plus de résultat, et le montant restant de la créance.


Si vous connaissez d'autres possibilités concernant ce sujet, elles seront les bienvenues....





Pension et allocations familiales

  • Par BIBI le

Lors de l'ONC ma femme avait déclaré les allocations pour nos deux enfants dans ses revenus. Il est vrai que je ne lui ai jamais pris les alloc pendant notre mariage.

Or sur mes deux garçons, j'en ai un en garde alternée et je ne donne donc pas de pension pour lui.

Lorsque j'ai déclaré ma nouvelle situation à la CAF (seul avec un enfant en garde alternée) la CAF a coupé les allocations à ma femme et cette dernière m'en tient comme responsable. Elle veut les alloc sans quoi elle me menace de demander une plus grosse pension pour le petit garçon et une moitié de pension pour notre fils en garde alternée.

Mon avocat me dit que c'est à moi de voir si je dois lui les laisser ou non les alloc. Mais moi j'aimerais avoir au moins la moitié des alloc pour mon garçon en garde alternée.

Pourquoi c'est ma femme qui aurait tout alors que j'ai aussi des frais pour mon fils ! Qui devra déclarer les enfants aux Impots lors de la déclaration de revenu ? MERCI


Je vais ajouter mon grain de ....poivre !

  • Par Attention le


@Charlie


Si on devait juger les " rancoeurs palpables" à l'aune de vos interprétations, gre et tant d'autres seraient à clouer au pilori ! !

Alexia a raison et le dit avec beaucoup d'humour. Et il est si vrai, lorsqu'on lit ça ou là quelques forums ou blogs, que non seulement ce sont les nouvelles compagnes qui interviennent en lieu et place de leur nouveau conjoint, mais elles ne décrivent les ex de leur nouveau conjoint qu'en vice réincarné ( le nouveau conjoint n'étant bien sûr que "sainteté" !!)


@gre Ne pensez-vous pas que votre belle-fille s'est (un peu) moqué de vous ? Car penser une seconde qu'il suffit de demander une augmentation de PA pour provoquer une fausse-couche............

A moins que vous soyez spécialement fragile.


Quant au SAP, heureusement qu'un Gardner l'a inventé sinon il faudrait l'inventer sur le champ ....il rend tellement service ce SAP !


félicitation @gré

  • Par alexia le

tout mes voeux de bonheur , je vous souhaite que cette naissance apaise les conflits avec l'ex de votre conjoint.

Mon but n'était pas de vous froisser en vous parlant du psy ,je trouvais seulement que le fait de craindre de perdre un bébé à cause d'une personne qui n'agit que dans le cadre de la loi et de ses possibilités procéduriales était pour le moins psychologiquement inquiètant , je n'ai jamais dit que c'était de la fabulation ,au contraire ,puisque j'ai trouvé cela inquiètant , mais maintenant le bébé est là , profitez de votre bonheur!


réponse à @charlie

  • Par alexia le

je vous laisse aux mains (palpables) d'@attention ,elle fait cela avec plus de "doigté" que moi.


Alexia et/ou Attention

  • Par charlie le

Vous semblez si parfaitement vous suppléer l'une à l'autre, c'est à se demander si vous êtes réellement deux personnes distinctes...


Ah!

  • Par Attention le


Je débusque une antinomie dans votre affirmation charlie !

Si nous nous " suppléons" c'est forcément que nous sommes deux personnes distinctes !

Par contre je me demande si le clonage n'est pas déjà existant ....A voir des obsessions si partagées, on peut raisonnablement se poser la question !


les visiteurs récurents

  • Par alexia le

c'est ainsi que Maître Bogucki nous nommes , qu'on s'appelle @attention ,@el pigeon , @jenny ou @ qui on veut , la vérité toute nue ne se fait de toute façon pas à partir d'un pseudo,si tant est qu'elle puisse se présenter ainsi ,la vérité est si pudique qu'on ne la voit jamais nue.


j'ai du me tromper

  • Par gre le

@alexia : merci pour vos voeux. la faiblesse psychologique ne vient pas de moi, mais je voualis souligner la bassesse des actions de l'ex.


@attention : je vous trouve bien imbu de juger ainsi sans connaitre... me mettre au pilori...

Je n'ai jamais voulu me faire passer pour une sainte, mais j'ai cru, en venant ici, trouver des conseils avisés et éclairés pour m'aider a protéger des enfants d'un conflit soi-disant d'adultes, mais qui relève de la cour d'école.

je ne pensais pas me faire juger de cette facon.

merci pour rien.

et bonne continuation.


@gre, je crains que vous n'ayez pas tout suivi et/ou compris

  • Par Attention le


Je ne faisais que répondre à charlie qui agressait Alexia jusqu'à prétendre sentir chez elle "des rancoeurs palpables" qui l'autorisaient à penser que le juge s'était trompé sur son compte !!!!

Dit autrement et suivant la même logique Charlie pouvait aussi prétendre que vous (et d'autres) étiez suspecte selon ses critères très....spéciaux ! C'est la seule chose que je soulignais.


Pour ma part je ne juge pas les histoires narrées ici. En ce qui concerne votre histoire, Je ne montrais que mon étonnement que quelqu'un puisse penser qu'en réclamant une augmentation de PA, on pouvait provoquer une fausse-couche : c'est assez peu banal !

Et personnellement je vous félicite de tenter de protéger les enfants d'un conflit qui en effet ne les concerne pas.

J'espère de tout coeur que vous y arriverez.


@attention

  • Par gre le

Hé bien j'ai du mal comprendre vos propos.

Je suis d'accord lorsque vous dites qu'il est surprenant de croire qu'uen demande de PA puisse provoquer une fausse couche... je tenais simplement a souligner la méchanceté et la petitesse des attaques subies.


Bonne continuation a tous.


besoin d'aide...

  • Par vivi66 le

j'ai mis le père de mes enfants ( fonctionnaire dans un centre hospitalier) dehors en septembre 2005 car il avait pour la énième fois une maitresse...il a déposé une requête auprés du JAF pour avoir la garde alternée pour éviter de me payer une pension alimentaire, garde alternée qui a été refusée car j'ai réussi a prouver qu'il n'était pas dans la capacité de s'occuper de nos 3 enfants, il a donc eu le mode de garde "habituel" 1 we sur 2 et la moitié des vacances scolaires. 26 juillet 2008 je me suis remariée avec un homme qui lui aussi est fonctionnaire et j'ai appris a ce moment là que mon ex conjoint aurait du me faire reverser ce que l'on appelle le supplément familial de traitement chose qu'il n'a pas faite, il a magouiller (car son père est cadre dans cet hopital)pour continuer à le toucher. début aout j'ai appelé le centre hospitalier pour savoir quelles démarches je devais faire pour obtenir ce supplément et tout le retard qu'il me dois depuis le 6 février 2006 (date du rendu de décision pour la garde de nos enfants vu que nous n'étions qu'en union libre) on ma demandé de faire un courrier au DRH, chose que j'ai faite et envoyé en recommandé avec accusé de reception le 27 aout 2008 j'ai du téléphoné fin septembre car je n'avait tjrs aucunes nouvelles de leur part, apres ce coup de tel j'ai enfin reçu un courrier du CH me demandant de faire une attestation sur l'honneur comme quoi je n'avais jamais touché le SFT, chose que j'ai faite de suite et renvoyé encore en recommandé avec a vis de réception c'etait le 1 er octobre 2008, depuis j'ai appelé 2 fois et chaque fois on me dit kon a bien reçu mes courriers mais que ça bloque au niveau du DRH mais de ne pas m'inquiété car j'ai bien droit a cette prestation...il font trainer les choses et me prennent pour une idiote en pensant que je vais finir par abandonner...mon ex beau père a beau etre cadre dans cet hopital il n'avait pas a faire ce qu'il a fait...cette prestation est de l'argent qu'il doit a mes enfants...le pbm c'est que je ne sais plus quoi faire maintenant...que me conseillez vous?


KESAKO?

  • Par YARA972 le

Qu'est ce que le supplément familial de traitement?


@YARA972

  • Par Florence le

si je ne m'abuse, toutes personnes travaillant dans la fonction publique reçoit sur sa fiche de paie,un supplèment familial. A la condition d'avoir des enfants mineurs à charge.

(et enconre un avantage pour les fontionnaires). ¨Pour faire plus simple "des allocs en plus quoi"

Une de mes soeur est fontionnaire et perçois une sommes supplémentaire sur son salaire pour ses 2 enfants mineurs.


Donc ...

  • Par YARA972 le

monsieur à perçu alors qu'il ne devait pas.

Je pense qu'il va devoir les rembourser et non pas à vous mais à son employeur.

En effet, vous n'êtes pas l'employé mais c'est votre ex qui l'est.

Donc ni vous ni lui ne les aura.


N'étant pas fonctionnaire, je ne connais pas ces avantages.


De plus, vous dites que vous vous êtes remariée : ne l'emm.... pas trop, il pourait demander une réduction de la pension : vos revenus ont augmenté (ceux de votre mairi peuvent être pris en compte) et en plus les siens ont diminué (il n'a plus le SFT)


le supplt familial de tt des fonctionnaires

  • Par alexia le

est un droit pour chaque FOYER FISCAL où apparaissent les enfants de la famille , recomposée ou naturelle ,qui a à charge les enfants et les déclare sur ses impôts.

Pour en bénéficier il faut que la femme OU l'homme soit fonctionnaire et ce n'est pas cumulable si les deux le sont, seul 1 peut alors le percevoir.

Vous n'avez , je crois ,pas de réponse car vous n'apportez pas la preuve de ce que vous avancez , même si l'administration hospitalière connait cette magouille de votre ex et de son père c'est à vous de le prouver...

allez voir la publication de ce blog intitullée "connaître les impôts de votre ex" , le supplément familial de traitement est soumis à impots sur le revenu et apparait sur les fiches de payes! il faut avoir déclaré être le parent qui a la résidence habituelle des enfants pour le percevoir...

Une fois cette preuve obtenue vous pouvez réitérer votre requête auprès de l'établissement , à moins que les inspecteurs des impôts ne s'en chargent car les fonctionnaires sont payés par le trésor public.


Foyer fiscal

  • Par YARA972 le

Vous n'avez plus le même foyer fiscal que votre ex, donc si je comprends bien alexia, vous n'avez pas le droit au SFT de votre ex.


Par contre votre (nouveau) mari, avec qui vous avez votre (nouveau) foyer fiscal y a droit donc, toujours si je comprends bien alexia, vous touchez ce à quoi vous avez droit (à moins que votre mari ne touche pas le SFT et là, il faut en faire la demande).


sac de noeuds

  • Par alexia le

non non , il y a YARA ERREUR , je m'adressais à vivi66 , je connais relativement bien la question du supplément familial de traitement et lui donnais qqes conseils "avisés" sur le sujet,j'aurai dû préciser mon intervention auprès de vivi66 , excusez moi.


pour être plus simple vivi66

  • Par alexia le

voilà , le SFT est touché par votre ex alors qu'il n'y a plus droit puisqu'il ne justifie plus d'avoir la charge effective et permanente de vos enfants ,il a continué à le toucher car il n'a pas déclaré son changement de situation à son administration hospitalière , il a donc fait une fausse déclaration de situation annuelle à son administration hospitalière pour continuer à le toucher.Mais vous , vivi66 , vous n'êtes pas fonctionnaire et vous n'y aviez pas droit , sauf qu'en vous mariant avec un fonctionnaire et en ayant vos enfants à charge dans votre foyer fiscal avec votre nouveau mari lui aussi fonctionnaire vous y avez droit!

ce truc de SFT est très "familles modernes!" car il ne tient pas compte des liens de filiation mais du foyer fiscal où est le fonctionnaire , qu'il soit ou non le père des enfants ...C'est votre ex qui va être content quand il verra cette somme quitter son porte monnaie pour celui de votre nouveau mari !!! donc , je vous disais , leSFT est soumis à imposition , si votre ex l'a touché vous pouvez le savoir par ses impôts (lien du blog de Maître Boguki à ce sujet appelé "connaître les impôts de son ex" à consulter)

si le centre hospitalier où travaille votre ex et où son père est cadre ne vous répond pas c'est sans doute car vous n'apportez pas la preuve de ce que vous avancez , vous l'aurez par les impôts, les cadres dans la fonction hospitalière sont très protégés par l'administration.

