Modifier les clauses du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel n'est pas susceptible d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible, dans les 15 jours de la décision (et il est rarissime).
Il arrive parfois que quelques temps après avoir signé, parfois un peu légèrement, un époux s'aperçoive qu'il a accepté l'inacceptable ou, pire, qu'il s'est fait gruger par son ex qui lui a menti.
Malheureusement, il n'y a aucune solution pour revenir sur les accords intervenus. En effet la convention de divorce par consentement mutuel est considérée par la Cour de Cassation comme une entité juridique indivisible et aucune action en révision ni en nullité n'est recevable.
Conséquence parfois dramatique, même si votre conjoint a menti, que ce mensonge est à l'origine de certaines clauses du divorce et que vous en avez la preuve, vous ne pourrez rien faire.
Les seuls points qui peuvent être modifiés sont ceux fixés par la Loi à savoir tout ce qui concerne les enfants et dans certains cas la révision de la prestation compensatoire sous forme de capital renté ou de rente.
Il est en outre possible de demander le partage complémentaire en cas d'omission d'un bien dans l'état liquidatif.
4 commentaires
Surprise : pour ton anniversaire on divorce par consentement mutuel
Et oui voila comment çà m'a été annoncé alors que nous avions des projets en cours
Il n'avait rien à me reprocher, ce n'était pas pour une autre "il avait fait une erreur il n'était pas fait pour le mariage il avait besoin d'etre libre
Monsieur a fait ses valises m'a repris les clés de notre autre appartement et avant de partir a précisé :
- je t'ai laissé sur ton bureau mes propositions j'ai chiffré avec mon conseil (fichtre c'était donc prémédité)
A moi de me reprendre d'avertir les enfants certes adultes mais quand meme
Les propositions c'était du "foutage de gueule"
J'ai réfléchi, consulté, de sa part silence radio jusqu'à l'ONC où là j'ai annoncé que c'était NON
Il aurait pu obtenir son consentement s'il n'avait pas agit à la hussarde, s'il m'avait préparée, si nous avions discuté, établi ensemble un protocole
Moralité nous n'arrivons plus à nous parler sans nous agresser et aucun de nous n'acceptera de transiger
Pas pour une autre ???
Pas si sur !!
Quand un homme envoie tout balancer ainsi ce n'est pas sans raison.
Une enquète a démontré que les femmes divorcantes le font en majorité pour un autre ...!
C'est sûrement idem pour les messieurs ! surtout quand c'est prémédité et que l'on évite les discussions franches pour éviter les questions génantes !
RE: Pas pour une autre ???
entre nous hommes et femmes ( qui sont tous des individus avec donc une palette de comportements variables ad libitum ) ne sont pas statistiquement équivalents beaucoup d'homme divorcent pour ... avoir la paix.
Ce en quoi ils peuvent avoir tort ou raison.
Si nos chères lois ne se mélaient pas de la vie privée du futur divorcé en attrayant les futurs conjoints dans la procédure on ne s'en porterait pas plus mal d'ailleurs.
la paix vous avez dit la paix
Nous n'étions pas un couple normatif
Nous étions un couple à trois avec son job - il ne pouvait vivre sans
Il était toujours au diable vauvert et quand il rentrait je le laissait décompresser
Je ne suis pas une maniaque du chiffon ou des supermarchés je délèguais
Quand il était disponible nous partions tous les deux pour nous retrouver
J'avais ma vie à moi avec ce que j'aimais - il me laissait libre
C'était une vie facile
j'espère qu'il est heureux ainsi