déc.
26

Pension alimentaire: les allocations familiales vous aident

  • Par brigitte.bogucki le
    (mis à jour le )
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Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.


Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement. C'est-à-dire que c'est la Caisse d'allocations familiales qui se charge de poursuivre votre ex par tous moyens.


En cas de paiement partiel, il est versé une allocation complétant la somme réellement due.


Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti.



9 commentaires

verification du bien-fondé de cette ASF

  • Par jenny le

Le JAF a été saisi de la demande de pension alimentaire du pere de mes enfants qui avançait cette disposition de la CAF pour justifier celle-ci.

Le JAF a rejeté cette demande en soulignant l'importante disparité de nos ressources, suite a mon expulsion du domicile familial et ma situation de precarité.

Il semble que la CAF va neanmoins verser cette ASF sur la base de ce refus, car la residence de mes enfants est fixée a son domicile et qu'il pretend etre a la charge financiere de ses parents, eux meme retraités.


J'espere que la CAF prend soin de verifier les informations fournies.

Je ne suis en aucune maniere en mesure de rembourser cette ASF .







si

  • Par kasa le

si lejugementduJAF stipule quetu n'es redevable d'aucune PA, tu n'auras pas à rembourser l'ASF.


ne pas confondre ASF et ... ASF

  • Par brigitte.bogucki le

la pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales et lui seul. C'est dans ce cadre seulement qu'elle est due. Si un parent ne la paie pas, l'autre peut alors obtenir l'aide (c'est l'objet de ce billet) des Allocations Familiales pour pallier au nom paiement, et dans ce cas le parent 'mauvais payeur' sera poursuivi.


Il en va différemment si le juge a refusé toute pension. Dans ce cas les allocations familiales peuvent octroyer l'ASF mais c'est une aide de l'état et rien ne sera demandé à l'autre parent.


ASF "exportable" dans l'Union Européenne, et déductible des allocations familiales ???

  • Par Véronique le

Bonjour, habitant depuis 3 ans en France je suis originaire de la Belgique.

J'ai un enfant, divorcée je vis seule avec lui.

J'ai obtenu le droit à ASF car mon ex-mari ne m'a jamais payée la pension alimentaire !

cependant, je touche des allocations familiales de la Belgique, et ceux-ci viennent de m'annoncer que l'ASF est "exportable" (alors que cette allocation n'existe pas en Belgique) et ils veulent me le déduire de l'allocation familiale que je perçois ! je suis au RMI, ma situation financière étant déjà très précaire, j'aurais absolument besoin de ces allocations familiales !! Ont-ils (en Belgique) vraiment le droit de déduire l'ASF des allocations familiales belges ?? merci pour votre réponse.


Où habitez vous?

  • Par YARA972 le

En France? Je trouve incroyable que vous ayez driot à des allocations de la part de la Belgique.


Et attention, si vous pouvez avoir des aides Belges, il faut dire aux alloc Belges que les ASF que vous touchez vous sont versées parceque votre ex est défaillant et que ce n'est pas du tout une allocation "normale". Enfin moi c'est comme ca que je défendrais mon dossier.


ASF & allocations fam. belges

  • Par Véronique le

oui j'habite en France, en Alsace.


Pourquoi trouvez-vous "incroyable"le fait que j'ai droit à des allocations familiales de la part de Belgique ?!?!


J'y ai tjrs eu droit, de plus en Belgique on a droit aux alloc.fam. dès le premier enfant !! pas comme en France !


je me suis bien renseignée, et des allocations dites "exportables" sont déduisible des allocations familiales ...

cependant l'ASF est une AVANCE octroyé par la CAF, pour pension alimentaire fixée par jugement de divorce et non payée par mon ex-conjoint !!

Et comme une pension alimentaire n'est pas déductible des allocations familiales, j'ai défendu ma cause ainsi !!


Je trouve

  • Par YARA972 le

incroyable que vous puissiez toucher des allocations familiales belges alors que vous n'y habitez pas, que vous ne payez pas d'impots là-bas(enfin je pense), en bref que vous ne faites rien en Belgique sauf peut être allez voir vos proches.


Et pour votre info, on a droit en France aux allocations familiales dès le premier enfant dans certaines régions de France.


Par contre je vous rejoins concernant les ASF, c'est bien une procédure pour écuoérer des PA impayées et en aucune manière une autre aide de la CAF et encore moins des allocations familiales.


droit administratif belge

  • Par el pigeon le

pour répondre à votre question "Ont ils le droit ? " il faudrait connaître le régime de calcul de la prestation familiale belge et être compétent en droit administratif belge.

Je pense que le seul conseil pratique que l'on puisse vous donner est de voir via Internet sur les sites de la justice belge, de vous rapprocher d'un consulat ou de l'ambassade de belgique . Et aussi écrire aux allocations familiales belges comme vous l'avez fait pour leur indiquer que vous pensez qu'ils ont mal évalué la situation et qu'en attendant de préciser les choses ils ne doivent pas couper ou réduire la prestation immédiatement sous peine de vous crer un dommage qui pourrait entrainer leur responsabilité.


Mais comprenez bien qu'un problème comme ca est insoluble sinon par vous : ce n'est pas un problème interne de droit Francais mais une modalité d'application par l'administration belge de sa régle interne prenant en compte une prestation délivrée par un autre état de la communauté européenne. Donc c'est trés compliqué et pour une somme modeste et ca n'est pas du ressort de l'aide juridictionelle Francaise ou de la justice administrative ou de l'administration Francaise.

Si jamais la justice belge ne vous suivez pas des voies de recours vous seraient potentiellement ouvertes au niveau européen. Mais bon c'est du lourd ...


Donc a moins que le rattachement ne se précise vous devez essayer de vous y retrouvez seule


Et encore pour le rattachement puisque l'Alsace lorraine a gardé une partie de son droit civil par exemple .....


l'Europe c'est bien joli mais c'est pas si simple qu'on essaye de le faire croire parfois .


Les étrangers qui divorcent en France le sentent passer parcequ'ils comprennent rien de rien a ce qui leur arrive. Déja que les Francais ...


CAF expatrié ou détaché

  • Par mam le