Mais ce ne sera pas le centre hospitalier qui vous rendra les sommes auxquelles vous pensez prétendre , c'est bien plus complexe! voyez d'abord cela avec les impôts et bon courage à vous.


un peu de sel sur les plaies

  • Par el pgieon le

un exemple trés "fonction publique" de la survie du couple parental .....


de la nocivité des aides sociales diverses sur le plan symbolique aussi ...














non du beurre dans les épinards!

  • Par alexia le

@el pigeon

  • Par alexia le

la survie du couple parental n'est pas la possibilité pour un ex de la fonction publique de conserver le supplément familial de traitement de manière crapuleuse avec des fausses déclarations à son administration hospitalière,et je ne vois pas en quoi "au plan symbolique" cela nuit , puisque la philosophie de cette prestation est qu'elle revient à la famille qui s'occupe au quotidient des enfants.

Ce père ne peut tout de même pas avoir le beurre , l'argent du beurre et le sourire des infirmières


au contraire...

  • Par vivi66 le

le supplément familial de traitement j'y ai droit vu que c'est le parent qui a la garde des enfants qui doit le toucher meme s'il n'est pas fonctionnaire...le pbm c'est qu'à l'époque de notre séparation je ne le savais pas je l'ai appris lors de mon remariage car mon mari est proche du trésorier de son travail et il nous a sorti les textes de loi...en fait l'hopital devrait normalement me reverser le retard, c'est à dire 30 mois de sft et ensuite se rembourser sur le salaire de mon ex le pbm c'est que comme son père est cadre ils laissent trainer l'affaire en espérant que ça tombe aux oubliettes...ce que je voulais savoir c'est est ce que je vais devoir amener cette affaire devant la justice en sachant que cet argent j'y ai droit d'apres la loi...


Que dit la loi???

  • Par @vivi66 le

Manifestement votre sujet passionne.


Il me parait incroyable que vous puissiez toucher un "traitement" alors que vous n'êtes pas fonctionnaire et plus mariée avec un fonctionnaire.

En poussant le bouchon un peu loin : votre ex se marie 10 fois fait 2 enfants à chacune et divorce autant de fois qu'il s'est marié. L'Etat (donc nous contribuables) devrait payé 20 SFT???!!!!


Attention, je ne dit pas que votre ex a raison de le garder. Bien au contraire.


Selon moi il serait "juste" que monsieur ne le touche pas puisqu'il n'a pas la charge des enfants (bienqu'il vous paie un PA donc il a qd mm des charges). Mais il serait également "juste" que vous ne touchiez pas cet avantage puisque le principe (mariage avec un fonctionnaire) qui vous l'octroyait n'est plus.


C'est donc pour cela qu'il faut connaitre la loi. Donc que dit la loi. Avez vous un article d'un code????



pourtant c'est comme ça...

  • Par vivi66 le

oui j'ai eu les article de loi sous les yeux...en fait l'hopital ou travaille mon ex ne va me reverser que le retard vu que mon mari actuel touche le sft pour mes 3 enfants...mais son ex-femme avec qui il a eu 3 enfants touche le sft depuis leur séparation car il a déclaré son divorce a son employé mais pour pousser plus loin depuis qu'il s'est remarié avec moi il ne va pas touché un sft pour 3 mais pour 6 dont la moitié ira a sa femme...c'est tordu et mal foutu mais c'est comme ça...


voilà un exemple de ce que l'on ma donné à lire...

  • Par vivi66 le

Lequel des deux parents peut toucher le supplément familial de traitement en cas de divorce ou de séparation ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est un droit du fonctionnaire et constitue un élément indissociable de sa rémunération. Il dépend du nombre d'enfants à charge et, lorsque les deux parents sont fonctionnaires, il ne peut être versé qu'à un seul des deux agents.


En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, le fonctionnaire, ou l'agent public, continue à percevoir le supplément familial de traitement au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.

Cependant, si la garde des enfants est confiée à son ancien conjoint ou concubin, c'est celui-ci qui perçoit le supplément familial de traitement (même s'il n'est pas fonctionnaire).


Bon à savoir : le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l'indice de l'agent pour qui le droit est ouvert, et ce pour l'ensemble des enfants dont il est le parent, qu'ils soient ou non à sa charge. Il est ensuite réparti entre chaque parent au prorata du nombre d'enfants à charge.

Exemple : une femme est fonctionnaire (indice 348), son ex-mari ne l'est pas. Ils ont eu 3 enfants : elle a la garde de 2 enfants et lui du troisième. Ces 3 enfants ouvrent droit à un supplément familial de traitement de 179,42 EUR : elle touchera 119,61 EUR et lui 59,81 EUR.


A noter : en cas de remariage ou de concubinage, après un divorce, le supplément familial de traitement continue à être versé à la personne qui à la charge des enfants.


Donc

  • Par YARA972 le

vous y avez droit.


Donc si l'employeur se met hors la loi, et ne veut pas se mettre "dans la loi", continuez votre action.


Et si l'employeur persiste il me semble évident qu'il faille aller demander l'arbitrage d'un tribunal.


Concernant votre cas, votre ex mari pourrait demander la diminution de la PA qu'il vous verse. J'y vois 2 raisons (comme expliqué plus haut) : 1) ses revenus diminuent, puisqu'il n'aura plus le SFT (mais peut-être qu'il ne l'a pas mentionné au moment de la fixation du montant de la PA et cela ne devrait pas vous porter préjudice), 2) vos revenus augmentent puisque vous avez l'attribution du SFT ET vous vous êtes remariée donc les revenus de votre conjoint sont pris en compte dans le calcul de vos revenus.


Votre démarche pourrait se retourner contre vous et au final toucher moins que ce que vous avez actuellement. Je ne connais pas les rapports que vous entretenez avec votre ex. S'ils sont conflictuels cela risque de se produire. Sinon, continuez votre démarche.


C'est vous qui avez es cartes en main.


titre1 du livre 5 de la sécu

  • Par alexia le

voilà le texte qui régit le SFT





sft...suite

  • Par alexia le

je ne conseille pas à @vivi66 de saisir un Tribunal pour un SFT , je crois , de plus , que vous vous trompez en estimant que l'argent qu'a touché votre ex en ne déclarant pas votre séparation et en se déclarant ayant la charge effective et permanente des enfants (termes utilisés dans le texte du livre 5 titre 1 de la sécurité sociale ) car n'étant pas vous même fonctionnaire vous n'y avez pas droit , vous ne pouviez en bénéficier que par votre union avec votre ex-concubin qui ne pouvait que le toucher lui-même puisque c'est lui le fonctionnaire.Il a continué à toucher un SFT auquel il n'avait pas droit , ce qui risque de ce passer c'est qu'il va devoir rembourser l'argent perçu à tors en SFT au trésor public et non à vous!

quand vous dites en cas de divorce et de remariage le SFT continue à être versé à la personne qui a la charge des enfants vous ommettez de dire : à condition qu'elle soit fonctionnaire!

sinon c'est perdu pour tout le monde , sauf pour l'Etat.

Et si vous vous remariez avec un fonctionnaire , vous pouvez à nouveau en faire bénéficier vos enfants par le fait que votre nouveau mari est fonctionnaire.

Ce que je trouve un peu plus tordu c'est que l'administration où travaille votre ex vous a demandé de faire une attestation comme quoi vous ne le touchez pas.Cette attestation est toujours réclamée au conjoint du fonctionnaire qui la touche , et ce , chaque année pour actualiser la situation du dossier au cas où le conjoint qui n'était pas fonctionnaire le soit devenu entre deux et pour éviter que ce soit perçu en double.

En vous demandant cette attestation ils ont peut-être , dans cette administration hospitalière qui semble fort bien protéger votre ex , remis le dossier plus clairement à jour , si vous voyez ce que je veux dire!


adieu l'addition des ptites cuillères

  • Par alexia le

ça n'a l'air de rien mais un SFT pour 3 enfants , selon le salaire qu'on perçoit , ça peut chiffrer , exemple : un infirmier qui a 3 enfants et qui a dans les 15 ans d'ancienneté touche environ 180 euros mensuel de SFT .

Si son optique est de réduire ses charges en pension alimentaire et qu'il paye , par exemple , 125 euros de pension par enfant cela lui fait 375 euros de pension , il y enlève 180 euros de SFT versés frauduleusement il ne lui reste que 195 euros à débourser pour ses enfants ,

autre cas de figure:

un couple achète une maison en indivision , le mari est enseignant , l'assorance du prêt est pris à la MGEN , mutuelle exclusivement réservée aux enseignants ,et bien , au moment du divorce et si la séparation des biens traîne en longueur et que la femme n'est pas de l'éducation nationnale , la MGEN lui demande d'aller chercher un autre organisme d'assurance de prêt pour sa part !

évidament beaucoup plus cher , et si par malheur elle est endettée suite à un divorce contentieux ecxessivement coûteux , elle a du mal à en retrouver un qui accepte de reprendre l'assurance!

là , ce n'est plus des petites cuillères qui chiffrent mais des tractopelles!


Fillon a dit

  • Par YARA972 le

les caisses son,t vides!!! Il y a des coupes claires à faire pour els renflouer un peu


Le SFT encore un privilège (de plus) de fonctionnaire. Il parait que les privilèges n'existent plus depuis la révolution!!!! M'enfin ,c'est la période de noël on peut toujours réver!!!


Aïe Aïe, j'entends déjà mes oreilles siffler.


Pour en revenir à vivi66. Franchement, ce que dit Alexia me rassure un peu sur l'état cérébral de ceux qui pondent les textes qui régissent les trucs comme le SFT. Ce serait quand même^pas normal que vous y ayez droit. Avouez le. Si ça vous chagrine tant que ça, demander à votre mari d'en bénéficier ou alors tenter un concours de la FP


j'ai vu un avocat

  • Par vivi66 le

alors messieurs dames vous avez tout faux...heureusement que je ne me suis pas contenté d'ecouter vos conseil sinon j'aurai perdu un beau paquet d'argent...cet argent j'y ai droit parce que mon ex est fonctionnaire et que nous avons eu des enfants ensemble...même si moi je ne suis pas fonctionnaire et si je ne m'étais pas remariée avec un fonctionnaire j'y avait droit quand même il m'aurait été reversé directement a moi au lieu d'être reversé à lui...mais vu que mon mari actuel est fontionnaire , il a fait la demande sur son salaire donc le CH ou bosse mon ex doit me reverser seulement l'arrièré qui équivaut à 5400 et quelques euros...tout en sachant que le sft n'a rien à voir avec la PA c'est à part...il ne peut pas demander a ce que le sft vienne en déduction de la pension...donc si je veux demander la révision de la pension pour la faire augmenter je peux....


vous avez bien fait

  • Par alexia le

je retourne voir le mien aussi , le droit c'est trop pour ma petite tête .Désolée de vous avoir enmenée sur une fausse piste.


hummmm

  • Par vénal le

miam miam le pognon ! franchement un tel discours est désolant, voir dans les enfants l'intérêt financier : alloc, apl, sft, pa, augmentation pa... belle mentalité !


pognon?

  • Par alexia le

C'était pas de ça que je parlais mais je reconnaissais m'être trompée en croyant savoir alors que je ne savais pas.

C'est peut-être complétement gnangnan de dire ça mais c'est ma façon de faire à moi ,quand je me trompe , je m'en excuse , voilà ,c'est tout.


@ Vivi 66

  • Par YARA9722 le

Votre avocat vous l'a confirmé avec un texte à l'appui???


Parce que le titre 1 du livre 5 de la sécu .....


eh oui...

  • Par vivi66 le

l'argent ne fait pas le bonheur mais il y contribu en grande parti, et quand on a un homme qui largue sa femme et ses 3 gosses pour se barrer avec une autre et qu'en plus il lui vide les comptes, la laisse sans voiture, lui fait couper l'eau parce qu'il avait que ça a payer dans la maison et que pendant 2 ans il ne la pas fait...qu'il vous fait aussi couper le téléphone et que pendant une aprem que vous êtes pas là il vient vous prendre pratiquement tous les meubles y compris la télé et le dvd de la chambre des enfants eh bien excusez moi de vous dire ça Vénal mais je n'ai aucune pitié pour ce genre de gros C......la pension je l'ai parce que j'ai du demander qu'il me fasse un virement sinon il me la donné a coup de lance pierre, et pourtant c pas grand chose 280 euros pour 3 enfants alors qu'il touche 2400 euros par mois!!!!!!!

alors oui cet argent je l'ai demandé parce qu'il va m'aider à élever mes gosses pendant un petit moment!!!


YARA9722

  • Par vivi66 le

oui il ma montré des textes à l'appui qui disent que c'est à l'hopital de me verser l'arriéré et après de voir avec l'employé pour un échelonement des emboursements....


réévaluation de pension

  • Par salem le

Pour faire la réévaluation de la pension, doit on partir de la somme de base (celle notée sur le jugement) ou celle de l'année précédente ?




dernier montant touché mais

  • Par el pigeon le

de toute facon vous devez appliquer la variation de l'indice depuis la dernière indexation (indice de l' année / indice de référence à la date de dernier calcul ) * dernier montant touché.

la variation de l'indice doit être celle depuis le dernier calcul.


revalorisation non faite et demande de remboursement

  • Par salem le

une personne qui n'a pas eu la pension révalorisée chaque année , a t'elle le droit de demander à ce qu'on lui reverse ce qui manque des années précédentes.

Je m'explique, une personne qui a reçu la même pension de 122 euros sans revalorisation pendant 4 ans puis une petite jusqu'à maintenant, a t'elle le droit de demander à son conjoint de lui payé ce qu'elle aurait du toucher en plus ?

J'espère m'être fait comprendre.


complément d'info

  • Par salem le

alors que le conjoint est remarié avec un enfant de 3 ans et une femme au chômage.


Oui

  • Par YARA972 le

si la revaloristaiton est prévue dans l'ordonnace du juge.


Si non, non.


Si oui, faites la demande (2 mois sans revalorisation = faute). Faites la liste des sommes non perçues et demander un paiement. Attention aux prescritpions, (il me semble que c'est 5 ans - sans certitude).


Attendez vous à ce que l'on vous demande pourquoi vous n'avez pas bougé avant.


Attendez vous aussi à ce que la partie adverse ayant augmenté ses charges (nouvel enfant + femme au chômage) demande une réduction du montant de PA (mais bon vu le montant ce n'est pas certain)


revalorisation et complément de pension

  • Par salem le

Suite à votre réponse, je voulais quand même préciser que la pensuin avait quand même été revalorisée sur le calcul du CAS B (Première revalorisation

ou

Vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire) du site de l'insee, en 2005 pour 2006, et après elle a été un peu augmentée.

J'ai du mal à expliquer car c'est assez compliqué.


je doit calculer

  • Par boulay le

1.000+1.000+1.000+9.000+10.000+38.000+80.000+100.000+80.000+50.000+400.000+500+500+500+50+500+500+500=


pension alimentaire et régime matrimoniale

  • Par rose78 le

bonjour je constate qu'il ya à boire et à manger en ce qui concerne le paiement de la pension alimentaire .

je ne veux pas de débat sur le bien fondé de la pension alimentaire, j'ai 2 enfants que j'adore et une belle fille pour qui j'ai beaucoup d'affection

mon mari ,sonpère paie une pension alimentaire à son ex femme pour l'entretien de sa fille et nous lui offrons beaucoup d'autres choses à coté

neanmoins mon mari à des revenus 2008 = à 0 suite à de graves problèmes de santé( je précise qu'il est commercant) et que ca n'ira pas en s'arrangeant puisque une invalidité est à prévoir

je paie donc sur mes propres revenus cette pension à son ex femme (ca me dégoute!!!!)

nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens et nous nous y tenions

quels sont mes devoirs ou mes droits par rapport à cette pension?

PS Jai déjà fait une demande au tribunal des affaires familliales il ya 4 mois (.....toujjuors en cours à ce jour)mais on bien demandé mes revenus

je précise que nous n'avions pas demandé de dimunition de pension lors de la naissance de nos enfants et que je suis en congé parental


osez la délinquance

  • Par roni le

Et si vous ne payiez plus la pension....

Ou seulement la moitié

Vous n'êtes pas curieux de savoir si l'ex va vous poursuivre.


Qu'en pensera leur fille commune dans quelques années quand elle consultera les comptes, les lettres, les procédures...



délit pénal

  • Par brigitte.bogucki le

je vous rappelle que le non-paiement de la pension alimentaire durant plus de deux mois, même partiellement, est un délit pénal!


quelle est la source de cette obligation ?

  • Par el pigeon le

Elle ne peut peser sur vous personellement mais uniquement sur votre mari .


Par ailleurs je comprends votre sentiment d'urgence mais tant que le TGI n'a pas tranché vous ne pouvez pas préjuger du résultat.


Par ailleurs le fait de contribuer seule au réglement d'une obligation pesant personellement sur votre mari vous vaudra récompense lors de la liquidation de communauté ( il n'ya pas que les divorces) gardez des preuves.


ensuite cette pension réglée en application d'une décision de justice restera déductible de votre revenu imposable.


Le seul bon conseil pour échapper légalement a ce paiement de facon instantanée eut été de ne pas vous marier !


227-3

  • Par roni le

oui Maitre, je retire mon incitation au délit

Payez la pension !

...et arretez s'il le faut de payer votre propre loyer, arrêtez de manger...

...et si vous êtes vraiment insolvable, envoyez vite une requète au JAF pour la suppression de la PA.


...mais comme le créancier est un homme, cela a peu de chance d'aboutir...


pour continuer dans le sexisme...(pas le mien, celui du système judiciaire) :

Proportion des condamnés chez les mis en cause pour non paiement de pension alimentaire :

chez les hommes : 99%

chez les femmes : 59%



mariée ou concubine...solidaire

  • Par roni le

Etes vous sûr El pigeon que le remariage a pu influencer cette situation.

Je croyais que le concubinage notoire seul suffisait à rendre la nouvelle compagne solidaire.

Celle-ci est bien obligée de fournir ses ressources pour déterminer la PA.


@Rose78 : puis-je vous demander quelles sont les ressources de l'ex de votre mari (et de son éventuel compagnon...)

et quelle âge à la fille de votre mari ?


Bonne foi

  • Par roni le

Crim 24 avril 1937 , DH 1937. 429 :

"Mais ne peut être condamné pour abandon de famille celui qui, atteint d'une affection cardiaque l'obligeant à un repos complet, et dépourvu de toutes ressources personnelles,se trouve à la charge de ses parents, une telle situation constituant un cas de force majeure."


(Mais c'était avant la sécurité sociale)


pourquoi pas un référé ?

  • Par jenny le

La situation semble vraiment critique et donc justifier une procédure accélérée, .... sinon le surendettement....certains en arrivent là, faute d'avoir saisi la justice à temps.


réponse à vos questions

  • Par rose78 le

premierement : il n'est pas question d'arreter de payer la pension c'est effectivement un délit.

2) il n'est pas question d'organiser un systeme d'insolvabilité ou de surrendettement.

j'ai un capital important à la banque donc nous avons de quoi vivre décemment.

j'aurai souhaité que quelqu'un ai des réponses juridiques à fournir (sans vouloir blesser ceux qui ont eu la gentillesse de répondre!!!!!).car effectivement je n'ai aucun problème à "entretenir" ma famille, je me suis mariée pour le meilleur ou le pire , la santé ou la maladie.....

de là à donner de l'argent à son ex

3) cher roni la sécu c'est pas pour les commercants, pour info en invalidité mon mari devrait pouvoir toucher dans les 600 peut etre 700€ par mois.

effectivement son ex déclare sur sa feuille d'impots plus de revenus que nous deux réunis : 22000€ en réference fiscal alors qu'elle pleurait misère lors de son divorce en 2002 (1100€/mois)et oui bien sur elle a un compagnon qui vit chez elle.

et pour répondre à ta derniere question la petite puce aura 11 ans cette année.

je lance un appel déséspéré à qui aurait des réponses sur mes obligations....


quelques précisions

  • Par el pigeon le

pour vous rendre service car je partage votre point de vue sur le coté un peu scandaleux de la chose j'ai regardé dans ma base de données mais on ne peut pas véritablement parler de jurisprudence "princeps".


vos "obligations " pour être précis ne sont pas relatives à la epnsion alimentaire "per se". C'est parceque vous étes maris que votre mari bénéficie de l'avantage que constitue votre contribution aux charges du ménage. Cela veut dire que cet élément sera pris en compte pour apprécier dans quelle mesure une révision de la pension qu'il a LUI l'obligation d epayer serait jusitifiée.


Ainsi le juge du fond demandera ( on on lui fera demander via une sommation de communiquer ) une appréciation de vos ressources pour qu'il puisse considérer dans quelle mesure en FAIT monsieur peut ou ne peut pas payer.


En DROIT si Monsieur était totalement impécunieux on ne pourrait à mon sens vous imposer à VOUS de payer. Mais il faut bien dire que l'appréciation souveraine du juge du fond ( le JAF saisi de la demande de révision) permettra insensiblement de "glisser" d'un terrain à l'autre.


Il vus revient de démonter clairement que Onsieur n'a ni les ressources ni éventuellement un patrimoine moibilisable qui lui permettrait de payer.


Imaginons une situation ou r posséderait un bien propre ou vous seirez logée et aucune resource , vos revenus subevnant totalement à l'entretien du ménage. honnêtement je ne sais pas ce que peut décider le JAf , cela sera à mon avis un jugement qui appréciera les éléments de droit et de fait.


vous n'aurez en aucun cas l'obligation de payer la pension , mais si votre mari lui l'a en pratique vous payerez.


Je ne pense pas possible d'être plus clair dans le format du blog , si les enjeux le justifient prenez un avocat , sinon montez un bon dossier pour le JAF.


cordialement ( payer pour un tiers dans ce genre de circonstances ca n'aide pas à l'éclosion de rapport cordiaux);


@rose78

  • Par YARA972 le

Il me semble que vous devriez faire une demande de suppression de la PA pour votre belle-fille.


En effet, je ne vous dit pas de ne plus subvenir à ses besoins, bien au contraire, vous pouvez le faire sans cette obligation.


Cependant il faut vous demander à quoi sert une PA : à l'entretien d'un enfant quand le parent gardant n'en a pas suffisemment les moyens. Manifestement, la maman n'en a pas besoin et le fait de garder la PA n'apporte rien de plus à votre belle-fille et vous appauvri vous.

On l'oublie un peu vite mais la PA n'est pas une obligation (je l'ai déjà dit : j'ai la garde de ma fille est n'ai demandé aucune PA par contre son père lui verse de l'argent sur son cpte)


Un conseil, n'allez pas vous appauvrir pour ne pas faire de vague : quand vous serez dan sle pétrain, les délais de la justice sont tels (même un référé) que vous pouvez vous retrouver en diffculté financière et donc en faute.


remerciement

  • Par rose78 le

merci pour vos recherches et réponses

et oui entre logique et justice tout n'est pas simple.... malheureusement

je ne manquerai pas de vous faire savoir ce que le juge aura décidé (j'espere dans pas trop longtemps)


enfants

  • Par karine le

Bonjour voila sa va faire 2 ans que je suis divorcé et mon ex mari me donne 300 euro de pension pour mes 3 enfants qui on maintenant 9 ans 7ans 5ans je voudtait demander une augmentation de pension mais je c pas comment faire parceque avec mes revenue je men sort pas je touche 800 euro par mois avec la pension et a 4 c pas enorme et avec mon ex mari sa va pas non plus voila il fait ce qu'il veut quand il veut ex:quand c son week end pour prendre les petits c la galere il doit etre a l'ecole a 17h00 mais il y et jamais il arrive quand il veut il me les ramene le soir a l'heure qu'il veut le dimanche et plein d'autre chose que je peut pas ecrire sinon sa ferait 10 pages en gros apres 2 ans de divorce ma vie depend de lui et je commence a saturé et quand je demande a mon avocat quoi faire elle me dit de lui envoyer des lettre recomander avec tout mais bon chose que je fait mais sa change rien puisque il continue puis il me le dit je mens fous je fait ce que je veut voila si quelq'un pourrait m'aider merci


sft et garde alternee

  • Par paquet le

bonjour

je vais vous eclaires pour le sft mon mari est fonctionnaire dans la fonction publique territoriale il a deux garcons d'un premier union que nous avons en garde alternee et ensemble nous avons eu une fille .

ni son ex ni moi sommes fonctionnaire et pourtant madame touche 1/3 du sft soit 59 euros sur les trois enfants alors que la derniere n'est pas sa fille et si on venait a en avoir un autre elle verrait son sft augmenter.

et la nous allons passer devant le juge car elle demande une pension alimentaire alors qu'il y a une garde alternee

ELLE EST PAS BELLE LA VIE VIVE L'ADMINISTRATION


et vive nous

  • Par YARA972 le

tres chers contribuables qui les engraissons tout en nous amaigrissant!!!!


remariage

  • Par fanfan672 le

bonjour,


nous sommes une famille recomposée et avons 4 enfants en tout. 2 enfants sont à charge dont un qui est handicapé de 10 ans. nous avons qu'un seul revenue dont l'AEH versée par la CAF. nous avons des APL et nous versons une PA pour les 2 enfants qui vivent chez leurs maman mais nous percevons une PA

j'aimerais savoir si nous pouvons faire baisser la pension alimentaire que nous versons car nous avons une garde extra large, nous prenons 12 jours par mois mes 2 enfants


Donnez

  • Par YARA972 le

vous revenus et vos charges pour voir si cela vaut le coup. Mais attention, s'il n'y a aucune modification depuis l'établissement du jugement ce n'est mm pas la peine.


remariage

  • Par fanfan672 le

2003 est la date de mon divorce: la situations a changé en 2007: 1600 euros de salaire, 607 euros AEH plus ALF

208 euros de PA perçu et 263 euros de PA versés.

marié depuis 1 an et demie

loyer de 900 euros et APL 136 euros


mon épouse est résponsable légal de 2 enfants dont l'un est handicapé à 80 % carte invalide


suite à tout ces changements peut on faire baisser la PA car j'ai le meme jugement depuis le début


garde alternée à garde complete

  • Par jojoune le

bonjour,

J'ai la garde alternée de mes 2 garçons , leur pere ne l'a presque pas excercé car il est reparti vivre en angleterre et ne les voit que les week ends (il revient en france).Cela dure depuis 2005

Dois je en informer le juge / y a t il une incidence pour moi du fait que j'excerce une garde complete officieusement.

merci d'avance

cordialement


Ce n'est pas

  • Par YARA le

à vous de préciser quoi que ce soit au juge mais lui qui aurait du le faire lorsqu'il est parti et maintenant qu'il revient.


par contre comme vous n'avez pas fait modifier le jugement, maintenant qu'il revient, il pourra le faire appliquer et vous serez obligée de mettre en place la résidence alternée (sauf accord entre vous que je vous conseille de faire valider par un juge)


pension alimentaire

  • Par alexandra le

Bonjour


j'ai déjà laisser un message pour l'indexation de la pension alimentaire il y a quelques temps, que mon ex n'avait pas effectué depuis le divorce en 2002). Suite a mes 2 courriers avec AR pour mon ex mari lui rappelant la loi et qu'ils devaient la somme de 1520,01 pour les arriérés de pension alimentaire, et qu'il devait indexé la P.A des le mois de novembre 2009, ce qui a fait ce mois ci ou il indexe bien la P.A et a rajouter les 50 euros qu'il m'impose pour les arriérés d'indexation sur 5 ans du coup il a contacter une avocate et aujourd'hui je viens de recevoir d'un huissier l'assignation de comparaitre le lundi 8 mars a 9h15 au tribunal pour faire faire réévaluer la pension alimentaire la baisse pour notre fille ainée qui va avoir 18 ans le 13 décembre 2009.


Il veut la faire baisser la P.A car notre fille ainée depuis le 8 septembre 2009 fait une formation alternée ou elle perçoit 550 euros net,car sur 570 euros est déduit la mutuelle obligatoire.


il invoque dans le courrier que j'ai reçu aujourd'hui qu'il se retrouve au chômage depuis le 25 septembre 2009 suite a une formation AFPA qui l'a du faire après un licenciement économique de son entreprise et pour lequel il a perçu une indemnité conséquente


Actuellement il règle 152, et il souhaite la mettre a 50 euros par mois

pour l'ainée

par contre il ne spécifie pas qu'il vit en couple depuis 5 ans et que les charges sont divisés et qu'il règles chacun la moitié d'un prêt maison pour un montant de 1000 euros (malgré qu'il prend souvent çà comme excuse pour moins payer de PA)


je voulais savoir si les revenus de sa compagne vont rentrer en compte et s'il doit le préciser (meme a son avocate ?) car sur le document il n'y a rien d'écrit comme quoi il vit en couple sachant qu'elle gagne sa vie correctement (étant assistante sociale) et qu'elle perçoit aussi deux pensions alimentaire pour ses deux enfants de pères différents


moi j vis toujours seule avec les enfants et mes charges ne sont pas divisé par deux

qu'est ce que je dois fournir comme documents sachant que je suis assistante maternelle Agréer, il faut donner l'avis d'imposition ou les fiches de salaires de chaque parent qui m'emploie ?


Ma fille va avoir 18 ans peut elle demander a être entendu le jour la convocation ou même tre présente ?


Merci d'avance pour vos conseils


rectification

  • Par alexandra le

il donne 170,71 euros pour mon ainee et non 152 comme j'ai indiqué mais que depuis novembre 2009 car avant il donnait 152.45 euros avant que je ne reclame les arriérés d'indexation qu'il n'avait jamais fait auparavent et depuis mes courriers il a indexé la PA mais pour les 1520.01 il souhaite donner que 50 euros /mois pour le moment soit disant (mais le connaissant il y a anguille sous roche)

car en faisant baisser la PA pour l'ainee il ecrit soit disant qu'il donnera un montant plus élévé une fois la PA diminuer.


demande au jaf sans justificatif

  • Par dd le

Bonjour,

Voici mon cas, mon fils d'une vingtaine d'année est en formation en alternance sur paris, il a été convenu que je lui verse une pension de 500 eur par mois pour payer ses études et subvenir à ses besoins pour son appart. J'ai appris par lui qu'il changeait de travail et aller gagner plus, j'en ai fait part au juge pendant la fin du divorce mais impossible qu'il me prouve cette situation car il ne veut plus avoir de contact avec moi et sa mère ne veut pas non plus me fournir les justificatifs de sa situation (pourtant bien signalé dans le jugement qu'elle doit le faire régulièrement), depuis j'ai une petite fille de 2 ans et je ne peux rester plus longtemps à payer autant sans savoir ou il habite je lui envoies des lettres il n'habite pas dans l'appart de paris.

J'ai voulu faire une demande de revision au juge mais il faut que ca soit moi qui fournisse les bulletins de salaires de mon fils.comment faire quand on a plus aucun contact? pensez vous que cette pension puisse être revue à la baisse?

merci de votre reponse


revalorisation de la pensioon alimentaire

  • Par marie le

je vis seule depuis mon divorce rendu a mon profit depuis 2005. j'ai 2 enfants pour lesquels mon ex mari me verse une pension de 242 euros (pour les 2) soit 121 euros par enfants. Je n'ai jamais demandé de revalorisation sauf bien entendu ce qu'autorise chaque année la loi. Mon aîné passe en classe de seconde à la rentrée prochaine il travaille très bien à l'école et espère continuer par des études médicales. J'ai un tout petit salaire 1.100 euros par mois pensez vous que je pourrai demander une revalorisation de la pension pour mon aîné. Mon ex est remarié et a 2 enfants avec sa seconde épouse ils travaillent tous les deux dans l'affirmative, comment je dois m'y prendre.

merci pour votre réponse



pension a revoir

  • Par chaillou le

bonjour

a mon divorce j'était a mon compte et donner 300 euros de loyer la pension de mon enfant a été fixer a 200 euros. Aujourd'hui mon entreprise a eu une cessation d'activité, la pension c'est élever a 210 euros et je suis actuellement re marier et j'ai un logement location de 710 euros, ma femme a 3 enfants également et touche 249 euros pour les 3.

J'ai fait une demande pour baisser ma pension de 210 euros que je donne pour un enfant., j'ai peur qu'on tien pas vraiment compte de ma situation actuelle, sachant que ma femme est en congé parental et que nous avons 4 enfants a charges. Mon ex na pas d'autre enfant et c'est re marier aussi il travail tous les deux. donner moi une réponse SVP merci


Revalorisation de pension

  • Par Despierre le

Bonjour,


Le fait qu'il y ait un évènement nouveau consistant depuis le dernier jugement (ou la dernière médiation) est il toujours nécessaire pour demander à la hausse ou à la baisse une révision de pension ?

La naissance d'un enfant pour le parent débiteur est il de nature à revoir la pension à la baisse ?

Merci pour votre réponse


RE: Revalorisation de pension

  • Par YARA972 le

Oui, c'est 1 augmentation de charge (et surtout si la mère s'arrête).


Mais si vs avez été augmenté...


Le montant de la PA est important???


RE: Revalorisation de pension

  • Par Despierre le

Ma nouvelle conjointe ne travaille pas, je n'ai pas été augmenté meme si mes revenus sont confortables. La pension dépasse 1000 euros par mois pour 2 enfants.


Cdlt


revalorisation pension

  • Par cynthia le

bjr, mon ami a 2 enfants de son ancienne union. Je voulais savoir si la mere peut demander a augmenter sa pension car elle va avoir un nouvel enfant avec son nouveau compagnon? De plus, comme on fait construire notre maison, peut elle prendre ce nouveau fait dans sa demande?


RE: revalorisation pension

  • Par sylvie le

Si c'est son argument pour avoir une revalorisation de sa pension, laissez la aller droit dans le mur (ce n'est tout de même pas à vous de prendre en charge le nouveau venu)!!!

Par contre si elle prend un avocat, prenez-en un aussi, car il trouvera peut-être d'autres arguments en sa faveur...


RE: revalorisation pension

  • Par YARA972 le

Il faut se méfier du juge qui dort : mon ami s'est pris un doublement de PA (de 300 à 600EUR) parce que Mme disait avoir des frais de transport incommensurable pour un des enfants, qui plus est en apprentissage. Frais inexistants pour elle : c'est mon ami qui paye la voiture (carburant + assurance + essence + ...).


peur

  • Par cynthia le

oui c'est vrai qu'on ai a l'abri de rien! c'est ce qui me fait peur! Du coup, je n'ose pas trop m'engager dans des choses avec mon ami ce qui est vraiment dommage


RE: peur

  • Par sylvie le

Je pense que vous pouvez vous engager, un emprunt pour une résidence principale est comptabilisé dans vos charges au niveau de l'appréciation de la pension alimentaire, et diminue de ce fait vos revenus.


RE: peur

  • Par YARA972 le

Cynthia, il faut aussi savoir dépasser ce stade et vivre votre vie.


Laissez mme ex venir et qd elle viendra, vous réagirez. Compte tenu de vos nouvelles vie, votre mari pourra demander une diminution de la PA (augmentation de vos charges et augmentation de ses revenus à elle).


PENSION ALIMENTAIRE PAS AUGMENTER DEPUIS TROIS ANS

  • Par SAM le

MON EX MARI VIE A L ILE MAURICE ET SE RETROUVE A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE TOUS LES TROIS MOIS ET PAS LE 1ER DE CHAQUE MOIS DE 50€

IL SE PERMET DE DIRE QU IL PERCOIS 1500€

QUI VEUX DIRE 1€ = 40 roupies mauricien

EN CLAIR MR PERCOIS 37 € 50 PAR MOIS

1500ROUPIES MAURICIEN :40 = 37€ 50

comment faire pour l augmenter de passer a 150€ ????


RE: PENSION ALIMENTAIRE PAS AUGMENTER DEPUIS TROIS ANS

  • Par YARA972 le

Ca va être dur!!


rétroactivité fait nouveau

  • Par François le

Bonjour,

10 mois après des nouvelles charges (location d'un appartement)qui sont un fait nouveau, j'ai obtenu une baisse de ma pension alimentaire. Par contre, malgré ma demande, le Juge aux affaires familial ne fait pas jouer la rétroactivité de cette baisse ! Pourquoi ?


Merci pour votre réponse


RE: rétroactivité fait nouveau

  • Par YARA972 le

Parce qu'il n'y a pas d'application de la rétroactivité.


Soyez "content" d'avoir obtenu une diminution.


RE: rétroactivité fait nouveau

  • Par François le

merci pour votre réponse


vous semblez dire que les juges n'appliquent jamais la rétroactivité dans ce cas là ?


Pour être plus précis, au cours d'une procédure de divorce, j'ai obtenu la jouissance à titre gratuit du logement familial jusqu'à sa vente (nous étions propriétaire et avions fini de payer la maison). Le montant élevé de la pension compensait l'absence de loyer. Après avoir vendu au bout de 8 mois, j'ai du louer un appartement et je me suis retrouvé avec de nouvelles charges. 10 mois après le début de la location, j'ai obtenu la baisse de la pension alimentaire grâce ce fait nouveau. Le juge en n'a pas tenu compte.


Je suis effectivement content d'avoir obtenu cette baisse qui me parait logique. En contrepartie, je donne davantage d'argent de poche à ma fille concernée par cette pension.


RE: rétroactivité fait nouveau

  • Par sylvie le

Non, il ne faut pas compter sur une rétroactivité de la baisse de la pension : moi, j'ai demandé une pension alimentaire un an après l'arrivée à temps plein de mes enfants chez moi, + huit mois d'attente de jugement, et pas de rétroactivité du tout, la juge a précisé la date de départ de paiement 1 mois 1/2 après l'audience sur le jugement.


RE: rétroactivité fait nouveau

  • Par François le

Bonjour, je reviens au sujet de la rétroactivité.

Mon avocat vient de me répondre ceci à propos de l'effet rétroactif du fait nouveau provoquant une baisse de ma pension alimentaire.


"vous avez effectivement demandé une diminution rétroactive.

Vous pouvez donc demander au juge qu'il statue sur votre demande en déposant une demande "requête en omission de statuer".

Vous exposez simplement que votre demande de rétroactivité n'a pas été examinée ni jugée par le juge.

Cette demande risque de ne pas aboutir dans la mesure ou le juge risque de ne pas vouloir obliger à un remboursement de sommes déjà versée."


Voilà, je tenais a préciser pour info.



RE: rétroactivité fait nouveau

  • Par YARA972 le

Et moi je viens d'apprendre hier, par mon prof de Civil, qu'il n'y avait pas de rétroactivité


RE: rétroactivité fait nouveau

  • Par François le

D'après mon avocat, la rétroactivité reste exeptionnelle.


modification de garde

  • Par peggy le

bonjour,


Divorcée depuis 6 ans je recois une pension alimentaire pour mon fils agé de 13 ans. le jugement de divorce avait été prononcé comme suit ..j'ai la garde de mon fils et son père un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Depuis 4 mois son père ne veut plus le prendre. je souhaiterai faire modifier le jugement pour la garde et demander une augmentation de la pension alimentaire. ma question est : suis en droit de le demander et dois je faire appel a un avocat ?

dans l'attente d'une reponse, vous remerciant par avance.


RE: modification de garde

  • Par YARA972 le

Pour la saisine du JAF, pas besoin d'avocat.


Sur le plan de la garde, on ne dit plus garde maintenant mais résidence. Que voulez vous faire?? Le DVh du père est un droit et non un devoir et aucun juge ne retirera complètement le DVH au père même s'il ne vient jamais.


Pour la pension, si vous demandez une augmentaiton, il faut que vous ayez un dossier plus solide que l'enfant à grandi (je ne le conteste pas, cela fait plus de frais, mais la pension est indexée) et j'ai plus de charge parce que le père ne vient pas prendre son fils....


RE: modification de garde

  • Par peggy le

ce que je voudrais c'est revoir le jugement pour que la situation soit claire .

pour la pension est ce que je dois ecrire au juge et surtout suis en je droit de le demander ?


RE: modification de garde

  • Par YARA972 le

Encore une fois, pour les DVH, repasser devant le JAF ne mettra pas la situation au clair : AUCUN JAF ne retirera un DVH même si le père ne viens JAMAIS.


Donc vous aurez un jugement avec DVH et le père ne viendra pas plus et la situation ne sera pas plus claire!!!!


Pour la pension vous pouvez saisir le juge par simple lettre et après vous devrez donner les pièces pour que le juge statue.

il fera parvenir votre demande à la parie adverse pour qu'elle puisse se défendre et donner ses éléments!

Encore une fois, si elle prend un avocat et vous non vous êtes "morts"


pension alimentaire

  • Par deleglise le

bonjour depuis le mois de novembre (suite à mon licenciement) je suis au rsa socle (mon epouse, mes trois enfants et moi meme) nous touchons donc 558 de rsa + allocations familiale soit au total 1000 euros

Je paye actuellement 100 euros de pension alimentaire à la mere de ma premiere fille agée de 6 ans.

En deduisant l'apl il me reste 150 euros de loyer+80 euros edf et d'autres charges courantes sachant que mes trois autres enfants on 2ans et demi, 1 an et demi et six mois

Puis-je demander au juge une baisse de la pension alimentaire ? (en espèrant un changement de situation)

Dois-je passer par un avocat ou puis-je saisir le juge directement? Par quelles démarches ?

Merci de bien vouloir me donner un peu plus de renseignements

Cordialement


RE: pension alimentaire

  • Par YARA972 le

Oui vous pouvez demander une baisse voir même une suppression. Proposez au juge de supprimer la pension le temps que vous retrouviez un salaire au moins égal à un SMIC temps plein.


Vous pouvez saisir le juge directement sans prendre d'avocat. il vous faut écrire au JAF de là où habite l'enfant. Il vous faut constituer un dossier avec toutes les preuves de vos charges et revenus.


Dépens et demande de revalorisation pension

  • Par penlan le

Bonjour

Quand on saisit un tribunal pour une revalorisation de pension pour les enfants, y a-t-il des frais à payer au tribunal ?


RE: Dépens et demande de revalorisation pension

  • Par YARA972 le

Non (sauf si c'est abusif mais ce ne sera pas le fait de demander une revalorisation qui vous les fera payer)


RE: Dépens et demande de revalorisation pension

  • Par penlan le

merci


modification pension et résidence

  • Par lestran le

Bonjour,

Quand, 10 ans après le prononcé du divorce demandé par le père, la mère qui à la résidence principale des enfants, (2 filles, aujourd'hui âgées de 13 et 16 ans) demande la revalorisation de la pension alimentaire (besoins des enfants plus grands, frais orthopédie, orthodontie).

En réponse, lors de l'audience, le père peut-il demander le changement de résidence des enfants, ou, doit-il, lui-même, adresser une requête pour un changement de résidence ?


RE: modification pension et résidence

  • Par YARA972 le

La juridiction étant saisie, il peut le faire.


RE: modification pension et résidence

  • Par lestran le

merci,

Sachant qu'un changement de résidence serait très lourd à supporter par les enfants, la mère peut-elle, simplement le dire au Juge lors de l'audience, ou doit-elle demander que les enfants puissent-être entendus, représentés par un avocat et demander un report d'audience.


RE: modification pension et résidence

  • Par YARA972 le

Vu leurs âges c'est tout à fait possible et je crois même obligatoire (à partir de 14 ans) mais le report de l'audience ne pourra porter que sur le changement de résidence, la modification de pA peut être faite sans report d'audience (j'ai eu le même cas que vous).


Quant à le dire simplement ... non il faut des preuves. Le juge doit pouvoir se fier à des choses "fondées" et pas seulement "évoquées"


RE: modification pension et résidence

  • Par lestran le

encore merci


RE: modification pension et résidence

  • Par pat le

je ne pense pas que le juge puisse recevoir une simple demande orale le jour de l'audience et de toute façons, sans demande écrite et sans pièces prouvant le bien fondé de la demande, cette demande sera rejetée. A ce sujet n'acceptez pas des pièces et un dossier remis dans le couloir le jour J, si on insiste pour vous les remettre demandez que ce soit fait devant le juge pour bien prouver que le contradictoire n'est pas respecté.

Le juge est tenu d'entendre les enfants "en age de discernement" il n'y a plus d'age défini précisément.


documents à fournir

  • Par Xys le

Bonjour,


Mon amie a saisie le JAF afin de demander une revision de la pension alimentaire, actuellement à zero, pour son fils.

Puisque nous allons prochainement emménager ensemble, il est normal que je fournisse mes propres bulletins de salaire etimpot sur le revenu.


Toutefois, j'ai quelques reticences, dans le cas ou mes pièces soient communiquées à la partie adverse.

Est ce le cas , ou est ce uniquement à l'attention du juge ?

Cordialement,

Xys


RE: documents à fournir

  • Par bon sens le

Vous plaisantez ? Il s'agit d'un jugement devant une juridiction judiciaire pas de petits trucs sympas entre copains. TOUTES LES PIECES doivent être communiquées à la partie adverse c'est le principe du contradictoire.


Et si celle ci doit respecter la vie privée ( code civil ) elle peut invoquer vos propres piéces qui vous sont opposables et rien n'mepéche de les transmettre discrétement à l' administration fiscale ou à une de vos autres ex.


Personnellement j'exploite toujours à 100 % les piéces de la partie adverse car elle ne peut pas les contester et c'est bien plus efficace qu'une sommation de communiquer.


RE: documents à fournir

  • Par marie le

toutes les pièces sont toujours communiquées à la partie adverse. maintenant à quel titre allez vous être obligé de fournir vos bulletins de salaire et feuille d'impôt, l'enfant n'est pas à vous et ne relève pas de vos obligations. la charge en incombe à ses parents. et uniquement à eux. communiquer ces pièces est le la meilleure chose pour ne pas obtenir de pension alimentaire pour l'enfant. que votre nouvelle compagne précise qu'"elle vit avec quelqu'un soit, (quoique à priori ce n'est pas encore le cas donc elle n'a rien à dire) . Tout cela est mon point de vue mais je ne suis pas avocat.


RE: documents à fournir

  • Par pat le

Vous allez bientot emmenager ensemble ?????

mais vous allez donner le baton pour vous faire battre? non seulement les pièces seront transmises mais vos revenus vont influencer le montant de la pension....


Mon ex demande de révéaluer la pension

  • Par incredule le

J'ai divorcé, en revendant ma part d'appartement en perdant de l'argent car je n'ai pas révalué ma part . Mon ex c'était engagée à me reverser l'argent que j'ai perdu en intérêts bancaires, et je suis parti sans aucun meuble.J'ai une lettre d'avocat, me proposant que mon ex rembourse par le biais d'un Lep. Durant des années je n'ai jamais été concerté pour les décisions éducatives de mes enfants, et je n'ai pas vu mes enfants car ils refusaient de venir, suite à la manipulation de leur mère, qui a engagé une procédure de divorce à torts partagés, alors qu'elle m'a quitté pour un homme qu'elle a installé au logement 15 jours après qu'elle me demande de partir et de signer pour que je vende ma part avec des comptes qu'elle a avait fait à son avantage. Etant dans une situation de choc et de dépression j'ai signé. Par la suite elle m'a attaqué. Elle a gagné en appel suite à un vice de procédure soulevé par son avocat. L'année dernière je recevais un mail désobligeant m'informant qu'elle comptait aller au tribunal si je n'augmentais pas la pension "dérisoire" que je lui versais. Sans qu'elle parle de l'argent qu'elle s'est engagée à me rendre et qu'elle ne m'a jamais rendu. J'ai augmenté la pension de 50 euros. Au mois d'aout elle a récidivé. Je ne compte pas me laisser faire. Mes revenus ont un peu augmenté mais mes charges aussi et j'ai plusieurs crédits voiture pour travailler et emprunts. De son côté elle loue le logement qu'elle n'aurait jamais pu avoir sans moi, 2300 euros par mois, elle a acheté avec son compagnon un pavillon de 1 million d'euro. A l'époque elle a menti au juge des affaires familiales en lui indiquant qu'elle était surendettée et qu'elle ne pouvait pas me rendre l'argent que j'avais perdu faute d'avoir surelevé ma part de logement pour qu'elle puisse garder le logement. J'ai découvert qu'elle avait acheté en douce un studio attendant à l'appartement pour l'agrrandir. Puis je faire valoir ces faits au juge, j'ai perdu 30 000 euros.

En plus de ses revenus, son conjoint a des revenus conséquents puisqu'il a investi 900 000 euros pour l'achat du pavillon, je verse 400 euros pour deux enfants dont je n'ai finalement jamais eu le droit de garde, et elle récupére près de 100 euros de supplément par le bias de mon travail. Et si mes enfants ont des besoins de luxe, ils ne sont pas initiés par mon fait puisque je n'ai pas les moyens.


ajout à mon commentaire

  • Par incredule le

pour mon commentaire plus haut je précise que mes enfants sont âgés de 19 et 16 ans merci de votre aide


RE: ajout à mon commentaire

  • Par sylvie le

Pour la pension alimentaire tenez vous en au jugement et supprimez dorénavant les 50 € que vous aviez commencé à payer en plus. Si elle veut une augmentation de la pa elle n'a qu'à faire une requête au juge. A partir de là, si elle le fait, voyez un avocat pour voir si vous pouvez faire valoir sa dette envers vous.


RE: ajout à mon commentaire

  • Par incredule le

Bonjour Sylvie,

Et merci pour votre réponse. Concernant la dette elle reste "symbolique"car j'ai vendu sans précisé cette dette morale, mais j'ai les lettres de mon avocat m'informant des transactions.Et surtout la preuve qu'elle mentait au juge quand elle se disait surendettée, puisqu'elle a acheté un studio pour agrandir l'appartement. Pour les 50 euros versé en plus depuis l'année dernière je préfére les laisser, pour mes enfants et les faire valoir par un avocat au cas où l'affaire devra aller devant le juge. Ou les retirer si elle va devant le juge. Mais j'aimerai éviter cette sitution.

En 2005 elle me demandait de l'argent en m'envoyant une feuille avec la liste de ses dépenses et disant que les parents devaient payer la moitié.

Sauf que je n'ai jamais été concerté dans les choix de vie luxieux de mes enfants et je n'aurai pas assumer ce niveau de vie. Puis je verser directement la pension à mon enfant majeur, et ai-ce elle ou l'enfant majeur vivant chez la mère, qui peut demander une augmentation de la pension ?

Je précise que mon ex utilise mon nom alors que je m'y suis opposé et qu'aucune décision de justice ne l'y autorise et qu'elle a déménagé sans m'aviser du changement d'adresse que j'ai découvert par hasard. Peut-elle faire valoir le fait que je n'ai pas exercé mon droit de garde dû au refus de mes enfants et de son application à pourrir mes jours de garde. Détective privé, fouille de mes poubellles, enfant tentant d'avoir des renseignements sur mon amie, envoie de conclusions par son avocat pour chercher à me faire péter les plombs etc.

Merci de votre aide cordialement


RE: ajout à mon commentaire

  • Par incredule le

PS Sylvie

Après réflexion je pense que vous avez raison. Je dois la rencontrer prochainement, si elle insiste à vouloir de l'argent, et qu'elle dépose une demande d'augmentation je remettrais aussitôt la pension déjà indexée au montant du jugement et laisser le juge décider en lui apportant de nouveaux éléments et en avançant la compensation qu'elle a obtenu en m'escroquant moralement . D'après les tableaux de calculs du montant des pensions à verser selon mes revenus je suis dans les barêmes. Elle pense pouvoir me faire payer la moitié des frais qu'elle avance, sauf qu'elle oublie de déduire les avantages fiscaux prestations familiales allocations rentrées et autres avantages. Cordialement


difficulté pour payer la PA

  • Par lilou le

bonjour,

mon mari est condamné a payer une PA de 300€ pour ses enfants, le juge a estimé qu'il n'avait pas communiqué les pieces justificative de nos revenus, et de ce fait la fixé à 300, mais suite au départ des enfants nos revenu on enormement baisser, mon mari est en maladie, moi je ne travaille pas nous avons 2 enfants à charge , notre loyer est de 900 € la caf me donne 120€ et 60 d'alloc log. et de ce fait nous ne pouvons pas payer la PA. que devons nous faire? et si nous lui versons qu'une parti est-ce compter comme non payement?

par avance je vous remercie de votre réponse


RE: difficulté pour payer la PA

  • Par YARA972 le

1) VOUS DEVEZ PAYER L'INTEGRALITE de la PA. Pas de paiement, même partiel = pénal, s'il y a plainte. Donc débrouillez vous pour payer, même si vosu devez manger des patates tout le mois.


2) Saisissez DES demain le JAF pour diminution de la PA, pas besoin d'avoct. Envoyeez la demande en LRAR

Attention, normalement il faut un élément nouveau pour que la PA soit modifiée



RE: difficulté pour payer la PA

  • Par lilou le

je vous remercie d'avoir répondu, nos revenues s'élèvent maintenant à 630€, et nous devons payer 900€ de loyer + 300 PA + eau + electricite et autre je ne pourrais plus rien payer donc ne je ne pourrais pas nourrir mes enfants

nous sommes vraiment dans la detresse, car je veux bien payer la PA, ce n'est pas un refus c'est vraiment un souci.


Des demain j'écris au JAF, c'est sur, mais est-ce que ce sera pris dans l'urgence???. Je vais meme aller aux ccass pour que mes enfants et de quoi manger, je ne sais pas si je garderai un toit sur ma tete mais je ferais tout ce que je peux pour mes enfants.





réévaluation pension alimentaire

  • Par louloute le

Bonjour,


Et tout d'abord merci pour le temps pris ici par ceux qui éclairent les lanternes de ceux comme moi perdus dans la jungle juridique.


Notre situation:

Je vis en union libre depuis 5 ans avec mon homme, divorcé et père d'une petite fille de son mariage. Il paye à ce titre une pension alimentaire de 100€ à son ex-femme, de sa propre bonne volonté un peu plus que ce qui avait été fixé par le juge (77€/mois) sachant qu'il gagne 1172€/mois.

Entretemps son ex-femme s'est remariée (son mari travaille, et gagne plutôt bien sa vie) et elle a eu 2 autres enfants avec lui. Mon chéri et moi n'avons pas d'enfants ensemble.

Récemment son ex-femme l'a menacé de le coller au tribunal pour faire réévaluer la pension, arguant que mes revenus devaient être pris en compte pour le calcul. Elle ne travaille pas (choix de sa part) et ne "s'en sort pas" avec "seulement" 100€/mois pour la petite.

Je suis moi-même salariée et gagne 1500€/mois.


Nos questions:

1/ Sachant que nous sommes en union libre et faisons des déclarations d'impôt séparées, mes revenus ont-ils légalement à être pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire?

2/ Si oui, dans quelle mesure et à quel titre? Quelles sont les charges (globalement) pouvant être prises en compte sachant que mon homme et moi-même avons un crédit immobilier en commun?


J'ai cherché mais n'ai pas trouvé 2 réponses pareilles et fiables, ce qui semble en majorité ressortir c'est que cela dépend du juge? Mais n'y a t'il pas des règles générales fixes?

Cela m'inquiète beaucoup car elle a déjà contacté un avocat pour entamer une procédure, et que financièrement nous ne pouvons pas lui donner davantage. J'aimerai savoir si on doit s'attendre à une désagréable surprise et réviser (je ne sais pas encore comment!) notre budget...


Merci d'avance pour vos réponses éclairées...


RE: réévaluation pension alimentaire

  • Par tagada le

Le principe est que seul le parent est débiteur de l'obligation alimentaire. Cependant, le juge tiens compte du fait qu'il y a un partage des charges de la vie commune entre concubins (et ça dépend aussi de la pratique des JAF, tout le monde ne fait pas pareil).

Aujourd'hui, une table de calcul standard a été mise en place par le MinJu (v. ailleurs sur ce blog), qui ne prend en compte que les revenus du parent débiteur.


RE: réévaluation pension alimentaire

  • Par YARA972 le

Vous n'avez qu'à dire que vous ne vivez pas ensemble (mais attention si vos 2 noms sont sur la boite aux lettres!!!)


Et Mme fait sa demande de réevaluation, dites à votre conjoint de ne verser que les 77EUR (+ réindexation) le temps de la procédure.

Demandez lui également les revenus de son nouveau "mari"


RE: réévaluation pension alimentaire

  • Par louloute le

Merci pour vos réponses.


@YARA972: votre proposition de faire déclaration de domiciliation séparée est difficilement applicable, dans la mesure où nous avons un crédit immo en commun sur la même adresse... et je préfère dans tous les cas faire les choses proprement histoire qu'on ne soit pas em... par la suite. Mon conjoint ne baissera pas le montant de ce qu'il lui verse, il tient à faire preuve de bonne volonté dans l'intérêt de sa fille. Mais je crois que sa mère n'a pas compris que les revenus de son mari allaient automatiqument être pris en compte si elle demande à ce que les miens le soient! C'est d'ailleurs là-dessus que se base sa demande de réévaluation, vu que les revenus de mon compagnon n'ont pas changé depuis leur divorce!


@tagada (quel délicieux pseudo!) : oui, j'ai vu que sur le principe seul le parent est débiteur, mais j'ai pu constater que selon les JAF les pratiques diffèrent, et tous n'appliquent pas apparemment la table de calcul relative à ce principe... c'est d'ailleurs là-dessus que porte mon inquiétude, et je me demandait juste s'il existait un cadre légal dans lequel le JAF peut me demander de justifier de mes ressources et à quel titre elles peuvent être prises en considération pour éventuelle augmentation de la pension, tout cela ayant l'air d'être assez aléatoire selon sur qui on tombe (les JAF je veux dire, pas les ex! quoique...)


J'ai vu en parcourant ce forum des personnes qui s'insurgeaient que les "nouveaux" conjoints se mêlent de ces choses, je m'en serais quant à moi bien passé si on ne m'avait pas balancé "dans le bain" de ces scabreuses tractations à l'insu de mon plein gré!


RE: réévaluation pension alimentaire

  • Par YARA972 le

Le pb de ne pas "baisser" la PA au montant jugé et que le juge peut se dire que M. s'est moqué de l'institution judiciaire et donc que ce même juge décide une augmentation sans regarder les revenus du mari de l'ex


n'oubliez, pas un juge est souverain!!!!


Mais bon je comprends son choix.


Concernant le domicile, effecgtivement, difficile. Donc si vos revenus sont réclamés, soit vous les donnez, soit vous ne les donnez pas, soit... Mais n'oubliez pas les charges (crédit(s), eau EDF, ...), y compris celles de la fille de votre ami (qu'il a en + de la PA)


RE: réévaluation pension alimentaire

  • Par louloute le

J'ai du mal à saisir en quoi le fait de donner un peu plus que la pension fixée, en toute bonne volonté et dans l'intérêt de l'enfant, induit "se moquer de l'institution"? Un juge tout souverain soit-il peut-il en toute bonne foi se montrer aussi "susceptible"? je crois que j'ai une bien naïve vision de la justice!

Si la pension augmente à hauteur de ce qu'il lui verse réellement ça ne posera pas problème, au contraire ce serait au moins officiel, c'est si cela dépasse ce montant que ça va être difficile...

C'est noté pour les charges.

Réflexion faite, je ne vois pas d'inconvénient à communiquer la totalité de nos revenus si cela oblige son ex à faire pareil pour ceux de son mari, il se pourrait même qu'au final cela joue en sa défaveur. Et puis si le juge le demande et que j'en refuse l'accès (je crois que j'en ai le droit), il pourrait s'en offusquer et prendre une décision injuste sur cette base, ce que je voudrais éviter.


Une toute dernière question, pas envisagé avant mais vos réponses la soulèvent: est-il possible que Mme son ex demandant une augmentation, les revenus finalement constatés fassent baisser la pension en cours (ce serait bien le pompon ça!) ou sera t'elle dans tous les cas au moins maintenue à son montant actuel?


La procédure étant lancée, nous n'avons de toute façon pas d'autre choix à présent que de laisser la "souveraineté" faire son travail...


Encore merci pour vos utiles conseils.


RE: réévaluation pension alimentaire

  • Par YARA972 le

ce n'est pas le fait de verser plus en lui-même qui serait mal vu.

Mais le montant a été fixé en fonction des revenus du père donc s'il verse plus, le juge peut se dire que le père n'a pas donné ses vrais revenus puisqu'il peut verser plus.


Concernant l'institution judiciaire, descendez tout de suite de voter naïveté. mon expérience m'a fait comprendre qu'il faut s'en méfier TOUT LE TEMPS. (un exemple que j'ai déjà cité ici: 2 de nos sociétés étaient en conflit avec une société tiers, nous avons bloqué les règelements à cette société tier. Cette dernière nous à assignée pour paiemen (rien de plus normal), résultat : 1 de nos société condamnée, ... l'autre non et tout cela avec le MEME juge à 10 jours d'intervale!!!!!)


Alors OUI, NE VOUS FIEZ JAMAIS A LA JUSTICE (et je prépare le concours de la magistrature!)


Attention aux revenus du nouveau mari, ils peuvent être "falsifié", demandez donc l'avis d'imposition (plutot que les fiches de salaire), ça généralement c'est plus difficile à modifier.


Quant au montant ... ben pourquoi Mme fait-elle une demande??? pour une augmentation et elle peut l'obtenir sans trop de difficulté (elle à 3 enfants à charge, vous 0!!!!), en se débrouillant bien.


revalorisation PA

  • Par laetitia18 le

Revaloristaion PA

  • Par LAETITIA18 le

Bonjour,

mon mari a divorcé en 2005 de son ex femme et verse une pension alimentaire de 450€ pour ses 2 enfants. A l'époque il était célibataire et ses revenues s'élevaient a 1750€. Son ex a emmenagé avec un nouveau compagnon, lui même divorcé (il paye aussi un PA a ses enfants), mon mari et moi -même sommes mariés depuis 2006 et avons 2 enfants en bas age. Mon mari a un salaire de 3000€ et moi je suis en congé parental. Fin d'année prochaine il prend sa retraite, moi je reprendrais mon activité, sa retraite sera alors de 1300 et mon salaire de 2100. Nous vivons à Paris, vie très chèr. Son ex vie en province, leurs salaires sont de 1000 pour elle et 1300 pour lui.

Avons nous une chance de faire baisser la PA?

Mes revevnues sont ils pris en compte pour la revalorisation?

Merci d'avance


Revaloristaion Pension Alimentaire non reprise dans second jugement...

  • Par Jonas le

Bonjour,


Il y a eu une décision de justice fixant le montant de la pension que je dois verser pour mon fils avec une revalorisation annuelle.


L'année d'après, avant la date de revalorisation, il y a eu un autre jugement qui a débouté mon ex de sa demande d'augmentation de pension alimentaire et par contre a diminuer le montant de la pension pendant 3 mois suite à ma période de chômage.


Cependant cette deuxième décision de justice n'a pas repris la revalorisation.


J'ai pensé que la revalorisation était annulé puisqu'à aucun moment la deuxième décision de justice n'en parle.


Question, est-elle annulée ou non au final...


Merci de vos réponses


RE: Revaloristaion Pension Alimentaire non reprise dans second jugement...

  • Par YARA972 le

Non elle n'est pas annulée, même si elle n'est pas mentionnée dans le dernier jugement elle est due


RE: Revaloristaion Pension Alimentaire non reprise dans second jugement...

  • Par Jonas le

Merci de votre réponse.


RE: Revaloristaion Pension Alimentaire non reprise dans second jugement...

  • Par Charlie le

Je ne serais pas aussi affirmatif que YARA972, si l'indexation n'est pas mentionnée dans le jugement, il n'y a aucune raison qu'elle s'applique.


Attention toutefois à la formulation exacte, si le nouveau jugement précise que "toutes les autres modalités restent inchangées" par exemple, cela implique que l'indexation figurant à l'ancien jugement s'applique toujours.


RE: Revaloristaion Pension Alimentaire non reprise dans second jugement...

  • Par YARA972 le

Article 208 du Code civil

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972


Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.



Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.


Et selon les propos de Jonas les modalités de la PA n'ont pas été modifiées par le second jugement, il y a eu une simple adaptation pour les 3 mois de période de chômage de Jonas. Donc si la période de chômage avait été après l'indexation, l'indexation aurait été faite et donc dûe donc les disposition du premier jugement n'ont aps été modifiée.




salaire concubin

  • Par melane le

bonjour, mon concubin attendons un enfant. Son ex demande une revalorisation de la PA car ils ont un enfant ensemble. Suis-je obligée de fournir mes salaires ? je refuse que mes salaires soient pris en compte je trouve cela pas juste sachant que j'ai déjà un petit garçon à charge. merci


RE: salaire concubin

  • Par YARA972 le

Sauf s'ils savent que vous travaillez, dites que vous ne travaillez pas!!!


S'ils savent, je vous conseille de les fournir (en les minorant), sinon le juge peut prendre un forfait (et sérieux, ils n'ont aucune notion de salaire, surtout dans le privé) et cela peut vous être préjudiciable.


Par contre, profitez de la procédure en cours pour demander de diminuer la PA. Vous le pouvez et en effet, elle a des revenus en plus (le père du dernier enfant et ne vous gênez surtout pas pour les demander puisqu'ils demandent les votres). Arguez que vous avez plus de charges et que vos revenus n'ont pas augmentés.


Depuis quand la PA de votre concubin a-t-elle été fixée?


RE: salaire concubin

  • Par melane le

depuis 2008, ils savent que je travail. Je trouve cela vraiment honteux de se baser sur mon salaire également alors que moi je me lève tout les matins pour aller travailler alors qu'elle attend de profiter....


Est ce toutefois obligatoire? je ne peux rien faire ou dire pour me défendre ?


merci


RE: salaire concubin

  • Par YARA972 le

J'ai été dans le même cas que vous et ... mon conjoint paye toujorus sur cette base!!!


Oui on est des poufs et donc du coup on doit raquer, en ce qui me concerne pour des petits c... (bon maintenant ils sont grands donc plus mais ...)


Vous n'êtes pas obligez de donner mais comme je vous le dis, le juge risque de se baser sur un forfait qui ne correspond à rien et cela vous rendra suspect. trouver un moyen pour que vos revenus soient ... les plus petits possibles!!


RE: salaire concubin

  • Par tagada le

Bonsoir,

mentir n'est pas une bonne idée.

En principe, les revenus du conjoint n'entre pas en ligne de compte parce que seul le parent est débiteur d'aliment. Le juge considère seulement le fait qu'il partage les charges de la vie courante. En outre, le barème de calcul indicatif des pensions alimentaires ne se base que sur le revenu du parent. Si néanmoins le JAF exige ces pièces, alors produisez également les justificatifs de vos charges.


le juge ne veut pas statuer !

  • Par perrine le

Le JAF m'a pourtant dit que mon ex mari n'ayant pas fourni ses pièces, elle ne pourra pas statuer sur ma demande d'augmentation de PA


En plus, il ne s'est pas déplacé , motif : pas de congé et le JAF a accepté cette excuse!!


De ce fait, elle doit rendre son délibéré prochainement mais m'a bien précisé que sans les pièces de mon ex mari, elle ne pourra pas accèder à ma demande !! Elle va simplement lui adresser un courrier pour tenter d'obtenir ses ressources et ses charges


Est ce normal??


revisoion pension

  • Par anne sophie le

maitre,

bonjour,

mon conjoint verse une pension de 180 euros par mois hors loisirsn a son ex conjointe. a l'époque de leur séparation elle vivait seule et percevait une allocation chomage (elle est tout de meme partie avec 4000euros viré depuis le compte de mon conjoint sans son accord!) aujourd'hui elle vit en couple sans loyer a verser et travaille tout comme son conjoint.

chez nous seul mon conjoint a un travail à l'anné. nous avons un loyer a verser de 450 euros , et un bébé à charge de 5mois. nos revenus ne dépassent pas 2500euros pour le foyer. ceux de son ex , sans frais sup, s'élévent à environs3800 euros. sommes nous en droit de demander un revision à la baisse de cette pension ou au moins d'inclure ts les loisirs dedans. mon conjoint par ailleurs respect son droit de garde c'est a dire prend sa fille un wend sur deux et la moitié des vacances scolaires et subvient a tous ces besoins voire plus qd elle est avec nous


RE: revision pension

  • Par Lulu le

La pension est de plus ou moins 10% des revenus donc...


Je trouve toujours curieux que ce soit généralement les nouvelles conjointes qui s'inquiètent (sur internet) de la somme versée mensuellement pour l'enfant d'une précédente union de leur mari/compagnon.


Arguant au détour de la conversation, qu'un nouvel enfant est arrivé, mais que le précédent (qui n'est pas le sien) pèse lourdement sur les finances du ménage. Combien votre propre enfant vous coûte il mensuellement ? Avez vous fait les comptes ?


(En ce qui concerne les loisirs, vous n'est pas obligé de les payer si votre mari n'en a pas les moyens).



RE: revision pension

  • Par YARA972 le

Quant votre conjoint verse 1700 EUR de pension (initialement 2200), qu'il doit également assurer le logement de Mme ex (eau, électricité - elle ne paye pas et donc c'est fait les ai fait couper) pour assurer un minimum de confort à ses enfants, et qu'il doit en plus prendre en charge tous les frais (permis, formation concours école post bac, école de commerce, logement étudiant) que Mme ne veut pas payer car elle n'a pas d'argent et que comble de tout Mme ne trouve pas de travail alors qu'elle est infirmière ....

Vous pouvez comprendre que les nouvelles conjointes s'inquiètent non?


Report audience augmentation pension alimentaire

  • Par frank le

Bonjour,


Enfin fin d'année 2011 j'ai fait une requete en commun accord avec mon ex concubine apures du juge des affaires familiales pour augmenter la pension alimentaire que je lui verse pour notre enfant. (nous nous sommes mis d'accord sur le montant).

Je viens de recevoir la convocation, mais il m'est impossible d'y 'être, je suis en déplacement professionnel et il m'est impossible de me libérer...

Puis demander un report pour obligation professionnelle ou me faire représenter par un membre de ma famille???

Si je ne me présente pas a l'audience ma requête sera prise en compte, le juge pourra t il statuer??

Merci pour vos réponse.


RE: Report audience augmentation pension alimentaire

  • Par HELMAS le

Bonjour,


Il est préférable de vous faire représenter par un avocat.


Bon courage.


RE: Report audience augmentation pension alimentaire

  • Par YARA972 le

Vous pouvez demander un report mais je ne vous le conseille pas : j'ai fait cette démarche, elle m'a été refusée et ne la sachant pas (j'avais appelé le greffe qui m'avait dit que compte tenu de mon déplacement - hors métropole - il n'y aurait pas de pb de report) j'en ai pris plein la tête.


Donc faites vous représenter par un avocat


DEMANDE DE BAISSE DE LA PENSION PLUS MENSONGE SUR LA MERE

  • Par AL le

bONJOUR

Je suis divorcée depuis sept 2008 et je rencontre qq difficultés avec mon ex-mari, paiement toujours en retard et surtout refus de revalorisation de la pension malgrès mes relances.Horaires non respectés, et là récemment il a été même jusque mentir pour demander à une juge de passer de 250 € à 80 € !!! IL a une compagne, une nouvelle fille et toujours ses parents avec lui....ses parents étaient déjà à notre charge qd nous étions mariés... Voilà dans le courrier qu'il a fait à la juge il ment en disant que les vêtements que je fais porter à notre fille sont usés, petit !! et que du coup il est obligé de lui acheter des vêtements quant elle est chez lui !!!! Vêtement bien sur que je n'ai jamais vu... Il dit que je refuse qu'elle emmène ses jouets chez son père et que du coup il a été obligé de lui payer un DS.... Je tiens à préciser qu'en 2009 pendant 7 mois il a refuser de payer la pension et que c'est mon avocate qui a du intervenir.... et à ce jour il continue de payer très en retard la pension. De même, l'année dernière il a pris notre fille qu'une semaine fin aout pour les congés, et l'année d'avant il avait refuser de la prendre en juillet et là encore mon avocate a du intervenir. Qu'en pensez-vous? Sa requête a-t-elle des chances d'aboutir? Merci pour votre retour. Bien Cordialement.


RE: DEMANDE DE BAISSE DE LA PENSION PLUS MENSONGE SUR LA MERE

  • Par YARA972 le

Dites que les PA sont versées en retard et vous que cela vous occasionne des frais bancaires (prouvez le c'est mieux)

Faites les photocopies des achats de vêtements que vosu faites, cela montrera la régularité et donc qu'elle a bien ce qu'il lui faut.

Demandez également que les revenus de ses parents et de sa compagne soient pris en charge puisqu'ils vivent tous sous le même toit.

Arguez également que vosu êtes obligée de pallier ses défaillance lors de ses DVH et donc que vous devez payez une nourrice (ou centre aéré ou...)


Montez un dossier en défense et demandez vous une augmentation de la PA. le juge tranchera très certainement au statut quo


RE: DEMANDE DE BAISSE DE LA PENSION PLUS MENSONGE SUR LA MERE

  • Par Pascale le

Je pense que l'argument "j'ai dû lui payer une DS" ferait mourir de rire n'importe quel juge !

Trêve de plaisanterie, d'accord avec YARA mais je ne comprends pas bien pourquoi vous l'avez laissé 7 mois sans payer la pension ! Il y a des recours légaux, qui marchent très bien. Ne vous laissez pas marcher sur les pieds et montez effectivement un dossier solide pour le prochain passage devant le juge.

Bon courage.


RE: DEMANDE DE BAISSE DE LA PENSION PLUS MENSONGE SUR LA MERE

  • Par AL le

Merci pour vos réponses...

j'avoue j'ai bien ri quand j'ai lu "j'ai été dans l'obligation de lui acheter une DS"...si soit disant il n'a pas d'argent pourquoi lui acheter une DS???

Mais j'ai rdv la semaine prochaine avec mon avocat et là justement je prépare un dossier récapitulatif de mes dépenses. Une collègue me dit de faire savoir que je suis prête à ce qu'une assistante sociale viennent à la maison et lui montrer la chambre de ma fille pour juger par elle même qu'elle ne manque de rien... la dernière nouvelle de mon ex aussi c'est de dire à ma fille "dis à ta mère qu'elle t'achète des tennis de marque!!!!" lol à 8 ans j'en vois pas l'intérêt je préfère qu'elle mange correctement et lui payer des tennis à 15 € que 40 ou 50 € en sachant qu'à cet âge là les enfants abîment rapidement les chaussures ou tennis!!!! qui me dira le contraire !!! Je pense que mon dossier sera complet car je garde tous les tickets de mes achats de vêtements et j'ai toutes mes factures.... Je pense qu'en fait mon je vais plutôt demander une réévalutation en sachant que les besoins de ma filles évolluent, et prouver que je n'agit que pour le bien être de notre fille. Et moi contrairement à lui je ne me sens obliger de m'occuper de ma fille car c'est juste le devoir de tout parent....Dommage qu'il cherche la guerre car je n'aime pas me battre mais là je le fais pour ma fille....merci à vous tous pour vos commentaires.


pension alimentaire ! puis je la faire augmenter ?

  • Par olivia67 le

Bjr, je suis séparé du père de ma fille depuis 4 ans...il est depuis en concubinage avec une femme. Ils ont tout deux un salaire et louent une maison... hors j'ai appris que non seulement sa compagne attendait un enfant mais qu'en plus ils faisaient construire un appartement... puis je donc suite à cela faire augmenter ma pension alimentaire car pour moi si on peux assumer un autre enfant et construire un appartement c'est qu'on a de l'argent et qu'on peux donner plus que 107 euros par mois de pension alimentaire.....


RE: pension alimentaire ! puis je la faire augmenter ?

  • Par Pascale le

Je ne pense pas que de telles considérations justifient une augmentation de pension.

Prouvez que ses revenus ont augmenté, OK. S'il a envie d'achter un appartement et d'avoir un autre enfant, ce n'est pas votre problème...


RE: pension alimentaire ! puis je la faire augmenter ?

  • Par YARA972 le

ce n'est pas parce qu'il réussit à reconstruire sa vie qu'il doit vous payer qq chose de plus.


Et si vous voulez augmenter la PA, bon courage, certes revenus supplémentaires mais charges supplémentaires : enfant + crédit de maison


demande de pension alimentaire

  • Par poulain le

bonjour ,

ma fille à 13 ans . je me suis séparée de son père elle avait 2 ans ,

j'ai jamais rien demander , mais maintenant je m'en sort plus et j'aimerais faire une demande de pension alimentaire.

de son côté il à 2 enfants avec sa nouvelle compagne non mariés et moi je vie avec un copain qui à déjà un enfant .

ma question et comme je ne suis ni marié et ni pacsés , es ce que le salaire de mon copain sera pris en compte ou pas.


Pension alimentaire

  • Par Agnès le

Bonjour

Dans le jugement de non conciliation il n'a pas été précisé qu'elle devait etre réévaluée tous les ans

Puis je demander à mon futur ex une réévaluation annuelle de la PA

Merci


penson révisée

  • Par Fre56 le

Bonjour

Je souhaiterais avoir des renseignements sur ma situation.

Divorcé depuis juin 2008 avec une garde alternée et redevable d'une PA de 100€ pour mes enfants à mon ex conjoint.

Sur ce jugement, mon ex avait fait notifié la paiement par moitié, du permis de conduire de mon fils ce dont je me suis acquitté.

Puis la situation a changé, les enfants demandant le rattachement complet à leur mère, prétextant toutes les difficultés logistiques d'une garde alternée.Ce que j'ai accepté.

Nouveau passage au tribunal en août 2009 pour cette situation! Nouvelle PA : 480€ pour les 2 enfants avec effet rétroactif au 1 janvier 2009, allait comprendre pourquoi, ce que j'ai fait

Depuis ce temps, aucun manquement au paiement des PA.

Virement de situation, mon fils, fraîchement diplômé, devrait prendre son envol.

Ma fille commence ses études supérieures

Puis réception d'une LAR de mon ex, précisant une multitude de chose

comme des frais de scolarité, hébergements, et le permis de conduire de ma fille, et dont de tout cela elle me demande de régler la moitié.

La seule erreur que j'ai commise est celle de n'avoir pas la ré-indexation des PA, comme stipulé sur le jugement. Je vais en faire le rattrapage très rapidement, j'en suis redevable , pas de problème!

Mais pour le reste qu'en est-il?

En a t-elle le droit?

Sur son courrier, si je ne règle pas la totalité de ce qu'elle me demande, elle saisi le juge.

J'oubliai de dire, que mon fils depuis l'age de ses 18 ans, sa mère lui reverse l'intégralité de la PA qui lui revient, et dont il s'acquitte ses frais de vie (assurance, téléphone,...)

Lui, me dit, de ne pas vouloir cette ré-indexation.

Qu'en est il?

De plus j'ai dis à ma fille, bien avant tout cela, que lorsque, mon fils était sorti du "système", j'augmenterai sa part de PA comme le percevait son frère.

Mon ex a t elle le droit de tout cela?

Qu'en serait il , si de nouveau elle allait au tribunal?

Merci de vos toutes vos réponses



AUGMENTATION PA SOUS MENACES DE LA PART DE L'EX-CONJOINTE

  • Par Le Tall le

Bonjour Maître,

J'ai rencontré mon époux actuel en 2002 et nous avons officialisé notre union en 2004. Il a souhaité la présence de son fils et a dû annoncé notre mariage à son ex-concubine et aux parents de cette dernière. Leur séparation remonte en 1997 après un an de concubinage. A la suite de cela, sans me tenir au courant, il a cédé sous la menace de son ex en versant 45 euros en plus car il allait se marier. Au retour de notre voyage de noces, j'ai découvert une lettre de sa part l'insultant de recalculer la PA. Je lui ai dit de ne pas céder. Il me l'a promis. A ce moment-là, j'étais enceinte de notre premier enfant (elle ne le savait pas : je connaissais sa réputation par des amis qui m'ont demandé de faire attention depuis ma rencontre avec mon époux). Vivant dans un studio de 45 mètres carrés (sortie de double séjour), j'ai décidé d'aller à la banque pour faire une simuation financière pour acheter un appartement plus grand. Je lui ai demandé des documents pour la banque. Il était gêné : j'ai compris qu'il me cachait un secret. Il a augmenté de 45 euros depuis septembre 2004 donc il a cédé. J'étais furieuse et, depuis, c'était fini pour moi avec lui malgré le bébé à naître. Puis je suis tombée enceinte une seconde fois (l'enfant est né un an et demi plus tard). J'ai donc effectué des démarches à contre-coeur pour nous acheter un appartement plus grand : 2 adultes et 2 bébés dans le même studio. J'ai également demandé à la banquière d'éviter les 33 % à cause de ma méfiance très grandissante vis à vis de l'ex. J'ai même reçu une main courante et citée de façon cruelle dans ses courriers à mon époux. Comme je n'ai pas un gros salaire et mon époux pareil (il paie déjà une grosse pension alimentaire : 350 euros pour un salaire de 1700 euros alors qu'elle ne travaillait qu'à 50 %. Depuis, avant notre mariage, elle a recommencé à 100 %). En 2009, une fille vient au monde. En tout, nous avons 3 enfants à charge, un crédit immobilier, de lourdes charges, la nourriture, l'habillement des enfants (je ne mange plus à ma faim et je me sacrifie pour mes enfanst et mon époux, y compris pour l'habillement)... Son ex a mis son fils en internat et a menacé mon époux de verser 800 euros par mois pour l'école interne. Vous imaginez l'enfer dans lequel je vis !!!! Il a même consulté son avocat s'il était possible de revoir à la baisse la pension alimentaire. Son ex ne paie plus de crédit (aidée par ses parents aisés). Sa mère prépare ses repas et les mets dans son frigo, elle lave et repasse ses vêtements ainsi que ceux du fils. Je souhaiterais restituer les 45 euros que j'estime volés par son ex sur mon salaire. Y a t il une solution pour éviter que mon salaire soit tenu compte avec celui de mon époux ? Mes enfants passent avant tout. L'inscription à l'internat privé s'est fait sans le consentement de mon époux qui a été surpris. Je constate qu'elle ne respecte pas le droit des affaires familiales. Cdt.


a t'il le droit de rembourser sa banque en faisant une ponction sur la pension alimentaire qu'il doit verser

  • Par laurence le

bonjour l'ex de ma fille a une grosse dette à rembourser à sa banque, il est auto entrepreneur et comme c'est une dette commune mais que ma fille ne peut rembourser parce qu'elle a l'autorité parentale et qu'elle vit avec à peine 400 euros de RSA attendu que monsieur ne paie pas la pension alimentaire en temps et en heure et que tout les mois elle se retrouve à devoir rembourser son découvert plus le loyer de 182 euros, l'assurance de l'appart, son telephone et l'edf, elle ne peut rembourser cette dette ! monsieur la menace de retirer sur la pension alimentaire afin de rembourser sa dette et ainsi de faire participer ma fille à ce remboursement ! a t'il le droit de faire ca ? sachant que le petit a 2 ans


RE: a t'il le droit de rembourser sa banque en faisant une ponction sur la pension alimentaire qu'il doit verser

  • Par HELMAS le

Bonjour,


Absolument rien ne peut être retiré sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.


Bon courage.


RE: a t'il le droit de rembourser sa banque en faisant une ponction sur la pension alimentaire qu'il doit verser

  • Par linotte le

Exactement la pension doit etre payée dans son integralité, tous les mois .

les solutions à mettre en place éventuellement :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F998.xhtml

Aprés que votre fille ait l'autorité parentale ou pas, ne change rien au fait qu'elle est co empruntrice de ce crédit aussi, et si elle ne paie pas, son ex , qui devient son créancier peut aussi demander à se faire payer à tout moment . Mais pas en touchant à la pension !!

Pour plus de sécurité, au vu qu'elle doit autant cette somme que son ex, il serait peut etre judicieux de faire un dossier de surendettement pour suspendre les mensualités, voire annuler une partie de la dette .Autant réfléchir à une solution gagnant/gagnant avec son ex, et proteger aussi l'avenir de sa fille.

Parce que si personne ne paie plus cette dette, sachez que la banque peut mettre en place trés lourde de conséquences à long terme et faire faire des saisies


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